Nantissement

Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle un gage. Le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse.

Nationalité

Lien juridique et politique qui rattache un individu à un État et lui confère des droits (droit de vote, droit d’accéder à des fonctions publiques…) et des devoirs. La nationalité est déterminée par la loi de chaque État qui détermine qui sont ses nationaux et fixe les règles d’attribution de la nationalité. On est français ou canadien à la naissance ou on peut le devenir au cours de son existence : de plein droit, par déclaration ou par naturalisation.

Naturalisation

Acquisition volontaire d’une nationalité différente de celle de la naissance.

Nécessité (état de nécessité)

État d’une personne dans le besoin. Ce peut être une excuse pénale qui fait disparaître l’imputabilité de l’infraction. En effet, la Cour suprême du Canada a reconnu que l’état de nécessité est une défense lors de circonstances exceptionnelles et lorsqu’aucune autre option ne s’offre à la personne.

Négligence criminelle 

Infraction criminelle qu’une personne commet lorsqu’elle ne fait pas quelque chose qu’une personne raisonnable aurait fait et qui engendre des conséquences blessures graves à autrui ou même la mort. Une personne peut aussi se rende coupable de négligence criminelle lorsqu’elle fait quelque chose qui démontre une « insouciance déréglée ou téméraire », tel que défini à l’article 219 du Code criminel.

Négligence 

Faute par lequel une personne cause un préjudice à une autre sans en avoir l’intention, mais qui résulte d’une omission ou d’une action imprudente.

Nemo auditur propriam turpidudinem allegans

Maxime latine signifiant: On ne peut utiliser ses propres turpitudes comme moyen de défense en justice.

Nemo censetur ignorare legem

Maxime latine signifiant “nul n’est censé ignorer la loi” selon laquelle il est interdit à quiconque d’invoquer son ignorance de la loi pour échapper à ses obligations ou justifier son comportement.

Nemo judex in sua casa

Expression latine qui peut être définie comme « personne n’est juge dans sa propre cause. Cette phrase explicite un des principes de justice naturelle telle que reconnue par la constitution. En effet, l’impartialité des juges et des décideurs est un principe directeur dans un État de droit.

Nemo judex in sua causa

Maxime latine signifiant “nul n’est juge dans sa propre cause” qui énonce une règle de justice naturelle selon laquelle un justiciable a le droit d’être traité avec impartialité et sans préjugé par la personne qui est appelée à prendre une décision à son égard.

Nemo plus juris ad alium trasferre potest quam ipse habet

Maxime latine signifiant “nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même”. Cette maxime s’utilise, notamment, en matière d’aliénation de biens.

Nom

Désignation d’une personne physique ou morale servant à son identification .

Non avenu

Pour exprimer qu’un acte annulé n’a pas plus d’effet, comme s’il n’avait jamais existé. Ainsi, il est considéré comme inexistant ou sans effet. Par exemple, le contrat est nul et non avenu.

Non bis in idem

Maxime latine signifiant: que l’on ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits.

Non-lieu

Décision d’un Tribunal de mettre fin aux poursuites pénales. Décision juridiciaire par laquelle on déclare qu’il n’y a pas lieu de continuer les poursuites. En France: Ordonnance d’un juge d’instruction ou de la chambre des mises en accusation établissant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre en justice.

Non-rétroactivité 

Concept juridique selon lequel une loi ou un règlement ne peut pas créer d’obligations ou d’effets pour le passé ou avant sa proclamation. Cependant, une disposition expresse peut outrepasser ce principe.

Nonobstant 

Adverbe signifiant malgré, sans avoir égard à.

Norme

Règle qui par son origine (traité, loi…) et son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d’obligations juridiques.

Notaire

Un notaire est un officier public. Le notaire est un professionnel du droit qui a comme fonction principale de recevoir et rédiger des contrats afin de leur donner un caractère authentique. Par exemple, le testament notarié a une force probante s’il est contesté.

Notification

Lettre (simple ou par recommandée avec demande d’avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d’une personne.

Notoire

Notoire est un qualificatif qui décrit une situation ou un fait qui est connu d’un très grand nombre de personnes.

Notoriété (acte de)

Il s’agit d’un acte qu’un officier public reçoit concernant un fait ou une situation qui est connue publiuquement. Cette déclaration est faite par un témoin.

Novation

La novation est le fait qu’une obligation soit remplacée par une autre. En effet, la première obligation devient échue ou s’éteint et elle est substituée par une nouvelle obligation.

Nue-propriété

Prérogatives conservées par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l’objet d’un démembrement de propriété, à la suite de la constitution d’un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation auprès d’un tiers.

Nullité

Absence de validité d’un acte juridique résultant de l’absence de l’une des conditions de fond ou de forme requises.

Nullité absolue 

Un acte est susceptible de nullité absolue lorsqu’il protège l’intérêt du public. Ainsi, un acte sanctionnable de nullité absolue l’est d’office par un juge, invocable par tout intéressé et il est impossible de confirmer un tel acte.

Nullité relative 

Un acte est susceptible de nullité relative lorsqu’il protège l’intérêt d’une partie. Ainsi, un tel acte est attaquable en justice seulement par la partie elle-même et l’acte peut être confirmé par les parties.