Gage

Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l’exécution de la dette. Le terme “gage” désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté.

Garantie

Somme d’argent que l’assureur s’engage à verser en cas de dommage consécutif à un sinistre. Son montant peut être forfaitaire et déterminé dès la souscription, ou fonction du dommage subi. Dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à l’emprunteur par le prêteur, afin de recouvrer sa créance en cas de défaillance de l’emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).

Garantie conventionnelle 

Garantie qui a été conclue par un contrat, mais dont l’étendue ne peut pas déroger au minimum prescrit par la loi lorsque cela y est indiqué.

Garanties d’exécution (dans une succession)

Dans une succession, le testateur ou la majorité des héritiers peuvent demander au liquidateur de souscrire à une assurance ou de fournir une autre garantie (sûreté) pour garantir l’exécution des obligations de celui-ci.

Gardien

Celui qui dispose d’un pouvoir de direction et de contrôle sur une chose est réputé être gardien de la chose et ainsi en est responsable.

Gazette officielle du Québec 

Au Québec: Comporte certaines lois, décrets. Règlements qui sont publiés officiellement dans un périodique gouvernemental.

Génération 

Degré de filiation au sein d’une même famille. Un degré équivaut à une génération en ligne descendante directe. Il existe une génération et un degré entre un père et son fils.

Gérant

Personne disposant souvent d’un mandat. Lorsque cette personne agit dans l’intérêt d’un tiers, mais sans disposer d’un mandat définissant ses pouvoirs, on dit qu’elle agit en qualité de gérant d’affaires.

Germain

Qualifie une fratrie qui est issue d’ un même père et d’une même mère.

Gestion d’affaires

La gestion d’affaires est situation particulière. En fait, un gérant décide de son propre gré de faire quelque chose pour le géré, sans en avoir le mandat. Par exemple, si le gérant constate, pendant l’absence du géré que sa maison nécessite des travaux d’urgence et qu’il les entreprend. Ainsi, le gérant se retrouve dans une situation qui l’oblige à mener à bien le projet et le géré doit indemniser le gérant pour le travail effectué.

Gouvernement 

Parti politique qui possède le pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif doit mettre en place et appliquer les lois.

Grâce (délai de)

Il s’agit d’un délai qu’un créancier peut octroyé à son débiteur afin qu’il complète son obligation.

Gracieuse (matière)

Caractérise une procédure qui ne fait pas l’objet d’un litige, mais dont le juge est tout de même saisi afin d’exercer son contrôle. Par exemple, lors de la vente de biens qui appartiennent à un mineur.

Gratification

La gratification est une somme d’argent que l’employeur décide de donner à son employé, en plus de son salaire, en raison d’un évènement spécial ou pour bons services.

Gré à gré

Accord dont le contenu est librement déterminé par les cocontractants.

Greffe

Ensemble des services d’une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

Grever

Faire supporter à quelqu’un une servitude sur un bien.

Grève 

Action d’un groupe de salariés syndiqués d’arrêter leur activité afin d’exercer des pressions sur l’employeur dans le but de conclure une nouvelle convention collective. Le droit de grève est reconnu en droit et ne met pas fin au contrat de travail, si elle est légale. Au Québec: Le droit de grève est encadré par le Code canadien du travail et le Code du travail (Québec) selon s’il s’agit d’une entreprise canadienne ou québécoise.

Grief

Une décision faisant grief est une décision qui modifie la situation juridique d’une personne et qui peut faire l’objet d’une contestation devant le juge.

Grivèlerie

Délit consistant à consommer chez un commerçant, sans payer. La grivèlerie est encore appelée filouterie.

Grosse

En France: La ” grosse ” désigne la copie d’un jugement ou d’un acte notarié qui est exécutoire. La grosse est apposée par le Greffier d’où la décision a été rendu en fonction de la juridicition pertinente.