Obiter dictum

Maxime latine signifiant « en passant ». Il s’agit d’une expression utilisée par les juristes afin de qualifier l’opinion qu’un juge formule dans une décision, mais qui ne fait pas partie des motivations du jugement.

Obligation

Valeurs mobilières, titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l’absence ou en cas d’insuffisance de bénéfice. Elles sont émises pour une durée déterminée et comportent un droit au remboursement dans des conditions fixées dès l’émission.

Obligation alimentaire

Obligation légale de verser une pension alimentaire à un parent dans le besoin.

Obligation de faire 

Obligation pour un débiteur d’accomplir un acte.

Obligation de moyens 

Obligation selon laquelle le débiteur doit prendre tous les moyens nécessaires afin d’accomplir son obligation, mais il ne s’agit pas d’une obligation de résultat. En effet, le débiteur doit faire les actes raisonnables qui découlent de son obligation. Par exemple, les professionnels de la santé ont une obligation de moyens envers leur patient; en effet, ils font tous pour les soigner, mais ils ne s’engagent pas à les guérir.

Obligation de résultat 

Obligation selon laquelle le débiteur s’engage à atteindre un objectif précis et déterminable. La responsabilité civile du débiteur peut être engagée s’il n’accomplit pas son obligation, à moins qu’il évoque la force majeure. L’exemple typique de l’obligation de résultat est celle qu’un transporteur a d’effectuer la livraison de produits.

Obligation naturelle

Obligation qui n’est pas imposée par la loi. Cependant celui qui accepte d’exécuter une obligation naturelle se trouve tenu de l’exécuter comme une obligation légale.

Obligation pécuniaire 

Obligation selon laquelle le débiteur doit un montant d’argent découlant de l’objet du contrat.

Oblique

Action par laquelle le créancier exerce les droits et actions que son débiteur néglige, à l’exclusion de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne.

Olographe

Le mot olographe est un qualificatif qui désigne le fait pour un testateur de rédiger son testament à la main, lequel doit être signé de sa main. Au Québec: Ce type de testament ne peut pas être rédigé par un moyen technique, tel que mentionné à l’article 726 du Code civil du Québec. Le testament olographe n’est pas soumis à une forme particulière afin d’être valide.

Ombudsman

Personne chargée de contrôler les autorités administratives et judiciaires. Les citoyens peuvent lui écrire au sujet des difficultés qu’ils éprouvent face à l’Administration.

Omission

Soustraction totale ou partielle d’un bien à l’assiette d’un impôt direct, du fait volontaire ou involontaire du contribuable. 2- Au sens commun, une omission est le fait de s’abstenir ou de négliger de faire quelque chose. Ce manquement peut faire en sorte que la responsabilité civile ou pénale de cette personne alléguée.

Onéreux

Contrats dans lesquels la valeur de la prestation que doit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l’autre doit fournir.

Opposabilité

L’opposabilité est un mot qui décrit le fait qu’un droit ou un moyen de défense puisse être allégué contre un tiers.

Opposition

Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l’objet d’un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

Option

L’option est un choix. On rencontre ce mot dans le vocabulaire boursier pour désigner la faculté laissée, selon le cas, à l’acheteur ou au vendeur lorsqu’ils sont partis à un contrat de négociation d’actions, de renoncer à s’en porter acquéreur ou de ne pas donner suite à leur ordre de vente.

Oralité

L'”oralité” caractérise les procédures qui se déroulent par des échanges verbaux à la Barre du Tribunal. La défense, en matière civile, est un exemple de procédure qui peut être faite à l’oral, dans certaines circonstances, depuis la réforme du code de procédure civile, en 2003.

Ordonnance

L’ordonnance est une décision prise par un juge ou un Tribunal qui impose a une partie une obligation de faire ou de ne pas faire.

Ordonnancement juridique

L’Ordonnancement juridique ou Ordre juridique, est une expression par laquelle on désigne l’ensemble des règles ( Constitution, Lois, règlements administratifs) qui , à un moment défini et dans un État donné , établissent à l’intérieur de cet État , le statut des personnes publiques et celui des individus et d’une façon plus générale le statut des personnes privées, qui définissent les rapports juridiques qui existent entre les personnes publiques et les personnes privées, ou entre les personnes publiques entre elles , ou encore entre les personnes privées entre elles . Il existe un ordonnancement juridique dans chaque État et dans chaque entité disposant d’un pouvoir normatif , par exemple , il existe un ordonnancement juridique de l’Union Européenne. Il existe aussi un ordre juridique international qui est formé par l’ensemble des Traités, Conventions, Accords , Ententes et décisions pris en commun par les États, soit qu’ils les aient directement conclus entre eux d’une manière bilatérale ou plurilatérale , soit que ces décisions résultent d’un accord multilatéral par exemple , par un vote au sein d’une organisation collective comme les Nations Unies.

Ordre

Un ordre est un acte qui est émis par une autorité et qui oblige une personne à se soumettre à une volonté. En France: Un ordre est la répartition par un juge du montant de vente d’un immeuble, lorsque ce dernier est vendu sous la tutelle juridique entre des créanciers inscrits et d’autres créanciers.

Ordre public

Désigne au sens large l’ensemble des règles qui régissent la vie en société édictées dans l’intérêt général. Une règle est dite d’ordre public lorsqu’elle est obligatoire et s’impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Les personnes ne peuvent y déroger par convention et n’ont pas la libre disposition des droits qui en découlent. La violation d’une règle d’ordre public entraîne la nullité de la convention.

Original

Dans le domaine juridique, un original est un document écrit qui est dressé en un ou plusieurs exemplaires et qui est le primitif ou la première parution. L’original est rédigé par l’auteur lui-même ou par son représentant et il est signé par l’un d’eux.

Outrage au tribunal 

Une personne peut être reconnue coupable d’outrage au tribunal lorsque ses agissements enfreignent un ordre d’un juge. Aussi, une personne qui entrave la fonction judiciaire, qui discrédite la justice, déshonore les tribunaux ou qui ne respecte pas l’autorité judiciaire est passible d’outrage au tribunal.