Ultra petita

Locution latine qui signifie “au-delà de ce qui a été demandé”. C’est le fait pour un juge d’ordonner quelque chose qui est supérieur à ce que le demandeur avait demandé lors de sa requête introductive d’instance. Cette expression peut désigner le fait pour un juge de statuer sur une question qui ne lui a pas été soumise lors du procès.

Ultra vires 

Maxime latine qui signifie « au-delà des forces » ou « au-delà des pouvoirs ». Cette expression est utilisée dans le domaine juridique lorsqu’une personne excède sa compétence lors d’une décision. Cette décision est dès lors dépourvue de fondement juridique.

Unilatéral

Engagement dont celui qui le prend n’attend de quiconque aucune prestation corrélative. Une décision unilatérale est le fait de décider tout seul de faire ou de ne pas faire quelque chose, sans consulter une partie intéressée.

Union libre

Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent ensemble de façon stable à qui la loi accorde certains privilèges.

Unité de négociation 

Ensemble des travailleurs pour lequel un syndicat a été accrédité. Le syndicat a le pouvoir de représenter tous les salariés qui font partie de l’unité de négociation. Au Québec: Chaque salarié doit payer une cotisation syndicale obligatoire, même s’il n’est pas membre du syndicat; ce principe découle de la formule Rand.

Universalité

Ensemble de biens et de dettes. L’universalité désigne le caractère indivisible du passif et de l’actif du patrimoine d’une personne.

Usages

Principe juridique selon lequel une personne peut se servir d’un bien qui appartient à autrui afin d’en tirer des profits ou d’en percevoir les fruits. Au Québec: ce principe est codifié à l’article 1172 du Code civil du Québec. 2- Principe qui est courant dans un secteur d’activité professionnel. Les personnes respectent cet usage, mais il n’existe aucun fondement juridique sur lequel il s’appuie.

Usucapion

Prescription acquisitive d’une propriété immobilière suite à sa possession paisible et publique prolongée.

Usufruit

Droit d’utiliser un bien et d’en retirer les fruits. C’est un démembrement de la propriété. Quelqu’un qui possède l’usufruit d’un bien ne saurait le détruire. Il ne possède pas l’abus, et donc pas la pleine propriété.

Usure

Prêt consenti à un taux d’intérêt supérieur à celui fixé par la loi.

Usurpation 

Démarche selon laquelle un individu s’attribue ou s’empare une fonction de manière illégale ou sans droit.

Usus

Droit du propriétaire d’une chose d’en user à sa guise.

Utérin

En matière successorale et familiale, le mot utérin désigne les enfants qui sont nés de la même mère, mais pas du même père. Ce mot décrit la relation qui existe au sein d’une fratrie.