La société par actions : une structure juridique pour les professionnels

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La société par actions : une structure juridique pour les professionnels

Comme toute activité économique, l’exercice d’une profession comporte des responsabilités financières importantes. Or contrairement aux commerçants, les professionnels n’avaient traditionnellement pas la possibilité de limiter leur responsabilité en s’incorporant.
Aujourd’hui, cet état de faits à évoluer : depuis 2001, le Code des professions permet aux professionnels d’exercer leur profession par le biais d’une société par actions, en autant qu’un règlement de leur Ordre professionnel le prévoie. Ainsi, en date de mai 2011, dix-sept (17) ordres professionnels ont adopté un tel règlement qui permet à leurs membres de pratiquer leur profession par l’entremise d’une société par actions*.
L’exercice d’une profession par le biais d’une société par actions peut être très avantageux malgré certains inconvénients mineurs. Par ailleurs, une société par actions doit respecter certaines règles spécifiques lorsque sert à la pratique professionnelle.
*À ce jour, les professions autorisées à exercer sous la forme d’une société par actions sont les suivantes : arpenteurs-géomètres, audioprothésistes, avocats, comptables agréés (C.A.), comptables généraux agréés (C.G.A.), conseillers en orientation, dentistes, denturologues, huissiers de justice, interprètes, médecins, médecins vétérinaires, notaires, opticiens d’ordonnance, optométristes, pharmaciens, psycho éducateurs, terminologues et traducteurs.

  1. Avantages et inconvénients de la société par actions

 1.1   Responsabilité limitée
Il convient d’abord de préciser que si vous commettez une faute dans le cadre de l’exercice de votre profession, votre responsabilité personnelle sera engagée. Il n’y a aucun moyen d’y échapper, et ce, quel que soit la structure juridique sous laquelle vous exercez (de manière personnelle, en société de personnes ou par l’entremise d’une société par actions).
Par contre, la société par actions devient intéressante au niveau des obligations et de la responsabilité autre que professionnelles. En effet, l’exercice d’une profession est également une entreprise. A cet égard, elle contracte des obligations de nature commerciale (bail, location ou achat d’équipement, comptes fournisseurs, etc.) qui deviendront la responsabilité de la société par actions.
Ainsi, on dira que la responsabilité personnelle du professionnel exerçant par l’entremise d’une société par actions est une responsabilité limitée vis-à-vis des obligations financières de la société. Cela signifie que les créanciers ne pourront pas poursuivre les administrateurs et les actionnaires personnellement pour recouvrer leurs créances.

  1.2   Fiscalité avantageuse 
L’exercice d’une profession sous la forme d’une société par actions est également favorable du point de vue fiscal. En effet, le taux d’imposition des sociétés par actions est nettement inférieur au taux d’imposition des particuliers, qui peut atteindre facilement 48%. Une certaine réduction est donc envisageable sur le fardeau fiscal du professionnel.
Dans ce contexte, l’accumulation des bénéfices non répartis permet à la société d’augmenter son capital, qui peut alors être investi dans l’entreprise. En outre, dans le cadre d’une société par actions, le professionnel aura la possibilité de répartir ou de fractionner son revenu parmi les membres de sa famille, en versant ce revenu sous forme de dividendes aux actionnaires. Il faut souligner que plus les revenus sont importants, plus l’exercice de la profession sous la forme d’une société par actions est profitable. Une société par actions offre peu d’avantages fiscaux si les revenus sont faibles ou moyens. Il est donc préférable d’en discuter avec votre comptable avant d’entreprendre des démarches.

1.3   Quelques inconvénients
Il faut noter que la société par actions présente quelques inconvénients par rapport à l’exercice à titre personnel. Premièrement, la société par actions est plus coûteuse en raison des frais d’incorporation, des honoraires d’avocat pour la constitution de la société, la rédaction de la convention d’actionnaires et le maintien des registres de la compagnie (« livre de minutes »). De plus, son fonctionnement est plus complexe, puisqu’il nécessite le respect et le suivi de certaines formalités. Le professionnel devra donc peser si, dans sa situation personnelle, les avantages de la société par actions surpassent ces inconvénients.

       2.   Particularité de la société par actions de professionnels
Si le professionnel est convaincu que l’exercice de sa profession sous la forme d’une société par actions est la solution la plus favorable pour lui, il doit faire attention cependant à ne pas utiliser une « compagnie-tablette » pour constituer sa future société…
En effet, il faut savoir que l’exercice d’une profession par l’entremise d’une société par actions est soumis à des conditions. Les ordres professionnels fixent des limites aux pouvoirs et capacité de la société, qui doivent être prises en compte et incluses dans les statuts constitutifs (la « charte ») lors de la création de la société par actions.
De plus, comme chaque Ordre professionnel a son propre règlement distinct, chaque société doit être conçue et taillée sur mesure en fonction de la profession exercée. Les limites fixées par les différents ordres professionnels portent généralement sur les quatre éléments suivants : a) qui peut détenir des actions; b) qui peut détenir des actions comportant un droit de vote; c) qui peut être administrateur; et d) activités limitées uniquement à l’exerce de l’activité professionnelle prévue. Ces restrictions, qui n’entre pas en ligne de compte lors de la création d’une société par actions « ordinaire », doivent être enchâssées dans les statuts de la société pour un professionnel.

 2.1   Qualité requise pour détenir des actions
Ce ne sont pas tous les ordres professionnels qui exigent expressément des restrictions à ce sujet. Par exemple, le Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier de justice en société n’encadre pas la qualité des personnes autorisées à détenir des actions sans droit de vote, alors que le Règlement de la profession médicale en société autorise seulement les parents, conjoints ou alliés du médecin à être coactionnaires.

2.2   Qualité requise pour détenir des actions comportant un droit de vote
De nouveau, la qualité des personnes autorisées à détenir cette catégorie d’actions varie suivant les ordres professionnels. Par exemple, le Règlement de la profession médicale en société prévoit que seul un médecin pourra détenir des actions votantes. Ce règlement prévoit donc que la totalité des droits de vote rattachés aux actions doivent être détenus par des membres du Collège des médecins du Québec. D’autres, comme le Règlement sur l’exercice de la profession de comptable général accrédité en société, exigent que seulement la majorité des actions doivent être détenue par les membres de l’Ordre ou par les membres de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada.

2.3   Qualité requise pour être administrateur
Les dispositions réglementaires restent disparates selon les ordres professionnels. Alors que leRèglement de la profession médicale en société prévoit que seul un médecin peut être administrateur de la société, une simple majorité est requise par le Règlement de la profession de traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec.

2.4   Activités limitées à l’exerce de l’activité professionnelle prévue
Les statuts constitutifs de la société par actions doivent limiter l’activité de cette dernière à l’exercice de la profession prévue. Ainsi, une société de professionnels ne pourra pas exercer une autre activité en parallèle. Par exemple, la même société par actions ne peut pas opérer un restaurant ou une épicerie en plus de son activité professionnelle.

Conclusion
L’exercice d’une profession par l’entremise d’une société par actions se présente donc comme une réelle opportunité. Cette dernière a des avantages considérables, non seulement en assurant une responsabilité limitée pour les obligations autres que professionnelles, mais aussi du point de vue fiscal. Cependant cette structure juridique requiert d’être minutieux : les règlements des ordres professionnels imposent des règles spécifiques qu’il faudra prévoir dès la création de la future société et enchâssés dans ses statuts.

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