Rabat 

Morceau de tissu en dentelle qu’un juge ou un avocat porte autour du cou et au-dessus de sa toge.

Radiation

Action de supprimer, d’annuler une inscription d’une liste. On parle de radiation d’inscription hypothécaire ordonnée par le tribunal, de radiation d’un ordre professionnel, de radiation du rôle.

Radiation du rôle

La radiation du rôle est une sanction qui résulte du manque de diligence d’une partie au procès. La radiation du rôle entraîne le retrait de la cause du rôle. Ainsi, la partie qui se voit radiée du rôle doit l’inscrire à nouveau. Il est important de mentionner qu’en pratique la partie demanderesse est la plus souvent radiée du rôle.

Rapport

Dans une acception qui est mieux connue du public,le “rapport” est la déclaration orale ou écrite que fait un militaire à son supérieur pour lui rendre compte des diligences dont il a été chargé . On parle aussi de rapport d’expert.

Ratification

Expression de volonté par laquelle une personne déclare s’obliger à exécuter les engagements pris en son nom par une autre alors que cette dernière a agi sans mandat.

Ratio decidendi 

Maxime latine signifiant « raison de décider ». Expression utilisée pour désigner le processus décisionnel d’un juge ou les motifs essentiels d’une décision judiciaire.

Recel

Expression juridique utilisée en France: Fait de soustraire volontairement aux recherches, l’objet qui a été volé ou détourné par un autre. En France: Cette expression s’utilise également en matière civile pour désigner le fait de s’abstenir volontairement de représenter un ou des objets soumis à inventaire lors de la liquidation d’une succession ou d’une communauté conjugale.

Recevabilité

La recevabilité désigne le fait qu’une requête introductive d’instance remplisse certaines conditions. Ces conditions sont celle que la loi exige afin d’une requête puisse être entendu sur le fond. 2- Une preuve ou d’un moyen de preuve sont aussi des éléments qui sont soumis à des critères d’admissibilité, lesquels sont édictés par la loi. Lorsqu’une preuve ou un moyen de preuve remplit les conditions, il est alors recevable.

Rechange

En France: Deuxième lettre de change qu’un bénéficiaire ou un porteur tire pour lui permettre d’exercer ses recours contre le ou les garants afin d’être payé. Il est aussi possible de faire référence au rechange par le mot “retraites”.

Récidive

Situation d’un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Recolement

Opération consistant à dénombrer un ensemble d’objets répertoriés dans un inventaire, ou à vérifier la conformité d’une opération, d’un objet à un ensemble de règlements ou de prescriptions contractuelles

Reconduction

La reconduction est le renouvellement ou la continuation d’un contrat à durée déterminée. La reconduction consiste à prolonger le contrat qui arrive à terme, par un accord explicite ou implicite des parties. Il est aussi possible de faire référence à la reconduction par les mots : prorogation et renouvellement.

Reconnaissance

Déclaration par acte authentique à l’officier d’état civil de paternité d’un enfant naturel.

Reconventionnelle

Demande incidente par laquelle le défendeur se porte lui-même demandeur contre le requérant. En fait, une demande reconventionnelle c’est lorsque le défendeur réclame du demandeur une compensation monétaire pour un préjudice qu’il aurait subi. Ainsi, le demandeur intente une action, mais le défendeur riposte par une demande reconventionnelle exigeant lui aussi la réparation d’un préjudice.

Recors

Vient du latin et signifie “se remémorer”. Désigne les témoins auxquels peut faire appel l’huissier pour certains actes d’exécution.

Recours

Fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. 2- Un recours judiciaire est le fait d’entamer des procédures judiciaires contre une autre partie.

Recouvrement

Le recouvrement est l’action de récupérer un montant d’argent auquel un créancier a droit. Le recouvrement peut être volontaire ou forcé.

Rectification

Mention modifiant, ajoutant ou annulant une inscription à un acte juridique. Elle ne peut être faite que par un officier d’État civil.

Récursoire (action-)

Action par laquelle une personne tente de se faire rembourser de ses codébiteurs la somme qu’elle a déboursée afin d’acquitter une dette envers un créancier.

Récusation

Le fait de demander le remplacement d’un juge qui siège lors d’une instance. Le plus souvent une partie demande la récusation du juge pour cause de partialité. La décision de se récuser revient au juge lui-même. Un juge peut se récuser par sa propre initiative, lorsqu’il croît que son impartialité n’est pas total.

Rédhibitoire

Qualifie un défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal et qui autorise l’acquéreur à obtenir que la vente soit résolue au détriment du vendeur.

Redressement judiciaire

Procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.

Réel

Qualifie un droit s’appliquant à un bien immobilier ou mobilier, à l’instar du droit de propriété ou de ses démembrements.

Réfaction

En France: Diminution du prix d’un objet ou d’un service constituant une modification du contrat due à la baisse de qualité. Diminuer le prix d’un objet ou d’un service, revient à modifier le contrat en réduisant le prix. Une réfaction peut être exigée lorsque la livraison a été tardive ou que la qualité de la marchandise était moindre que prévu par le contrat. Terme juridique utilisé en droit français et inconnu en droit civil québécois.

Référé

Procédure civile en droit français. Procédure d’urgence engagée devant le président d’une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d’obtenir, à titre provisoire : toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse; ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En droit québécois, l’équivalent est la requête en injonction provisoire.

Refonte 

Démarche gouvernementale dont l’objectif est d’assurer que toutes les lois du Québec sont à jour et de les actualiser. Les refontes sont faites périodiquement.

Réfragable 

Quelque chose que l’on peut réfuter à l’aide une preuve contraire.

Régime matrimonial

Ensemble des dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.

Régime primaire impératif

Ensemble de dispositions légales qui règlent les rapports personnels entre époux: devoir de fidélité, d’assistance, de secours ou encore obligation de résidence commune.

Règlement

Disposition prise par certaines autorités administratives.

Règlement hors cour

Nom donné à une transaction qui termine un procès en cours. Il s’agit d’un règlement à l’amiable.

Réintégrande

Nom donné à l’action possessoire intentée par la personne qui a été dépossédée d’un bien immobilier par une voie de fait.

Réintégration

Action de restituer à un salarié qui a été congédié, licencié ou suspendu pour une raison injustifiée son poste et ses fonctions.

Relaxe

Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.

Relevé

En France: Le relevé de forclusion donne le pouvoir au juge d’écarter les effets d’une forclusion, lorsque sans qu’il y ait eu faute de sa part, la partie qui en sollicite le bénéfice établit, qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir dans les conditions qui eussent rendu son recours recevable.

Réméré

Une vente à réméré est conclue avec la faculté pour le vendeur de la résoudre unilatéralement moyennant la restitution du prix que l’acheteur lui a payé. On la dénomme aussi “vente avec faculté de rachat”.

Remploi

Le remploi est un terme qui désigne le fait d’acheter un bien grâce à la somme qu’une personne a recueilli en vendant un autre bien.

Rémunération

Prix d’un travail fourni ou de services rendus

Renonciation

Action d’abandonner la jouissance ou la possession d’une chose, la prétention à quelque chose; résultat de cette action.

Renouvellement

Prolongation de la validité de quelque chose, reconduction de ce qui arrive à expiration.

Rente

Une rente est une redevance qu’un individu, le débirentier, s’oblige à payer à intervalle régulier pour un terme défini à une autre personne, le crédirentier. Le Code civil du Québec à l’article 2367 définit le contrat constitutif de rente.”

Renvoi

En France: Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure. Au Québec et au Canada: Un renvoi est une opinion juridique que demande le gouvernement, soit fédéral ou provincial, demande à la Cour suprême (fédéral) ou la cour d’appel (au provincial) d’émettre sur un sujet controversé. Le renvoi n’a pas force de chose jugée, mais il est un bon indicatif de la position de la cour.

Réparation

Indemnisation suivant un dommage

Répétition de l’indu

Droit qui appartient à quelqu’un d’obtenir le remboursement de la valeur dont une autre s’est injustement enrichie à ses dépens. La procédure pour obtenir la restitution de ce dont il s’est appauvri est appelée l'” action en répétition de l’indu “.

Réponse 

Lors des procédures en matière civile, la réponse est le document que le demandeur envoie au défendeur afin de lui exposer sa version des faits et sa vision du droit concernant la défense.

Représentation

La représentation est le fait pour un individu d’exécuter un acte pour une autre personne en son nom, pour son compte, et sa place. Le représentant est celui qui accomplit l’acte pour le représenté.

Répudiation

Rupture du mariage par la volonté unilatérale de l’époux.

Requête

Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.

Requête conjointe

Acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d’un litige (ex. : divorce sur requête conjointe).

Réquisition

Ce mot est par fois utilisé par le sens de demande.

Rescision

Résolution d’un contrat lorsque l’un des signataires était frappé d’incapacité à la date de formation du contrat. On parle aussi de rescision pour lésion, dans quel cas la partie lésée obtient la résolution du contrat ainsi formé.

Réserve de propriété

Dans un contrat de vente, la clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété, qui a normalement lieu dès l’échange des consentements, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.

Réserves

Une réserve est une restriction qu’une partie qui contracte avec une autre veut introduire dans un acte ou un contrat. Ainsi, une des parties tente de limiter l’étendue d’une obligation, selon certaines conditions qu’elle négocie.

Résidence

Le lieu où une personne demeure de façon habituelle, sans que ce lieu soit nécessairement son principal établissement, soit le domicile.

Résidence familiale

La résidence familiale est la résidence où les membres de la famille habitent la plupart du temps.

Résidence principale

Immeuble (maison, logement ou autre) où la personne habite principalement.

Résidence secondaire

Immeuble (maison, logement, chalet ou autre) qui sert d’habitation de façon occasionnelle, par exemple les fins de semaine ou quelques mois par année.

Résiliation

Résolution d’un contrat à exécution successive, en raison de l’inexécution des obligations d’une des parties.

Résilier

Mettre fin à la relation contractuelle par l’une des parties suivant les termes de la convention ou par le juge.

Résolution

Annulation des effets obligatoires d’un engagement contractuel à exécution instantané en raison principalement de l’inexécution fautive par l’une des parties, des obligations mises à sa charge par la Loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif, il en découle que les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat. De ce fait elles doivent se restituer les prestations que chacune d’elles a reçues de l’autre. Celle des parties au préjudice de laquelle le contrat a été résolu doit à l’autre des dommages-intérêts compensatoires. Ainsi, la résolution d’une vente, c’est son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque, etc.)

Responsabilité civile

Obligation de répondre aux conséquences de ses actes ou à ses engagements contractuels ou extracontractuels.

Ressort

Ce terme désigne le champ ou l’étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise également dans quelle condition une juridiction rend une décision et une voie de recours peut être exercée.

Retard

Fait d’arriver après le moment attendu. Évènement qui se produit après le moment attendu.

Rétention

La rétention est le droit qu’a un créancier de retenir le bien d’un débiteur tant que l’obligation du débiteur n’a pas été remplie. Par exemple, le garagiste a un droit de rétention sur l’automobile d’un client si ce dernier ne paya pas les honoraires du garagiste.

Retour (droit de)

Faculté pour le donateur de gratifier une personne sous la condition que cette dernière lui survive. Si le donataire (bénéficiaire de la donation) décède avant le gratifiant, alors les biens donnés retournent dans le patrimoine du donateur, d’où l’expression “droit de retour “.

Rétractation

Fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise, en cas d’erreur matérielle. Au Québec: procédure judiciaire (requête en rétractation) permettant à un défendeur de faire annuler un jugement lorsqu’il a été condamné par défaut de comparaitre ou de plaider. Le requérant doit établir qu’il a une défense sérieuse et qu’il a été empêché de présenter une défense par surprise, par fraude ou par une autre cause jugée suffisante.

Retrait

Faculté que la loi accorde selon certaines conditions à un individu de renoncer à des avantages. Par exemple, une personne peut renoncer par contrat à un droit, à un avantage ou à l’exécution d’un contrat.

Retranchement

En France: Il s’agit de la réduction qu’une personne se voit imposée lorsque sa portion dépasse celle qui est fixée par la loi, selon l’article 1094-1 du Code civil.

Rétroactif

Effet que peut avoir une loi de régir les faits ayant eu lieu avant même son adoption.

Revendication

Action en justice par laquelle une personne fait reconnaître le droit de propriété qu’elle a sur un bien

Réversible

Qualification qui désigne le caractère d’un droit qui se perpétue après la mort d’une personne en faveur du conjoint survivant.

Révision

Reprise d’une étude ou d’un compte ou encore reprise d’une rente viagère ou d’un marché de travaux ou de fournitures.

Révision judiciaire 

Au Québec: Recours judiciaire présentable devant la cour supérieure afin qu’elle contrôle la légalité d’un jugement ou d’une décision d’une instance inférieure ou administrative. La révision judiciaire a deux normes applicables afin de déterminer si une décision doit être maintenue. En effet, il existe le critère de la norme correcte et celui de la norme raisonnable, tel qu’énoncé dans l’arrêt Duinsmur de la Cour Suprême du Canada. La norme correcte s’applique à certaines situations particulières, selon un test précis. Elle est plus facile à faire valoir que la norme de la décision déraisonnable. Ainsi, la cour décide quelle norme s’applique en l’espèce. Lorsque c’est la norme de la décision déraisonnable qui s’applique, il faut de la décision de l’instance inférieure soit déraisonnable compte tenu des circonstances afin que la cour supérieure révise cette décision. Il est important de mentionner qu’il est difficile d’avoir gain de cause lors d’un recours en révision judiciaire.

Révocation

Acte unilatéral (qui vient d’une personne) par lequel une personne annule un acte ou contrat signé précédemment (exemple testament, procuration, mandat, etc.).

Risque

Évènement dont l’arrivée est aléatoire et susceptible de causer un dommage que ce soit aux personnes ou aux biens ou aux deux.

Ristourne

Dans son sens commun, une ristourne est une diminution ou une réduction du prix en faveur d’un client. 2- La ristourne est aussi une partie du bénéfice qu’une coopérative remet à ces membres périodiquement.

Rôle

Document sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l’audience d’une chambre où il est affecté.

Rompus

En France: Le rompu est la valeur fractionnaire qui représente le rapport entre la valeur nominale d’une nouvelle action et la valeur nominale d’une ancienne action. Ainsi, le regroupement ne permet pas d’obtenir une nouvelle action, car le nombre des anciennes est insuffisant pour que le rapport mathématique soit équivalent.

RTT

Expression juridique utilisée en France: Réduction du temps de travail