Lato sensu

Maxime latine signifiant: Au sens large.

Leasing

Crédit-bail.

Légataire 

Personne qui à la lecture d’un testament reçoit un legs.

Légiférer 

Action selon laquelle un organisme ou une autorité compétente édicte des lois, le plus souvent il s’agit du gouvernement.

Législateur 

Organisme ou une autorité compétente qui édicte des lois, le plus souvent il s’agit du gouvernement.

Législatif 

Qui concerne la loi.

Législation 

Les lois qui concernent un domaine précis ou connexe du droit. Il peut aussi s’agir des lois qui régissent un État. Par exemple : La législation fédérale.

Législature 

Ensemble d’une autorité législative d’un État. 2. S’entend aussi pour la durée qu’une assemblée est élue. À titre d’exemple : l’Assemblée nationale est une législature d’une durée maximale de cinq ans.

Légitimation

En France: La légitimation est le changement de statut juridique qui s’opère en faveur d’un enfant naturel lorsque, par suite du mariage subséquent de ses parents ou par suite de la survenance d’un jugement qui la prononce, il acquiert le statut qui s’applique dorénavant aux enfants nés du mariage de leurs deux parents. Au Québec: Un enfant illégitime est concept qui n’existe plus au Québec. Tous les enfants naissent égaux devant la loi, qu’ils proviennent ou non du mariage.

Légitime défense

Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n’est pas retenue pour les atteintes qu’elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.

Legs

Dispositon d’un testament par lequel le testateur laisse des biens à quelqu’un. Il s’agit d’un acte à tire gratuit.

Legs à titre particulier 

Legs que le défunt a fait à une personne précise concernant un bien déterminé. Par exemple, « Je lègue ma voiture à mon cousin ».

Legs à titre universel

Legs qui a pour objet une quote-part des biens qui appartiennent à la personne décédée.

Legs universel

Legs qui a pour objet tous les biens qui appartiennent à la personne décédée.

Legs universel résiduaire

Legs de tous les biens qui restent après avoir fait les legs particuliers ou à titre universel.

Léonin(e)

Clause d’un contrat – dite ” léonine ” – dont les charges sont principalement supportées par une seule des parties alors que l’autre en tire tous les avantages.

Léser

Causer un tort, un désavantage à quelqu’un.

Lésion

Préjudice subi par une personne des suites d’un contrat dont les prestations réciproques sont inégales. Au Québec: l’article 1406 du Code civil du Québec édicte que la lésion est le résultat de l’exploitation d’une des parties cocontractantes.

Lésion professionnelle

Au Québec: Blessure qui est survenue sur les lieux du travail, alors qu’on est au travail; il s’agit d’une présomption qui est établie à l’article 28 de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

Lettre de change

Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier) donne l’ordre à l’un de ses débiteurs appelés tiré de payer une certaine somme à une date déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur.

Lettre de confort

Les lettres de confort, encore appelées, lettres d’intention, sont adressées par un commerçant à un établissement financier pour recommander un autre commerçant.

Lettre de crédit

La “lettre de crédit” dit aussi en (France: accréditif) est un document émis par une banque invitant une de ses succursales, ou une autre banque, de remettre en une ou plusieurs fois et sous certaines conditions, une somme d’argent à une personne dénommée ou à son ordre, d’un montant déterminé dont elle garantit le paiement.

Lex fori

Maxime latine signifiant: Loi (lex) applicable au lieu où se trouve le tribunal (for) devant lequel l’affaire a été portée”. En français la “loi du for”.

Libellé 

Ensemble de mots qui constitue un acte, une loi, un règlement, un jugement. Par exemple : le libellé de la loi est clair.

Libéralité

Acte juridique fait entre vifs selon lequel une personne décide d’avantager une autre personne sans demander quelque chose en échange ou en contrepartie.

Libéral 

En droit, ce mot désigne une interprétation large, voire généreuse d’une loi ou d’un texte. Par exemple : la loi constitutionnelle de 1867 doit être interprétée de manière libérale.

Libération

En droit des compagnies, versement de la totalité de la somme apportée à la compagnie pour un apport en numéraire.

Libératoire

Ce mot qualifie le fait de libérer, généralement, quelqu’un d’un paiement.

Licenciement

Résiliation du contrat de travial. En effet, l’employeur met fin unilatéralement au contrat de travail d’un employé.

Licitation

Vente aux enchères publique de biens. Les propriétaires doivent être considérés comme indivis, relativement à leurs biens.

Licite 

Action qui est conforme à la loi.

Liquidateur

Personne qui procède au règlement de la succession – inventaire des biens, paiement des dettes, distribution des biens aux héritiers, exécution des dernières volontés du testateur, etc. (anciennement “exécuteur testamentaire”)

Liquidation

Le plus souvent le mot liquidation est employé pour décrire la vente à bas prix de biens qui doivent être vendu rapidement. 2- La liquidation d’une succession est le fait pour le liquidateur d’identifier les biens du défunt, d’en faire inventaire, d’appelé les successible et de leur remettre leur héritage. Le Liquidateur doit aussi payé les dettes du défunt avec les biens de la succession. En France: Le mot liquider signifie déterminer le montant d’une dette. En fait, une créance est liquide au moment ou les parties cocontractantes peuvent détermienr avec exactitude le montant de la dette.

Litige

Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage devant un tribunal.

Litisconsorts

Avocats plaideurs qui lors d’un procès ont des intérêts communs. L’exemple typique sont les avocats des codemandeurs ont évidemment des intérêts communs.

Litispendance

Il s’agit d’une situation particulière qui se caractérise par le fait que deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige alors qu’elles sont toutes les deux compétentes pour statuer de l’affaire. Le dernier tribunal qui a été saisi de la demande introductive d’instance doit à la demande des parties décliner compétence.

Livre 

Qualificatif utilisé en droit pour désigner une division importante dans un code. Par exemple, le Code civil du Québec est divisé en dix livres.

Location

C’est un contrat de louage qui a pour objet soit un immeuble soit un fonds de commerce.

Location-gérance

Il correspond au contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie l’exploitation de son fonds à une personne appelée “gérant” qui paie au bailleur un loyer ou une redevance.

Location-vente

Contrat par lequel le propriétaire d’une chose la loue à une personne qui, à l’expiration d’un temps déterminé, pourra ou même devra l’acheter.

Lock-out

Décision prise par l’employeur de fermer l’entreprise et de retirer le travail aux employés, généralement en réponse à une grève de ces derniers.

Loi

Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, adoptée par le pouvoir législatif et sanctionnée par la force publique.

Lot

Chaque bénéficiaire indivis d’une succession se retrouve en possession de biens appelés lots

Lucratif 

Qualificatif qui s’emploie afin de désigner quelque chose qui génère du profit ou des bénéfices.