Qualification

Fait d’apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l’appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi, c’est-à-dire déterminer le régime juridique qui s’applique à ces faits.

Qualité

La qualité est le titre d’une personne dans un acte juridique. Par exemple, avoir la qualité de tuteur afin de pouvoir représenter un mineur lors d’un procès. 2- La qualité peut aussi être une condition sociale, par exemple la qualité de célibataire.

Quantum 

Ce terme est utilisé par les juristes pour désigner un montant déterminé. L’utilisation la plus fréquente désigne le montant qu’un juge ou un décideur accorde à une personne lorsqu’elle subit un préjudice.

Quasi-contrat

Engagements qui se forment sans contrat, mais avec un accord de volonté. À la différence de l’obligation contractuelle, l’obligation issue d’un quasi-contrat ne doit rien à la volonté de son débiteur, mais est uniquement et exclusivement fondée par la loi elle-même. Le Code civil prévoit deux types de quasi-contrats, la gestion d´affaires (dans l´hypothèse où une personne s´est occupée des affaires d´autrui) et le paiement de l´indu (dans l´hypothèse où quelque chose a été payé sans être dû) ; un troisième quasi-contrat a été crée par la jurisprudence, l´enrichissement sans cause (dans l´hypothèse où une personne s´est enrichie sans fondement juridique consécutivement à l´appauvrissement d´une autre personne).

Quasi-délit

Engagements qui résultent du dommage qu’une personne a provoqué sans droit, mais involontairement au détriment d’autrui et qui l’oblige à en réparer les conséquences. Tout fait fautif quelconque de l’homme, sans l’intention de nuire, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais aussi par sa négligence ou par son imprudence. C’est le domaine de la responsabilité civile.

Quérable

Quérable est un adjectif qui désigne une créance qu’un créancier peut seulement exiger l’accomplissement au domicile du débiteur. Généralement, une créance quérable est établi par convention.

Querellé

Expression que l’on n’emploie plus guère, mais que l’on peut lire dans les jugements ou les arrêts rédigés dans des temps plus anciens. Cette expression s’attache à l’objet sur lequel porte le différend. On lira par exemple dans un jugement rendu dans une affaire de bornage,: ” la limite querellée des propriétés en cause…….. “.

Quittance

Écrit par lequel un créancier (personne à qui est due une somme d’argent ou un autre bien) reconnaît avoir reçu paiement de sa créance par son débiteur (personne qui doit une somme d’argent ou un autre bien).

Quo warranto 

Recours extraordinaire selon lequel une personne réclame qu’un officier public soit débouté de ses fonctions, car il les occupe illégalement.

Quorum

Le quorum est un nombre d’individus qui doivent être présents lors d’une assemblée afin que les décisions qui y sont prises puissent avoir une force exécutoire.

Quote-part 

Pourcentage sur lequel une personne a un droit concernant un bien indivis.

Quotité

Il s’agit du montant ou de la somme d’une quote-part. Quotité peut désigne une quantité.