Habeas Corpus

L’ordonnance d’Habeas Corpus ( ad subjiciendum et recipiendum ) ou writ of Habeas Corpus, est une procédure judiciaire de common law au cours de laquelle un juge détermine si la détention d’une personne est ou non légale.

Habitation (droit d’)

Ce terme est peu utilisé au Québec, car le Code civil du Québec n’a pas repris cette formulation du Code civil du Bas-Canada étant donné qu’elle est incluse dans la notion d’usage. Le droit d’habitation se définit comme étant le droit d’usage et de jouissance d’une maison par individu qui est propriétaire.

Harcèlement moral

Agissements qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

Harcèlement sexuel

Comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement ou verbalement qui survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, humiliant ou offensant.

Hardship (Clause de )

Clause qui, dans les contrats commerciaux à durée indéterminée, permet à chaque partie d’imposer à l’autre une renégociation des termes du contrat lorsqu’un évènement imprévu de nature économique en bouleverse gravement l’équilibre.

Héritage 

Ensemble des biens du défunt qui sont transmis à d’autre personne par succession.

Héritier 

Au Québec: il s’agit d’une personne qui hérite d’une succession légalement. Voir dévolution ad intestat.

Hoir

Héritier. Le terme hoir est une résurgence du vieux français et qualifiait en général les héritiers. Terme rarement utilisé aujourd’hui. (comparez avec l’anglais ” heir “)

Holding

Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler.

Homicide

Atteinte portée à la vie humaine. Cette atteinte peut être volontaire ou non.

Homologation (d’un mandat d’inaptitude)

Procédure par laquelle le tribunal constate l’inaptitude du mandant et vérifie la validité du mandat.

Homologuer

La conformité de certains actes juridiques doit être dans certains cas contrôlée par le juge pour les rendre efficaces.

Honoraires extrajudiciaires 

Au Québec: Honoraire qu’un avocat charge à son client pour le représenté et qui n’est pas prévu par le règlement sur les tarifs judiciaires du Code de procédure civil.

Honoraires judiciaires

Au Québec: Tarifs judiciaires prévus par le Code de procédure civil et qui fait partie des dépens. Cette somme peut être réclamée, en théorie, à la partie adverse si l’on a gain de cause.

Huis clos

Expression signifiant ” les portes sont fermées “. Cette expression s’emploie dans le langage juridique pour désigner le fait qu’un juge ordonne l’interdiction au public d’assister à l’audience. Il s’agit d’une exception au principe de justice fondamentale, selon lequel la justice est public et que tous peuvent assister au débat. Cependant, le huit clos est d’office en matière de protection d’enfant à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse.

Huissier de justice

Officier ministériel dont les fonctions sont diversifiées. Au Québec: Le huissier signifie les actes de procédure qui proviennent d’un tribunal. De plus, le huissier doit exécuter les jugements qui ont une force exécutoire. En France: le huissier fait prendre connaissance aux individus des actes de procédure et des jugements “le papier bleu” qui les concerne. Au début d’une procédure en justice, le huissier doit amener les assignations en matière civile et les citations en matière pénale aux personnes concernées.

Hypothèque

Droit réel dont est grevé un bien au profit d’un créancier pour garantir le paiement de sa créance. Mise en gage officielle d’un bien par son propriétaire afin d’obtenir des facilités financières de la part de son créancier. En cas de défaillance du débiteur, l’hypothèque constitue une garantie de remboursement pour le créancier hypothécaire. Sûreté constituée sur un bien affecté au paiement d’une obligation. La mise en hypothèque ne dépossède pas le propriétaire de son bien, tant que celui-ci honore ses obligations financières. Si le débiteur ne respecte pas ses obligations à créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant de poursuivre la vente du bien en quelque main que le bien se trouve. Outre les hypothèques conventionnelles concédées par le débiteur dans un contrat, la loi a institué des hypothèques légales qui résultent d’une disposition légale et des hypothèques judiciaires qui résultent d’un jugement. Au Québec, une hypothèque peut être consentie sur un bien meuble.

Hypothèque légale 

Hypothèque qui est prévue expressément dans la loi. Le Code civil du Québec à l’article 2724 énumère les hypothèques légales.