Tacite

L’adjectif “tacite” a pour contraire le mot ” exprès “. Un accord tacite est un accord qui n’est pas exprimé verbalement, mais qui se déduit des circonstances de fait et de droit.

Tantièmes

En France: Pourcentage sur les bénéfices nets de l’exercice attribué aux administrateurs d’une société anonyme à titre de rémunération de leurs fonctions

Taux du ressort

En France: Représente la limite pécuniaire d’un litige pour qu’une juridiction puisse statuer et entendre l’affaire. Fixé par décret, la limite au-delà de laquelle une juridiction n’a plus compétence pour entendre une cause. Valeur de la limite au-delà de laquelle une juridiction ne statue qu’à charge d’appel.

Télétraitement

Traitement de données à distance. À l’ère des technologies, cette technique est subordonnée à la sécurité des utilisateurs.

Témoin

Un témoin est une personne qui doit prêter serment devant un tribunal avant de pouvoir relater les faits qu’elle connait. Un témoin doit avoir une connaissance personnelle des faits afin de pouvoir les relater à la cour. Le témoin assiste par hasard ou pas à un évènement particulier. Le témoignage de cet évènement peut permettre au tribunal d’en arriver à une conclusion. Les témoins sont appelés à témoigner par une des parties afin d’étoffer ou de compléter leur preuve.

Temps de travail

Le temps de travail est la durée légale maximale de la période hebdomadaire de travail d’un salarié.

Tentative

Fait de commencer à commettre une infraction avec l’intention de le faire, mais en étant interrompu par un événement indépendant de sa volonté. La tentative est punissable des mêmes peines que si l’infraction avait été pleinement réalisée.

Terme

Date de l’échéance d’un déali fixé par la loi ou par un contrat.

Territorialité

La territorialité est principe important en droit. Ce principe édicte que les lois d’un État souverain s’appliquent à l’intérieur de son territoire.

Testament

Un testament est un acte juridique unilatéral. Il est révocable et il peut être rédigé sous plusieurs formes, lesquels sont prescrites par la loi. Le testateur dispose des ces biens et mentionne à qui elles doivent appartenir au moment de son décès. Évidemment, le testament n’a d’effet qu’au décès d’une personne. Au Québec: le Code civil du Québec édicte à l’article 704 qu’un testament n’a d’effet qu’au décès.

Testament authentique

Au Québec: Au Il est reçu par un notaire , dicté par le testateur en présence de deux témoins.

Testament olographe

Il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur. Au Québec: Ce type de testament est codifié dans le Code civil du Québec.

Testateur

Le testateur est l’auteur d’un testament.

Tester 

Action de léguer ses avoirs grâce à un testament.

Tierce opposition

Procédure introduite par des personnes qui avaient des intérêts dans une procédure antérieure sans qu’ils aient pu les faire valoir.

Tiers

Toute personne qui n’a pas été partie ou qui n’a pas été représentée à une convention ou à un jugement.

Tiers-détenteur

Au Québec: Cette expression désigne celui qui achète un bien grevé d’une priorité ou d’une hypothèque. Il n’est pas responsable du paiement de la dette. En France: Désigne une personne qui conserve un bien ou une valeur pour autrui.

Timbres judiciaires 

Montant qui est exigé par l’État lorsque l’on produit des actes de procédures juridiques. Ce montant équivaut à une taxe.

Tirage

Action économique qui se résume par le fait d’émettre une lettre de change ou un chèque. 2- Un tirage est une désignation par le hasard.

Titre

Qui constate l’existence d’un droit de qui confère à son titulaire la propriété. On parle ainsi de titre de créance, de titre de propriété. Dans le langage boursier, ce terme est synonyme de valeur mobilière.

Tontine

En France: La tontine est une convention qui intervient entre plusieurs individus qui décident de mettre des biens ou du capital en commun. La particularité de cette convention est que les biens communs achetés grâce aux capitaux appartiendront au dernier survivant.

Torts

En France: ” Être en torts ” est une situation caractérisant le fait qu’une personne a commis un acte préjudiciable qui est contraire au droit envers une victime. Cette notion est utilisé dans en matière contractuel, délictuel et quasi délictuel.

Tradition

Obligation de délivrance. Remise d’une chose matérielle. Il s’agit de la remise matérielle d’une chose mobilière. Dans le contrat de vente ou d’échange, le mot “tradition” désigne plus particulièrement l’opération matérielle correspondant à l’obligation de délivrance. Dans le cas de la vente d’un bien immobilier, la tradition s’effectue d’une manière symbolique par la remise du titre de propriété ou de la remise des clefs. La “tradition” marque le moment précis de l’exécution de l’obligation de livrer qui est mise à la charge du vendeur .Elle a pour conséquence, non le transfert de la propriété qui a lieu par le seul fait de l’accord des parties, mais le transfert des risques . Par ailleurs, si deux acquéreurs successifs du même objet mobilier s’en disputent la propriété, la loi donne la préférence à celui des deux qui a été mis en possession le premier, l’autre ne pourra prétendre qu’à des dommages-intérêts. Enfin la remise effective de l’objet est essentielle à la formation de certains contrats comme le contrat de gage ,le prêt et le dépôt.

Traité 

Acte que deux ou plusieurs États entérinent relativement à certaines dispositions; un traité est régi par le droit international et il s’apparente à un contrat. Un traité renferme des accords entre des États concernant diverses questions qui sont d’intérêts nationaux.

Transaction

Dans le domaine juridique une transaction est un contrat qui permet aux parties de prévenir un évènement susceptible d’entrainer un litige. Une transaction est aussi un contrat qui permet de mettre un terme à un procès ou elle permet de régler l’exécution d’un jugment. Une transaction est caractérisé par des concessions réciproque. La transaction est mentionné à l’article 2631 du Code civil du québec.

Transmissible 

Ce mot est utilisé dans le domaine juridique pour désigner des biens qu’une personne peut céder ou aliéner à une autre personne. En fait, il s’agit d’un transfert de patrimoine; il est possible de transmettre une obligation. Il existe plusieurs sortes de transmission : celle à titre onéreux, gratuit, légale, conventionnel. La transmission de biens est possible par testament.

Transport

Le transport est le fait de déplacer un bien ou un individu d’un endroit vers un autre.

Travail

Le travail est défini comme étant une activité qu’une personne fait afin de s’assurer un revenu. Le travail consiste généralement à produire un bien qui est utile pour autrui ou à fournir un service.

Tréfond

“Tréfond” est un vocable de la langue juridique qui est peu utilisée de nos jours. Il désigne le volume de terre qui trouve sous le sol de la propriété d’une personne. Ce mot est synonyme de “sous-sol”.

Trésor

Objet qui enfoui ou caché qui est retrouvé par une personne. Cette découverte est le fruit dsu hasard.

Tribunal

Le tribunal est le lieu, le juge, ou l’organisme où l’on rend justice. Le mot “tribunal”, est un vocable générique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction d’apporter une solution à un litige.

Tribunal administratif

Juridiction depremière instance qui a pour fonction de statuer sur les litiges opposant des personnes privées à des personnes publiques. Le droit administratif permet de faire valoir les droits des individus face à l’État, ce qui contribue à maintenir une saine démocratie.

Trouble

Le trouble est une atteinte qui peut être volontaire ou involontaire à l’endroit d’un droit d’une personne. Le trouble résulte généralement de l’action d’un tiers.

Troubles de Voisinage

Les troubles causés de toutes nature (bruits, odeurs, fumées etc. servitude de passage, empiètements, plantations à proximité des habitations) à un voisin constituent un abus de droit qui se résoud par des interdictions ou des obligations de faire que le juge peut prononcer notamment par la voie de la procédure d’injonction contre la personne qui les causent et par la condamnation à des dommages-intérets. Il est naturel que les voisins supportent mutuellement certain inconvénients. Les troubles de voisinage sont des inconvénients causés par ses voisins, peu importe leur nature. Le tout est de trouver la norme de tolérance et, au-delà, le seuil de nuisance à partir duquel apparaît l’obligation de réparer. Dans certaines situations, les ennuis (troubles) peuvent devenir si importants qu’ils nous empêchent de profiter pleinement de notre propriété. Il est intéressant de noter que le trouble de voisinage peut être sans faute. En effet, la cour Suprême du Canada, dans l’arrêt Ciment St-Laurent, mentionne qu’une partie peut être tenu responsable d’inconvénients qui ne résulte pas de sa faute. Évidemment, ces inconvénients doivent être excessifs.

Tutelle

Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex. : en cas de décès des parents) et des majeurs inapte à exercer leurs droits civils par eux-mêmes. La tutelle est prononcée par un tribunal.

Tuteur

Personne responsable de prendre soin et d’administrer les biens d’un mineur ou une personne majeure inapte.