La souveraineté des lois canadiennes face au voisin américain.

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La souveraineté des lois canadiennes face au voisin américain.

Aujourd’hui, les relations entre le Canada et les États-Unis sont devenues d’une importance telle que nous pouvons qualifier nos économies d’« économie intégrée ». Face à ces échanges toujours plus intenses une question se pose: Une entreprise peut-elle faire fit des lois canadiennes afin de favoriser ses relations commerciales avec un État étranger? La réponse est non.
Cette question n’a pas manqué d’être soulevée devant le Tribunal des droits de la personne qui, dans sa décision du 29 décembre 2010, a fait scrupuleusement respecter les valeurs les plus fondamentales du Québec.
L’affaire se présente ainsi. Un citoyen canadien d’origine pakistanaise, monsieur Javed Latif, est un ancien pilote d’avion de chasse avec plus de 25 ans d’expérience s’étant réorienté dans le pilotage d’avions d’affaires. En mars 2004, afin de répondre à une offre d’emploi, monsieur Latif demande une formation sur simulateur pour les appareils Challenger 604 et Global Expressauprès du centre d’entraînement aérospatial de Bombardier inc. (Bombardier Aerospace Training Center). Malgré que monsieur Latif soit prêt à assumer toutes les dépenses nécessaires, sa demande de formation sous licence canadienne est refusée. En effet, depuis le 11 septembre 2001, les autorités américaines ont mis en place une vérification de sécurité, par laquelle tout pilote non citoyen doit obtenir l’approbation du Ministère de la Justice (United States Department of Justice – « DOJ ») pour être admis à une formation. En 2007, le DOJ recense plus de 700 000 personnes identifiées comme « terroristes potentiels ». Bombardier reçoit un avis des autorités américaines lui indiquant de ne pas offrir la formation à monsieur Latif. Bombardier respecte cette directive par crainte de voir son certificat de formation révoqué par les Américains. Il est important de préciser que Bombardier est le seul centre de formation canadien à proposer une formation sur les types d’appareils concernés par les offres d’emploi reçues par monsieur Latif. Le refus de formation a donc privé ce dernier de nombreuses offres d’emploi.
Jusqu’où la pression américaine peut-elle nous mener? Quelles en sont les limites?
Monsieur Latif invoque la discrimination sur l’origine ethnique ou nationale devant le Tribunal des droits de la personne. Il fonde sa demande sur le non respect de la Charte des droits et libertés de la personne. Il demande réparation pour les dommages directs qui lui ont été causés à savoir:

  1. Des dommages matériels au titre de la perte de chance (perte de revenus).
  2. Des dommages moraux au titre du choc émotionnel de Monsieur Latif à l’annonce du refus de formation.
  3. Des dommages punitifs pour l’atteinte illicite et intentionnelle à la Charte des droits et libertés de la personne.

Au soutien de sa demande, il évoque les Droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne suivants:
Article 10. « Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap ».
Article 12. « Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public ».
Certes, le Tribunal a conclu à une discrimination. Le refus de formation sous licence canadienne constitue une distinction fondée sur l’origine ethnique ou nationale qui a pour effet de compromettre le droit à la pleine égalité dans la reconnaissance et l’exercice des Droits de Monsieur Latif.
Cependant, sous certaines conditions, la Charte des droits et libertés de la personne autorise la discrimination. Bombardier ne manquera pas de rebondir sur cette exception pour se défendre. En effet, dès lors que le défendeur peut démontrer une justification réellerationnelle etraisonnable à la discrimination, la Charte n’aura pas vocation à s’appliquer. Il s’agit de démontrer que la norme a été adoptée de bonne foi et dans un but rationnel aux vues des fonctions exercées. Une norme est considérée comme rationnelle dés lors qu’elle est légitime et pertinente. Enfin, la norme doit être raisonnablement nécessaire à la réalisation du but poursuivi. C’est-à-dire qu’elle doit être proportionnelle par rapport l’objectif visé.
Bombardier avance les deux arguments suivants:

  1. Sur la sécurité.  Bombardier refuse d’accorder la formation au motif qu’il s’agit de préserver la sécurité des Canadiens et de l’aviation en générale.
  2. Sur la justification économique. Bombardier suppute que si l’avis des autorités américaines n’avait pas été respecté, cela aurait eu des répercussions négatives quant à ses relations commerciales avec les États-Unis à savoir la perte d’emploi et de revenus.

Concernant le premier argument, le Tribunal des droits de la personne a jugé que Bombardier n’a pas la responsabilité de la sécurité nationale du Canada. L’État canadien ayant décidé de ne pas appliquer les mesures de sécurité américaines, l’objectif de sécurité appliqué par Bombardier n’est ni légitime, ni pertinent. Concernant le second argument, le Tribunal a jugé que l’objectif de conservation des emplois au Québec et des revenus n’est pas rationnel. Le critère de rationalité n’ayant pas été satisfait, il n’est pas nécessaire d’analyser les autres étapes. La décision prise par Bombardier est donc discriminatoire et contraire aux Droits garantis par la Charte.
A quelles réparations Monsieur Latif peut-il s’attendre d’un point de vue pécuniaire pour le non respect de la Charte?
Une personne ou une entreprise qui commet une faute, laquelle cause un dommage à autrui, à l’obligation de le réparer. La faute peut être intentionnelle ou non, l’obligation de réparer demeure. Appliquée à notre cas de Monsieur Latif, le fait de ne pas avoir respecté les Droits garantis par la Charte constitue une faute au sens civil du terme.
Est-ce que la faute a causé un préjudice à Monsieur Latif?
Selon le Tribunal des droits de la personne: oui! La faute a entrainé une perte de salaire et un choc émotionnel. Le préjudice est dit « matériel » lorsqu’il affecte le patrimoine de la victime et  « moral » lorsqu’il atteint la victime dans sa personne (honneur, dignité..).
Par ailleurs, la Charte des droits et des libertés de la personne va plus loin, elle prévoit des dommages punitifs dans son article 49 qui se lit comme suit:
« Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnue par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte ».
Dommages-intérêts punitifs.
En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut, en outre, condamner son auteur à des« dommages-intérêts punitifs ».
En quoi l’attribution de dommages punitifs est-il nécessaire? Quels moyens peuvent-être mis en œuvre pour s’assurer du respect de la Charte par les entreprises? Pourquoi la loi prévoit-elle des dommages punitifs?
Dans certains cas exceptionnels, la fonction réparatrice du Code civil n’est pas suffisante pour garantir le respect de la Loi, il faut punir. C’est pourquoi, dès lors qu’il y a une atteinte illicite àintentionnelle à un Droit ou une Liberté, des dommages punitifs peuvent être attribués. Ces dommages sont une exception au principe général du droit civil en ce qu’ils ne visent pas à compenser le dommage mais bien à punir l’auteur et à servir ainsi de modèle à la société. En outre, l’attribution aléatoire des dommages punitifs permet de ne pas prévoir le montant pécuniaire qui sera accordé à la victime et incite donc d’autant plus les personnes à la respecter.
Nous pouvons prendre l’exemple de la discrimination d’un serveur homosexuel à l’embauche. La faute qui cause le dommage sera réparée à hauteur du préjudice subit. Cela veut dire que si le serveur trouve un autre travail la semaine suivante, la compensation du préjudice n’aura lieu qu’à hauteur d’une seule semaine de travail.
Dans sa décision du 29 décembre 2010 le Tribunal a condamné Bombardier à payer plus de 300 000$ à titre de dommages matériels, 25 000,00 $ à titre de dommages moraux et 50 000,00 $ à titre de dommages-intérêts punitifs. En outre, il a ordonné à Bombardier de cesser d’appliquer les directives données par les États-Unis concernant les formations de pilotage sous licence canadienne.
Il est à noter que ce jugement est le premier du genre qui, depuis les attentats du 11 septembre 2001, met en avant les conséquences que peuvent avoir les pressions des autorités américaines sur les entreprises canadiennes. Il représente aussi le plus important montant en dommages punitifs jamais octroyé par le Tribunal jusqu’à ce jour.
L’histoire reste à suivre: Bombardier a fait appel de la décision devant la Cour d’appel le 17 février 2011.
Conclusion:
Les relations commerciales entre les États étant particulièrement développées aujourd’hui, la question se pose de savoir jusqu’où un État serait prêt à aller pour préserver ses relations privilégiées avec un État étranger. L’affaire Bombardier retrace l’histoire d’un pilote d’avion de nationalité canadienne et d’origine pakistanaise qui se voit refuser une formation de pilotage sous prétexte qu’il n’a pas passé la vérification de sécurité mise en place par les autorités américaines après le 11 septembre 2001. Le Tribunal fait droit au plaignant en accordant le plus important montant en dommages punitifs jamais octroyé jusqu’à ce jour. Il n’est pas possible,dans le but de garder de bonnes relations avec un autre État, de faire fît de la Charte des droits et des libertés de la personne, laquelle incarne les valeurs les plus fondamentales du Québec.

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