Cabinet

Désigne la place d’affaires ou les locaux physiques d’un avocat. En France: Il désigne le bureau que le Président de la juridiction, que les juges ou les magistrats occupent à l’intérieur du Palais de justice.

Cadastre

Ensemble de documents qui contient une matrice des états de section, un plan topographique des propriétés d’une commune, et servant notamment à fixer l’impôt foncier

Cadre

Statut normalement accordé à celui qui exerce une fonction d’autorité et d’encadrement.

Caducité

La caducité est la sanction que la loi attache à la négligence dont peut faire preuve la personne qui a pris l’initiative d’engager un procès ou, en droit civil, qui a négligé d’exercer un droit ou y a renoncé. Lorsque le Nouveau code de Procédure civile prévoit cette sanction et que le juge la prononce, la demande est alors rendue inefficace : la citation en justice déclarée caduque doit être recommencée.

Cambiaire

Cambiaire” est l’adjectif qui s’applique aux relations juridiques issues du tirage d’un effet de commerce et que l’on dénomme “le droit cambiaire”. Les signataires d’un effet de commerce sont tenus d’une “obligation cambiaire” qui créé au profit de chacun d’eux contre les autres signataires du même effet, des recours cambiaires.

Canons

Principes de droit ecclésiastique regroupés dans le Corpus juris canonici. Les canons de droit ecclésiastique continuent de s’appliquer aux membres de l’Église catholique.

Cantonnement

Lorsqu’un huissier procède à une saisie attribution par exemple, sur un compte bancaire, la saisie rend indisponible l’ensemble des sommes constituant le solde du compte existant au moment de la signification de la saisie au banquier. Ces sommes peuvent être quelquefois d’un montant plus élevé que les sommes dues au créancier. Compte tenu de ce que, en cas de contestation, la remise des fonds au créancier nécessite une procédure préalable pour régler l’ incident, le débiteur peut obtenir du Juge de l’exécution que, dans l’attente qu’il soit statué sur les droits du créancier saisissant et la liquidation du montant des sommes dues, la saisie soit provisoirement limitée à une valeur estimée. Cette opération se dénomme un “cantonnement”.

Capacité juridique

Aptitude, reconnue et consacrée par la loi, à effectuer un acte juridique. On appelle :capacité de jouissance : l’aptitude à acquérir des droits et des obligations, capacité d’exercice : le pouvoir de mettre en œuvre ces droits et obligations.

Capitalisation

Au sens général : fait de joindre les intérêts au capital. Au sens étroit : certaines formules de placement proposées par les assureurs et sociétés de capitalisation dans le cadre desquelles les intérêts sont systématiquement intégrés au capital. Technique qui permet de faire fructifier les intérêts produits par l’épargne en les ajoutant au capital initial, en opposition avec distribution.

Captation

Le fait de tromper quelqu’un à faire une donation ou un leg, qu’il n’aurait pas fait autrement ou dans d’autres circonstances.

Carence

La carence, est la situation dans laquelle se trouve la personne qui s’est abstenue d’exécuter une obligation, laquelle peut consister dans un paiement, mais aussi, par exemple, dans le fait de ne pas s’être présentée à la convocation d’un expert ou d’un juge devant lesquels elle a été citée à comparaître en qualité de témoin. Le procès-verbal de carence est l’acte qui constate cette défaillance.

Cas fortuit

Évènement imprévu ayant une cause interne (maladie) et qui empêche un débiteur d’exécuter son obligation

Casier judiciaire

Liste des condamnations pénales d’une personne, tenue par le Ministère de la Justice. Le casier judiciaire se divise en trois bulletins correspondants aux crimes, délits et contravention. Cependant, après avoir purgé sa peine un condamné peut demander que la mention de son infraction soit rayée de son casier judiciaire.

Cassation

Annulation d’une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

Cause

Source, motif, fondement sont des synomymes de cause. La cause est le fondement juridique d’une action. 2- Synonyme de procès.

Caution

Personne qui s’engage (à titre de garantie) à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette. La caution n’est en principe tenu de régler la dette du débiteur qu’ à titre subsidiaire.

Cautionnement

Sûreté personnelle par laquelle une personne nommée “la caution” s’engage à l’égard d’une troisième dite “le bénéficiaire du cautionnement” à payer la dette du débiteur principal dite “la personne cautionnée”, pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

Certificat d’investissement

Les certificats d’investissement, sont des titres qui peuvent être émis par des sociétés de capitaux qui ne sont pas des actions du fait que, bien que leurs titulaires bénéficient des mêmes droits pécuniaires que les actionnaires ordinaires, en revanche ces certificats sont dépourvus du droit de vote.

Certificat de l’état civil 

Au Québec: Document émanant du directeur de l’état civil qui permet de prouver certains faits. Les documents en question contiennent les noms, sexe, date de naissance et lieu de naissance.

Certification

La certification est l’opération par laquelle une autorité authentifie la provenance d’une marchandise, l’identité des signataires d’un écrit sous seing privé ou la conformité à l’original de la copie d’un document. La certification a lieu, soit par l’apposition d’un cachet humide sur le document certifié conforme, soit par la délivrance d’ un document séparé dit “certificat” : par exemple le “certificat d’origine ” utilisé dans les opérations d’exportation de marchandises.

Cessation des paiements

L’état de cessation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. La cessation des paiements ne se confond pas avec une gêne passagère de trésorerie, ni avec l’insolvabilité. La constatation par un tribunal de commerce, de l’état de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Cession

Céder est synonyme d’aliéner. “Cession” ( dans ce cas, on dit aussi “transport ” ) est un autre mot pour désigner le moyen juridique par lequel la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens ou d’un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession) . La cession de fonds de commerce est l’exemple même de la cession d’un ensemble patrimonial comprenant à la fois des biens mobiliers tels que d’une part, des marchandises et des équipements, et d’autre part des droits, tels que l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle.

Chambre

Formation interne d’une juridiction qui est en générale spécialisée dans une matière spécifique.

Chancellerie

En France: Service central de l’administration de la justice.

Charge

Au singulier une “charge” est une fonction publique donnant le droit à son titulaire de présenter au Gouvernement un successeur. Le droit de présentation est un bien patrimonial. En droit privé, le mot désigne une prestation qu’ une personne accepte de supporter en contrevaleur de l’ avantage qu’elle reçoit. Ainsi outre le prix principal de son occupation, qui est le loyer, le locataire supporte des charges dites locatives. Lorsque dans un testament le stipulant subordonne l’exécution d’un legs, à l’acceptation par le légataire de servir une rente à une tierce personne, on dit qu’un tel legs est stipulé “avec charges “.

Chargeur

En droit maritime, le “chargeur” est la personne physique ou morale qui , ayant souscrit un contrat d’affrètement a embarqué des colis ou des marchandises à bord d’un navire .La preuve du chargement résulte de l’apposition de la mention “Embarqué” portée sur le connaissement.

Charte-partie

Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n’est pas d’un montant suffisant pour les désintéresser tous, il s’ouvre une procédure dite “de distribution”. Ceux qui disposent d’un privilège ou d’une sûreté sont dits “créanciers privilégiés”, ils sont remboursés avant les autres, et dans l’ordre que fixe la loi. Quant aux autres, ceux auxquels la loi ne confère pas de privilège, ils sont dits créanciers “chirographaires”. Si après règlement des créances privilégiées, il reste un reliquat, ils sont payés “au marc-le-franc”, ce qui signifie qu’ils reçoivent un “dividende” lequel est calculé en faisant le rapport entre le montant de la créance de chacun d’eux et le montant global de la somme restant à distribuer.

Chèque

Écrit par lequel une personne donne ordre à une banque de transférer une somme d’argent à l’ordre d’une troisième personne.

Chirographaire

Les créanciers chirographaires sont ds créanciers qui ne disposent d’aucune sureté leur permettant de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de leur débiteur, et ce par opposition aux créanciers dits privilégiés qui disposent de telles suretés. Ainsi les créanciers chirographaires sont désintéressés les derniers en cas de vente des biens de leur débiteur.

Chose jugée

Dès son prononcé un jugement acquiert l’autorité de la chose jugée, c’est à dire force de vérité légale L’effet de l’autorité de la chose jugée est d’empêcher les parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait été déjà jugé.

Circonscription électorale 

Découpage d’une carte électorale dans laquelle les électeurs de la circonscription peuvent élire un député ou un représentant dans les divers paliers gouvernementaux.

Circonscription foncière 

Création législative qui délimite une portion d’un territoire dans lequel un bureau de la publicité des droits est responsable de la publicité des divers droits en lien avec son territoire.

Citation

La “citation” est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie d’huissier, par lequel une personne est sommée de se présenter devant un tribunal que l’acte lui désigne et à la date y figurant. Le même mot est utilisé qu’il s’agisse d’une convocation adressée à un défendeur, ou à un témoin ou à toute autre personne devant être entendue par un juge, et ce, en matière civile comme en matière pénale.

Civil (litiges d’ordre)

Désigne les conflits entre les personnes privées (particuliers, sociétés, associations…) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l’exclusion de ceux impliquant l’administration. Exemple : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes…

Clause

Disposition particulière d’un acte juridique (ex. : contrat) qui précise certains éléments, ou obligations ou modalités d’exécution.

Clause abusive 

Toute clause qui apparaît dans un contrat d’adhésion ou de consommation et qui place l’adhérent ou le consommateur dans une position que l’on considère trop désavantageuse. La jurisprudence a mentionné mainte fois que le principe de la bonne foi, tel qu’édicté à l’article 1375 du Code civil du Québec, doit être suivi dans ce type de contrat.

Clause compromissoire 

Disposition d’un contrat qui édicte que les parties ont convenu auparavant de soumettre à l’arbitrage certains faits qui découlent du contrat.

Clause de non-concurrence 

Clause contractuelle selon laquelle les parties conviennent de ne pas faire concurrence à l’autre dans une sphère d’activité précise. Cette clause doit prévoir la durée de la clause et elle doit prévoir délimitation géographique.

Clause de non-responsabilité 

Clause contractuelle selon laquelle une des parties prévoit qu’il ne peut être tenu responsable civilement en raison d’un manquement aux stipulations d’un contrat. Évidemment, cette clause est inapplicable lorsqu’il s’agit d’une foute lourde ou intentionnel.

Clause nonobstant 

Disposition qui mentionne explicitement que le gouvernement peut se soustraire à l’application d’une loi dans certains cas, notamment de la Constitution, lorsqu’il adopte une nouvelle loi.

Clause pénale 

Clause contractuelle selon laquelle les parties ont convenu de la valeur du montant exigible si une d’elles ne respecte pas les engagements du contrat. Au Québec: Il est important de noter que le Code civil du Québec à l’article 1622 définit la clause pénale.

Clause privative 

Acte législatif qui mentionne que la cour supérieure n’est compétente en matière de surveillance et de contrôle par rapport à une action qu’un organisme administratif exécute. Une telle clause peut aussi limiter les pouvoirs de la cour supérieure en matière de révision judiciaire d’une décision qu’un tribunal administratif a rendue.

Clause résolutoire 

Clause contractuelle selon laquelle les parties conviennent de mettre fin à leur entente si une d’elles ne respecte pas un des ces engagements ou obligation qui découle du contrat. Cette clause est de plein droit et limite ainsi l’intervention judiciaire.

Clonage

Technique médicale consistant à prélever une cellule sur un donneur et à implanter cette cellule dans un ovocyte énucléé pour obtenir l’identique du donneur.

Clôture

Au sens propre “la clôture” est tout obstacle naturel ou fait de la main de l’homme qui placé sur tout ou partie d’un terrain en fixe les limites et en empêche l’accès. Les difficultés entre voisins étant nombreuses le Code civil en a réglementé la propriété et l’usage.

Co débiteur

Personne qui s’est engagée avec une ou plusieurs autres à payer une dette commune. Le codébiteur est la personne qui s’est engagée avec un ou plusieurs autres a payer une dette qui leur est commune , par exemple des héritiers d’une succession débiteurs d’une dette de leur auteur, ou qui a promis avec ces autres personnes d’exécuter une prestation au profit d’un créancier commun. Bien entendu ces personnes peuvent être codébiteurs d’une seule personne ou codébiteurs de plusieurs créanciers.

Code

Ensemble de dispositions normatives portant sur une même discipline juridique , placées ensemble dans une suite logique de livres, de titres, de chapitres, de sections , de paragraphes et d’articles .

Code Civil – France

Le Code civil français (abréviation: C. civ. ou CC) descend du code de Napoléon de 1804. Ce code encadre le droit civil français et comporte plusieurs livres dont celui de la personne et des biens. Le Code civil français régit l’ensemble des matières civiles ce qui inclut le droit de la famille et les obligations. Il est important de noter que ce code ne comporte pas les lois concernant les contrats d’assurance ou de copropriété immobilière.

Code Civil belge

Depuis 1815 le Code civil belge a évolué différemment du Code civil français, mais les livres et la numérotation sont encore parfois les mêmes.

Code civil du Québec

Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est le principal texte législatif régissant le droit civil au Québec (Canada). Adopté en 1991, il est entré en vigueur le premier janvier 1994. Il a alors remplacé le Code civil du Bas-Canada, lequel avait été en vigueur depuis 1866. Étant donné sa place centrale au sein du système juridique de droit civil, le code civil fait régulièment l’objet d’amendements plusieurs fois par année, reflétant ainsi l’évolution de la société. À l’époque de la Nouvelle-France, le Canada était régi selon le droit français, en particulier la Coutume de Paris. Après la conquête britannique, la Proclamation royale de 1763 abolissait le droit français et imposait le droit anglais. Toutefois, en 1774, par l’Acte de Québec, le parlement britannique restaurait le droit civil français, tout en maintenant le droit criminel britannique, créant ainsi au Québec le double système juridique qui existe encore aujourd’hui. En 1865, le parlement du Canada adoptait le Code civil du Bas-Canada, qui entra en vigueur le 1er juillet 1866. Les dispositions de cette codification s’inspirèrent notamment des interprétations judiciaires du droit qui avait été en vigueur au Bas-Canada ainsi que du Code civil français. Le Code codifiait et remplaçait ainsi l’essentiel du droit hérité de la Coutume de Paris et intégrait quelques éléments de droit anglais qui avaient été appliqués au Bas-Canada. En 1955, le gouvernement du Québec entreprit une réforme du code civil, en adoptant la Loi sur la révision du code civil et en créant l’Office de révision du code civil. Un rapport final fut soumis à l’Assemblée nationale du Québec en 1978. Certaines dispositions concernant le droit de la famille furent adoptées et mises en vigueur au cours des années 1980. L’ensemble du Code civil du Québec fut adopté le 8 décembre 1991 et il est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Les règles de droit régissant la transition entre le Code civil du Bas-Canada et le Code civil du Québec se trouvent essentiellement dans la Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Code civil iranien (CCI)

Le Code civil iranien (CCI), édicté en 1933, a été inspiré du droit français et du droit islamique (chiite), notamment dans le domaine du droit des obligations. Ses articles se basent sur les règles du Fiqh (jurisprudence islamique), mais la définition et le domaine du “dol” s’inspirent spécialement de droit français. Ce code compte 1335 articles.

Code civil suisse ou CC

Le CC est accepté le 10 décembre 1907 et entre en vigueur le 1er janvier 1912. Il découle du regroupement des différents codes de droit privé (cantonaux) qui existaient à l’époque. Depuis, il a subi une quarantaine de modifications par actes législatifs. Il est principalement inspiré du Code civil allemand, lequel a été conçu en s’inspirant du code napoléonien.

Codicille

Acte qui modifie, complète ou annule des dispositions contenues dans un testament postérieur à un testament modifiant, complétant ou annulant des dispositions contenues dans un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans le testament d’origine. Cet acte est soumis aux conditions de forme du testament.

Cohérie

Le mot “cohérie” est peu utilisé de nos jours. Ce mot désigne l’ensemble des héritiers qui sont des successibles d’une même succession. De nos jours, il est plus fréquent d’utilisé cohéritier.

Collatéraux

Toute personne qui est un collatéral, mais pas privilégié. Ainsi, les oncles, tante, grand-oncle, Cousin et tous leurs descendants sont des collatéraux ordinaires.

Collatéraux ordinaires 

Il s’agit des frères et des sœurs d’un défunt, mais aussi de leurs descendants au premier degré, selon l’article 670 du Code civil du Québec.

Collatéraux privilégiés 

Les collatéraux sont les parents d’un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe : les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, cousins et cousines.

Collation

Le mot collation désigne le fait pour une institution ou une autorité de conférer à un individu un diplôme, une décoration ou un honneur. Dans le langage courant, on utilise souvent l’expression collation des grades pour désigner la cérémonie de remise des diplômes académiques. En France: Dans la pratique notariale, ce mot désigne l’action qui consiste à comparer deux documents afin d’établir leur conformité. Généralement, il s’agit de comparer l’original d’un acte avec sa copie afin de vérifier qu’ils sont conformes.

Collégialité

Ce mot désigne le fait que les décisions judiciaires sont prises par plusieurs juges après une délibération.

Collocation

La collocation est l’ordre dans lequel des créanciers peuvent réclamer leur créance. La collocation est un principe qui s’applique lors des ventes en justice. Les créanciers seront payés en fonction de leur rang de collocation.

Comblement

Fait de combler un vide législatif. Par exemple, c’est le fait pour un juge de rendre une décision dans une matière ou le droit à des lacunes. En France: L’action en comblement est une procédure qui est utilisée en cas d’insuffisance de l’actif. Pour instituer cette procédure, il est nécessaire que cette situation résulte d’une faute de gestion de la part des dirigeants d’une entreprise. En effet, la responsabilité des dirigeants d’une société peut être engagée et ils peuvent être condamnés à payer en partie ou la totalité des dettes sociales, et ce sur leurs biens personnels.

Comité d’entreprise

En France: Le comité d’entreprise est un conseil qui est caractérisé par le fait qu’il possède la personnalité civile. Ce conseil est composée du président de l’entreprise ou d’un de ses représentants, et de membres du personnel de l’entreprise qui ont été dûment élus. Il est important de noter qu’un représentant des syndicats accrédités peut siéger sur ce comité, lequel à une voix consultative.

Command

En France: Acte par lequel la personne qui s’est porté le dernier enchérisseur, l’adjudicataire, a la faculté de déclarer qu’elle n’a pas agi pour son propre bénéfice, mais pour celui d’un tiers. Cette personne doit, dans les délais prescrits, dévoiler l’identité du tiers qui est le véritable acquéreur.

Commandement

En France: Un commandement est, en procédure, un acte d’huissier de justice lequel met en demeure le débiteur d’exécuter une décision de justice devenue exécutoire.

Commanditaire

Bailleur de fonds d’une société en commandite*, qui ne participe pas à la gestion et dont la responsabilité est limitée à son apport.

Commandite

La société en commandite par actions est une forme de société de capitaux formée de deux types d’associés , d’une part les ” commanditaires ” qui ne supportent les pertes de l’entreprise qu’à concurrence ,chacun, de la valeur de leurs apports, leur nombre ne peut être inférieur à trois et ,d’autre part, les “commandités ” qui ont la qualité de commerçants et qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société.Les commandités ne peuvent ni faire partie du conseil de surveillance ni participer au vote pour la désignation des membres de ce conseil . Dans les sociétés en commandite simple, les commandités ont le statut des associés en nom collectif.

Commandité

Membre associé d’une société en commandite et qui, en cette qualité, gère les fonds apportés par les commanditaires* :

Commerçant

Toute personne qui a chargé une autre personne d’effectuer certaines tâches et dont il existe un lien de subordination entre eux. Ainsi, le commettant peut être tenu responsable d’une faute du préposé. Ce principe est édicté à l’article 1463 du Code civil du Québec.

Commettant 

Le commettant est celui qui engage une autre personne, le préposé, afin qu’il exécute des tâches. Le préposé est sous la direction du commettant. Ainsi, il existe un lien de subordination juridique entre les deux individus. Au Québec: Il est important de mentionner que le commettant peut être tenu responsable face à un tiers de la faute commise par le préposé dans le cadre de l’exécution de ses fonctions. Ce principe est édicté à l’article 1463 du Code civil du Québec.

Commettre

Le verbe qui désigne le fait de mandater quelqu’un afin qu’il accomplisse une mission. Par exemple, ce verbe peut être utilisé dans la phrase suivante: Commettre un expert à un procès afin qu’il détermine l’ampleur des dommages. 2- Le commettre dans le langage courant est utilisé dans le sens de faire ou d’accomplir un acte illicite ou délictueux. Par exemple, commettre une infraction.

Comminatoire

Il s’agit d’un acte juridique ou d’une décision judiciaire qui contient des menaces relativement à une sanction, en cas de non-respect.

Commission

1- Action de commettre un geste illicite ou délictuel. 2- Acte en vertu duquel une autorité qui a la compétence requise désigne un individu afin qu’il exécute une tâche ou une mission. 3- Rémunération qui est octroyée par le commerçant à un intermédiaire qui remplit une fonction. La commission est le plus souvent un pourcentage du montant de la vente en question. Certains vendeurs dans des détaillants sont payés à commission. 4- Organisme qui est soit constitué par l’État de manière temporaire ou permanente. Une commission a comme fonction de contrôler, examiner ou réglementer des champs d’activité ou des affaires qui ont un intérêt pour le public. Les pouvoirs de la commission sont déterminés par l’État, laquelle peut enquêter, faire des études de toutes sortes ou avoir des pouvoirs réglementaires. De plus, une commission peut être instituée afin d’agir à titre d’organisme quasi judiciaire.

Commissoire

Le pacte commissoire est la convention conclue en même temps qu’un engagement principal, généralement un prêt, qui prévoit qu’en cas d’inexécution des obligations mises à la charge du débiteur qui a donné un objet mobilier ou une valeur en gage, le créancier deviendra de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une décision de justice, le propriétaire dudit gage. Une telle convention est déclarée nulle sauf si elle a lieu postérieurement à l’échéance du terme prévu pour l’exécution du contrat principal. Dans ce cas, en effet, il n’y a plus à craindre que la chose passe au créancier par surprise, c’est alors un mode normal d’extinction d’une obligation: il ne s’agit plus d’un pacte commissoire, mais d’une “dation en paiement” qui est une convention juridiquement valable .

Commodat

Système juridique découlant du droit anglais et qui se fonde surtout sur les décisions des tribunaux pour édicter des règles qui suivent l’évolution de la société.

Common Law 

Le “commodat” est un autre mot qui n’est plus utilisé pour désigner le prêt à usage par lequel une personne reçoit un objet à charge de le restituer après qu’il s’en soit servi.

Comourants

Personnes respectivement appelées à la succession l’une de l’autre, mais qui sont décédés dans un même accident sans qu’on puisse déterminer laquelle est décédée en premier.

Comparution

La comparution désigne le fait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une obligation de se présenter en justice. Ce mot est utilisé en matière civile ou pénale.

Compensation

La compensation est une opération juridique qui caractérise le fait de restituer à un individu ou une personne morale une valeur ou un bien en réparation d’une prestation ou en réparation d’un dommage.

Compétence

Aptitude d’une autorité de l’État ou d’une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l’affaire (parfois de son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).

Complainte

Action de nature possessoire, dont l’objectif est de faire cesser un trouble qui est présent lors de l’institution de cette action. Le trouble doit affecter la possession d’un immeuble.

Complice

Personne qui a aidé l’auteur principal d’une infraction à la commettre. Le complice peut encourir la même peine que l’auteur principal ou une peine similaire.

Compromis

Compromis est le terme qui désigne une convention d’arbitrage. Cette convention naît de la volonté des parties de soumettre à un ou plusieurs arbitres un différend actuel qui concerne des droits qui est régi selon leur disposition.

Compromis de vente

Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l’établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l’utilisation d’un prêt, l’acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n’est pas obtenu par l’acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Compte-courant

Le compte courant est un compte bancaire qui permet à un particulier d’effectuer les opérations normales et usuelles auprès d’une banque. Par exemple, les dépôts, les retraits et les paiements. Il est possible de faire de prélèvement automatique dans ce compte afin d’acquitter des sommes dues.

Compulsoire

Au Québec: Recours dont l’objectif est d’obtenir d’un juge une ordonnance qui oblige un notaire à communiquer un acte qu’il garde dans le cadre de ces fonctions à une personne qui en demande la divulgation. En France: Ce terme n’est plus utilisé.

Concentration

La concentration est l’opération juridique résultant généralement d’une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d’entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu’exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de participations dans leur capital respectif ou par la création d’une entreprise ou d’un groupement commun ou de toute autre manière, parviennent à contrôler tout ou partie de l’ensemble de ces entreprises et donc les activités économiques qu’elles exercent.

Concession

La concession est un contrat commercial par lequel un commerçant, le concessionnaire, obtient en exclusivité d’un fabricant, dit le concédant, le droit de vendre ses marchandises pour un temps et dans une aire géographique délimitée.

Conciliation

Règlement des conflits par une méthode qui ne re;ève pas de l’appareil judiciaire. En fait, un tiers intervient lors d’un litige afin d’amener les parties à un rapprochement. Le conciliateur n’a acun pouvoir exécutoire.

Conclusions

Au Québec: Dans les actes de procédures, les conclusions sont les demandes qu’une partie désire obtenir. En France: Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué près la cour d’appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.

Concours

Dans le langage de la procédure civile, le “concours” est la situation dans laquelle se trouvent plusieurs créanciers qui ont procédé à une saisie portant sur un bien (objet mobilier, marchandises, immeubles, sommes d’argent) appartenant à leur débiteur commun. En droit pénal, on parle de concours d’infraction lorsqu’ une personne commet plusieurs infractions à la suite sans que celles-ci soient séparées par une condamnation pénale.

Concubinage

Situation d’un couple non marié, dont la communauté de vie perdure dans le temps.

Concurrence

Situation qui est définit comme la compétition qui règne entre deux entreprises qui œuvre dans un domaine d’activité similaire et qui se partage la même clientèle.

Condamnation

En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex. : dommages-intérêts), à accomplir un acte, ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé.

Condamné

Personne déclarée coupable d’avoir commis une infraction par une décision définitive.

Condition

La clause qui fait dépendre, soit l’exécution, soit la fin d’un engagement, d’un événement futur et incertain est une “condition”.

Condition potestative

Clause d’un acte juridique par laquelle un droit dépend de la seule volonté de l’une des parties à l’acte.

Condition suspensive

Clause d’un acte juridique faisant dépendre l’existence d’un droit de la réalisation d’un événement futur.

Conditions générales de vente

Écrit rédigé par le vendeur qui définit les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur.

Conférence à l’amiable (conférence de règlement à l’amiable)

Procédure prévue au Code de procédure civil aux articles 151.15 et suivant pour les litiges en matière civile. Elle est présidée par un juge afin d’amener les parties « à communiquer, à négocier, à identifier leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes », selon l’article 151.16 du Code de procédure civil. La conférence à l’amiable est tenue avant l’audition ou le procès afin de permettre aux parties de discuter dans le but d’arriver à un règlement de l’affaire sans un procès.

Conférence préparatoire 

Procédure ou un juge invite les avocats à son bureau pour discuter des moyens possibles afin de simplifier le procès et de cerner les aspects litigieux.

Confirmation

La “confirmation” ou “ratification”est une décision qui doit intervenir lorsque la manifestation de volonté de la part de celui qui l’a prise était nulle pour avoir été consentie alors que le promettant se trouvait en état d’incapacité ou parce que sa détermination se trouvait entachée d’un vice du consentement ou encore parce que la validité de cet engagement nécessitait l’utilisation d’une forme obligatoire et que cette forme n’a pas été respectée.

Confiscation

Lorsque l’État saisit les biens qu’une personne détient illégalement (arme, drogue) on parle de confiscation

Conflit de lois

Concours de deux ou plusieurs règles juridiques (lois, coutumes, règles établies par la jurisprudence) émanant d’états différends et susceptibles d’être appliquées lors d’une même instance

Confusion

En France: Mode d’extinction d’une situation juridique par la réunion sur la même tête de deux qualités contraires qui doivent être réparties sur deux personnes pour que la situation juridique demeure.

Congé

En matière de droit droit du travail, le mot congé désigne la période pendant laquelle un salarié est autorisé à quitter provisoirement son emploi, généralement, pour des vacances. Il réintègre ensuite son emploi avec les mêmes conditions. Il est important de noter que lorsque le congé est ordonné par l’employeur le mot licenciement est plus approprié.

Conjoint

Dans le contrat interactif de vie commune, le terme “conjoint” représente deux personnes de sexe opposé ou de même sexe, vivant ensemble et ayant des liens affectifs tout en n’étant pas marié. Le terme “conjoint de fait” est le terme approprié pour refléter cette situation.

Conjoint légal

Un conjoint légal est une personne “mariée” ou “unie civilement” par opposition à un conjoint “de fait”.

Connaissement

Il s’agit d’un écrit qui permet de prendre acte qu’un contrat de transport de biens a été conclu entre des parties. 2- Désigne le contrat de transport de marchandises par la voie maritime. 3- Document qui émane du capitaine d’un navire marchand et qui sert à prouver la réception de marchandises qui ont été transportées, conformément à un contrat en ce sens. Ce document doit être signé par le capitaine du navire.

Connexité

La connexité est le lien qui doit exister afin que deux actions puissent être réunies sous une même action. Cependant, si les deux actions sont devant des juridictions différentes la réunion de ces dernières est impossible.

Conseil d’administration

Organe qui prend les décisions et la direction des affaires d’une personne morale. Les membres du conseil sont désignés par le statut de l’acte constitutif, lequel prévoit les remplacements et le mode de scrutin pour désigner de nouveaux membres.

Conseil de surveillance

En France: Le Conseil de surveillance est un organe permanent composé d’actionnaires de la société anonyme dont la fonction est de contrôler les actes du Directoire et d’accorder les autorisations préalables dans le cas où la loi, ou les statuts de la société l’exigent. Le Conseil de surveillance rend compte annuellement à l’assemblée des actionnaires des contrôles qu’il a effectués sur les actes du Directoire et sur les comptes de la société.

Conseil de tutelle 

Habituellement composé de trois membres de la famille ou des amis, ce comité est obligatoire dans les cas ou le mineur à des biens d’une valeur supérieure à 25 000$, selon l’article 208 du Code civil du Québec. Il est aussi formé lorsqu’un mineur ou un majeur est inapte. Son rôle principal est d’administrer les biens de celui pour qui le conseil a été institué.

Conseiller au majeur 

Il s’agit d’une personne qui aide un majeur, habituellement capable de prendre soin d’elle-même, à prendre certaines décisions concernant l’administration de ses biens. Au Québec: Les fonctions du conseiller sont décrites à l’article 291 du Code civil du Québec.

Consentement

Le consentement est la volonté d’engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois . Le consentement de celui qui s’engage est nécessaire à la validité de tous actes juridiques.

Conservatoire (mesures)

Disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision de justice définitive , un bien du débiteur est placé sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

Consignataire

En droit maritime le “consignataire” est une personne physique ou morale qui agit en qualité de mandataire désigné par l’armateur d’un navire pour le représenter dans un port où ce dernier n’a pas de bureau permanent.

Consignation

En France: En procédure, lorsqu’une personne refuse de recevoir un paiement, le débiteur qui veut établir qu’il a tenté de se libérer de sa dette et qui entend arrêter le cours des intérêts se fait autoriser à en faire le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignation, qui est un établissement public. La consignation est un type de séquestre.

Consommateur 

Personne physique qui n’est pas un commerçant au sens de Loi sur la protection du consommateur (Au Québec).

Consommation

Ensemble des dispositions légales et règlementaires prises en vue de protéger le consommateur .

Consomptible

Qui est détruit, consommé par le premier usage que l’on en fait. Les denrées alimentaires sont l’exemple typique de biens consomptibles.

Consorts

En France: Désignation abrégée des plaideurs qui ont un intérêt commun dans une affaire où il y a plusieurs parties.

Constat

Document établi sur place par un agent public dont c’est la compétence et, en matière civile par un huissier ou un expert en vue de l’établissement de la réalité d’un d’un fait matériel .

Constitution

La Constitution d’un État est un ensemble de règles écrites qui ont un caractère supra-législatif. Ainsi, une loi émanant d’une assemblée législative ou toute action qu’un individu pose doit être fait en conformité avec la Constitution. L’ensemble de ces règles définit les valeurs démocratiques qu’un État désire prôner. La Constituion régit aussi l’organisation d’un État.

Consultation

Avis et conseil donné par un professionnel du droit habilité par la loi (ex : un avocat, un huissier de justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre.

Contentieux

Ce mot désigne l’ensemble des litiges qui peuvent être soumis aux tribunaux, relativement à un domaine précis du droit. 2- Service que possèdent certaines entreprises et dont la fonction est de traiter des affaires litigieuses.

Contradictoire

Dans le langage juridique procédural, “contradictoire” qualifie le fait que chacune des parties a été mise en mesure de discuter à la fois , l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.On dit ” le respect du contradictoire ” et encore ,d’un jugement , qu’il est intervenu ” au contradictoire des parties “.

Contrainte

Violence physique ou morale exercée sur une personne (voir le mot “violence”). Dans le droit judiciaire actuel , le mot désigne une catégorie de titre exécutoire, pris soit,pour le recouvrement de certains impôts,soit pour le recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations pour retard dont sont créancières les Caisses de la Sécurité Sociale.

Contrat

Les mots “contrat” et “convention”, sont utilisés indifféremment. En fait “contrat” désigne plutôt le document et “convention” désigne plutôt le contenu du contrat, c’est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés. Le contrat fait naître des obligations entre des parties.

Contrat à exécution successive 

Contrat qui ce caractérise par le fait qu’une partie ou les deux exécuters leur obligations sur une période de temps qui est déterminé ou non. Au Québec: L’article 1383 du Code civil du Québec définit ce type de contrat. Par exemple, le contrat de travail fait partie des contrats à exécution successive.

Contrat aléatoire

Contrat dont les obligations sont incertaines et qui sont influencé par des événements futurs. Au Québec: L’article 1382 du Code civil du Québec définit ce type de contrat; il peut s’agir d’un contrat d’assurance ou d’un contrat de jeu et de pari, par exemple.

Contrat apparent 

Contrat illégal par lequel les parties se présentent comme ayant conclu un certain type d’entente, mais dissimulent leurs vraies intentions dans une autre convention. Ce type de contrat est aussi appelé contre-lettre ou contrat secret.

Contrat collectif 

Contrat qui regroupe plusieurs personnes faisant partie d’une même association et qui conclut un contrat avec une autre partie. Dans ce type de contrat, tous les membres d’une partie ne participent pas nécessairement aux négociations contractuelles. L’exemple le plus fréquent de ce type de contrat est la convention collective.

Contrat d’arbitrage

En France : Une clause compromissoire ou par un compromis lie les parties qui désire faire juger leur différend par des arbitres, tandis que le contrat d’arbitrage est le lien contractuel qui dans le cas de l’arbitrage institutionnel, régit les parties à l’organisme ou centre d’arbitrage, choisi par elles pour organiser l’arbitrage ou, s’agissant de l’arbitrage ad hoc, qui les lie aux arbitres .

Contrat de consommation 

Au Québec: Contrat qui est régi par la Loi sur la protection du consommateur et défini à l’article 1384 du Code civil du Québec. Dans ce type de contrat, une personne physique, se procure, loue, emprunte un bien pour des fins personnelles, familiales ou domestiques, tandis que l’autre partie exploite une entreprise.

Contrat de mariage 

Contrat notarié qui stipule que les époux ont choisi un régime matrimonial qui n’est pas le même que celui qui est imposé légalement. Il régit le statut des biens qui sont acquis durant le mariage.

Contrat de prêt

Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt. Ce document est authentique lorsqu’il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l’offre de crédit ait été acceptée par l’emprunteur.

Contrat de service

Contrat selon lequel une personne fait appel au service d’un professionnel, le prestataire, pour accomplir une tâche relevant de son secteur d’activité. Il est important de noter que dans ce type de contrat qu’il n’existe aucun lien de subordination juridique entre les deux parties; ce contrat est défini à l’article 2098 et 2099 du Code civil du Québec.

Contrat de travail 

Contrat qui régit les relations de travail entre un employeur et un salarié qui est sous la subordination de ce dernier. Ce contrat stipule notamment, la rémunération et la durée du contrat. Au Québec: Le Code civil du Québec le définit à l’article 2085.

Contrat de vente 

Contrat dont la finalité est de transféré le droit de propriété du vendeur à l’acheteur. Au Québec: Ce contrat est défini à l’article 1708 du Code civil du Québec.

Contrat d’adhésion 

Contrat selon lequel une partie a décidé des modalités et des clauses du contrat. Dans ce type de contrat, une partie rédige le contrat unilatéralement et l’autre partie peut seulement l’accepter ou le refuser. Il s’agit du contrat de téléphonie cellulaire ou de celui du transport en commun.

Contrat gré à gré 

Contrat dont les négociations sont faites avec un rapport de force égal entre les parties. Évidemment, dans ce genre de contrat chaque partie doit être prête à faire des concessions.

Contrat mixte

Contrat dont l’objet pour une partie est personnel et pour l’autre commercial. De plus, il peut s’agir de plusieurs types de contrat afin d’en former un seul.

Contrat nommé 

Au Québec: Contrat qui est expressément prévu dans le Code civil du Québec et réglementé. Il s’agit du contrat de vente, par exemple.

Contrat solennel 

Contrat dont le formaliste exige qu’il soit rédigé dans un acte authentique. Les contrats de mariage, d’hypothèque sont des exemples de ce type de contrat. Voir la définition d’acte authentique.

Contrat synallagmatique 

Contrat selon lequel les parties créent des obligations réciproques entre eux. Au Québec: Ce type de contrat est défini à l’article 1380 du Code civil du Québec. Le contrat de vente est un exemple.

Contrat unilatéral 

Contrat selon lequel une seule des parties doit supporter des obligations. Il s’agit du contrat de prêt.

Contre-lettre

Acte selon lequel les parties déclarent une situation juridique, mais les parties concluent une contre-lettre dans laquelle ils affirment leur véritable projet.

Contredit

Le “contredit” c’est d’abord la procédure par laquelle, lorsqu’une juridiction a statué sur sa compétence, le défendeur qui a excipé de l’incompétence de la juridiction saisie par son adversaire, n’est pas satisfait de la décision rendue en première instance, fait vérifier par la Cour d’appel, la conformité de ce jugement avec les règles.

Contrefaçon

Acte d’utilisation ou d’exploitation d’une oeuvre de l’esprit sans le consentement de son auteur.

Contribution

La contribution est la participation financière que supporte chacune des personnes qui partagent un intérêt commun.

Contrôle judiciaire

Pouvoir que l’on attribue à une cour de justice afin qu’elle vérifie la légalité de la décision qui émane du tribunal inférieur, le tout selon la primauté du droit. Au Québec: La Cour supérieure possède un pouvoir inhérent de contrôle, lequel est explicitement mentionné dans la Constitution canadienne. En fait, toutes les Cours supérieures ont ce pouvoir inhérent, selon la Constitution.

Contumace

Procédure criminelle qui permettait de juger un accusé (le « contumax ») renvoyé en Cour d’Assises, qui ne se présentait pas à l’audience ou qui s’était évadé avant le verdict.

Convention collective

Accord relatif aux conditions de travail. Dans l’ordonnancement juridique, les dispositions des conventions collectives ont une valeur infa législative, mais supra contractuelle. Ainsi les dispositions des contrats de travail doivent respecter les conventions collectives.

Convention entre actionnaires

Contrat signé entre les actionnaires d’une compagnie par lequel les formalités de leur relation sont déterminées.

Conversion d’actions

Opération qui consiste à modifier une catégorie d’actions en une autre; une compagnie ou une société par actions peut transformer les actions ordinaires en actions privilégiées, dans certaines circonstances.

Coobligé

Une personne est coobligée lorsqu’elle est tenue envers le créancier , avec et de la même manière que le débiteur. Il en est ainsi lorsque la dette est indivisible ou que la dette a été contractée conjointement ou avec solidarité .

Coopérative

La coopérative est un type de société à objet civil ou commercial, selon le cas, qui a été crée dans le but d’éliminer le profit capitaliste, soit par la mise en commun de moyens de production, soit par l’achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux. Dans ce genre de société, il n’est pas distribué de bénéfices. Les membres reçoivent éventuellement des ristournes sur les résultats bénéficiaires.

Copropriété

Il y a copropriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une cote part de parties communes. Le règlement de copropriété détermine la répartition de toutes les parties, tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

Corporation

Entité juridique à laquelle la loi accorde une personnalité juridique. En effet, cette personnalité juridique est distincte de celle des personnes qui administre la corporation. Il est important de mentionner que le Code civil du Québec et certaines lois fédérales emploie l’expression “personne morale”.

Corporel

Les biens meubles sont divisés en deux catégories juridiques distinctes, les ” meubles corporels” et “meubles incorporels”. Les créances, les brevets, les obligations émises par les sociétés, les clientèles, le droit au bail sont des meubles incorporels. Les automobiles, les avions, les navires, les livres, le mobilier garnissant un logement sont des meubles corporels.

Cotation

Confrontation de l’offre et de la demande portant sur les titres et produits négociés en Bourse, aboutissant à déterminer leur prix à un instant donné.

Coup d’accordéon

En France: Désigne l’opération qui consiste à faire une réduction de capital immédiatement suivie d’une augmentation de capital

Coupable

Désigne la personne qui a été jugée par un tribunal ou une cour comme étant l’auteur d’une infraction.

Cour d’appel

Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal. Lorsqu’on forme un recours devant la cour d’appel, on dit “interjeter appel” ou “faire appel”.

Cour d’appel du Québec

Au Québec: La Cour d’appel du Québec est le plus haut tribunal de la province, lequel peut décider d’entendre toute cause qui a fait l’objet d’un appel suite à un jugement d’une cour inférieur. La Cour d’appel du Québec siège à Montréal et à Québec. Les juges de cette cour sont nommés par le gouvernement fédéral, lequel leur verse aussi leurs salaires, allocations et pensions. Cette cour fut appelée cour de la Reine jusqu’en 1974.

Cour d’Assisses

En France: Juridiction chargée de juger les crimes, composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés.

Cour des petites créances

Au Québec: Cette cour fut créée afin de permettre une accessibilité accrue au système de justice. Dans cet esprit, les procédures devant cette cour sont simplifiées et une personne ne peut pas être représentée par avocat devant cette cour, à moins qu’elle en fasse la demande. Elle entend seulement les litiges civils de moins de sept mille dollars (7000$).

Cour du Québec

Au Québec: Cour de première instance qui possède une compétence, en matière civile, pénale et administrative. Cette cour est divisée en trois chambres qui ont compétence dans des domaines précis. La chambre civile, la chambre pénale et criminelle et la chambre de la jeunesse sont les trois chambres de cette cour.

Cour fédérale

Au Québec et au Canada: Cette cour fut créée en 1971, laquelle a remplacé la cour de l’échiquier. Elle a compétence sur les matières fédérales que sa loi constitutive lui accorde.

Cour inférieure

Les cours inférieurs ont une compétence restreinte comparativement aux cours supérieurs, lesquelles ont un pouvoir de contrôle sur les décisions rendues par les cours inférieures. Au Québec: Il est indispensable de mentionner que les juges des cours inférieures sont nommés par le gouvernement provincial. Les cours inférieurs au Québec sont, notamment: la Cour du Québec, les tribunaux administratifs et les tribunaux municipaux.

Cour municipale

Au Québec: Cette cour est chargée de trancher les litiges qui opposent la ville dans le recouvrement de taxes. Elle a compétence pour appliquer les règlements municipaux, tant en matière pénale que civile. De toute évidence, sa compétence est limitée au territoire d’une municipalité.

Cour supérieure

Au Québec: Les cours supérieures sont celles auxquelles la Constitution de 1867 accorde des garanties et des pouvoirs inhérents de révision des décisions des cours inférieurs. Les juges des cours supérieurs sont nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Constitution. Les cours supérieurs sont: la Cour Suprême du Canada, la cour fédérale et la cour d’appel et supérieure du Québec.

Cour Suprême du Canada

Au Québec et au Canada: Plus haut tribunal du Canada qui est composé de neuf juges qui sont nommés par le gouvernement fédéral. Cette cour fut créée en 1875 par le Parlement du Canada et elle peut entendre les appels de tous litiges. Elle rédige parfois des renvois à la demande du gouvernement fédéral, lesquelles sont des opinions sur des questions de droit complexes afin de savoir si le gouvernement peut agir de la sorte.

Cours, cote

Prix auquel une valeur mobilière a été effectivement négociée à un instant donné en Bourse.

Courtage

Professionnel du commerce qui pratique l’activité nommée ” courtage”, et dont le rôle est de mettre en relation deux ou plusieurs personnes cherchant à réaliser une opération telle que l’achat ou la vente de marchandises , la conclusion d’un contrat d’assurance ou la signature d’un contrat d’affrètement maritime.

Courtier

Intermédiaire indépendant chargé par son client de rechercher des cocontractants potentiels, de préparer et de faciliter la conclusion de contrats avec ces derniers, mais qui ne conclut jamais lui-même lesdits contrats, même au nom de son client.

Coutume

Norme de droit issue d’une tradition populaire constante et reconnue comme obligatoire.

Créance

Une créance est un droit personnel qui résulte de l’engagement d’un débiteur (personne qui s’est engagée à exécuter une obligation) à exécuter une obligation. Ainsi, le créancier (celui qui titulaire de la créance) peut exiger le remboursement, par exemple, d’une dette que son débiteur lui doit en vertu d’un contrat de prêt.

Créancier

Personne, physique ou morale, à qui une somme d’argent est due (par un débiteur).

Crédit d’impôt

Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d’un impôt ou fraction d’impôt. Soldée par une diminution de l’impôt ultérieurement perçu ou directement remboursé par le Trésor.

Crédit documentaire

Le “crédit documentaire” est la convention par laquelle un donneur d’ordre prie sa banque de mettre à la disposition d’une personne qu’elle nomme ou à la disposition d’un tiers que ce dernier désignera, une somme d’un montant déterminé contre la remise d’un titre de transport de marchandises et d’autres documents. Un tel contrat met le plus souvent en cause l’ établissement bancaire de la contre-partie lorsque cette banque finance par exemple un achat de marchandises payées grâce à un crédit suivi d’une opération d’exportation. Au lieu d’un paiement en espèces, l’opération peut comprendre la remise de traites acceptées par le débiteur lui-même ou par sa banque.

Crédit revolving

Somme d’argent mise à la disposition d’un emprunteur à charge pour ce dernier de rembourser le prêt consenti et de reconstituer la réserve pour financer de nouveaux achats.

Crédit-bail

Mieux connue sous le nom de ” leasing “, il s’agit d’une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d’équipement, de l’outillage, une voiture automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat, mais, le plus souvent à l’ échéance, peut décider de devenir propriétaire de sbires qui ont été l’objet du contrat. Le contrat contient donc souvent unepromesse unilatérale de vente de la part du bailleur.

Crime

Infraction la plus grave passible d’emprisonnement et parfois d’autres peines (ex. : amende, peines complémentaires).

Croupier (convention de -)

L’obligation pour une personne qui a investi dans le capital d’une société civile ou commerciale de faire agréer son projet de cession de ses parts découle de la nature d’un certain type de société régi par le principe de l'”intuitu personae”. Dans certaines sociétés de capitaux , les fondateurs peuvent aussi insérer dans les statuts une disposition prévoyant qu’en cas de vente par un actionnaire, de ses actions à une personne étrangère à la société, cette cession ne puisse être valable au regard des autres associés qu’après qu’ils aient donné leur accord.

Culpa

Faute en droit romain.

Culpa in negligendo

Maxime latine signifiant: Faute de négligence involontaire.

Culpa lata

Maxime latine signifiant: Faute lourde.

Culpa levissima

Maxime latine signifiant: Faute très légère.

Curatelle

Au Québec: La curatelle est un régime de protection pour les majeurs inapte, tel que l’édicte le Code civil du Québec. En effet, les adultes qui ne sont plus en mesure d’administrer leurs biens ou qui ne peuvent plus prendre soin d’eux-mêmes. Leur état doit être considéré comme étant permanent et total afin que la curatelle soit prononcée à leur endroit. Dès lors, un représentant sera nommé, le curateur, afin d’assurer une saine administration des biens du majeur protéger. En France: Cette définition s’applique. Le Code civil définit la curatelle aux articles 480, 490 et 508.

Curateur public 

Personne physique dont le mandat est de surveiller si les tuteurs et les curateurs exécutent leurs mandats conformément à leurs obligations et si l’administration des biens est adéquate. Il est nommé par le gouvernement québécois. Il peut agir comme tuteur, curateur ou administrateur de bien si le tribunal lui impose cette obligation.