Dation en paiement

Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d’œuvres d’art, livres, objets de collection, etc.

De cujus

Maxime latine signifiant: celui duquel on débat la succession.

De facto, de jure

Maxime latine signifiant: “en fait” ou “de fait”. Le sens de ces locutions s’oppose à celui de “de jure” ou à celui de ” ipso jure” qui signifient ” en droit” ou “de droit” ou encore ” de plein droit”.

De lege

Maxime latine signifiant: En vertu de la loi.

De lege ferenda

Maxime latine signifiant: Selon la loi à venir.

De lege lata

Maxime latine signifiant: Selon la loi en vigueur.

De plano

Maxime latine signifiant: ” De plein droit”, c’est à dire sans qu’il soit besoin d’en prévoit l’application ou encore sans qu’il soit besoin de l’intervention d’une décision de justice.

De residuo

Maxime latine qui qualifie une libéralité (donation ou legs) lorsqu’il est fait obligation aux donataire ou légataire de remettre à sa mort les biens transmis par un héritier.

Débats

1- Discussion et échange de point de vue entre des personnes qui ont un avis différent sur une question. Par exemple des débats parlementaires ou des débats lors d’une assemblée. 2- Dans le domaine juridique, ce mot peut être utilisé lorsqu’on fait référence à l’instruction d’un procès.

Débauchage

Ce mot signifie l’acte par lequel l’employeur décide de mettre un terme à un contrat de travail. Le ou les employés voient leur contrat de travail prendre fin, car ils ont commis une faute lors de l’exécution de leur travail.

Débirentier

Personne qui est débiteur d’une rente.

Débiteur

Personne, physique ou morale, qui doit une somme d’argent à une autre (un créancier).

Débours

Dépenses avancées par un individu afin d’avantager une autre personne et qui doivent lui être remboursées. Dans le domaine juridique, les débours sont les montants qu’un avocat avance à ses clients.

Débouter

C’est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle.

Débrayage

Appellation donnée à l’action par laquelle des salariés d’une entreprise entreprennent une grève.

Décharge

Acte constatant la remise d’une pièce, la libération d’une dette, d’une gestion ou d’un engagement.

Déchéance

Perte d’un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d’exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d’une condamnation pénale.

Décision de justice

Lorsque les juges, au terme d’un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu’ils ont rendu une décision.

Déclaration

Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits ; ex. : déclaration de la naissance d’un enfant devant l’officier d’état civil.

Déclaration d’héritiers légaux 

Document dont l’objet est d’identifier et de prouver qui sont les héritiers du défunt.

Déclinatoire

Acte de procédure par lequel une autorité administrative conteste la compétence de la juridiction saisie

Déconfiture

Situation financière d’un débiteur qui n’est plus en mesure d’acquitter ses dettes. Ainsi, les créanciers sont impayés et l’insolvabilité est apparente.

Décote

Synonyme de diminution ou de réduction d’impôt.

Découvert

Solde du compte débiteur (le total sorti d’argent est supérieur au total rentrées d’argent).

Dédit

Un “dédit” est une somme représentant des dommages et intérêts conventionnels qui, lorsque le contrat le prévoit, sont dus par celle des parties qui renonce à l’exécution d’un contrat.

Dédouaner

Procédure douanière permettant de stocker et de faire transiter des marchandises.

Déduction

Possibilité de retrancher certaines sommes d’un montant imposable.

Défaillant

Une personne défaillante est celle qui n’a pas exécuté ses obligations. C’est encore la personne qui ne comparaît pas à son procès.

Défaisance

Terme désignant le cas où une société commerciale qui ayant émis des obligations (emprunt obligatoire) en prévoit le remboursement par une personne tierce.

Défaut

En matière civile : le défaut consiste pour une partie à un procès à ne pas comparaître en personne ou à comparaître par l’intermédiaire de son avocat ou avoué. L’affaire est néanmoins jugée.

Défendeur

Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.

Déférer

Porter une affaire ou présenter une personne devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente.

Déficit foncier

Différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d’un placement immobilier.

Défiscalisation

Terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux.

Degré

En droit successoral, le degré est la mesure de proximité du lien de parenté qui s’établit par le nombre de générations; chaque génération s’appelle un degré. En ligne directe, on compte autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes : ainsi, le fils est, à l’égard du père, au premier degré, le petit-fils au second; et réciproquement du père et de l’aïeul à l’égard des fils et petits-fils.

Degré de juridiction

Il situe la place d’une juridiction dans la hiérarchie de l’ordre des juridictions judiciaires ou administratives.

Degré de parenté

Indique la proximité de parenté avec le défunt. Fonction du nombre de générations (frères et sœurs sont parents au 2e degré).

Dégrèvement

Synonyme d’allégement. Atténuation, voire suppression, d’un impôt mis à la charge d’un contribuable.

Délai de carence

Période de temps avant que la prestation d’assurance soit reçue par un assuré en vertu de son contrat d’assurance. 2- Période de temps qui caractérise le moment entre la perte d’un emploi, d’un accident ou du diagnostic d’une maladie et le moment où la personne reçoit l’indemnité auquel elle a droit.

Délation

Dénonciation.

Délégation

Transmission d’un pouvoir ou d’une compétence. Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d’une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Au Québec, procuration. – Mandataire et Mandant. En matière contractuelle la délégation est l’acte par lequel une personne (le délégant) invite une autre (le délégué, généralement son débiteur) à verser une somme d’argent (par exemple tout ou partie de sa dette) à une troisième (le délégataire) en remboursement d’une somme que la première personne doit à cette dernière

Délibération

Action de se consulter avant de prendre une décision.

Délibéré

Le délibéré est le moment au cours d’une instance ou le juge s’accorde un moment pour réfléchir avant de rendre une décision dans une affaire.

Délit

Un délit est un méfait qui est dommageable pour une personne et qui résulte d’une action illicite et d’une faute volontaire. La responsabilité civile de celui qui a commis un délit peut être engagée.

Délivrance

La délivrance est le fait pour une personne de remettre un bien à une autre personne afin de se libérer de son obligation contractuelle. Par exemple, la remise d’une clé au locataire est la délivrance d’un logement.

Demande

Le mot “demande” est un accourci pour “demande en justice”. Au Québec, on dit aussi ” requête introductive d’instance “. La demande est une requête par laquelle un justiciable tente de faire valoir ces droits. En fait, il s’agit du premier acte de procédure afin de soumettre à un tribunal ces prétentions. Le demandeur ou “requérant” est celui qui introduit au greffe l’action enn justice, c’est à dire, celui qui saisit le juge d’une juridiction de prétentions sur des faits particuliers. L’objectif du requérant est d’être dédommagé pour le préjudice qu’il invoque au soutient de sa demande. Le dommage doit découler de la faute du ou des défendeurs invoqué dans la demande (ou requête introductive d’instance).

Demande reconventionnelle

Situation dans laquelle le défendeur prend l’offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.

Demandeur

Le demandeur est la personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit.

Démarchage

Fait de rendre visite à une personne à son domicile d’une personne ou sur son lieu de travail pour lui vendre des biens ou des services.

Dématérialisation (valeurs mobilières)

Naguère les sociétés de capitaux émettaient des documents dénommés “Titres” qui étaient représentatifs de la valeur investie par l’actionnaire, par le porteur de parts ou par l’obligataire. La preuve de la propriété des actions résultait de la détention de ce document. La cession d’actions avait lieu par simple remise du titre-papier du vendeur à l’acheteur.

Démembrement

Fait que les trois attributs de la pleine propriété ne soient pas réunis entre les mains de la même personne : droit d’utiliser le bien, droit d’en percevoir les fruits, droit d’en disposer.

Dénaturation

La dénaturation est une situation juridique qui signifie qu’un juge a fait une mauvaise interprétation d’un contrat ou d’un écrit, malgré son sens clair et précis. En France: Cette situation peut donner lieu à la cassation.

Déni de justice

Volonté d’un juge de ne pas statuer. Que l’instance ait été ou non régulièrement engagée par une partie, toute demande introduite devant une juridiction contraint le juge qui en est saisi à statuer.

Deniers

Deniers est un mot qui est employé dans le domaine juridique pour désigner de l’argent dans un sens large.

Dénonciation de nouvel œuvre

En France: Synonyme de action possessoire. Action en justice par laquelle le propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment fait une demande en justice au juge afin d’ordonner l’arrêt de travaux fait par une personne qui conteste son droit.

Déontologie

Règles régissant les comportements des membres d’une profession.

Dépens

En général: Frais de justice engagés lors d’un procès civil. Au Québec: Les dépens comprennent les déboursés et les honoraires judiciaires. Les honoraires judiciaires des avocats sont fixés par règlement dans le Tarif des honoraires judiciaires des avocats. Ce sont les montants qu’un avocat peut réclamer à la partie perdante, il s’agit d’une rémunération minimale qui est fixée par la loi. Quant aux déboursés judiciaires, ils incluent, entre autres, les timbres judiciaires et les frais de sténographes, de huissiers et d’expertises. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement. Les honoraires d’avocats restent en principe à la charge de chaque partie. Mais, ils peuvent être payés par la partie condamnée si celle qui a gagné en fait la demande. Les honoraires extrajudiciaires ne font pas partie des dépens. En fait, les honoraires extrajudiciaires représentent les frais d’avocat qu’un client doit débourser afin de faire appel aux services juridiques d’un professionnel.

Dépositaire

Intermédiaire commercial qui vend pour le compte d’un autre des marchandises qu’il a reçues de lui en dépôt.

Déposition

Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police, sans que la personne ne prête serment

Dépossession

Action de dépouiller une personne d’un bien matériel.

Dépôt

Le contrat de dépôt est une convention par laquelle une personne, le dépositaire, s’engage de garder sous son contrôle et pour une certaine période de temps un bien. De plus, le dépositaire doit s’engager de restituer le bien au déposant afin d’exécuter son obligation contractuelle. Au Québec: Le Code civil du Québec prévoit que le contrat de dépôt peut être à titre gratuit ou onéreux.

Député 

Personne qui est élu à l’Assemblée nationale ou à la Chambre des communes.

Déroger 

Ne pas respecter, enfreindre une loi ou un contrat

Déroutement

Action de dérouter un moyen de transport, notamment un navire, ou ce qui est transporté; le fait de se dérouter

Descendant

Personne issue d’une autre.

Déshérence

La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d’héritier connu. Pour désigner une succession qui n’est réclamée par personne, on parle aussi de succession vacante. Dans ce cas, la succession revient à l’État.

Désistement

Le désistement c’est l’abandon de la poursuite de l’instance ou de l’action

Déspécialisation

En France: Le mot déspécialisation désigne le changement ou la modification qu’un locataire décide d’entreprendre en ce qui concerne la destination des lieux soumis à un bail. Elle peut être partielle par adjonction ou plénière (totale).

Dessaisissement

En France: Décision par laquelle à la fin de l’instruction d’une procédure écrite, le magistrat de la mise en état constate que l’instruction de l’affaire est terminée et par laquelle il ordonne le renvoi de la cause devant la formation collégiale de la Chambre à laquelle il appartient ou devant le Juge unique, si tel est le cas. Au Québec, un juge peut se dessaisir lorsqu’il estime qu’il y a un conflit d’intérêts entre sa personne et le litige en cause.

Destination

Usage auquel le propriétaire attribue à l’emploi d’un bien lui appartenant . Ainsi, en général, les baux interdisent au locataire de changer la destination d’un fonds de commerce.

Désuet 

Qui n’est plus utilisé; démodé.

Détachement

En France: Le détachement est le fait d’envoyer un employé à l’étranger. Dans cette circonstance, l’employé continu d’être employé par le l’entreprise, mais il exécute des tâches dans une autre succursale ou filiale. Le détachement est à durée déterminée.

Détention

Le détenteur est celui qui, en exécution d’un contrat, conserve un bien pour le compte d’autrui, propriétaire ou possesseur.

Détention provisoire

Emprisonnement provisoire dont fait l’objet une personne dangereuse avant le début de son procès.

Devis

En France: Le devis est défini au Code civil français aux articles 1779, 1787 et suivants. Document écrit par lequel une personne offre de vendre un bien pour une somme convenu. En fait, le vendeur ne doit pas transformer ou altérer le bien tant que l’acquéreur n’a pas expressément mentionner son désire de ne plus l’acheter. Le devis n’est pas un contrat conventionnel, mais un engagement unilatéral. Cet engagment a une force contractuelle au moment ou le devis est accepté par l’acheteur. Au Québec: Il s’agit d’une description et une estimation des coûts des travaux qu’une personne désire effectué sur sa propriété. Le devis est utile pour celui qui engage un entreprenueur afin de connaître l’étendu des travaux à faire.

Dévolution

Passage d’un droit, d’un bien ou d’un ensemble de bien du patrimoine d’une personne à celui d’une autre. On parle de dévolution successorale.

Dévolution “”ab intestat””

Application des règles de la dévolution légale à défaut pour le défunt d’avoir exprimé une quelconque volonté de son vivant.

Dévolution successorale

C’est l’ensemble des règles légales qui, après le décès d’une personne, organise l’appel de ses héritiers et le partage de son patrimoine, lorsqu’il n’y a pas de testament.

Dévolution testamentaire

Répartition des biens (dans la limite de la quotité disponible) en cas de décès selon la volonté du défunt exprimée par testament.

Dies a quo, dies ad quem

Maxime latine signifiant: Le jour de l’autre ou de la signification appelé dies a quo ne compte pas. Le dies a quo est donc le lendemain à 0 heure du jour de l’acte qui fait partir le temps pendant lequel une formalité est recevable. Le dies ad quem est le dernier jour duquel jusqu’à 24 heures, une formalité procédurale peut être valablement accomplie.

Diffamation

Propos portant atteinte à l’honneur ou à la dignité d’une personne. L’action en diffamation, prévue par la loi de 1881 sur la presse, se prescrit dans un délai de trois mois et doit être portée devant les juridictions pénales.

Dilatoire

Procédure, moyen, argument qui tendent à retarder le cours de l’instance

Diligenter

En France: Il s’agit d’un terme du Palais qui signifie le fait pour un individu de tenter de décider du déroulement d’une action ou d’une procédure judiciaire. Au Québec: faire quelquechose rapidement et efficacement dans un dossier.

Directoire

En France: Le Directoire est un organe dont l’objectif est de surveiller et administrer une entreprise. Le Directoire est formé d’associés qui sont nommés par le Conseil de surveillance.

Dirigeant de fait

Personne qui sans avoir reçu un mandat social dirige de facto une société. En conséquence il est responsable de ses actes de gestion au même titre qu’ un dirigeant qui aurait reçu un mandat social valable.

Dirimant

Règle légale dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité absolue. Ainsi un mariage est nul du fait qu’il n’a pas été célébré en public. Le respect de la publicité du mariage est une obligation dirimante. Caractérise l’application d’une règle légale lorsque sa désobéissance est sanctionnée par la nullité absolue. Ainsi un mariage est nul du fait qu’il n’a pas été célébré en public. Le respect de la publicité du mariage est une obligation dirimante.

Discrétionnaire

Pouvoir d’appréciation dévolu à une personne et qui n’est encadré par aucune règle légale

Discrimination

En droit du travail, la discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique.

Dispense

Autorisation exceptionnelle dispensant d’agir selon les règles établies, accordée par l’autorité qui les a édictées et qui permet soit de faire ce qui est défendu soit de ne pas faire ce qui est prescrit.

Dispositif

Partie d’un jugement ou d’un arrêt situé après la locution ” Par ces motifs ” .Elle contient la décision proprement dite

Dissidence

Divergence d’avis ou d’opinion par certaines personnes par rapport à la décision d’une majorité. Les dissidents refusent d’endosser la décision ou les propos de la majorité, à la suite de débats. Lors d’un procès devant plusieurs juges, les dissidents sont ceux qui n’expriment pas la même opinion lors d’une décision. En fait, il décide autrement que la majorité. Ils peuvent ne pas être en accord avec toute la décision ou une partie. La dissidence fait partie du jugement.

Dissimulation

En matière contractuelle, la dissimulation est le fait d’omettre de mentionner l’existence d’une circonstance afin qu’il ne soit pas connu des tiers. Seul ceux qui ont contracté ensemble connaissent l’existence de l’entente. Ainis, l’engagement a une force contraingnante entre les cocontractants, tant qu’elle n’est pas illicite.

Dissolution

Disparition d’un organe ou entité juridique. Pour une personne morale, la dissolution est l’équivalent de la mort pour une personne physique. La dissolution peut avoir différentes causes: mésentente entre les associés de la personne morale, activités illicites de la personne morale.

Distraction

Droit donné à un avoué ou à un avocat de prélever sur les sommes auxquelles l’adversaire de son client a été condamné à payer, la part des dépens dont il a fait l’avance . Il est question aussi de distraction en matière de saisie.Lorsque le juge reconnaît qu’un bien qui a été saisi chez une personne ne lui appartenait pas , par exemple parce qu’elle n’en était que dépositaire ou locataire, il en “ordonne la distraction ” .Ce bien échappera à la vente publique .

Distribution par contribution

Au Québec: la distribution par contribution est une procédure de paiement des créanciers chirographaires d’un failli ou lors d’une vente en justice. Ainsi, les créanciers sont payés au prorata des montants qui leur sont dus, après les créanciers prioritaire ou hypothécaire.

Dividendes

Revenus tirés d’actions bousières. Périodiquement, les sociétés font état de leur compte et de leur finance. Ainsi, le bénéfice est conservée par l’entreprise pour ces activités ou les revenus sont distribués partiellement, il s’agit des dividendes.

Divisibilité

La divisibilité est possible dans certaines circonstances. En effet, il faut que la nature de l’obligation en permette la divisibilité. Par exemple, en matière successorale, les héritiers sont responsable uniquement de leur part de la succession; c’est-à-dire que leur obligation est divisible.

Divorce

Dissolution judiciaire du lien matrimonial. Il existe quatre causes de divorce: le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel, le divorce pour rupture définitive du lien matrimonial et le divorce pour altération des facultés mentales.

Doctrine

Le mot “doctrine” désigne les travaux, les ouvrages, les rédactions dans lesquelles des opinions sont véhiculées par des juristes. La doctrine est le résultat de recherches ou de réflexions concernat des domaines précis du droit. Évidemment, la doctrine est un outil d’enseignement important du droit.

Dol

On dénomme dol, l’ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu’une des parties à un contrat n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été l’objet de ces manoeuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l’auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l’objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu’elle obtienne l’annulation du contrat fondé sur le fait que son consentement a été vicié.

Domicile

Le lieu du principal établissement d’une personne. Au Québec: Le domicile est définit dans le Code civil du Québec comme suit: “Le domicile d’une personne, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu de son principal établissement”.

Domicile fiscal

Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal dans un pays si elle y a son lieu de résidence habituel, ou son lieu de séjour principal, ou son activité professionnelle principale, ou le centre de ses intérêts économiques.

Dommage

Le droit fait une distinction entre les dommages qui sont causés aux biens de ceux qui affectent les personnes. Les dommages aux biens peuvent résulter d’un tiers, lequel l’a engendré volontairement ou non, tel un accident de voiture. Les dommages aux personnes sont des atteintes corporelles à cette dernière, tel une jambe cassé. Le dommage est un des trois éléments qu’il faut prouver pour avoir gain de cause en matière civile. Les deux autres sont la faute et le lien causal entre la faute et le dommage.

Dommages et intérêts

Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne.

Donataire

Personne qui reçoit le bien, dans le cadre d’une donation.

Donateur

Personne qui donne le bien.

Donation

Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable (sauf exception: clause d’ingratitude) et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l’accepte.

Droit

Ensemble des règles juridiques s’appliquant généralement à toute situation qui n’est pas soumise à des règles de droit spéciales ou particulières.

Droit commun

Ensemble des règles juridiques applicables généralement à toutes les situations juridiques, sauf s’il existe une disposition contraire.

Droit d’enregistrement

En France: Impôt qui doit être payé lors du dépôt d’un acte juridique vente, bail, donation, etc. Cette somme doit être déboursée auprès d’un service de l’administration fiscale. Ce service doit être spécialisé.

Droit de l’Homme

Ensemble de droits et libertés inhérents à tout être humain.

Droit de préemption

Droit reconnu dans certains cas à l’administration publique et à certains organismes de droit privé d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.

Droit de rétention

Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l’ exécution d’une prestation, et ce, jusqu’à ce qu’ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues en vertu du contrat à l’occasion de l’exécution duquel il est exercé.

Droit de timbre

En France: On appelle “droit de timbre” un impôt dont le paiement s’effectue par achat d’un imprimé. Le droit de timbre constitue également un mode de paiement du coût de certains documents ou certaines formalités.

Droit privé

Ensemble des règles qui concernent les particuliers et personnes morales privées (société, associations).

Droit public

Ensemble des règles qui concernent l’organisation et le fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et de l’administration, ainsi que leurs relations avec les personnes privées.

Ducroire

En France: Un commissionnaire, qui est un mandataire du commerce, est qualifié de ” ducroire “, lorsque sur la demande d’une des parties, il s’engage solidairement avec l’autre partie à l’acte à exécuter le marché qu’elles ont conclu par son intermédiaire.