PACS

Convention de droit français par laquelle deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, organisent leur vie commune. En droit Québécois l’ on parle d’Union Civile.

Pacte

Assimilé au mot “convention” sans attacher au choix des mots la notion de validité ou d’invalidité.

Paiement

Dans le langage courant, le paiement est un montant d’argent qu’une personne doit verser à une autre afin d’exécuter totalement une obligation. 2- Dans son sens juridique, le paiement est “l’exécution même de ce qui est l’objet de l’obligation” tel que défini à l’article 1553 du Code civil du Québec. Ainsi, le paiement est, peu importe la manière, l’exécution d’une obligation.

Paraphe

Paraphe est mot masculin qui désigne les initiales que le signataire d’un document appose sur ce dernier afin de s’assurer et de confirmer que le tout est conforme à sa volonté. Tel que mentionné, un paraphe est habituellement les initiales d’une personne, mais il peut s’agir aussi d’une signature abrégée.

Paraphenal

“Paraphernal” était un adjectif utilisé en droit romain et en ancien droit méridional (droit antérieur à la Révolution française) pour désigner, sous le régime dotal, les biens personnels de la femme dont elle avait la jouissance et l’ administration exclusive, par opposition aux biens dotaux qu’administrait le mari.

Parapher

Apposer ses initiales. Parapher un écrit est une condition essentielle quant à la validité de certains documents. Au Québec: Un testament écrit par un tiers ou un instrument technique devant témoins doit être paraphé, faute de quoi il est nul.

Parasitisme

Parasitisme est un mot qui est peu utilisé dans le domaine juridique québécois, il l’est surtout en France. Parasitisme désigne des pratiques ou une attitude d’une entreprise dans le droit de la concurrence qui, malgré le fait qu’elle est spécialisée dans un domaine particulier, utilise la notoriété ou les techniques d’une entreprise de renom.

Parjure

Action de mentir lors d’un témoignage sous serment afin d’induire le tribunal en erreur, la personne fait cette fausse déclaration en toute connaissance de cause. Il est possible de se parjurer lors d’une fausse déclaration par affidavit ou serment solennel.

Parquet

En France: Le Parquet désigne l’ensemble des Procureurs de La République.

Partie civile

Une personne victime d’une infraction pénale ayant subis un préjudice et qui en réclame la réparation. En procédure pénale française, toute personne qui s’estime lésée par une infraction peut se constituer partie civile à l’audience pénale et ainsi obtenir lors de cette audience des dommages et intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. Cette procédure particulière permet de conjuguer action civile et action pénale. Une fois que la juridiction a statué au pénal, elle examine les demandes civiles de dommages-intérêts. Cette possibilité n’existe pas en common law et au Québec ou la victime ne peut obtenir réparation qu’auprès des juridictions civiles dans le cadre d’une instance indépendante de l’instance pénale.

Parties

Personnes physiques ou morales (société, association…), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.

Passif

Ensemble des dettes (ce qui est dû) et des charges qui grève un patrimoine.

Patrimoine

Ensemble de l’actif et du passif d’une personne. Autrement dit c’est l’ensemble des droits et obligations attachés à chaque individu et appréciables en argent. Ensemble des biens meubles et immeubles, créances et dettes d’une personne.

Patronyme

Nom du père.

Pécuniaire

Qui consiste en une somme d’argent. Dont la valeur s’apprécie en argent.

Pendante

Une affaire est dite pendante lorsque le tribunal en a été saisi, mais qu’elle n’a pas encore été jugée.

Pension alimentaire

Somme versée, périodiquement, en exécution d’une obligation dite alimentaire, pour aider l’ex-conjoint, un enfant ou autre parent dans le besoin.

PEPS

Premier Entré Premier Sorti : Évaluation du prix de revient d’éléments de stock interchangeables à leur sortie du patrimoine sur l’hypothèse que ce sont les éléments les plus anciens qui ont été sortis en premier. Dans ces conditions, à la fin de l’exercice, le prix de revient des éléments en stock est valorisé au dernier coût d’acquisition ou de production.

Péremption

La péremption est l’anéantissement d’un acte juridique ou d’un droit, étant donné qu’une personne n’a pas exercé son droit pendant une certaine période de temps, laquelle est généralement fixée par la loi.

Période d’observation

Dans la procédure de redressement judiciaire, c’est le temps pendant lequel l’administrateur et s’il n’en a pas été nommé un, le débiteur lui-même poursuit l’activité de l’entreprise jusqu’à ce que le tribunal décide ,soit de poursuivre le plan de continuation ou le plan de cession de l’entreprise, soit , soit d’en prononcer la liquidation.

Période suspecte

Laps de temps s’étendant de la date de cessation des paiements à la date du jugement ouvrant une procédure collective pendant lequel certains actes de l’entreprise faits pendant cette période, sont nuls de plein droit et d’autres peuvent être annulés.

Perquisition 

Fouille d’un endroit dans le but de déposséder une personne d’un objet à afin de le mettre en preuve, ou qui est illégale.

Personne morale

Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations, ex : société, association…

Pertinent

Pertinent est un adjectif qui qualifie quelque chose qui se rapporte directement sur le fond d’une affaire.

Petite créance 

Au Québec: Créance dont le montant dû n’est pas supérieur à 7000$. La cour des petites créances est un tribunal qui fait partie de la Cour du Québec. Les parties ne sont pas représentées, à moins qu’il s’agisse de questions complexes de droit. Dès lors, il faut en faire la demande. Cette cour a été instaurée afin de faciliter l’accès à la justice. La procédure n’est pas aussi complexe qu’à la chambre civile du Québec.

Pétitoire

Qualifie l’action par laquelle une personne fait reconnaître son droit en se prévalant de l’acte ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier qui lui est contesté. S’oppose à l’action possessoire.

Pièce

Une pièce est un document, un écrit ou tout autre objet qui est susceptible de convaincre un juge et qu’une partie produit, lors des procédures judiciaires afin de prouver ces prétentions.

Pignoratif

Pignoratif est un adjectif qui qualifie un contrat qui est relatif au gage.

Piquetage 

Moyen de pression exécuté par des syndiqués qui dénonce une situation conflictuelle; habituellement le rassemblement a lieu près de l’entreprise. Il s’agit d’une manifestation qui a comme objectif de sensibiliser la population au conflit de travail. Le piquetage est un droit reconnu constitutionnellement, car il est un corollaire du droit de manifester et de la liberté d’expression.

Plaidoirie

Interventions orales des avocats des parties durant lesquelles sont exposés leurs demandes, leurs défenses, les faits, et les moyens qui sont destinés à emporter la conviction du tribunal.

Plainte

Moyen pour une personne qui se prétend victime d’une infraction de saisir la justice.

Plumitif

Anciennement en France: Registre sur lequel les greffiers inscrivaient toutes les informations concernant les débats et ils y consignaient les décisions qu’un juge avait rendues. Au Québec: Toujours d’actualité au Québec. Le plumitif est un registre qui contient les informations relatives aux diverses causes, lequel est conservé au greffe du tribunal. On trouve dans ce registre le nom des parties, la nature, la date d’entrée, etc.

Plurilatéral 

Acte qui comporte deux ou plusieurs parties.

Plus-value

Augmentation de la valeur d’un bien depuis son acquisition.

Plus-value et moins-value de cession

Augmentation ou diminution de la valeur d’un bien constatées à l’occasion d’une vente ou d’un échange et aboutissant soit à un gain, soit à une perte.

Police

Imprimé en double exemplaire délivré et signé par l’assureur et par l’assuré, constatant les obligations respectives des parties et comportant les conditions générales qu’on trouve dans tout contrat, les conditions particulières, spéciales à un contrat déterminé.

Pollicitation

Le mot pollicitation désigne une offre de contracter dont une partie n’a toujours pas reçu acceptation de l’autre.

Polygamie

Fait d’avoir plusieurs conjoints. Régime matrimonial à choix multiples : soit plusieurs épouses pour un seul mari, soit plusieurs maris pour une seule épouse. Au Canada, la polygamie est illégale, aux termes de l’article 293 du Code criminel

Portable

Le mot portable est un qualificatif qui désigne le fait qu’une dette doit être payée au domicile du créancier, à un lieu qui a été fixé par contrat ou par une décision judiciaire. Le contraire de portable est quérable, c’est-à-dire que la dette est acquittable au domicile du débiteur.

Portage

La “Convention de portage” est celle par laquelle un “donneur d’ordre” remet des titres d’une société à un “porteur”. Le porteur s’engage, selon un contrat, à les revendre à un moment précis et selon les conditions qui ont été établies dans le contrat. Le porteur doit les revendre à un tiers, lequel est explicitement mentionné dans la convention ou le contrat. Il est intéressant de noter que le donneur d’ordre, lui-même, peut recevoir les titres du porteur.

Porte-fort

Disposition conventionnelle par laquelle une personne s’engage envers une autre pour qu’une obligation contractuelle soit exécutée par un tiers. Il est essentiel de mentionner que la personne qui s’engage ainsi est responsable si le cocontractant subit un préjudice découlant du fait que le tiers n’ait pas rempli cette obligation.

Possession

État de fait découlant de ce qu’une personne qui se croit propriétaire d’un bien meuble ou immeuble se comporte en propriétaire.

Possession d’état

C’est l’apparence d’avoir un état donné, d’être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d’exercer les droits qui y sont attachés ; par ex : être et se considéré comme français, ou comme étant l’enfant d’une personne. Elle peut constituer une preuve.

Postulation

C’est la représentation obligatoire des parties en justice qui est faite par les avocats.

Potestatif

Une condition dans un contrat est dite potestative lorsque les obligations à ce contrat dépendent de la volonté d’une seule de ces parties au contrat.

Pourvoi 

Recours judiciaire qui permet à une personne de demander à une cour supérieure de corriger une décision que l’on juge mal fondée.

Pouvoir

Faculté ou capacité qui est accordée à une autorité ou à une personne de prendre des décisions avec des moyens propres qui lui permettent d’exercer sa compétence. De toute évidence, un pouvoir doit être exécuté dans les limites des compétences qui sont dévolues à une autorité ou à une personne. La décision d’exercer un pouvoir dépend des circonstances particulières en l’espèce.

Préambule

Dispositions liminaires dans lesquelles des États contractants, l’organisme constituant, le législateur, ou les parties à un contrat indiquent les principes qui ont guidé la rédaction du texte dont ils sont les signataires. Le préambule est un court énoncé préliminaire dans lequel on exprime les intentions du texte que l’on propose.

Préavis

Avertissement que transmet une personne à une autre. Cet avertissement prend le plus souvent la forme d’une lettre, selon laquelle une personne prévient l’autre qu’elle va exercer un recours. Il est important de noter que le Code civil du Québec différencie l’avis du préavis.

Préciput

Avantage conféré par la loi ou par une convention de pouvoir prélever, lors d’une succession, avant tout partage, une part ou une somme d’argent déterminée.

Précompte

Retenue effectuée à la source d’un débiteur par un créancier. Un individu est chargé de retenir remet les sommes prélevées au créancier.

Préemption

Avantage qui est accordé à quelqu’un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour se l’approprier et selon les mêmes conditions que ce dernier.

Préférence (Droit de-)

Dans le langage courant, il s’agit d’un avantage qu’une personne accorde à une autre. 2- Droit d’un créancier qui est désigné par la loi ou par convention d’être payés avant les autres. Le droit de préférence est une exception. En effet, les créanciers sont tous égaux habituellement.

Préfix

Dans le domaine juridique, le mot préfix qualifie un délai dont l’expiration constitue une fin de non-recevoir entraînant la perte du droit d’agir en justice.

Préjudice

Dommage qui est causé à autrui d’une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d’une personne, par le fait d’un animal ou d’une chose, ou encore par la survenance d’un événement naturel. En matière civile, il est essentiel de prouver le préjudice, la faute et le lien causal afin d’avoir gain de cause dans une action.

Préjudice corporel

Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne, ex. : blessure, infirmité…

Préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément est un dommage dont les conséquences sont la privation de certaines satisfactions de la vie quotidienne. Il découle généralement d’un accident corporel. À titre d’exemple, le fait de pouvoir exercer une activité artistique ou un sport.

Préjudice matériel

Dommage aux biens, par ex. : dégâts, dégradations matérielles, perte d’un revenu ou d’un élément du patrimoine.

Préjudice moral

Dommage d’ordre psychologique, par exemple la souffrance liée à la perte d’un être cher.

Préjudiciel

En France: Il s’agit d’une de la priorité qu’un tribunal attribue relativement à l’examen d’une question.

Preneur

C’est le locataire dans un contrat de bail. On dit qu’il prend à bail, alors que le bailleur donne à bail.

Préposé

Personne qui accomplit une mission, à titre onéreux ou gratuit, sous la direction, le contrôle et la responsabilité d’une autre (le commettant). Il doit exister un lien de subordination juridique afin d’être qualifié comme le préposé d’un commettant. Cette subordination juridique peut prendre plusieurs formes, mais elle s’établit habituellement en fonction du degré de liberté professionnel qu’une personne possède.

Prérogative 

Privilège qui auparavant était conféré au roi afin qu’il exécute des pouvoirs spécifiques ou pour ne pas être soumis à certaines lois. De nos jours, les vestiges de la prérogative royale appartiennent à l’État dans les limites constitutionnelles et législatives.

Prescription

En matière civile et administrative, désigne en général la perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. Présomption dont l’effet est tantôt créatif, tantôt extinctif d’un droit. Ses effets se produisent à l’échéance d’un délai fixé par la loi. Elle détermine les circonstances dans lesquelles le délai pour prescrire se trouve suspendu ou interrompu. Généralement, la prescription pour entreprendre une action civile est de trois ans, en vertu du Code civil du Québec.

Présomption

Conséquence, déduction tirée à partir d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. La présomption est dite légale lorsqu’elle est établie par la loi. Elle peut être : irréfragable (ou absolue), lorsqu’elle n’est pas susceptible de preuve contraire, ou simple, c’est-à-dire susceptible de preuve contraire.

Présomption d’innocence

En droit pénal, toute personne suspectée d’avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.

Prestation

Une prestation est l’objet de l’obligation auquel créancier à droit. En fait, une prestation est pour le débiteur le fait de faire ou de ne pas faire quelque chose. 2- Une prestation est une somme d’argent de l’État verse à des particuliers afin de les aider, lors de circonstances particulières. Par exemple, la prestation d’assurance-emploi ou celle pour l’aide sociale.

Prestation compensatoire

Indemnité qui prend en principe la forme d’un capital versé par l’un des ex-époux à l’autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints.

Prêt

Contrat par lequel une personne remet à une autre un objet ou une somme d’argent que l’emprunteur s’engage à remettre, selon les modalités qui sont fixées par convention.

Prétention

Désigne l’ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d’un droit , des dommages-intérêts… et qui sont invoquées par les parties en litiges : le demandeur ou le défendeur.

Pretium doloris

Maxime latine: Cause de préjudice en réparation de laquelle la victime obtient une compensation financière pour des souffrances ressenties à la suite d’un dommage.

Prétoire

Salle d’audience au tribunal.

Preuve

Élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique (ex. : écrit, aveu, témoignage…). Le juge apprécie en toute indépendance la valeur des preuves qui lui sont soumises.

Prima facie 

Expression latine qui signifie « à première vue », « de prime abord ». Cette expression est utilisée en droit afin de qualifier une preuve qui est jugée satisfaisante jusqu’à quelle soit réfutée.

Primauté

Se dit d’un droit qui prévaut sur un autre dans un ordre juridique donné. Au Québec et au Canada: La primauté du droit est un principe qui est reconnu dans la constitution de 1867. Ce principe sous-tend que chaque personne est soumis à la primauté du droit, laquelle est un fondement de la démocratie. La Cour Suprême du Canada a reconnu ce principe inhérent de la constitution à maintes reprises.

Principal

Dans son sens le plus commun principal, désigne ce qui a le plus d’importance. En France: L’expression ” procédure principale ” désigne celle qui est introduite en premier. Les procédures subséquentes dans le même dossier sont appelées: ” procédures incidentes “.

Privilège

Avantage dont bénéficient certains créanciers titulaires de sûretés.

Pro bono 

Expression latine qui signifie « pour le bien ». C’est le fait pour un avocat de représenter gratuitement un client dans une cause d’intérêt public. Car il n’a pas les moyens financiers de le payer.

Procédure

Ensemble de formalités prévues par la loi à remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu’à la fin du procès. Certaines procédures sont obligatoires et doivent respecter un échéancier précis, tandis que d’autres sont facultatives et laissées à la discrétion des parties dépendamment de leur approche dans un dossier.

Procédure accusatoire

Procédure dans laquelle les parties ont principalement l’initiative du procès et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation).

Procédure inquisitoire

Procédure dans laquelle le juge exerce un rôle prépondérant dans la conduite de l’instance et dans la recherche des preuves. En droit canadien, la procédure est accusatoire.

Procès-verbal

Rapport rédigé par un agent public pour rapporter des faits de sa compétence. Peut-être aussi considéré comme une retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire.

Proclamation 

Acte qui émane d’une autorité politique et qui permet de connaître la date d’entrée en vigueur d’une loi. C’est le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur qui fait l’annonce de la date à laquelle la loi aura une force exécutoire.

Procuration

Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d’agir à sa place dans une circonstance déterminée. En matière civile, le défendeur confirme le mandat qu’il donne à son procureur lors de sa comparution. Généralement, la comparution est fixée à dix jours après la signification de la requête introductive d’instance.

Procureur de la République

Expression juridique utilisée en France: Magistrat qui est le chef du parquet (ou ministère public) auprès d’un tribunal de grande instance. Au Canada, ils se nomment: procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Mais, on les connaît mieux sous le nom de « procureurs de la Couronne ».

Procureurs aux poursuites criminelles et pénales

Avocat à l’emploi exclusif de l’État. Il est responsable de poursuivre les personnes accusées d’avoir commis des infractions pénales, devant les tribunaux.

Production

Création de biens dans un sens économique. En droit québécois: Dans un sens juridique, le dépôt au dossier de la Cour d’un document par une partie, au cours d’une procédure, contenant la preuve de ce à quoi elle prétend. La production d’une procédure à la cour est d’accompagné de frais, tel le timbre judiciaire lors d’une requête introductive d’instance.

Prolongation

Action de repousser un délai dans le temps, de le remettre. Il arrive parfois qu’un avocat s’adresse à la cour pour demander la prolongation du délai d’une procédure.

Propre (bien-)

Meuble ou immeuble appartenant exclusivement à l’un des époux. Il est le seul à pouvoir l’administrer ou en disposer. Le Code civil du Québec définit les biens meubles et mentionne que certains biens ne font pas partie du patrimoine familial, tel qu’une voiture secondaire qui est utilisée uniquement par une personne.

Propriété

Droit de jouir et d’utiliser une chose de la manière la plus absolue. Droit d’en user, d’en abuser et d’en retirer les fruits. Ainsi un propriétaire peut céder son bien comme il le souhaite, le détruire ou l’utiliser.

Propriété intelectuelle

Ensemble des droits et biens incorporels. Elle regroupe la propriété littéraire et artistique, ainsi que la propriété industrielle.

Prorata

Maxime latine signifiant “en proportion de”.

Prorogation

Maintien d’une situation après la date à laquelle elle devait cesser ou devait disparaître. Ainsi on proroge un délai ou une autorisation qui vient à échéance.

Protêt

Acte authentique dressé par un huissier à la demande du porteur d’un effet de commerce, d’une lettre de change ou d’un chèque pour constater, après sommation, soit le non-paiement à l’échéance de l’effet (protêt faute de paiement), soit le refus d’acceptation d’une traite (protêt faute d’acceptation).

Provision

Une provision est une somme qu’un magistrat adjuge au demandeur en attendant que sa décision finale soit rendue, relativement à la réclamation du demandeur. Il peut aussi s’agir de la somme qu’un juge attribue à une partie afin qu’elle puisse subvenir aux frais du procès.

Proxénétisme

Retirer des revenus de la prostitution d’une autre personne.

Prud’Hommes (Conseil de)

En France: Juridiction qui a une compétence exclusive pour décider en ce qui concerne les litiges individuels de travail.

Publication

Dans le domaine jurdique la publication est le fait de rendre public un acte.

Publicité

Action de rendre accessible à tout un acte légal ou règlementaire. En droit administratif, c’est la date de publication de l’acte qui fait courir le délai pendant lequel ledit acte peut être attaqué.

Puîné

Ce mot vient de la contraction de “puis né”, il désigne le ou les enfants d’une famille qui sont nés après l’aîné.

Purger

Faire lever l’hypothèque ou le privilège qui grevait un immeuble. 2- Purger une peine, c’est-à-dire compléter la sentence à laquelle on nous a condamner.

Putatif

Se dit d’un mariage qui a été annulé, mais dont les effets continuent à se produire à l’égard des enfants et des époux si ceux-ci étaient de bonne foi.