Vacant

L’adjectif vacant caractérise quelque chose qui n’a pas de propriétaire, pas de titulaire. 2- Qui n’est pas occupé. Qui n’est pas réclamé.

Vacation

La vacation est le temps qu’une personne consacre afin d’accomplir une activité professionnel.

Valeur mobilière

Une valeur mobilière est un titre négociable qui correspond à investissement dans le capital d’une société. Il peut aussi s’agir d’une souscription qui concerne un emprunt d’un organisme public.

Valide 

Acte dont les conditions légales sont présentes afin qu’il puisse avoir une force exécutoire.

Valoir ce que de droits

En France: Valoir ce que de droit, est une locution qui caractérise certains actes écrits. L’auteur de cet écrit doit attester d’une réalité soit, un fait, soit un paiement, soit une qualité. L’objectif est que l’acte puisse servir de preuve pour qui l’acte a été rédigé.

Vente

Contrat par lequel un vendeur transmet la propriété d’un bien à un acheteur. Le contrat se forme par le consentement des parties, sur la chose et le prix de la chose, même si le prix n’a pas encore été versé, ni la chose livrée.

Véracité 

Terme qui signifie qu’une chose qui est conforme à la vérité.

Verdict 

Décision qui émane d’un jury. Le jury reçoit des instructions du juge et entend la preuve qui présenté lors du procès. Le jury rend ensuite un verdict quant à la culpabilité de l’accusé, suite aux plaidoiries des parties. Le procès avec jury est un fondement de notre système judiciaire, car il assure qu’un accusé soit jugé par ses pairs.

Verger

Terrain de plus ou moins grande importance planté d’arbres fruitiers d’une ou de plusieurs variétés.

Vérification d’écritures

La vérification d’écriture est examen qui relève de la compétence judiciaire. L’objectif est de vérifier si la signature d’un acte sous seing privé émane réellement de la personne qui apparaît sur cet acte.

Vérification des créances

En France: La vérification des créances est le moment lors d’une instance ou l’on procède à l’examen des pièces déposées par des créanciers afin de justifier de la véracité des créances pour le paiement desquelles chacun d’eux prétend au droit de concourir avec les autres à la répartition des montants qui proviennent de la liquidation des actifs du débiteur.

Veto 

Mot latin qui signifie « je m’oppose ». Ce terme est utilisé afin de désigner le droit d’une personne de s’opposer à une décision ou un décret qu’une autorité législative ou une assemblée a adopté. Certains chefs d’État ont un droit de veto concernant les actes qui sont votés par les élus. Les membres du conseil permanent des Nations Unies ont chacun un droit de veto.

Vétuste

Se dit d’un bien en mauvais état, obsolète.

Viable 

Terme employé afin de désigner un nouveau-né qui est vivant et qui possède les caractéristiques anatomiques afin de survivre un certain temps.

Viager

Droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais non transmissible. La vente en viager combine la vente d’un bien et la constitution d’une rente viagère au profit du vendeur pour paiement de tout ou partie de son prix. Cette rente prend fin au décès du vendeur et l’acquéreur peut alors prendre possession du bien.

Vice apparent 

Défectuosité que l’on peut qualifier d’apparente, car une personne diligente peut s’en rendre compte facilement et sans faire appel au service d’un expert en la matière.

Vice caché 

Défectuosité que l’on peut qualifier de cachée, car une personne diligente ne peut pas s’en rendre compte facilement. Habituellement, un examen sommaire du bien est inutile. Dès lors, il faut faire appel au service d’un expert en la matière. Un vice caché fait en sorte que la fonction du bien ou de l’objet est amoindrie. Un recours judiciaire fondé sur l’existence d’un vice caché est assez courant. Le test applicable est celui de la personne raisonnable. En fait, il s’agit de déterminer si une personne raisonnable aurait pu détecter par un examen sommaire la défectuosité avant l’achat du bien. Si tel est le cas, on ne parle pas de vice caché.

Vice de fond 

Vice qui fait en sorte qu’un acte est inadéquat, car il ne remplit pas les prescriptions fondamentales demandées par un texte législatif.

Vice de forme

Vice d’un acte qui découle du fait qu’il ne remplit pas toutes les formalités requises par un texte législatif. Le nombre de signatures requises lors d’une décision conjointe est un exemple.

Vices du consentement

Faits qui de par sa nature peut entraîner l’altération de l’intégrité du consentement donné à un acte juridique (par ex. : un contrat). Ainsi, le cocontractant n’a pas exprimé sa volonté librement. Conséquemment, le vice de consentement peut entraîner la nullité de l’acte. Il existe plusieurs causes qui font en sorte qu’un consentement peut être vicié soit : l’erreur, le dol, la violence.

Victime

Individu qui subit personnellement un préjudice physique, moral ou matériel.

Vider

Le tribunal vide son délibéré lorsqu’il rend son jugement en audience publique. Se dit aussi parfois suite au rapport d’un expert et avant que le juge se prononce sur le fond.

Viduité (délai de -)

État de veuf, de veuve. En France: S’utilise surtout dans l’expression délai de viduité qui est le délai de trois cents jours afin d’éviter une confusion de paternité. En fait, ce délai s’applique aux veuves ou aux femmes divorcées. Elles doivent respecter ce délai avant de se remarier.

Vie commune

La définition de vie commune n’est pas tout à fait claire. En général, la vie commune sous un même toit est l’élément principal d’une relation entre conjoints de fait, mais d’autres critères sont évidemment requis: des liens affectifs et des liens économiques. D’autres critères pourraient également être utilisés en fonction de la situation pour laquelle l’on désire savoir si deux personnes sont “conjoints de fait”: durée de cohabitation, enfants, etc.

Vie privée

Au Canada: “Personne ne sera soumis à l’ingérence arbitraire ou illégale dans sa vie privée, sa famille, sa maison ou sa correspondance, ni à des atteintes illégales à son honneur et à sa réputation”. Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada définit le droit à la vie privée comme : ” le droit d’une personne de contrôler l’accès à sa personne et aux renseignements qui la concernent “. Le droit à la vie privée signifie que la personne décide des renseignements qui sont divulgués, à qui et à quelles fins.”. Expression juridique utilisée en France: Pour être précis, nous devrions plutôt dire: le droit à l’intimité. Le droit à l’intimité de la vie privée fait partie des droits civils. Les composantes de la vie privée ont été progressivement dégagées par la jurisprudence, ainsi les tribunaux ont appliqué le principe de cette protection, au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret relatif à la santé, au secret de la résidence et du domicile ,et au droit à l’image .

Violation 

Action de ne pas respecter un engagement, de porter atteinte à un droit, de transgresser une loi, de profaner une chose sacrée, de pénétrer dans un lieu interdit. Geste qui fait en sorte qu’une personne ne respecte pas une obligation ou une règle qui a été édictée légalement.

Violence

La violence est mot qui désigne un acte d’agression qui de par sa nature porte atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un individu.

Visa

Expression juridique utilisée en France: Le visa qui se trouve en général en tête d’une loi ou au début du dispositif d’un jugement énonce les références des textes de loi ou des règlements administratifs auxquels, la loi ou le jugement se réfèrent.

Vocation

La vocation est un mot qui est surtout utilisé en droit successoral. Ce mot qualifie le droit que la loi donne à une personne d’être appelé à la succession d’un défunt.

Voie d’exécution

En France: Les procédures civiles d’exécution (anciennement appelées voies d’exécution). Une “voie d’exécution” est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.

Voie de fait

Au Canada : Infraction criminelle qui est codifiée dans le Code criminel canadien. Un voie de fait est l’emploi de la force. Plus précisément un voies de fait est l’emploi intentionnel de la force envers un individu qui n’a pas exprimé son consentement. Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas: a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement; b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein; c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie. En France : Fait de l’Administration qui porte atteinte illégale à une liberté ou à un droit de propriété d’un citoyen.

Voies de recours

En France: Action qui permet d’obtenir un nouvel examen d’une décision judiciaire. Les voies de recours que l’on peut qualifier de conventionnelle sont l’appel et l’opposition. Les voies de recours dites extraordinaires sont le recours en révision, la tierce opposition et en France par exemple, le pourvoi en cassation. En droit administratif canadien: Les moyens d’appel ou de révision, qui s’offrent au justiciable pour attaquer la décision administrative par laquelle il s’estime lésé. Le terme suppose donc une décision administrative existante.

Volens nolens

Maxime latine qui signifie littéralement “qu’on le veille ou non”. Se dit de ce qui s’impose, ce qui échappe à la volonté des parties.

Volontaire 

Acte qui a été effectué sans contrainte physique ou morale d’une autre personne. Un contrat est l’expression de la volonté des parties de former une entente. Cette entente doit être volontaire, libre et sans vice de consentement.

Vote 

Suffrage. Fait d’exprimer son choix lors d’une élection ou lors de toute autre convocation pertinente. Le vote de confiance est un vote qui engage une assemblée a recueillir la majorité, à défaut de quoi une élection aura lieu.

Vraisemblable 

En France: Adjectif qui désigne quelque chose qui globalement et sans examen approfondi semble juste et véridique. Le critère de la vraisemblance, en droit, est parfois déterminant en matière pénale.

VRP

En France: Sigle qui désigne les vendeurs, les représentants dont la situation juridique en lien avec leur employeur est définie au Code du travail . Les mots “exclusif” ou “monocarte” sont utilisés lorsqu’il travaille seulement pour un employeur. Le contraire est “multicarte”.