Bail

Désigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d’habitation), à usage commercial ou rural, louage d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).

Banqueroute

Au Québec: voir faillite. En France: Délit visant les commerçants qui ont dirigé une société contre laquelle une procédure de faillite a été ouverte pour sanctionner des opérations frauduleuses.

Baraterie

Manœuvre frauduleuse. Fraude, escroquerie commise par le capitaine d’un navire au préjudice des armateurs ou des assureurs.

Barreau

En France: Ensemble des avocats installés auprès d’un tribunal ou dans une région selon les États.Au Québec: Le barreau est l’ordre professionnel des avocats. Un avocat doit être dûment inscrit au tableau de l’ordre pour obtenir son droit de pratique. Afin d’être inscrit à l’ordre, il faut réussir les prérequis exigés. On utilise souvent l’expression “se destiné au Barreau”.

Batonnier

Expression juridique utilisée en France: Verbe qui est utilisé dans le langage du Palais pour désigner l’action par laquelle un tribunal ou une Cour d’appel ordonne que soient rendus illisibles les passages, jugés injurieux figurant dans les conclusions d’un avocat ou d’un avoué. Cette sanction se nomme le “batonnement” en raison de ce que le Greffierchargé d’appliquer la décision, en surcharge le texte en barrant chacun des mots que le jugement ou l’arrêt a spécifiés. En France et au Québec: Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. En France seulement, il exerce un pouvoir disciplinaire sur les avocats du barreau.

Bélligérance

Situation d’un État en guerre, qui doit respecter les règles du droit de la Guerre contenues principalement dans les différentes conventions de Genève.

Bénéficiaire

Dans un sens général, c’est celui qui retire un avantage d’une situation, d’un contrat, qui en tire un gain en nature ou en capital. En droit des successions, c’est celui qui accepte un héritage, avec jouissance du bénéfice d’inventaire

Bicaméralisme 

Système parlementaire qui est composé de deux chambres législatives distinctes, soit la chambre haute (le sénat) et la chambre basse (l’Assemblée nationale).

Bien

Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits “réels”, c’est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d’usufruit.

Bien commun

Un bien commun en est un sur lequel personne ne peut s’approprier un droit et dont tous peuvent jouir. L’exemple le plus fréquent est l’air. 2. Les biens communs sont les biens qu’un couple marié ou uni civilement ont au moment de leur union ou qu’ils ont acquis durant. Ces biens appartiennent de plein droit aux deux époux et doivent être séparés également lors d’un divorce ou d’une dissolution du mariage ou de l’union civile.

Bien immeuble

Bien non susceptible d’être déplacé ou qui est réputé (par la loi ou la jurisprudence) comme ne pouvant être déplacé.

Bien meuble incorporel

Bien qui n’a pas d’existence matérielle, mais qui représente une valeur monétaire (ex. : droits d’auteur, marque de commerce).

Bien propre

Bien meuble ou immeuble qui est et demeure la propriété d’un seul conjoint (ou époux si les gens sont mariés).

Biens communs

Biens dont les époux sont propriétaires en commun. Ces biens doivent être administrés sous le régime de la cogestion, un époux ne peut en disposer sans le consentement de l’autre

Biens corporels

Biens qui ont une existence matérielle, ex : meubles, somme d’argent.

Biens indivis

Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par ex. : les héritiers d’un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu’il n’a pas été vendu ou partagé.

Bigamie

Fait de se remarier sans que la dissolution d’un précédent mariage n’ait été judiciairement prononcée.

Billet à ordre

Le “billet à ordre” est un document par lequel le tireur dit aussi le souscripteur, se reconnait débiteur du bénéficiaire auquel il promet de payer une certaine somme d’argent à un certain terme spécifié sur le titre. Le billet à ordre peut être transmis par voie d’endossement. Le souscripteur est tenu dans les mêmes termes que le tireur d’une lettre de change. Mais, contrairement à celle-ci qui consacre un engagement qui est commercial par nature, le billet à ordre est un engagement de nature civile lorsque le souscripteur n’est pas commerçant et, dans ce cas, les litiges qui opposent les parties signataires d’un billet à ordre ne sont pas de la compétence du Tribunal de commerce.

Boni de liquidation

Boni de liquidation” est une expression par laquelle on désigne les sommes que se partagent les associés d’une société dissoute, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient été repris. Le “boni” représente les bénéfices qui n’ont pas été distribués au cours de la vie de l’entreprise.

Bonne foi

La bonne foi peut être définie comme étant la loyauté, spécialement dans le conclusion et l’exécution des contrats. Elle se présume toujours, et la mauvaise foi quant à elle doit être démontrée. Le principe selon lequel la bonne foi doit régner entre les parties contractantes est édicté à l’article 1375 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

Bornage

Le bornage est une opération par laquelle les propriétaires de terrains contigus s’entendent pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives. Ils dressent, ou font dresser par un géomètre, un procès-verbal de leurs opérations et ils implantent des piquets de métal, ou des blocs de ciment pour délimiter la ligne mitoyenne. L’opération matérielle consistant à poser des bornes se nomme ” abornement “. En droit québécois: Le bornage est l’opération d’arpentage visant à établir de façon permanente et irrévocable (sans appel) une limite entre deux propriétés contiguës. Contrairement au piquetage qui est une opération unilatérale, le bornage fait intervenir les propriétaires voisins. Cette opération est souvent rendue nécessaire lorsqu’une limite devient litigieuse. Le bornage peut se faire à l’amiable lorsque les propriétaires voisins s’entendent sur une position commune d’une ligne devant séparer leur propriété. Il peut être judiciaire si les parties en présence ne s’entendent pas. Dans un acte de bornage, l’arpenteur-géomètre agit comme expert de la Cour et officier public afin d’enquêter et d’assigner des témoins. À ce titre, il recommande une limite qu’il croit être la meilleure en fonction de son analyse et des éléments de preuve qui lui ont été soumis. Lorsque ses recommandations sont acceptées par les parties, l’arpenteur-géomètre pose les bornes et rédige le procès-verbal de bornage qui est signé par les parties et l’arpenteur-géomètre. Ce procès-verbal lie les parties et leurs successeurs. Il est publié au Bureau de la publicité des droits. S’il y a contestation par l’une ou l’autre des parties, la cause peut être portée devant un juge de la Cour supérieure. Les opérations de bornage sont notamment régies par les articles 977 et 978, du Code civil du Québec et par les articles 787 à 794 du Code de procédure civile du Québec.

Boycottage 

Action par laquelle un individu, un groupe de personne ou une entreprise refuse de faire des affaires avec un tiers ou une entreprise ciblée. Il s’agit dans la plupart des cas de moyens de pression afin de régler un litige entre deux parties dans lequel une des deux invite la population à boycotter.

Branche

Dans le droit des successions, la parenté se divise en deux branches, selon qu’elle procède du père ou de la mère. Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

Bref de Subpoena 

Expression provenant du latin. Il s’agit d’un ordre découlant du tribunal afin d’obliger un individu à comparaître à la cour à un moment précis pour témoigner ou pour amener un document.

Brevet

Brevet que le gouvernement délivre à un inventeur, à l’auteur d’une nouvelle découverte, pour lui en assurer la propriété et l’exploitation exclusive, pendant un certain nombre d’années. Obtenir un brevet d’invention. Désigne le titre délivré aux inventeurs et qui leur permet d’exploiter exclusivement leur invention

Bulletin de souscription

Bureau ayant comme fonction principale de conserver tous les actes concernant les droits immobiliers, personnels et mobiliers qui y sont inscrits. Les bureaux sont répartis sur tout le territoire québécois.

Bureau de la publicité des droits 

Le “Bulletin de souscription” est le document par lequel , dans les sociétés qui ne font pas d’appel public à l’épargne, la personne qui souhaite acquérir des actions s’engage à réaliser un apport en numéraire , indique la somme investie et le montant qu’il entend libérer immédiatement