Échange

Un échange est un contrat en vertu duquel les parties s’engagent à transférer à l’autre partie la propriété d’un bien. Ce transfère de propriété doit s’opérer sans le paiement d’une somme d’argent. Au Québec: ce type de contrat est défini à l’article 1795 du Code civil du Québec. En France: ce type de contrat est édicté à l’article 1702 du Code civil.

Echéance

C’est le terme du contrat. Optez toujours pour une durée de contrat longue donc une échéance lointaine. Ceci ne vous oblige en rien en dehors des obligations fiscales prévues par la loi jusqu’à la huitième année. Avantage : la compagnie ne pourra pas revenir sur ses engagements jusqu’au terme de votre contrat.

Échelle mobile

Indexation d’un prix sur un taux variable.

Échevinage

L’échevinage est un système d’organisation judiciaire dans lequel les affaires sont entendues et jugées par des juridictions composées à la fois, de magistrats professionnels, et de personnes n’appartenant pas à la magistrature professionnelle. Les échevins sont généralement élus par des organisations professionnelles ou syndicales.

Ecrouer

Mettre une personne en détention à la suite d’une condamnation pénale.

Édicter 

On édicte une loi ou un règlement. C’est-à-dire on promulgue une loi, on met en place une loi. En fait, ce mot peut aussi vouloir dire « décréter », « promulguer », « prescrire », « imposer ».

Effets de commerce

Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettant à son bénéficiaire de percevoir une somme d’argent à la date fixée sur le titre.

Élire

En droit civil ,” élire ” a conservé son sens latin. Ce verbe est synonyme de ” choisir ” . Il est utilisé en particulier dans l’expression élire domicile.

Émancipation

Elle met fin à l’autorité des parents sur leur enfant mineur et confère au mineur une capacité juridique presque complète.

Embaucher

Engager un salarié que cela soit à durée déterminée ou indéterminée.

Émender

Modification d’une partie seulement d’une décision de justice.

Emolument

En France: Désigne la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice…) généralement soumise à un tarif.

Empêchement

L’empêchement est l’obstacle à la réalisation d’un acte volontaire, par exemple en matière de mariage un lien de parenté préexistant entre les futurs époux peut être un empêchement à mariage.

Emphytéose

L'”emphytéose” ou ” bail emphytéotique” est une convention de bail fait pour une durée de plus de dix- huit ans sans pouvoir excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, portant sur une terre rurale.

Empiètement

L'”empiètement” est le fait par une personne d’exercer un pouvoir ou une compétence qui appartient légalement à une autre institution ou à une autre personne.

Emprunt

Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d’un établissement de crédit la mise à disposition d’une somme d’argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération est matérialisée par un contrat conclu entre l’emprunteur et le prêteur.

Encan (Vente à l’)

Vente de mobilier aux enchères publiques.

Enchère

Dans une vente publique, dites aussi licitation, l’ “enchère” est l’offre faite de payer un prix plus élevé que l’offre précédente. Le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire.

Endos

En France: L’endos est un moyen par lequel le débiteur ordonne la provision de la somme dûe à son créancier. L’effet juridique de l”endos” est l’endossement. Au Québec: Un endo fait référence au document qu’un individu joint à sa procédure. L’endo contient plusieurs infomations, tel le nom des parties au litige et la partie à qui est destiné la copie de l’acte de procédure.

Enfant légitime

Enfant né de deux parents mariés au moment de sa conception. De nos jours, tous les enfants sont les mêmes droits, qu’il soit légitime ou non.

Enfant naturel

Enfant né de deux parents non mariés au moment de sa conception

Enquête judiciaire

En matière civile, l’audition de témoins ou d’expert judiciaire par un juge ; elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve.

Enregistrement

En France: L’enregistrement est une formalité fiscale. Cette formalité est essentiel pour plusieurs types d’actes juridiques. Ce montant est collecté pour le Trésor Public.

Enrichissement sans cause

Au Québec: L’enrichissement sans cause est défini au Code civil du Québec aux articles 1493 et suivant; on utilise aussi l’expression enrichissement injustifiée. En fait, il s’agit de s’enrichir aux dépens d’autrui sans justification à l’enrichissement ou à l’appauvrissement. En France: L’Enrichissement sans cause” est susceptible de réparation grâce à l’action “de in rem verso”. Lors de cette action, il faut prouver qu’une personne s’est enrichie sans justification au détriment d’une autre et que l’ appauvrissement corrélatif est n’est pas prévu par une disposition légale ou réglementaire.

Enrôler

“Enrôler”, signifie inscrire une affaire au rôle d’une audience de juridiction. L’ enrôlement est fait auprès du greffe dans les quatre mois de la signification de l’assignation.

Ententes

Les “ententes” est le fait pour plusieurs entreprises de se mettre d’accord sur certaines actions à prendre concernant leur secteur d’activité. Évidemment, ce type de convention est illicite si elle a comme objectif de fausser la concurrence. Par exemple, le fait pour plusieurs stations d’essences de fixer le prix de l’essence ensemble et ainsi faire obstacle à une fixation du prix selon le marché.

Entreprise

Constitue l’exploitation d’une entreprise l’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services.

Envoi en possession

Procédure par laquelle certaines personnes désignées par la loi sont autorisées à prendre possession des biens d’une succession qui leur est dévolue. Les autres héritiers sont quant’à eux saisis de plein droit des biens, droits et obligations du défunt.

Équité

L'”équité” est un principe de justice naturelle du droit, en vertu duquel tout les individus ont droit à un traitement juste et raisonnable devant les instances judiciaires, quasi judiciaires et administratives.

Erreur

En matière contractuelle, l’erreur est cause de nullité du contrat et parfois une cause d’enrichissement injustifié. L’erreur est une cause de nullité lorsqu’elle concerne un élément essentiel du contrat et qu’il est prouvé que, sans elle, la partie n’aurait pas contracté.

Ès-qualités

“Ès”est un archaïsme. Il provient de la contraction des mots “en” et “les” ; d’ou le fait que l’expression est toujours au pluriel. Elle sert à énoncé qu’un individu est une partie dans un contrat ou dans une procédure judiciaire.

Escroquerie

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Espèce

Au Québec: (en l’espèce) Dans un cas en particulier auquel une personne fait référence. En France: Terme utilisé pour désigner le cas dont le juge est ou a été saisi.

Ester

“Ester” est un archaïsme signifiant prendre l’initiative d’ un procès.

Ester en justice

Participer comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l’exercice d’une action judiciaire, à un procès.

État civil 

Situation personnelle d’un citoyen qui est décrite selon la loi, notamment en ce qui concerne, la naissance, le mariage, l’union civil ou le décès.

Évasion fiscale

Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d’imposition ou un allégement de l’impôt.

Éviction

Abandon forcé d’une situation au maintien de laquelle une personne prétendait avoir un droit,

Ex aequo et bono

Maxime latine signifiant: Lorsqu’un juge statue ex aequo et bono” il statue selon ce qui est équitable et bon”.

Exception

L’exception est un moyen de défense procédurale soulevé par une des parties paralyse la prétention.

Exciper

“Soulever une exception” ou “opposer une exception” sont des expressions équivalentes.

Exclusion

Éviction de quelqu’un ou de quelque chose d’un contrat ou d’un lieu dans lequel il était impliqué ou situé.

Exécution

Une “voie d’exécution” est une procédure judiciaire don’t l’objectif est d’obtenir de la partie condamnée, les dommages-intérêts qui ont été ordonné par jugement ou par une sentence arbitrale devenue exécutoire.

Exécution provisoire

Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d’un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours.

Exequatur

Décision judiciaire autorisant l’exécution dans le pays de cette juridiction d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

Exhéréder

Mot “exhéréder” est synonyme de “déshériter”. En France: Il existe un cas particulier d’exhérédation de plein droit lorsqu’une adoption est révoquée. Au Québec: cette expression est peu utilisée, mais la liberté de tester permet à un individu de disposer de ces biens comme il l’entend. Sans testament, les héritiers légaux sont prévus au Code civil du Québec. L’indignation est une forme de “déshéritation” au Québec. (voir indignité successorale).

Exigibilité

Une dette est exigible lorsque son terme est arrivé à échéance, selon les modalités particulières qui ont été convenues. Ainsi, si le débiteur ne respecte pas son engagement de payer la somme due, il peut faire l’objet d’une mise en demeure et d’une poursuite civile.

Exonération

Dispense ou libération qui peut être totale ou partielle d’une obligation qui émane de la loi, d’une décision ou d’un contrat.

Exorbitant

Adjectif qui qualifie une disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui sort des limites raisonnables d’une situation particulière. 2. Qui est excessif, par exemple: un prix exorbitant.

Expédier

Généralement, expédier c’est donner un mandat à la poste ou à un transporteur afin de livrer une lettre, un paquet, un colis. Expédier s’entend aussi comme le fait d’accomplir une action avec efficacité et rapidité. Ainsi, l’adjectif “expéditif” et l’expression “expédier les affaires courantes” découle de ce sens.

Expert judiciaire

Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements techniques sur une affaire.

Expertise judiciaire

Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d’information ou de constatation visant à l’éclairer sur des éléments d’une affaire.

Explicite 

Qui est expressément ou formellement mentionné. Une obligation dans un contrat peut être explicitement mentionnée, c’est-à-dire qu’elle est claire et sans équivoque. Contraire : implicite.

Exploit

En France: Acte rédigé par un huissier de justice (ex. : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire.

Exposé des motifs

Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa décision.

Expropriation

Procédure permettant à l’administration dans un but d’intérêt public de contraindre une personne à lui céder sa propriété immobilière moyennant une indemnité.

Expulsion

Exécution par un huissier de justice d’une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L’occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.

Extinction 

Dans le domaine juridique, l’extinction est la perte d’un droit, voire d’une obligation.

Extra petita

Maxime latine: C’est le fait pour une juridiction d’ordonner une condamnation civile qui n’est pas demandé par le demandeur. Synonyme de ultra petita.

Extracontractuel 

Une obligation qui ne découle pas d’un contrat. Toute situation qui n’est pas régie par un contrat.

Extradition

Procédure par laquelle un État accepte de livrer l’auteur d’une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.

Extrait

Partie d’un acte officiel fidèlement copié sur l’original ou la minute.

Extrajudiciaire

En France: Extrajudiciaire est un qualificatif qui désigne le fait qu’un acte relevant d’un officier ministériel n’est pas accompli lorsqu’une procédure est pendante. Au Québec: extrajudiciare signifie qu’une procédure ne relève pas du système judiciaire.

Extrapatrimonial 

Un bien qui ne fait pas partie du patrimoine d’une personne. Il peut être question d’un droit qui ne fait pas partie du patrimoine d’une personne. Il s’agit d’un droit intransmissible, tel le nom.