Sacramentel

Formule spécialement requise pour exprimer la manifestation de la volonté des parties dans certains contrats.

Saisie

Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but d’obtenir le paiement d’une dette constaté par jugement.

Saisie avant jugement

Une saisie avant jugement est une mesure conservatoire que le demandeur tente d’obtenir au début d’une instance. L’objectif de cette saisie est de mettre les biens de son débiteur sous l’administration de la justice afin d’assurer au créancier le remboursement de sa créance s’il s’avère que la décision de la juridiction concernée lui est favorable. Ce type de saisie est édicté à l’article 733 du Code procédure civile. Cet article mentionne qu’il faut obtenir l’approbation d’un juge et qu’il faut craindre que sans cette mesure conservatoire le remboursement de la créance soit problématique. En France, l’expression juridique corespondante est: Saisie conservatoire.

Saisie des rémunérations

Expression juridique utilisée en France: Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.

Saisie-vente

En France: Elle permet à un créancier de prendre possession des biens mobiliers afin d’être remboursé sur le prix de leur vente.

Saisine

Droit civil (droit des successions) : Possibilité pour un héritier d’appréhender les biens successoraux et d’exercer les droits du défunt, sans avoir à effectuer de démarches particulières. Au Québec le liquidateur de la succession exerce la saisine des biens du défunt. Expression juridique utilisée en France: (langage procédural) : Fait de saisir un tribunal. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe.

Salaire

Le salaire est une rémunération, un montant d’argent qu’un employé reçoit en restitution de son travail auprès d’un employeur. L’employeur et l’employé conviennent lors de la signature du contrat de travail d’un montant en échange des services que l’employé rend.

Salubrité

Élément de l’ordre public matériel, caractérisé par l’absence de maladies ou de menaces de maladies et assuré à l’aide de prescriptions policières visant l’hygiène des personnes, des animaux.

Sanction 

Peine infligée à une personne lorsqu’elle ne respecte pas la loi. 2) La sanction est un mode de confirmation d’un texte législatif dont le représentant de l’État en accepte le contenu ce qui rend l’acte exécutoire. Il peut s’agir de la sanction royale au niveau fédéral par le gouverneur général ou au provincial de la sanction du lieutenant-gouverneur. Approbation de l’autorité gouvernementale à la création d’un texte législatif.

Sapiteur

Une personne ayant la connaissance d’un fait. Si on se réfère à l’origine latine de ce mot, il doit être utiliser pour désigner un “sachant” (une personne qui sait). Expression juridique utilisée en France: Un sapiteur peut être nommé dans le cadre d’une mesure expertale. Lorsqu’un expert nommé par un juge pense qu’il est à la limite de ses qualifications, il peut faire appel à un sapiteur, c’est à dire une personne compétente nommée dans certaines juridictions. Étymologie : Bas-lat. sapitorem, homme qui sait évaluer, du lat. sapere, savoir, être habile. Au Québec, il s’agit d’un témoin expert.

Satisfactoire

Qualifie des offres réelles lorsqu’il est jugé qu’elles remplissaient de ses droits celui auquel elles ont été faites.

Sauvetage

Opération par laquelle on essaie de tirer quelqu’un ou quelque chose d’un grave danger, d’une situation critique ou dangereuse

Scellés

Dispositif sous la forme d’un sceau qui interdit et permet d’empêcher l’usage d’un bien. En effet, il est impossible d’accéder, sans rompre le sceau, au contenu d’un document ou d’enter dans un endroit.

Sciemment 

Signifie volontairement, en connaissance de cause.

Scission

C’est l’opération par laquelle une société ou compagnie décide de se diviser en deux entités. A l’inverse, la fusion est l’opération financière dite aussi “absorption” par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu’une seule personne morale.

Sécession 

Démarche selon laquelle une certaine proportion d’une population d’un État désire se séparé dans le but de constituer un État indépendant ou d’en joindre un autre. La sécession d’un État peu être violent ou pacifique. Au Canada: En 1998, la Cour suprême du Canada a émis un avis juridique intitulé le renvoi relatif à la sécession du Québec. Ce renvoi traite de la légalité d’une éventuelle sécession unilatérale du Québec.

Sentence

Une sentence est un jugement dans lequel le juge donne une peine à une personne. Cette personne a été reconnu coupable d’un acte criminel par le tribunal. 2- Une sentence arbitrale est une décision qui émane d’un arbitre.

Séparation

Couple marié ou uni civilement qui ne vit plus ensemble. La séparation peut être “de fait” ou “légale”. Une personne est séparée de “fait” lorsqu’elle ne vit plus avec la personne avec laquelle elle s’est mariée ou unie civilement (conjoint légal). Une personne est séparée “légalement” lorsqu’elle a obtenu un jugement de “séparation de corps.”

Séparation des pouvoirs 

Fondement d’une société démocratique, énoncé par Montesquieu, selon lequel un État doit posséder un pouvoir législatif, exécutif et judiciaire indépendant les uns des autres.

Séquestre

Au Québec: Un séquestre est le dépôt que deux personnes décident de faire à une autre d’un bien dont ils réclament chacun la possession. La personne choisie par les parties en litige doit s’engager à restituer le bien à celui qui aura un droit sur le bien en question, dès lors le litige terminé. En France: La “mise sous séquestre” est une mesure conservatoire qui est provisoire et qui permet de mettre une somme d’argent , un bien meuble ou immeuble sous l’administration de la justice pour le rendre temporairement indisponible. De plus, cette mesure permet de s’assurer qu’intervienne une transaction entre les parties, ou l’avènement d’une décision de justice.

Séquestrer 

Action selon laquelle une personne empêche illégalement une autre personne de jouir de sa liberté.

Serment

Le serment est une déclaration solennelle. On peut aussi dire affirmation solennelle. En fait, il s’agit de faire une affirmation de dire toute la vérité sur un fait lors de son témoignage à la cour.

Service

Un service est une prestation qu’une personne exécute lors d’un contrat de service. Au Québec: Le contrat de service est défini à l’article 2098 et 2099 du Code civil du Québec. Ainsi, une personne s’engage pour un montant à exercer une activité professionnelle. Il est important de mentionner que ce type de contrat n’entraîne pas la création d’un lien de subordination juridique entre les parties.

Servitudes

Charge qui est imposée à un fonds dit “fonds servant” pour le profit d’un fond bénéficiaire dit ” fonds dominant”. Il en est ainsi, de la servitude de passage au profit d’un fonds enclavé.

Session 

Au niveau politique, la session parlementaire est la période ou l’assemblée siège.

Siège

Lieu où une entreprise a son principal établissement, c’est son domicile légal.

Signature

Une signature est l’apposition du son nom sur un acte afin d’exprimer son consentement. Au Québec: l’article 2827 définit la signature au sens de la loi. Il faut mentionner que la signature doit être courante, c’est-à-dire qu’elle est la même d’une fois à l’autre.

Signification

La signification est un mode de notification en matière civile. En fait, la signification est une formalité qui permet à une partie de faire prendre connaissance à l’autre d’un acte de procédure ou d’un jugement. Le plus souvent, la signification est faite par huissier, mais elle peut être faite par télécopieur, par la poste ou par les journaux. L’objectif de la signification est de s’assurer que l’autre partie a reçu la procédure et qu’elle peut en prendre connaissance.

Simulation

Fait pour des contractants de rédiger deux actes, l’un contredisant ou en ajoutant à l’autre ou y apportant des éléments qui sont destinés à ne pas être dévoilés aux tiers

Sine qua non 

Expression latine qui signifie «  sans laquelle non ». Cette expression en utilisé dans le domaine juridique pour désigné une condition essentielle afin qu’un acte juridique soit entériné.

Société

Au plan juridique en France, une “société”, compagnie au Québec, est une fiction légale conférant à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens et des droits des capitaux ou des services en vue d’un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial. La forme des sociétés commerciales, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d’administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixées par la loi et par le contrat dit aussi “statuts”. Les sociétés posent de la capacité civile lorsque leurs fondateurs se sont conformés aux Lois.

Société par action

Personne morale qui a émis des actions et dont la responsabilité des actionnaires est limité en fonction du nombre d’action qu’il possède.

Solatium doloris 

Maxime latine qui signifie : «  soulagement de la douleur ». Il s’agit de la peine émotionnelle qu’une personne éprouve lors de la perte d’un proche et dont il est possible de réclamer des dommages-intérêts à l’auteur du préjudice.

Solde

Le solde est la différence entre le montant qu’une personne a payé et ce qui lui reste a payé pour une période de temps. 2- Au Québec: un solde est un rabais qu’un marchand consent à un client. 3- Un solde est la rémunération d’un militaire.

Solidarité

La solidarité est un principe juridique selon lequel un codébiteur peut être tenu de payer une dette aux créanciers en totalité. En effet, lorsqu’il y a plusieurs débiteurs ceux-ci peuvent convenir avec le ou les créanciers de leur solidarité (elle peut être légale aussi). Ainsi, si un créancier qui n’est pas payé, en temps opportun, peut réclamer d’un des débiteurs l’entièreté de la somme qui lui est du. Par la suite, le débiteur pourra aller réclamer des autres débiteurs la montant équivalents à leur créance.

Solvable

Personne qui peut répondre des ses dettes sur ses biens propres.

Solvens

Le solvens est le nom donné au débiteur d’une obligation, d’une prestation ou d’un prix. En général le solvens paie une somme d’argent. Le solvens est le débiteur de l’accipiens.

Sommation de payer

Acte délivré par un huissier de justice qui informe une personne d’une dette et qui la met en demeure de l’acquitter.

Souche

En matière successoral, personne dont descend les autres membres de la famille.

Souffrir

En France: Le mot souffrir provient d’un mot latin qui signifie “supporter”, soit dans le sens d’être assujetti. Ce mot s’emploie dans le domaine juridique pour désigner une personne qui doit supporter une charge.

Soulever

Lors d’une audience, une partie soulève des moyens ce qui signifie qu’elle s’en prévaut.

Soulte

La soulte est une somme d’argent qui doit être payée lorsque deux personnes décident d’échanger des biens qui n’ont pas la même valeur. Ainsi, celui qui reçoit le bien qui a la plus grande valeur doit compenser l’autre pour la différence afin d’équilibrer l’échange.

Sous-acquéreur

Le sous-acquéreur est la personne qui achète un bien d’une autre personne qui a elle-même fait l’achat de ce bien d’une autre personne.

Sous-seing privé

Engagement ou contrat établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public.

Sous-traitant

Le “sous-traitant” est un entrepreneur qui s’engage envers un autre entrepreneur afin d’exécuter un travail sur un chantier donné. Le sous-traitant est souvent engagé, étant donné qu’il possède une expertise particulière que l’entrepreneur général ne possède pas. Il exécute une partie de l’ouvrage pour lequel l’entrepreneur général a été engagé.

Souscription

Le mot “souscription” désigne l’acte par lequel un investisseur fait une offre pour se porter acquéreur de valeurs mobilières. 2- La souscription est le fait d’apposer sa signature sur un acte ou un document afin de prouver son engagement.

Soutenir

Prétendre pour étayer un moyen à l’appui d’une défense ou d’une demande.

Souverain

Le “pouvoir souverain” est la compétence qui est attribuée à une juridiction. Au Canada, le souverain est le peuple.

Spoliation

Confiscation illégitime des biens d’une personne.

Staries

Il s’agit d’un mot qui est utilisé est droit maritime. Temps compté en jour et en heure, aussi appelée “jour de planche” afin de calculer les redevances à payer, lorsque le navire y est à quai pour le chargement et le déchargement de sa cargaison. Le tout est sujet au contrat d’affrètement.

Statuer

Juger.

Statut

Le statu est l’ensemble des lois qui définissent la situation juridique d’une perosnne ou d’un bien.

Stéllionat

En France: Il s’agit d’un délit civil, selon lequel une personne vend ou hypothèque un bien qu’il a déjà vendu. Il tente de faire le tout grâce à des affirmations mensongères.

Stipulation pour autrui

Convention par laquelle il est convenu entre les parties que c’est une tierce personne, qui n’en est pas signataire, bénéficiera des avantages du contrat. L’exemple topique est le contrat d’assurance vie.

Stipuler

Fixer par écrit l’objet et la portée de ses engagements. Mentionner expressément.

Subrogation

Substitution, par convention ou de plein droit, d’une personne à une autre dans un rapport juridique; convention par laquelle on attribue à une chose les qualités juridiques de celle qu’elle remplace dans un patrimoine. En fait, la subrogation permet à une personne ou une personne morale de faire valoir un droit à la place d’une autre qui aurait autrement l’intérêt pour le faire. Il est courant de voir des droits de subrogation en matière d’assurance. En effet, par exemple, un assuré à un recours envers une autre personne pour un dommage (couvert par l’assurance) qui résulte de cette personne. Et bien, généralement l’assureur a le droit à la place de l’assuré d’entamer des procédures judiciaires pour faire valoir son droit.

Subsides

En France: le mot subsudes est un synonyme d’aliments. Ils sont un secours financier, lesquels sont un substitut à l’obligation d’entretien en nature.

Subsidiaire

Secondaire. Lorsqu’un plaideur émet plusieurs demandes, on parle de demandes principales et de demandes subsidiaires.

Substitution

Faculté pour un mandataire de se faire remplacer par un tiers de son choix pour la conclusion de l’acte ou des actes pour lesquels il a reçu pouvoir

Succession

Ensemble des biens composant le patrimoine que se partagent les héritiers du défunt. On parle du “droit des successions” pour désigner le régime juridique applicable aux rapports des héritiers. Qualifie aussi l’acte de transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée. la succession est un mode de transmission à cause de mort, qui porte sur l’ensemble des biens qui composaient le patrimoine du défunt. Au regard d’autres branches du droit de la famille, le droit des successions a connu une remarquable stabilité dans la mesure où les principes de base de la dévolution successorale, posée en 1804, restent, encore aujourd’hui, d’actualité. Même si certaines modalités de ce droit ont connu des évolutions, seules des dispositions d’ordre fiscal tenant à la taxation des héritages viennent modifier les règles applicables en la matière. C’est toujours l’intérêt familial qui gouverne les règles de la dévolution successorale selon deux modalités principales.

Sui generis 

Expression latine qui signifie « de son genre ». Elle est utilisée en droit pour exprimer une situation singulière dont la reconnaissance dans une autre classification est impossible.

Suite (droit de-)

Dans le domaine juridique le droit de suite est une prérogative législative qui conféré à certains créanciers d’exercer leurs droits réels sur un bien en quelque main qu’il se trouve.

Superficie

Dans le cas où a séparé la propriété du sol et la propriété des constructions qui y ont été édifiées, le droit de superficie porte sur la propriété de l’espace représenté par la surface du sol.

Superprivilège

En France: Ce mot désigne un privilège qu’ont certaines personnes d’être payées en priorité. Un superprivilège touche les salaires et les indemnités qui représente les soixante derniers jours de travail et qui, lors s’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, seront payé avant les autres créances. Au Québec ce principe correspond en quelque sorte aux privilèges de premier rang.

Suppléant

Qui remplace occasionnellement ou provisoirement quelqu’un dans ses fonctions

Supplétif

Un “jugement supplétif” est la décision que prend un tribunal pour remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu’il a été omis, soit qu’il ait été détruit. Il en est par exemple, du jugement remplaçant un acte de naissance lorsque celui-ci n’a pas été dressé dans les délais de la loi. Il en est également ainsi lorsque par suite du décès accidentel d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé (personnes disparues au cours d’un naufrage) l’acte de décès n’a pu être dressé. (Voir le mot “Absence”) le jugement est alors dit “supplétif d’acte de naissance” ou “supplétif d’acte de décès”

Supplétoire

Serment d’une partie que le tribunal peut ordonner d’office.

Surabondant

En France: ce mot est un synonyme de “superflu” ou d’”inefficace”.

Surcharge

Dans les écrits destinés à servir de preuve, la “surcharge” consiste à modifier par oblitération une partie du texte d’un document en apposant un second graphisme (mot ou chiffre) par-dessus un premier mot que le second graphisme est censé remplacer. La rectification est en revanche correcte si un ou plusieurs mots ou un paragraphe sont proprement raturés, à condition, qu’en en marge de l’acte soit apposé un renvoi sous lequel on indique le nombre de mots ou de chiffres annulés et sous lequel on écrit le ou les mots, ou le ou les chiffres qui devaient prendre place dans le texte. Le renvoi doit être alors approuvé par l’apposition d’une signature ou d’un paraphe de toutes les parties ayant concouru à l’acte. Dans les actes notariés, l’usage des surcharges est interdit.

Surenchère

En France: Ce mot désigne le droit d’une personne de remettre en cause, pendant un certain temps qui est édicté par la loi, le résultat d’une vente judiciaire sur saisie immobilière en offrant un prix de dix pour cent plus élevé que le prix auquel il a été adjugé.

Surendettement

En France: Situation financière qui est caractérisée par l’impossibilité pour un débiteur qui malgré sa bonne foi de pouvoir rembourser toutes ses dettes non professionnelles, lesquelles sont devenues exigibles.

Sûretés

Les sûretés sont des garanties. En effet, un créancier peut exiger une sureté lors de la signature d’un contrat afin d’assurer le recouvrement d’une créance. La loi édicte parfois des suretés lors de situations particulières.

Surseoir

Signifie “reporter”. En matière civile la décision de “surseoir” s’applique, soit à la date à laquelle l’affaire sera prête à être jugée (sursis à statuer), soit lors de la mise en oeuvre des voies d’exécution (sursis à l’exécution).

Sursis

1- Le sursis est un ajournement. Il s’agit d’une remise à une date future. 2- Mesure prononcée par un tribunal pénal qui ajourne le pronnoncé d’une sentence d’une personne condamnée à exécuter une peine. Dès lors, la personne est libérée si elle accepte de se conformer à certaines conditions.

Suspension

Arrêt provisoire de la procédure, ou suspension provisoire de l’exécution d’un contrat.

Synallagmatique

Contrat selon lequel les parties créent des obligations réciproques entre eux. Au Québec: Ce type de contrat est défini à l’article 1380 du Code civil du Québec. Le contrat de vente est un exemple.

Syndic

Au Québec: Personne qui est chargée de représenter les créanciers d’un failli. Elle doit administrer les biens du failli et procéder à leur liquidation afin de répartir la somme obtenue entre les créanciers. 2- Membre de l’ordre professionnel. En France: Personne ou agent qui a comme fonction d’administrer les affaires d’une société ou d’une corporation. Anciennement en France même définition qu’au Québec.

Syndicat

Un syndicat est une association ou un regroupement d’individus dont l’objectif est de défendre leurs intérêts professionnels communs. Ces associations regroupent des travailleurs qui exercent la même profession ou des métiers connexes. En matière de droit du travail, il possible de former ou de créer des syndicats d’employeurs et des syndicats de salariés.