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Législation Canadienne et Québécoise

Au Québec, le pouvoir de légiférer est divisé entre deux paliers de gouvernement, soit le provincial et le fédéral, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. Généralement parlant, les matières civiles (propriété, contrats, responsabilité civile) ainsi que les municipalités, les hôpitaux et l’éducation, relèvent du gouvernement de la province du Québec. Pour sa part, le gouvernement fédéral peut adopter des lois sur les transports (navigation, chemins de fer, aéronautique), le droit criminel, le divorce, etc.

De plus, le Canada dispose d’un système de lois dit mixte. En effet, le droit privé, c’est-à-dire les relations entre les individus, est régi par le droit civil d’inspiration française et incarné par le Code civil du Québec. D’un autre côté, le droit public (relations entre l’État et l’individu) s’organise selon les principes de la common law d’inspiration anglaise. Ainsi, les avocats québécois sont appelés à maîtriser les deux systèmes de droit.

De toutes les lois et règlements présentement en vigueur au Québec, nombre d’entre eux ont un impact direct et quotidien sur le monde des affaires – qu’il s’agisse du Code civil régissant l’ensemble des rapports contractuels ou encore des diverses dispositions sur l’environnement, les relations de travail ou le droit corporatif.

Le cabinet Lecours, Hébert Avocats met à votre disposition divers textes de loi canadiens et québécois, choisis en fonction de leur pertinence, pour les gens d’affaires. Vous pouvez consulter des extraits de ces lois en cliquant sur leur titre ci-dessous. Pour consulter la version intégrale, choisissez le format « PDF ».

Note : Les textes de loi ici proposés ne constituent pas une version officielle et peuvent ne pas intégrer les dernières modifications législatives.

Législation du Québec

Accès aux documents des organismes publics et sur la protection download_pdf
Accidents du travail et les maladies professionnelles File_pdf
Application de l’entente sur l’entraide judiciaire entre la France et le Québec File_pdf
Équité salariale File_pdf
Charte de la langue française File_pdf
Charte des droits et libertés de la personne du Québec File_pdf
Code civil du Québec File_pdf
Code criminel File_pdf
Code de procédure civile du Québec File_pdf
Code du travail File_pdf
Compagnies File_pdf
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises File_pdf
Dépôts et consignations File_pdf
Développement de la main d’œuvre File_pdf
Dossiers d’entreprises 444 File_pdf
Heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux File_pdf
Interprétation File_pdf
Jurés File_pdf
Justice administrative File_pdf
Liquidation des compagnies File_pdf
Mise en oeuvre de l’accord sur le commerce intérieur File_pdf
Mise en oeuvre des accords de commerce international File_pdf
Normes du travail File_pdf
Protection des renseignements personnels dans le secteur privé File_pdf
Protection du consommateur File_pdf
Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales File_pdf
Qualité de l’environnement File_pdf
Recours collectif File_pdf
Registraire des entreprises File_pdf

 Législation du Canada

Accès à l’information File_pdf
Accord sur le commerce intérieur File_pdf
Arbitrage commercial File_pdf
Arrangements avec les créanciers des compagnies File_pdf
Assurance-emploi File_pdf
Banques File_pdf
Charte canadienne des droits et libertés File_pdf
Concurrence File_pdf
Connaissements File_pdf
Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale File_pdf
Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises File_pdf
Déclarations des personnes morales File_pdf
Droit d’auteur File_pdf
Emballage et l’étiquetage des produits de consommation File_pdf
Equité en matière d’emploi File_pdf
Exportations File_pdf
Faillite et l’insolvabilité File_pdf
Intérêt File_pdf
Justes salaires et les heures de travail File_pdf
Lettres de change File_pdf
Liquidations et les restructurations File_pdf
Marques de commerce File_pdf
Organisation Mondiale du Commerce File_pdf
Produits dangereux File_pdf
Protection des renseignements personnels File_pdf
Protection des renseignements personnels et les documents électroniques File_pdf
Sociétés par actions (Canadiennes) File_pdf