Faculté

La faculté c’est le libre choix. Il s’agit d’un choix discrétionnaire de faire ou de ne pas faire quelquechose ou de jouir d’un droit ou d’une compétence. Ce choix découle de la loi.

Faillite

Situation financière qui est caractérisé par le fait que le débiteur est irrémédiablement en défaut de paiement. Ainsi, la faillite est un moyen légal qui permet de se libérer de ses dettes. La faillite doit être constatée le tribunal compétent.

Fait

Les faits ce sont les évènements qui engendrent une situation juridique. Il incombe au juge de décider quels sont les faits qui sont véridiques afin de rendre jugement. Les avocats doivent présenter les faits pertinents dans une affaire afin de convaincre le juge du bien-fondé de leur action. Le juge doit se baser uniquement sur les faits qui lui sont présentés lors de l’audience pour rendre jugement.

Fait générateur

Evénement qui fait naître une créance au profit de l’administration fiscale.

Falsification 

Manipuler ou altéré un écrit ou un bien dans le but de duper ou d’escroquer quelqu’un.

Fardeau (de la preuve)

Charge de la preuve qui incombe au demandeur à l’action.

Faute

C’est l’action volontaire ou non, ou encore l’omission d’agir qui porte atteinte au droit d’un tiers. La personne fautive sera responsable d’indemniser autrui, lorsque son geste est la cause d’un dommage. En droit civil, une faute peut être : une faute simple; une faute grave; une faute lourde. La faute peut-être contractuelle ou extracontractuelle. D’où l’expression des fautes contractuelles ou délictuelles.

Faute Intentionnelle

Une faute intentionnelle est celle qu’une personne commet en toute connaissance de cause et dont les conséquences sont voulues ou connues d’avance. La faute intentionnelle est celle qu’une personne commet librement.

Faux

Il s’agit d’une infraction criminelle. En effet, un individu tente de fabriquer de faux document afin de tromper quelqu’un commet un acte criminel. L’individu doit savoir qu’il contrefait ou altère un document afin d’être passible de sanctions.

Fente 

Principe de droit successoral selon lequel la succession est partagée en part égale en la ligne paternelle et maternelle.

Fermage

Le mot “fermage” est un mot spécifique pour désigner la location d’une exploitation agricole. On dit aussi bail à ferme.

Fidéicommis

Disposition testamentaire par laquelle le stipulant transmet un bien, ou tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire apparent, en le chargeant de retransmettre ce ou ces biens à une tierce personne spécifiquement désignée dans l’acte.

Fidéjusseur

Le fidéjusseur est une caution, mais ce terme s’utilise plus généralement pour désigner plusieurs cautions, on parle de cofidéjusseurs et non de co-cautions

Fiducie

Ce type d’acte offre la possibilité aux constituant de transféré des biens de son patrimoine dans une fiducie qui est contrôler et administré par le fiduciaire, La fidicie est créé pour le bénéfice d’un bénéficiaire qui en récolte les fruits. Au Québec: Le Code civil du Québec définit la fiducie aux article 1256 et suivants. En France: la fiducie est semblable juridiquement à celle du Québec.

Filiale

La filiale est une situation particulière du droit commercial. En fait, une société filiale est une entreprise qui est contrôlée en grande partie par une société mère. Cette dernière détient les principaux actifs de la filiale. La filiale possède une personnalité juridique et exerce généralement, la direction de l’entreprise.

Filiation

Le mot “filiation” est le lien de parenté qui lie légalement un parent à ses enfants. Au québec: Le Code civil du Québec définit la filiation et mentionne à l’article 114 que la filiation peut être établi par un des parents au profit de l’autre lorsqu’ils sont mariés ou unis civilement. Il existe aussi dans le Code civil une présomption de filiation dans certains cas. Par exemple, si l’enfant a été conçu dans les trois cents jours avant le mariage ou l’union civile, il existe une présomption de paternité. Évidemment, l’adoption crée un lien de filiation.

Fins

But recherché. Utilisé au pluriel.

Flagrant délit

Procédure de constatation d’une infraction qui est en train ou vient de se commettre.

Folle enchère

Enchère portée par une personne qui en définitive ne paye pas le prix.

Fond

Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.

Fondation

Organisme de droit privé ou institution auquel une personne donne la totalité ou une partie de ses biens afin qu’ils desservent un caractère social. La fondation est créée par cette personne ou une autre par un acte juridique. L’affectation de ces biens est irrévocable. Au Québec: ceci est codifié à l’article 1256 du Code civil du Québec. La fondation ne doit pas avoir comme objectif la réalisation de profit ou de bénéfice.

Fonds

Propriété immobilière, en général il s’agit d’un terrain à bâtir.

Fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique dont l’objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tels que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial.

Fonds de pension

Système de retraite complémentaire facultatif par capitalisation à l’usage des salariés du secteur privé.

Fongible

Chose, bien qui peut être consommé(e) par l’usage et remplacé(e) par un(e) autre de même nature, de même qualité et en même quantité, par opposition à une chose, à un bien non fongible que l’usage laisse entier(e) et qui se restitue en nature.

For

Maxime latine. Expression utilisé en droit international pour désigner le tribunal compétent.

Force de chose jugée

Dès son prononcé un jugement acquiert l’autorité de la chose jugée, c’est à dire force de vérité légale L’effet de l’autorité de la chose jugée est d’empêcher les parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait été déjà jugé.

Force exécutoire

La force exécutoire est l’effet contraigant que la loi reconnait aux jugements qui sont promulgués par un tribunal. La force exécutoire d’une décision judiciaire fait en sorte qu’on peut prendre les moyens requis afin qu’elle soit respectée. Bref, la force exécutoire assure aux justiciables qu’un jugement qui découle d’un recours en justice soit exécuté, en temps opportun.

Force majeure

Événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, ex. : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation).

Force publique

Expression désignant l’ensemble des forces et des services qu’un État met à la disposition de ces citoyens pour maintenir l’ordre social et le respect des lois. La force publique est aussi là afin de permettre ‘exécution d’une décision judiciaire.

Forclusion

Perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (ex.: expiration du délai pour faire appel)

Forfait

Ce mot désigne la convention selon laquelle des parties s’entendent à l’avance sur un prix qui ne peut changer pour l’exécution de travaux ou pour un service. Par exemple, un particulier peut négocier avec un entrepreneur en construction d’un prix fixe pour la construction d’un immeuble, ind.pedemment du temps nécessaire pour terminer l’ouvrage. 2- Il s’agit d’un mode de réparation pour le préjudice qu’une personne a subi. En fait, l’indemnité est fixée, à l’avance peu importe l’ampleur du dommage que la personne a subi. Par exemple, il existe des contrats d’assurance ou le montant prévu est fixe indépendamment du dommage.

Forfait d’imposition

En France: Remplacement de l’analyse détaillée de l’assiette d’un impôt par une estimation généralement établie d’un commun accord entre le fisc et le contribuable.

Forme

La forme est une manière de rédiger un acte juridique. Par exemple, le testament sous forme olographe ou notarié sont deux formes que peut prendre un testament. Par ailleurs, les actes de procédures doivent respecter une forme précise.

Formule ou force exécutoire

Formule apposée dans la partie finale d’une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d’un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée. La copie s’appelle la “grosse”.

Fortune de mer

Valeur patrimoniale d’un navire et de sa marchandise.

Foyer fiscal

Ensemble des personnes dont les revenus sont cumulés pour être soumis à une imposition commune.

Franchise

Contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit ” le franchiseur”, concède à un autre individu dit ” le franchisé “, le droit d’utiliser son nom commercial, technique, licences, etc. Le franchisé doit en contrepartie payer un somme initial et des redevances. Le franchisé est sous le contrôle du franchiseur.

Franchise fiscale

Montant généralement faible, en deçà duquel il n’y a ni imposition et, souvent, ni déclaration. Dispense légale d’avoir à payer effectivement un impôt n’excédant pas un certain montant.

Fratricide 

Le fait de tuer son frère ou sa sœur.

Fraude

Acte accompli en vue de porter atteinte délibérément aux droits et intérêts d’autrui.

Fraude fiscale

Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d’un impôt.

Fret

Prix du transport, par voie maritime, d’un chargement de marchandises. Plus souvent utilisé pur désigner les marchandises composant le chargement, la cargaison d’un navire de commerce et, par extension, d’un avion.

Frivole 

Action ou procédure qu’une personne intente et qui ne sont pas fondées en droit.

Fructus

Maxime latine signifiant: Droit du propriétaire d’ une chose d’en percevoir les fruits.

Fruits

Les fruits et revenus sont ce que le bien produit sans que sa substance soit entamée ou ce qui provient de l’utilisation d’un capital. Ils comprennent aussi les droits dont l’exercice tend à accroître les fruits et revenus du bien.

Frustratoires

En France: Frais qu’un avocat ou un officier ministériel charge à ses clients inutilement.

Fusion

La fusion est une opération financière qui résulte de la volonté de deux ou plusieurs entreprises ou sociétés par actions de confondre leurs actifs pour ne former qu’une seule personne morale. L’opération a pour effet de créer une seule entité juridique.

Futile 

Action ou procédure qu’une personne intente et qui ne sont pas fondées en droit.