Identité

Éléments qui concourent à l’identification d’une personne physique nom, prénom, date de naissance, filiation.

Illégal-illicite

Il s’agit d’une caractéristique d’un acte qui est interdit par la loi ou par un règlement..

Illégitime 

Qui ne repose pas sur la justice ou le droit.

Illicite 

Qui contrevient à la loi et à l’ordre public; qui est contraire à la bonne foi. Ce terme a une portée large que le mot « illégal », car il fait aussi référence à la bonne foi.

Immatriculation

Fait pour une compagnie, une société, de s’enregistrer à un registre : celui du commerce et des sociétés ou registraire des entreprises. Les noms varient selon les pays.

Immeuble

Dans le langage courant, un immeuble est un bien non susceptible d’être déplacé (ex. : un terrain, un appartement ou une propriété agricole…). Le droit des biens cré la division entre meubles et immeubles le Code civil distingue les immeubles par leur nature c’est-à-dire les biens qui ne peuvent être déplacés, dont les bâtiments, mais leurs accessoires tels, les tuyaux d’amenée d’eau. Sont aussi juridiquement des biens immobiliers certains droits comme l’usufruit, les servitudes, les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière. Au Québec, le Code civil prévoit que les biens sont immeubles 1) par nature, 2) par leur destination, 3) par l’objet auquel ils s’attachent.

Immeuble par l’objet auquel ils s’attachent

Immeuble par leur destination

Immeuble par nature

Immigrant

Personne qui séjourne dans un autre pays que celui dont elle est ressortissante.

Immixtion

Intervention illicite, indiscrète ou indue dans les affaires d’autrui, et ce, sans autorisation. À connotation péjorative.

Immobilisations

Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l’exploitation.

Immoral

Contraire aux bonnes moeurs. La cause immorale est un cas de nullité absolue des conventions.

Immuable 

Qui ne doit pas changer ou qui ne change pas.

Immunité

Privilège ou exemption que l’on accorde à une personne. L’immunité est conférée par la loi aux individus que le gouvernement reconnaît. L’immunité leur permet de déroger à certaines obligations et à certaines règles de droit commun. Par exemple, les parlementaires en fonction et les juges disposent de telles immunités législatives afin d’assurer leur impartialité et leur liberté d’expression.

Impartialité 

Le fait pour un juge de ne pas avoir de préjugés face à une action judiciaire, qu’il soit neutre. Un juge doit démontrer une impartialité face à un litige.

Impartir

Ce mot exprime le fait qu’un acte ou qu’un ordre doit être accompli dans un délai précis. Par un acte doit être fait dans un délai imparti de quelques jours, sinon des mesures ou des sanctions peuvent être prise. En France: Le mot impartir est un verbe qui n’est plus très utilisé par les juristes, mais il l’est tout de même encore utilisé au Palais.

Impenses

Paiements que fait le détenteur au profit de propriétaire en vue de la conservation d’un bien appartenant à ce dernier.

Imperium

Maxime latine signifiant: Pouvoir de donner des ordres de disposer de la force publique, pouvoir de nature régalienne dont ne dispose pas l’arbitre, qui ne dispose que de lqa juridictio, et qui tient ses pouvoirs non de l’État, mais de la seule volonté des parties.

Impignoration

Gage

Implication

L’implication est le fait de mettre en cause une personne dans une affaire. 2- Conséquence logique qui l’on peut inférer à la suite d’une proposition. 3- Conséquence qui résulte d’une preuve relative à un fait connu.

Implicite 

Qui n’est pas explicite. Qui peut être déduit des actions d’une personne, sans que cette dernière ce soit exprimé expressément

Imprescriptibilité

Absence de tout délai de prescription en raison de la nature ou de la gravité exceptionnelle des faits commis

Imprévision

Théorie jurisprudentielle permettant au titulaire d’un marché public de percevoir une indemnisation pour réparer des dommages causés par des événements économiques imprévus survenus pendant l’exécution du contrat.

Imputabilité

Nécessaire conscience que doit avoir l’auteur de commettre une faute pour que sa responsabilité puisse être engagée.

Imputation fiscale

Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d’un profit imposable.

Imputer

Il s’agit d’attribuer à quelqu’un la responsabilité d’une faute qu’elle soit de nature civile ou pénale.

In extenso

Maxime latine signifiant: Dans son intégralité”, par opposition à “par extrait”. Ainsi lire un acte (contrat, testament ou jugement) “in extenso” c’est en faire la lecture du premier au dernier mot.

In extremis

Maxime latine signifiant: Au dernier moment. Le mariage d’une personne mourante est dit mariage in extremis.

In fine

Maxime latine signifiant: Finalement.

In limine litis

Maxime latine signifiant: ” Au commencement du procès”. C’est à ce moment que doivent obligatoirement être soulevées toutes les exceptions de procédure.

In mitius

Maxime latine signifiant: Plus doux. Se dit de la rétroactivité de la loi pénale plus douce.

In solidum

Maxime latine signifiant: On dit que des personnes sont tenues “in solidum” lorsqu’elles ont contracté une obligation au tout, et que ne se produisent pas les autres effets de la solidarité.

Inaliénabilité

Bien qui ne peut valablement être l’objet d’une aliénation (vente)

Inamovibilté

Irrévocabilité. Les juges du siège sont inamovibles en Frane depuis la Constitution de la Vème République

Incapable

Personne placée sous un régime de protection juridique: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

Incapacité

État d’une personne privée, par la loi ou sur décision de justice, de la jouissance ou de l’exercice de certains droits, par ex. : les mineurs, les majeurs protégés.

Incarcération

Emprisonnement.

Inceste

Relation sexuelle entre deux personnes dont les liens de parenté ou d’alliance empêchent le mariage.

Incident

Évènement inattendu.

Incident 

Procédure qui est intentée en cours d’instance. Un incident peut avoir plusieurs objectifs dont modifier, suspendre ou arrêter une action ou une procédure. L’amendement est l’incident le plus courant.

Incompétent 

Dans le domaine juridique, l’incompétence s’entend pour désigner un tribunal qui est dans l’impossibilité légale de juger une action. En effet, le législateur a restreint la compétence de chaque tribunal à des matières précises afin de favoriser l’efficacité du système.

Inconstitutionnel 

Si dit d’une loi ou d’un règlement qui ne respecte pas la constitution d’un pays; ou tout ce qui est non conforme à la constitution.

Incorporels

Les biens meubles sont divisés en deux catégories juridiques distinctes, les ” meubles corporels” et les ” meubles incorporels”. Les premiers sont caractérisés par leur réalité matérielle, leur visibilité et leur volume. Les seconds sont des droits (par exemple des titres ou des créances).

Indemnité

Compensation financière destinée à réparer un dommage.

Indexation

L’indexation est principe selon lequel le prix d’une obligation peut fluctuer en fonction des indices économiques pertinents. Par exemple, l’indexation d’un loyer en fonction de l’IPC (indice du prix à la consommation). L’indexation d’un montant qui découle d’un contrat doit être négociée entre les parties cocontractantes.

Indice

Référence chiffrée qui permet de mesurer la variation de prix d’un produit et partant de le réévaluer.

Indignité successorale

L’indignité successorale est le fait pour un héritier d’être déchu d’une succession, à laquelle il peut prétendre, pour des actes fautif qu’il a commis envers le défunt. Il existe de type d’indignité successorale, soit celle de plein de droits ou celle qui nécessite une demande préalable d’une personne intéressée. Au Québec:Les articles 620 et 621 du Code civil du Québec édictent ces principes. Si un successible attente à la vie du défunt, il est indigne de plein droit. Si une personne cause des sévices au défunt, il faut faire une demande d’indignité. Dans tous les cas, le testateur peut pardonner soit tacitement ou expressément à l’indigne.

Indivision

Fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé.

Indivis 

Il s’agit d’un bien pour lequel plusieurs personnes possèdent un ou des droits, sans qu’il soit possible de le séparer entre eux.

Industrie

L’industrie est l’ensemble des activités économiques qui composent un secteur précis. Par exemple l’industrie de la construction. Le secteur d’activité doit exécuter une transformation de la matière première en produit fini et prêt à la consommation.

Indu 

Qui n’est pas dû. S’entend généralement d’une somme d’argent qu’une personne paye à une autre, alors qu’elle s’y croyait obligé. Enrichissement indu est cause d’action en justice.

Inefficacité 

Se dit d’une loi ou d’un règlement dont l’objectif premier n’est pas rempli. Le législateur n’a pas voulu cet effet.

Inéligible 

Personne qui n’est pas en mesure de se conformer aux conditions qui sont exigées par la loi afin d’être élues.

Inexistence

Les nullités peuvent être relatives ou absolues. Selon un certain courant doctrinal il conviendrait de faire un sort particulier aux situations et aux rapports de droit qui n’ont pu être efficaces en raison de ce qu’il manquait à leur validité un élément constitutif à la fois essentiel et évident. L’inefficacité ne nécessitait donc pas qu’elle soit reconnue par une décision de justice. C’est la théorie de l’inexistence.

Infanticide

Meurtre d’un mineur de moins de quinze ans. Il s’agit d’une circonstance aggravante du meurtre.

Infirmer

Infirmer un jugement, c’est l’annuler au complet ou partiellement. En fait, en appel la juridiction supérieure peut infirmer un jugement d’une instance inférieur pour divers motifs.

Infra petita

Maxime latine signifiant: que le tribunal a omis de prendre une décision sur un chef de la demande. Il est plus courant de parler d’ ” omission de statuer”.

Infraction

Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires… On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.

Injonction

Ordre du juge adressé à une partie au procès, faire ou de s’abstenir de faire quelque chose.

Injonction de payer/ de faire

Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir du juge : le paiement d’une créance, d’un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l’échéance (injonction de payer) ; ou l’exécution d’une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d’une chose, restitution d’un bien, fourniture d’un service… (injonction de faire).

Inopposabilité

Se dit d’une situation contractuelle liant deux personnes et qui ne peut être opposée aux tiers non-parties au contrat

Inquisitoire

Procédure judiciaire dans laquelle la maîtrise du procès appartient intégralement au juge. En plus des éléments apportés par les parties, le juge a le pouvoir de rechercher des éléments de preuve lui-même afin de fonder son opinion

Insaisissable 

Bien qui ne peut pas être saisi, soit par l’État ou un particulier. Les biens essentiels de la résidence familiale sont insaisissables.

Insolvabilité

État d’une personne qui se trouve incapable de faire face à ses obligations financières. Le créancier est, jusqu’à concurrence des biens indiqués, responsable, à l’égard de la caution, de l’insolvabilité du débiteur principal. Adjectif qualifiant une personne ne disposant pas de biens ou de revenus saisissables susceptibles d’être appréhendés vendus aux enchères publiques et distribués pour répondre de tout ou partis de ses dettes .

Instance

Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu’au jugement. En cas de recours, l’affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.

Instrumentaire

Instrumentaire est un adjectif qui caractérise le fait de constater un acte juridique.

Intéressement

L’intéressement est un avantage financier, lequel dépend des résultats d’une entreprise qui est prévu soit par une loi, par un contrat de travail ou par une convention collective est distribué au complet ou partiellement au employé de l’entreprise.

Intérêt

Avantage matériel ou moral légitime auquel une personne a possiblement droit. Au pluriel, les “intérêts” sont une somme d’argent calculée en fonction d’un pourcentage du capital. Ce calcul peut se faire en fonction du retard par rapport à une obligation. Par exemple, des intérêts de douze pour cent sont applicables par jour de retard lors du paiement d’un loyer.

Intérêts moratoires

Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le débiteur à exécuter ses obligations.

Interjeter appel 

Dans le domaine juridique se terme doit s’entendre comme étant en cours d’instance.

Interlocutoire

Expression par laquelle on désigne un jugement préparatoire. En rendant un jugement interlocutoire, le juge procède en deux temps. Dans un premier temps, il tranche une partie de l’objet du litige. Et pour la partie des prétentions à propos desquelles le magistrat estime ne pas être en état de prendre une décision immédiate, il ordonne une mesure accessoire, par exemple, une enquête, ou une expertise. Dans un second temps, il rendra son jugement sur le fond en tenant compte des résultats de la mesure accessoire précédemment ordonnée.

Interlocutoire 

Dans le domaine juridique se terme doit s’entendre comme étant en cours d’instance.

Interposition

L’interposition est un corolaire de la contre-lettre. En effet, il s’agit d’apposer le nom d’une personne sur un acte juridique, tandis que les parties se sont entendues qu’une autre personne a réellement cocontractées.

Interposition de personne

Situation dans laquelle une personne apparaît dans un acte comme étant le titulaire d’un droit, lequel appartient en fait à une autre qui doit rester inconnue des tiers. Le titulaire apparent de ce droit et le titulaire réel sont généralement liés par un document secret appelé une contre-lettre, laquelle, dans leurs rapports entre eux rétablit la réalité de leur position juridique respective.

Interprétation

En matière de litige contractuel, le juge doit interpréter l’intention commune des parties afin de dégager le sens véritable de l’entente. Le juge doit donc interpréter le contrat et ensuite décider du sens véritable. L’interprétation consiste à préciser ou définir un texte ambigu. L’interprétation des lois est aussi un aspect qu’un juge doit traiter, parfois, avant de rendre un jugement.

Interruption volontaire de grossesse

Interruption provoquée d’une grossesse légalisée en France (loi Veil 17.01.1975).

Intervention

L’intervention est le fait pour un tiers de s’introduire dans un procès. En fait, l’intervention peut être forcé ou volontaire. Une intervention volontaire est possible dans un procès civil, mais il faut avoir l’intérêt requis. L’intervention forcée est une procédure incidente, laquelle est accepter lorsque l’intervention d’un tiers est nécessaire afin de résoudre complètement un litige.

Intestat 

Qualificatif d’une personne qui au moment de son décès n’a pas laissé de testament.

Intimé

Défendeur à l’instance d’appel. Il doit obligatoirement être représenté par un avoué.

Intuitu personae

Maxime latine qui qualifie un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé.

Inventaire

L’inventaire est une liste qui décrit la quantité de marchandises ou biens qu’un commerçant possède. Ces biens composent l’actif et le passif de ce dernier. L’inventaire permet de suivre l’évolution des quantités restante.

Investissement

Action d’investir des capitaux dans un secteur économique; application par un individu, une entreprise ou un gouvernement, d’une certaine quantité de monnaie à la création de biens de production, d’équipement, de produits de consommation ou de services.

Irrecevabilité

Caractère d’une demande qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d’irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.

Irréfragabilité

Présomption à laquelle est attaché un caractère absolu. L’irréfragabilité rend irrecevable l’offre d’administrer la preuve contraire.

Irrépétible

En France: Il s’agit du’un qualificatif qui décrit les frais qu’une partie qui a eu gain de cause lors d’un procès doit verser à son avocat. Ces frais ne font pas partie des dépens. Il est possible pour une partie qui gagne un procès de demander au juge de mettre ces frais à la charge de la partie perdante.

Irrévocabilité

Caractère des donations entre vifs, en principe nécessaire à leur validité, en vertu duquel est prohibée toute clause par laquelle le donateur pourrait, dans l’acte de donation, se réserver un moyen, direct ou indirect, de détruire ou d’atténuer l’effet de la donation.

Itératif

En France: “Renouvelé”. On parle de jugement itératif par défaut lorsqu’une partie défaillante en première instance a fait une seconde opposition sur une première opposition qui a été rejetée en première instance.

Ivressomètre 

Appareil qui est utilisé principalement par les policiers afin de déterminer le taux d’alcool d’une personne à partir de son haleine.