L’Internet & le téléchargement d’œuvres protégées par droit d’auteur : une perspective canadienne

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L’Internet & le téléchargement d’œuvres protégées par droit d’auteur : une perspective canadienne

À l’instar du reste du monde, le téléchargement d’œuvres protégées par droit d’auteur via Internet est au Canada une pratique très répandue, mais dont la légitimité est controversée. Le « poste-à-poste » (« Peer-to-Peer—P2P ») constitue le mode de téléchargement le plus utilisé. Le principe fondamental du poste-à-poste est le suivant : les usagers (des individus) sont connectés entre eux directement (sans passer par un serveur central, comme c’était le cas avec le site Napster) en utilisant un logiciel; un utilisateur peut télécharger (« downloading ») les fichiers offerts par d’autres (habituellement de la musique, mais également des films, des images, des programmes, etc.), mais il doit en contrepartie permettre que les autres puissent accéder à sa propre collection de fichiers (« uploading »).
Cette pratique est-elle légale en vertu du droit canadien? Au Canada, la Loi sur le droit d’auteurprotège toute œuvre et interdit qu’elle soit copiée ou communiquée au public sans autorisation. En règle générale, le téléchargement en ligne est donc illégal. Celui qui porte atteinte au droit d’auteur est passible d’amende et d’emprisonnement. S’il tire profit de l’atteinte, il devra compenser le détenteur du droit. Par ailleurs, la Loi prévoit un régime d’exception quant aux œuvres musicales. La Loi permet que l’on copie une œuvre musicale lorsque la copie est destinée à un usage strictement personnel, compte tenu du fait que des redevances sont prélevées sur les supports audio vierges. Ainsi, selon cette interprétation classique, la copie d’un fichier musical obtenue via le téléchargement pour un usage personnel serait-elle autorisée?

La protection générale accordée aux œuvres

Selon la Loi sur le droit d’auteur, toute œuvre originale (de nature littéraire, dramatique, musicale, ou artistique) est protégée par le droit d’auteur. Notamment, nul ne peut reproduire, présenter en public ou communiquer au public par télécommunication une œuvre, sans l’autorisation de celui qui détient le droit d’auteur sur cette œuvre.
Ainsi, l’utilisateur d’un logiciel poste-à-poste enfreint les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur de deux façons. Premièrement, il effectue des copies illégales lorsqu’il télécharge des fichiers protégés par le droit d’auteur. Deuxièmement, il communique des œuvres protégées au public en permettant que les autres utilisateurs téléchargent les fichiers qu’il rend disponibles.
Pour les cas d’atteinte au droit d’auteur, la Loi sur le droit d’auteur prévoit des recours civils et pénaux. Le responsable d’une atteinte peut être condamné à des dommages-intérêts préétablis (500$ à 20 000$, ou 200$ si l’atteinte n’était pas intentionnelle), mais peut également être tenu de payer au détenteur du droit d’auteur une proportion raisonnable de ses profits (lorsque l’atteinte est faite dans un but lucratif) plus une indemnité pour tout préjudice subi. Dans certains cas où l’on contrevient au droit d’auteur dans un but commercial, une peine pénale peut être imposée, allant jusqu’à une amende d’un million de dollars et un emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans.
On voit que la protection garantie aux œuvres est sérieuse et les conséquences sévères pour ceux qui l’enfreignent. Cependant, dans le contexte du partage poste-à-poste, l’application de ces règles est difficile. En effet, la nature d’Internet permet difficilement de retracer les internautes qui violent le droit d’auteur. Ainsi, seuls des efforts coûteux permettraient d’identifier les individus responsables de violations afin de retenir leur culpabilité : une entreprise ardue et surtout nullement profitable. Quant à la responsabilité des fournisseurs de services Internet (« Internet Service Providers—ISP »), un arrêt récent de la Cour suprême du Canada (la plus haute instance de notre système judiciaire) a déclaré qu’ils n’étaient pas responsables des violations du droit d’auteur effectuées par le biais de leur service, puisqu’ils n’ont aucun contrôle sur le contenu des communications entre les usagers.

L’exception : La copie à usage privée des œuvres musicales

Il a toujours été difficile de contrôler les copies d’œuvres musicales faites par les individus pour leur usage personnel (par exemple : une compilation de chansons favorites ou une copie d’un CD emprunté à un ami). Plutôt que de tenter de contrôler ce phénomène, le législateur canadien a décidé en 1997 de reconnaître et prendre en compte cet état de fait. Il a donc inséré à la Loi sur le droit d’auteur les dispositions sur la copie à usage privée.
Ce régime autorise les individus à copier des œuvres musicales sur un support audio pour leur usagestrictement personnel. En contrepartie, la Loi sur le droit d’auteur prévoit que des redevances doivent être perçues sur les supports audio vierges fabriqués ou importés au Canada. Ces redevances sont perçues par un organisme représentant toutes les personnes (tant canadiennes qu’étrangères) qui détiennent un droit d’auteur sur une œuvre musicale au Canada, lequel organisme distribue ensuite les redevances aux détenteurs eux-mêmes.
En 1997, date à laquelle la Loi sur le droit d’auteur fut modifiée, la technologie ne permettait pas la copie à grand volume. Compte tenu de l’évolution d’Internet, notre régime de droit et l’interprétation que l’on en faisait ne sont plus adaptés et soulèvent plusieurs débats. Dans ce contexte, nos tribunaux se voient interpellés et semblent préconiser une interprétation restrictive afin de protéger le droit d’auteur face à Internet. Cependant, des questions demeurent encore irrésolues.
On peut affirmer avec certitude ce qui suit. Le partage de fichiers poste-à-poste (« Peer-to-Peer—P2P) présuppose que les utilisateurs offrent des fichiers à communiquer. Cette offre est illégale, puisqu’il s’agit d’une communication d’œuvres protégées à des tiers, nullement autorisée par le régime de copie privée. L’usager donnant accès à des fichiers protégés porte atteinte au droit d’auteur. Cependant, en ce qui concerne les œuvres musicales obtenues par téléchargement, la réponse est moins définitive. En effet, la Loi sur le droit d’auteur ne fait pas de distinction quant à la provenance, légale ou non, du fichier musical copié. Le téléchargement de fichiers musicaux constituerait donc une copie privée entièrement légale. Cependant, cette interprétation est contestée par certains auteurs et la question n’a pas été débattue devant les tribunaux. D’ailleurs, il faut également prendre en compte la prochaine problématique.
En effet, certains affirment que l’exception de la copie privée est fondée sur la prémisse d’une redevance payable pour le support audio. Traditionnellement, il s’agit de cassettes audio et de disques audionumériques enregistrables (CD-R, CD-RW, etc.). Or, avec les avancées récentes de la technologie, de nouveaux média d’enregistrement, tels les disques DVD, lecteurs audionumériques (MP3) et les disques rigides d’ordinateurs, gagnent en popularité. Dans un arrêt récent, la Cour d’appel fédérale a rejeté l’application des redevances aux lecteurs MP3, les qualifiant d’« appareils » plutôt que de « supports audio ». Il est probable qu’une décision semblable s’appliquerait aux disques rigides d’ordinateurs. La nuance est importante : plusieurs s’entendent pour dire que la copie à usage privée n’est pas légale lorsqu’elle est faite sur un support pour lequel aucune redevance n’est exigible. Encore là, par contre, la jurisprudence tend à évoluer sur cette question, où deux courants de pensée s’opposent.

Conclusion

Ainsi, le téléchargement d’œuvres de tout genre est illégal, sous peine de sanction. Par contre, la Loi sur le droit d’auteur permet de copier les œuvres musicales pour un usage personnel, mais cette autorisation n’a pas été conçue en tenant compte des technologies de copie à grande capacité. Une interprétation libérale du régime de copie privée permettrait le téléchargement d’œuvres musicales en autant que les œuvres téléchargées soient enregistrées sur un support audio pour lequel des redevances ont été payées. Ainsi, il est fort douteux que le téléchargement d’œuvres musicales sur des médias de stockage non soumis aux redevances, tel les DVD, lecteurs MP3 et autres disques rigides à grande capacité, soit assimilé à une copie privée autorisée. Par ailleurs, la technologie « poste-à-poste » présuppose que l’utilisateur offre l’accès à sa collection de fichiers musicaux; l’utilisation de cette technologie demeure donc illégale sous au moins un de ses aspects.
Il ne faut cependant pas tenir pour avérées, dans le futur, la légalité ou l’illégalité du téléchargement des fichiers musicaux. En effet, les tribunaux canadiens n’ont pas fini de se prononcer sur le téléchargement d’œuvres musicales sur Internet. Les décisions existantes ne font qu’effleurer la surface du sujet. D’ailleurs, le débat demeure non seulement devant la justice, mais également dans les revendications de nombreux intervenants de l’industrie. Une intervention du législateur serait souhaitable.
La Loi sur le droit d’auteur, y compris les dispositions sur la copie à usage privée d’œuvres musicales, commence à montrer son âge. En effet, ayant été pensée à une époque où l’échange d’information par le biais d’Internet était encore à ses débuts, la Loi n’est pas prévue pour l’échange de fichiers poste-à-poste et les nouvelles technologies de stockage de grande capacité de l’information (DVD, MP3 et mémoire d’ordinateur). Ce sont autant de phénomènes nouveaux qui devront être pris en compte.

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