Magistrat

Personne à laquelle la Constitution française donne le pouvoir de rendre une décision dont l’exécution peut avoir lieu avec le concours de la force publique.

Magna Carta 

Expression découlant du latin et signifiant « Grande Charte ». Elle fut adoptée en Angleterre en 1215 et donne de nombreuses libertés individuelles aux citoyens. Ce document donne naissance au principe de l’habeas corpus et limite les pouvoirs inhérents du roi. Il est important de mentionner qu’il s’agit d’un des textes fondateurs de la constitution britannique.

Mainlevée

Acte qui met fin à la garantie que le débiteur (personne qui doit une somme d’argent ou un autre bien) a donnée au créancier (personne à qui est dû une somme d’argent ou un autre bien) pour garantir sa dette.

Maître d’ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.

Maître 

Titre que l’on octroie aux personnes qui sont avocats ou notaires. L’abréviation de maître est Me.

Majorité absolue 

Lorsqu’une personne ou une association obtient plus de la moitié des voix qui sont exprimées lors du scrutin.

Majorité relative

Lorsqu’une personne ou une association obtient lors d’un scrutin qui compte plus de deux participants le nombre le plus élevé de voix. Il n’est pas nécessaire d’obtenir la majorité absolue pour remporter le scrutin. Le système électoral canadien fait en sorte que les députés sont élus selon les règles de la majorité relative. On dit aussi majorité simple.

Majorité simple 

Voir la définition de majorité relative.

Malfaçon

Travaux défectueux d’un entrepreneur. Défauts qui se trouvent dans la construction ou la fabrication d’un ouvrage. Elle peut provenir d’un vice de conception, d’un défaut de la matière utilisée, d’un défaut de fabrication, ou d’une mauvaise mise en oeuvre des matériaux.

Mandamus 

Décision de la cour supérieure obligeant un tribunal inférieur, un organisme public ou un individu de faire quelque chose. Cette obligation découle de la loi. La requête en mandamus est un recours extraordinaire qui doit être déposé en cour supérieure.

Mandant

Personne qui fait un mandat et désigne un mandataire pour la représenter.

Mandat

Contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l’écrit par lequel est donné le mandat à un avocat de représenter les droits d’un client.

Mandataire

Le représentant du mandant dans l’accomplissement de certaines choses précisées dans un mandat ou dans une procuration.

Maraudage 

Période légale selon laquelle un syndicat peut tenter de convaincre les salariés syndiqués qu’il est le mieux placé pour les représenter. Ainsi, le nouveau syndicat espère pouvoir remplacer le syndicat en place. Ce concept est explicitement mentionné dans le Code du travail québécois aux articles 22 et suivants.

Marc le franc

Le marc est une ancienne mesure que l’on utilisait pour peser les métaux précieux. De nos jours, lorsqu’une vente forcée survient et qu’elle ne permet pas de payer tous les créanciers d’un débiteur, l’autorité qui procède à la vente remet à chaque créancier un pourcentage de la somme de leur créance. Ce montant est calculé en fonction de la masse totale du passif et le produit net de la vente. Ainsi, dans le domaine juridique, cette opération est appelée une distribution “au marc le franc”. Cette expression est surtout utilisée en France.

Mariage

Union stable entre un homme et une femme consacrée par une déclaration solennelle (célébration) effectuée devant un officier d’état civil (le maire ou une personne qu’il délègue). Le mariage confère aux époux des droits (fiscaux, sociaux…) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien des enfants…).

Mariage putatif

Mariage qui a été contracté illicitement. Ainsi le mariage est nul, mais un des époux peut tenter de faire valoir qu’il était de bonne foi au moment de la célébration et que certains effets découlant de l’union devraient être valide à son endroit et à envers ses enfants qui origine de ce mariage.

Marque de commerce

Une marque de commerce est signe qui distingue les marchandises qu’une personne ou une entreprise fabrique, vend, loue ou les services qu’elle propose, de ceux de ces concurrents. Les marques de commerce sont régies par la loi canadienne: Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T-13.

Médiateur judiciaire

Personne indépendante qui est désignée par un juge afin de permettre à des personnes qui ont un conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes un terrain d’entente.Lorsqu’un juge est saisi d’un litige, il peut à tout moment proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention confidentielle d’un médiateur. L’objectif est d’amener les personnes à entreprendre un dialogue qui soit constructif afin que les parties arrivent à former les bases d’un accord durable et équitable.

Mémoire

Au Québec: Document qui doit être produit lors d’un appel devant une cour d’appel. La partie doit y inclure notamment, ses prétentions et les conclusions qu’elle recherche. Les mémoires qui sont présentées devant la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada les mémoires doivent être constitué en cinq parties soit, les faits, les questions en litige et les moyens, l’argumentation, les conclusions et les autorités qui sont citées dans le document (c’est-à-dire la doctrine et la jurisprudence pertinente.). En France: Document qui est adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives. Ce document doit mettre en évidence les demandes et les arguments des parties dans le cadre d’un litige afin qu’il soit examiné par ces juridictions.

Mens rea 

Expression découlant du latin. En droit il s’agit de l’intention d’un individu au moment ou il a commis un acte illégal. L’état d’esprit d’une personne au moment des faits qui lui sont reprochés est essentiel à démontrer lorsqu’il s’agit de certaines infractions.

Mère porteuse

Femme qui s’engage par contrat à concevoir et porter un enfant en vue de l’abandonner à sa naissance.

Métayage

Location d’une propriété rurale sous la condition que le métayer en partage les récoltes avec le bailleur. Le “métayage” dit encore ” bail à colonat partiaire” ,est le nom que l’on donne à la location d’une propriété rurale sous la condition que le métayer en partage les récoltes avec le bailleur .

Meuble

Les meubles sont les biens que l’on peut transporter. La loi attribue parfois le caractère mobilier à certains objets. En fait, le Code civil du Québec édicte à l’article 907 que les biens meubles sont ceux que la loi ne qualifie pas.

Mineur

Enfant, adolescent qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale fixée à 18 ans.

Mineur émancipé 

Mineur qui jouit de l’exercice de certains civils normalement exclusif à un majeur (18 ans). L’émancipation naît grâce au mariage ou à une décision judiciaire. Le Code civil du Québec prévoit la simple émancipation ou la pleine émancipation.

Minute

La minute est le nom donné à l’original d’un document émanent d’une juridiction ou dressé par un officier public. Le mot vient de ce qu’à l’époque où les actes et, en particulier les jugements, étaient écrits à la plume, le rédacteur devait utiliser une écriture fine pour éviter les problèmes d’archivage. En principe seule la minute est signée par le juge et le greffier ou, s’agissant d’un acte notarié, par le notaire, par les parties et éventuellement par les témoins.

Mise

En général, le mot mise est un synonyme d’apport. À titre d’exemple, lorsqu’un nouvel associé se joint à une entreprise il doit fournir une mise. Évidemment, la mise est aussi le montant qu’une personne décide de jouer lors d’un jeu de hasard.

Mise à pied

Mesure disciplinaire que l’employeur décide sous réserve du contrôle des tribunaux, et qu’il prend à l’encontre d’un de ses salariés. Elle a pour effet d’écarter ce dernier de son lieu de travail lorsque sa présence est jugée incompatible avec le fonctionnement normal de l’entreprise. Elle constitue généralement une mesure conservatoire préalable à l’observation de la procédure de licenciement.

Mise en cause 

Procédure définie dans le Code de procédure civil selon laquelle un tiers est appelé dans un procès civil dans le but d’y amener des informations qui permettront un règlement complet de l’affaire. Il est aussi possible de mettre en cause un tiers lorsque l’on invoque un recours en garantie contre ce dernier.

Mise en demeure

La mise en demeure est un acte en vertu duquel un créancier met son débiteur formellement en demeure. C’est-à-dire que le créancier réclame officiellement à son débiteur, qu’il exécute l’obligation qu’il tarde à remplir. Dans une lettre de mise en demeure, il est important de faire mention d’un délai raisonnable afin que le débiteur puisse remplir son obligation, faute de quoi des procédures judiciaires vont être intentées sans délai ni préavis.

Mitoyenneté

La mitoyenneté est un objet dont deux personnes sont copropriétaire et qui sépare deux fonds contigus.

Mobilisation

Mobiliser une créance d’un prêt consiste à la représenter en un titre que l’on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidités nécessaires à son activité.

Moins-value

Diminution de la valeur d’un bien.

Moratoire

Dans son sens le plus commun un moratoire est le fait pour une autorité d’imposer la suspension d’une action. Par exemple, imposer un moratoire sur quelque chose. 2- Un moratoire est le fait d’accorder un délai qui est prévu par la loi lorsque des circonstances particulières le justifie ou le fait pour un créancier d’accorder volontairement un moratoire, c’est-à-dire un délai supplémentaire afin qu’un débiteur puisse accomplir son obligation.

Moyen

Le moyen est le fondement sur lequel les prétentions d’une partie s’appuient. En fait, il s’agit du soutien qu’une partie amène au débat afin de faire valoir sa position. Les moyens peuvent être invoqués sur le fond d’une cause ou sur la procédure.

Moyen de non-recevabilité 

Au Québec: Procédure civile selon laquelle un défendeur demande au tribunal de rejeter une action, étant donné que certains aspects de cette dernière sont irrecevables. C’est notamment le cas lorsqu’il y a chose jugée, que le demandeur n’a pas l’intérêt requis ou que l’action est mal fondée en droit.

Moyen déclinatoire 

Au Québec: Procédure selon laquelle un défendeur invoque que le tribunal est incompétent pour juger de l’affaire. Il peut s’agir d’une incompétence territoriale, c’est-à-dire que la cause est entendue dans le mauvais district judiciaire. Aussi, il peut s’agir d’une incompétence sur le fond, notamment dans les cas où l’action a été introduite devant le mauvais tribunal en fonction de la somme enjeux.

Moyen dilatoire 

Au Québec: Procédure civile selon laquelle un défendeur demande au tribunal de lui accorder un délai, ou pour réclamer que le demandeur exécute une obligation légale. Les cas les plus fréquents où l’on invoque cette procédure sont : lorsque le défendeur veut mettre un tiers en cause, lorsque le défendeur invoque que certains arguments méritent des précisions ou que l’on demande la communication de documents ou de pièces.

Moyens préliminaires 

Au Québec: Selon le Code de procédure civile, il s’agit des moyens dilatoires, des moyens de non-recevabilité et des moyens déclinatoires.

Multipartite (arbitrage)

Procédure arbitrale qui oppose plusieurs demandeurs et /ou plusieurs défendeurs.

Mutation

C’est la modification du poste de travail et le transfert du salarié dans une autre unité de l’entreprise décidé par l’employeur

Mutatis mutandis

En changeant ce qui doit être changé.

Mutuelle

Groupement ayant la capacité civile, dont la création est soumise à déclaration. Le statut de la mutuelle relève du principe de l’autogestion. Elle poursuit un but non lucratif menant dans l’intérêt de ses membres, moyennant le versement d’une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide.