Jonction

Dans le droit procédural, lorsqu’il y a intérêt à ce que deux affaires puissent faire l’objet d’un seul et même jugement et qu’il existe un lien suffisant entre elles, le tribunal peut, soit à la demande des parties, soit d’office, ordonner la jonction des instances.

Jouissance

Au Québec: il est reconnu que tous ont la faculté de jouir de leurs droits civils, tels qu’énoncés dans le Code civil du Québec. Le propriétaire d’un bien a la jouissance de ce dernier dans les limites de la loi. La jouissance d’un bien veut dire que l’on peut en tirer profit et l’utiliser selon nos besoins. En France: La jouissance légale est le droit qu’on les parents d’un enfant mineur d’administrer les revenus qui appartenant à ce dernier. En cas de divorce, c’est le parent qui obtient la garde qui possède la jouissance légale.

Juge de l’exécution

En France: Le juge de l’exécution est chargé des litiges qui sont en liens avec les problèmes d’exécution dans divers jugements.

Juge des enfants

En France: Juge spécialisé des problèmes de l’enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de protection à l’égard des jeunes jusqu’à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants.

Juge des référés

En France: Désigne le président d’une juridiction compétente, lorsqu’il se prononce rapidement en cas d’urgence. Il rend une décision provisoire, mais immédiatement applicable.

Jugement

Au sens large, désigne toute décision de justice.

Jugement avant dire droit

Il s’agit jugement qui est prononcé relativement à une procédure, sans que le juge est décidé sur le fond de la cause, par exemple un jugement qui ordonne une expertise.

Jugement contradictoire

Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.

Jugement par défaut

Jugement rendu à la suite d’un procès auquel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.

Jugement sur le fond

Jugement qui statue sur l’objet même du procès.

Juge 

Personne auquel l’État confie le mandat de rendre des décisions concernant des litiges judiciaires, en tenant compte de la loi.

Juridiction

Désigne un tribunal ou une cour. “Juridiction” est un autre terme pour, sans avoir égard à sa place qu’il occupe dans l’organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service de l’État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L’appellation “juridiction” s’étend aux “juridictions arbitrales”.

Juridiction administrative

Au Québec: Il s’agit de l’ensemble des tribunaux administratifs auquel l’État a donné le pouvoir d’ententdre les affaires litigieuses qui touche les citoyens et l’État. En France: Tribunal dont la fonction est de statuer sur les affaires qui opposent des citoyens à la fonction publique. Ce type de litige met en cause une décision, un acte ou la responsabilité d’une autorité de l’État.

Juridiction civile

Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.

Juridiction de droit commun

Tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire.

Juridiction pénale

Tribunal chargé de juger les infractions pénales. Ils sont de trois ordres: le tribunal de police qui juge les contraventions, le tribunal correctionnel qui statue sur les délits et enfin la Cour d’Assisses qui juge des crimes.

Juridiction spécialisée

Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier.

Jurisprudence/ faire jurisprudence

Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précise le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.

Juriste 

Individu qui est reconnu comme étant un spécialiste des questions juridiques.

Jus

Maxime latine signifiant: En latin le jus est à la fois le droit et la justice.

Jus cogens

Maxime latine signifiant Norme de droit supérieur en droit international, que tous les États doivent respecter.

Justice 

Qui est équitable et empreint de raison. La justice repose sur la loi, c’est le pouvoir d’une personne d’être en mesure de faire valoir des droits.

Justiciable 

Personne qui peut être traduit devant les tribunaux ou la justice. Qui est du ressort des tribunaux.