A contrario

Maxime latine signifiant: un raisonnement qui, partant d’une opposition dans les hypothèses, conclut à une opposition dans les conséquences.

A fortiori

Maxime latine signifiant: À plus forte raison. Cette expression latine vise les cas pour lesquels le champ d’application d’une norme juridique concerne une ou des situations ou conventions qui n’étaient pas visées à l’origine.

A non domino

Maxime latine signifiant: sans être le maître d’une chose; une personne qui n’est pas propriétaire.

A pari (raisonnement)

Maxime latine signifiant: Par analogie. Raisonnement analogique. Un argument a pari: “pour une raison semblable”.

A posteriori

Maxime latine signifiant “après coup”.

A priori

Maxime latine signifiant: avant toutes recherches, examen ou expérience; à première vue. Qui fait référence à une antériorité dans le temps, un acte accompli avant un autre.

À titre gratuit

Acte par lequel une personne s’engage envers une autre, dans une intention purement libérale, c’est-à-dire sans attendre une contrepartie émanant de l’autre partie. Le droit civil distingue, les contrats faits à titre gratuit et les contrats à titre onéreux. Les contrats à titre gratuit sont consentis dans une intention libérale (dons et testaments) sous la réserve qu’ils soient faits sans charges.

À titre onéreux

Ce dit d’un acte qui engage le patrimoine des parties. Contrat par lequel les parties recherchent un avantage en contrepartie de ce qu’elle fournit. (Exemple: Contrat de vente).

Ab absurdo

Maxime latine qui désigne la méthode de raisonnement par l’absurde. En fait, le principe consiste à refuser l’analyse littérale d’un texte juridique, dès lors que celle-ci conduit à des effets insensés. Un raisonnement qui tend à établir le bien-fondé d’une proposition par la démonstration de l’absurdité de la proposition inverse.

Ab initio

Maxime latine signifiant au commencement, depuis le début ou dès l’origine. Ex: Le contrat est nul dès sa formation – Le contrat est nul ab initio.

Ab intestat

Maxime latine utilisée pour qualifier la succession d’un défunt n’ayant pas manifesté sa volonté par testament. Dans ce cas, la dévolution successorale s’effectue alors selon les modalités prévues par la loi.

Ab irato

Maxime latine signifiant: Sous l’effet de la colère. Cette locution latine renvoie à un acte conclu impulsivement sous l’effet de la colère ou de la folie. Le consentement donné n’est donc pas éclairé

Ab irato 

Maxime latine qui signifie « dans un mouvement de colère ». Cette expression est utilisée pour désigner une personne qui a agi sous l’effet de la colère. Par exemple faire un testament ab irato.

Abandon

L’abandon est le fait de délaisser volontairement une personne dont on a la charge au mépris d’un devoir que l’on envers elle. En droit maritime, un navire qui a été abandonné par son équipage ou dont le propriétaire est inconnu est considéré comme une épave. En droit des biens l’abandon est le fait de laisser sans maître, un objet dont on a la propriété. En droit du travail, l’abandon du poste de travail est une cause de licenciement. Le fait de renoncer à un bien ou un droit constitue un acte juridique. L’abandon peut être criminel lorsqu’une personne abandonne illégalement un mineur qui est âgé de moins de dix ans et dont il peut résulter un danger pour la vie de l’enfant.

Abattement

En droit fiscal. Déduction ou réduction effectuée sur le montant de base servant au calcul de l’impôt (revenu imposable) dû par une personne physique ou morale.

Abdication 

En droit l’abdication signifie qu’une personne renonce à un droit auquel elle peut prétendre. Ce mot signifie aussi renoncer à la royauté, c’est-à-dire pour un roi ou un empereur de quitter le pouvoir.

Abolir

Mettre fin à la validité. Abolir une loi, un droit, une ligne de conduite.

Abordage

Collision en mer de deux navires ou de bateaux de plaisance. Manœuvre d’un navire pour s’amarrer bord à bord avec un autre afin de le prendre d’assaut.

Abrogation

Éléminer de façon permanente une loi ou un article.

Abroger

Annulation d’un texte législatif ou réglementaire qui ne vaut que pour l’avenir. L’abrogation n’a donc pas d’effet rétroactif et ne joue pas sur les droits déjà acquis. Abroger une loi ou un règlement

Absence

Une personne qui a disparu de son domicile permet de remettre en doute son existence même si l’on n’a pas la certitude qu’elle est morte. La succession de l’absent s’ouvre à compter du jugement déclaratif d’absence. Si l’absent reparaît, il est rétabli dans ses biens. Au Québec: Voir art. 84 Code civil du Québec. Il est important de noter que l’absence n’a pas pour effet de mettre un terme au mariage selon le droit actuel. En droit civil français, la déclaration de l’absence est une présomption de décès.

Absent

L’absent désigne une personne qui, non seulement n’a pas reparu à son domicile et dont on ne sait pas ce qu’elle est devenue, mais celle dont tout porte à croire qu’elle est décédée. Est absent au sens du droit civil, une personne qui est disparue et dont on n’a pas retrouvé le corps et dont la cause de la disparition n’a eu aucun témoin.

Absolution

Décision judiciaire d’un tribunal de ne pas imposer une peine à un accusé tout en le reconnaissant coupable. Cela se fait habituellement, lorsque l’intérêt de l’accusé le justifie ou celui de la justice. L’exemple le plus courant est l’absolution pour cause de vieillesse ou de problème de santé.

Absoudre

Il s’agit d’un synonyme d’absolution, c’est-à-dire de ne pas imposer une peine à une personne reconnue coupable d’un acte criminel.

Abus

L’abus est l’usage excessif, injuste ou illégal d’un droit détourné de sa finalité avec pour conséquence de porter atteinte aux droits d’autrui.

Abus de biens sociaux

En France: Délit sanctionnant les dirigeants sociaux de personnes morales qui s’approprient les biens de la société ou en font un usage personnel contraire à l’intérêt social.

Abus de confiance

Délit ou infraction — Personne qui profite illégalement de la confiance que lui accorde une autre personne. Fréquemment se traduit par le détournement au préjudice d’autrui de fonds, valeurs ou biens qui lui a été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Abus de faiblesse

En France: Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne pour lui faire souscrire des engagements qui lui sont gravement préjudiciables.

Abus de majorité

En France: Utilisation abusive de leur droit de vote par la majorité des votants lors de l’assemblée générale d’une personne morale leur ayant permis d’obtenir des décisions favorisant les votants majoritaires au détriment des minoritaires.

Abus de minorité

En France: Utilisation abusive de leur droit de vote par un groupe minoritaire de votants lors de l’assemblée générale d’une personne morale dans le but de faire obstruction au fonctionnement normal de ladite assemblée et à ses prises de décision.

Abus de procédure

Faute qui, dans le cadre d’un processus juridictionnel, résulte d’une utilisation excessive ou déraisonnable de la procédure. Une personne qui multiplie ou prolonge indûment les procès commet un abus de procédure. Au Québec: Qui plus est, la règle de la proportionnalité, laquelle est codifiée à l’article 4.2 du Code de procédure civil du Québec, prohibe l’abus de procédure.

Abusus

Maxime latine signifiant: Droit du propriétaire d’une chose d’en disposer comme bon lui semble : le propriétaire peut détruire ou disposer de la chose. L’usus est l’un des trois attributs de la propriété (usus & fructus).

Acceptation

Manifestation de la volonté de consentir. Elle peut être expresse ou tacite. Le contrat est formé par la rencontre des consentements de l’offrant et de l’acceptant. En droit civil français, le principe est que l’acceptation doit être expresse, alors qu’en common law et en droit civil québécois elle peut être tacite. Lorsqu’une personne manifeste sa volonté d’accepter une offre, il y a formation d’un contrat. Il est possible pour une personne d’accepter un risque, c’est-à-dire qu’une situation donnée peut entraîner un préjudice. Par exemple, une personne peut accepter explicitement ou tacitement un certain risque lorsqu’elle accepte de participer à une activité sportive.

Acceptation conditionnelle

Lorsque l’acceptation est directement reliée à quelque chose qui résulte d’un événement futur.

Acceptation forcée

Il s’agit d’une acceptation qui résulte de la loi. Par exemple un héritier peut être contraint d’accepter une succession lorsqu’il commet certaines actions, tel le fait de receler un avoir qui appartient à la succession.

Accession

L’accession est un moyen légal d’acquérir la propriété d’un bien.

Accessoire

Un droit accessoire est un droit ou une prérogative attachée à un droit principal. Le droit accessoire suit le sort d’un bien, d’une prestation ou d’une valeur considéré comme constituant le principal. L’accessoire suit le principal (en latin: accessorium sequitur principale). Le bien ou le droit accessoire suit la condition juridique du principal.

Accident du travail

Accident ou événement imprévu et soudain dont est victime un salarié par le fait ou à l’occasion de son travail et qui lui causent un dommage corporel. Au Québec: cette notion est définit Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles; qui cause une lésion professionnelle. En France: la notion d’accident de travail est définie à l’article 415 du Code de sécurité sociale; l’accident de travail est soumis à un régime spécial.

Accipiens

L’accipiens est le nom donné au créancier qui reçoit un paiement ou l’exécution d’une obligation. En général l’accipiens reçoit une somme d’argent. L’accipiens est le créancier du solvens.

Acconier

Droit maritime – L’acconier est la personne ou l’entreprise de manutention spécialisée dans l’embarquement et le débarquement de marchandises des navires. Il prépare matériellement et juridiquement les opérations de réception, de déplacement et d’entreposage de marchandises maritimes. Terme utilisé surtout en Méditerranée, dans les ports d’Europe du Nord, on utilise le terme stevedore.

Accréditation

Droit qui est accordé à un individu ou un organisme pour représenter des personnes qui ont un intérêt commun. On fait le plus souvent référence à une accréditation syndicale ou patronale.

Accréditation syndicale 

Il s’agit pour un syndicat d’obtenir, au terme d’une campagne de syndicalisation, le droit de représenter un groupe de salarié. Au Québec: Le tout doit entre fait en conformité avec le Code du travail (pour une entreprise québécoise) ou du Code du travail canadien (pour une entreprise fédérale). L’accréditation donne au syndicat le pouvoir exclusif de représenter un groupe de salarié, c’est-à-dire de négocier une convention collective, de déposer des griefs, etc.

Accréditif

Document par lequel une banque demande à une autre banque de mettre à la disposition d’une personne une somme fixe ou d’ouvrir à cette personne un crédit jusqu’à concurrence d’un montant déterminé. La banque correspondante doit alors se faire rembourser par la banque émettrice les montants qu’elle a versés. La banque émettrice en garantit le paiement à la banque correspondante. Cette technique bancaire est utilisée dans le commerce international. Un exportateur de marchandises conviendra avec l’importateur qu’il fera l’expédition des marchandises lorsqu’il sera en possession d’une lettre de crédit d’un montant égal à la valeur des marchandises et des frais de transport. Par ailleurs, l’importateur peut exiger que le paiement n’ait lieu que contre remise à son banquier, par le banquier de l’expéditeur, d’une facture, d’un certificat d’origine, du connaissement, portant mention de l’embarquement effectif et dans certains cas d’un constat fait à l’embarquement, établissant que la marchandise est conforme à la commande. Accréditif est un terme utilisé en France. Au Canada : Lettre de crédit (letter of credit).

Accroissement

Principe selon lequel les héritiers ou légataires du défunt voient leur part de la succession augmenter lorsque l’un d’entre eux y renonce. L’accroissement peut être un geste calculé afin de favoriser une personne en particulier. 2- L’accroissement est aussi utilisé afin de désigner le fait qu’un terrain situé au bord d’un cours d’eau s’accroît ou s’agrandit lorsque l’eau se retire naturellement.

Accusatoire

La production de la preuve relève des parties en présence et non du juge. Désigne une procédure dans laquelle les parties au litige prennent les initiatives nécessaires à l’instruction de leur affaire et à l’administration de la preuve. Le juge ne joue qu’un rôle d’arbitre, il doit trancher le différend selon la preuve qui lui est présentée. Les parties ont la maîtrise, l’initiative et assument de la direction du procès et de son déroulement. S’oppose à inquisitoire.

Accusé 

Un accusé est la personne que l’on soupçonne d’avoir commis un acte criminel. Pour être qualifié ainsi il faut que des poursuites criminelles soient déposées dans le but de tenir un procès.

Achalandage

Le mot “achalandage” désigne le client potentiel’un commerçant de détail. Dans les contrats ce mot vise des élémément du fonds de commerce qui sont constitués par la valeur que représente la clientèle. L’achalandage est un facteur important pour un commerçant, car cela représente le nombre de clients avec qui il y a possibilité de faire des affaires.

Achat

Opération commerciale qui aboutit au transfert de propriété d’un bien ou d’un droit en contrepartie d’un prix. En droit civil, l’achat se fait par le simple échange de consentement entre les deux parties. L’écrit constatant l’achat n’est exigé qu’à titre de preuve. L’acheteur est dans la position inverse du vendeur.

Achat au comptant

Achat que l’on paye en intégralité au plus tard le jour de la livraison.Une partie du prix peut cependant avoir été payé plus tôt, à la commande par exemple.

Acompte

Paiement partiel et anticipé du prix total à valoir sur le montant d’une dette présente ou future. Dans le cas d’une vente, le versement de l’acompte constitue un commencement d’exécution du contrat. L’acheteur ne peut pas se libérer de son contrat, contrairement aux arrhes. Il doit prendre livraison de la chose achetée et payer le solde du prix.

Acquêts

Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l’épargne du ménage. Les acquêts s’opposent aux biens propres, qui sont acquis par successions ou legs et qui demeurent la propriété exclusive de chacun des époux. Lors de la dissolution du régime matrimonial, il sera tout d’abord extrait du patrimoine dont chaque époux sera propriétaire à l’issu du mariage, les biens dont il était propriétaire avant son mariage et ceux qu’il aura pu recueillir pendant le mariage par voie de succession ou de donation (donc les biens propres), de telle sorte que puisse être évaluée la fraction du patrimoine constituée au cours du mariage : « Les Acquêts ». Puis chaque époux comparera la valeur de ses acquêts à ceux de son conjoint. Celui dont les acquêts seront supérieurs à ceux de son conjoint sera redevable envers celui-là d’une somme égale à la moitié de la différence entre les deux valeurs.

Acquiescement

Le mot dans son sens général est équivalent à « acceptation ». En procédure civile : Consentement donné à une demande en justice. Dans ce cas, il s’agira d’un acquiescement à la demande. On s’engage donc à ne pas exercer de voie de recours ou de défense à l’encontre de la demande judiciaire. L’acquiescement met donc fin à l’instance et jugement sera rendu. L’acquiescement à la demande peut être total ou partiel. En droit québécois, il désigne également un acte de procédure produit au greffe. En droit civil français, l’acquiescement est expressément prévu aux articles 384, 408, 409 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC); selon cet article il s’agit d’un acte unilatéral qui peut être exprès ou tacite et qui met un terme à une instance. En effet, une partie accepte la demande de la partie adverse, il peut aussi s’agir d’un jugement.

Acquisitive

Disposition légale permettant à une personne de devenir propriétaire du bien qu’elle possède par l’écoulement d’un certain délai fixé par la loi: 30 ans ou 10 à 20 ans. On parle de prescription acquisitive. Cependant, la possession doit être légitime et continue pendant toute la durée légale pour pouvoir produire ses effets.

Acquitter

Au Québec: il s’agit d’un document par lequel le créancier déclare avoir reçu la somme ou la prestation que le contrat mettait à la charge de son débiteur et dont ce dernier se trouve libéré. En droit pénal Québécois, acquitter signifie déclarer non coupable une personne accusée d’une infraction pénale. En France: ce document se nomme acquît. En droit pénal français le terme acquitter a une signification plus restrictive pour ne désigner que les personnes déclarer non coupable d’un crime par une Cour d’Assises.

Acte

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ou un écrit destiné à établir la preuve d’une situation juridique.Les actes se divisent en deux catégories : les “actes authentiques” et les actes “sous seing privé”.On distingue également l’acte “unilatéral” de l’acte “synallagmatique”. Enfin, les actes juridiques contiennent des engagements, qui sont des obligations dont l’inexécution sera source de responsabilité.

Acte a cause de mort

Acte qui aura des effets juridiques seulement lorsqu’une personne sera décédée.

Acte a titre gratuit

Acte juridique ayant comme but d’avantager un individu en lui concéder un droit ou un bien sans demander quelque chose en retour. Il s’agit le plus souvent d’une donation simple.

Acte à titre onéreux

Acte juridique grâce auquel chaque partie tente d’obtenir quelque chose de l’autre. Le contrat de vente ou de service est un acte à titre onéreux.

Acte administratif 

Acte qu’une Administration publique émet dans diverses circonstances.

Acte apparent

Acte selon lequel les parties déclarent une situation juridique, mais les parties concluent une contre-lettre dans laquelle ils affirment leur véritable projet.

Acte attributif

Acte selon lequel une personne obtient un droit.

Acte authentique

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée.

Acte bilatéral

Acte dont la conclusion est atteinte grâce à la volonté de deux personnes.

Acte civil

Acte qui n’a pas un caractère commercial.

Acte collectif

Il s’agit d’un synonyme d’acte unilatéral

Acte confirmatif

Voir acte de confirmation

Acte consensuel

Acte qui est dépourvu de formalités afin de produire ses effets.

Acte conservatoire

Cet acte a comme objectif de préserver un droit.

Acte constitutif

Document qui émane de l’État et qui crée à juste tire une personne morale. Ce document mentionne aussi les obligations et droits qui découlent de la constitution de la personne morale. 2- Un acte constitutif est un acte qui change ou crée un droit. Ainsi, un jugement qui selon lequel un majeur est déclaré inapte est un acte constitutif.

Acte constitutif de copropriété

Document qui fait partie de la déclaration de copropriété d’un immeuble. Ce document indique comment la destination de l’immeuble, des parties privatives et communes seront définit. Il contient aussi les informations pertinentes concernant la valeur relative de chacune des parties et la façon de la déterminer. De plus, ce document contient les informations concernant les quotes-parts des charges et le nombre de voix rattaché aux parties de l’immeuble. Il est important de mentionner que ce document inclu les pouvoirs qui sont rattachés au conseil d’administration du syndicat et de l’assemblée des copropriétaires.

Acte criminel

Un acte criminel est définie comme étant une infraction dont les conséquences sont importantes et qui doit faire l’objet d’une mise en accusation en bonne et due forme afin d’être jugé pou cet acte. Habituellement, l’acte criminel tire sa source du Code criminel et il est important de mentionner que ce type d’infraction est dans la majorité des cas imprescriptible, c’est-à-dire que l’écoulement du temps n’éteint pas le droit de porter une accusation. Évidemment, un acte criminel est plus grave qu’une infraction sommaire. Une infraction sommaire se distingue de l’acte criminel du fait qu’elle est soumise à un régime différent quant au pardon et la procédure à suivre, notamment.

Acte d’accusation

L’acte d’accusation est une procédure selon laquelle le procureur général détaille les infractions que l’on reproche à un individu qui est accusé devant une juridiction pénale. Le Code criminel canadien définit à l’article 2 l’acte d’accusation.

Acte d’adition d’hérédité

Acte qu’une personne fait en tant qu’héritier et qui explicite le fait qu’elle accepte une succession.

Acte d’administration

Acte qui consiste à gérer un bien de telle sorte qu’il ne déprécie pas et qu’il conserve sa valeur; si possible de le faire fructifier. Les tuteurs aux majeurs effectuent des actes d’administration au sens du Code civil du Québec.

Acte d’administration judiciaire

Acte qu’un juge pose afin d’assurer que l’administration de la justice soit conforme à la loi et efficace. De toute évidence, ce type d’acte est limité quant à la compétence du juge.

Acte d’aliénation

Acte selon lequel un organisme, une personne morale ou un individu décide de transmettre un droit ou un bien. L’aliénation est volontaire lorsqu’une personne décide de vendre, de faire une donation ou un leg. Aliénation dans un contexte juridique doit être entendue comme étant un transfert, une transmission de la propriété d’un bien à autrui.

Acte d’appauvrissement

Acte selon lequel une personne décide volontairement de se départir de bien qui constitue son patrimoine, dans le seul but d’empêcher ses créanciers de récupérer la totalité de leur créance; il s’agit qu’un acte frauduleux et qui peut faire l’objet d’une action en inopposabilité. Par exemple, le fait pour un débiteur de vendre sa résidence secondaire à un prix très bas afin de frauder ses créanciers est un acte d’appauvrissement.

Acte d’héritier

Acte qui a comme finalité l’acceptation par un héritier d’une succession. En fait, cet acte est la résultante de la volonté d’un héritier d’accepter une succession, soit explicitement ou implicitement. Il est possible pour un héritier d’accepter une succession implicitement, c’est-à-dire en posant un geste qui ne laisse aucun doute. Ainsi, le fait de vendre un bien de la succession avant sa liquidation est considéré comme une acceptation implicite et constitue un acte d’héritier.

Acte de commerce

Action d’une personne ou d’une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales. Si l’acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerce que dans le cas où il est passé dans le but d’exercer un commerce et qu’il est indispensable à l’exercice de celui-ci.

Acte de comparution

Acte en matière civile selon lequel la partie défenderesse indique qu’elle sera présente à l’instance. Cet acte de procédure empêche la partie demanderesse d’obtenir un jugement par défaut. C’est par cet acte que la partie défenderesse indique si elle sera représentée par un procureur et si tel est le cas les procédures futures seront transmises à ce procureur. Cet acte doit être déposé au greffe du tribunal compétent.

Acte de concession

Acte qui permet à une personne ou une entreprise d’obtenir le droit de propriété de terres domaniales qui sont concédées par l’État.

Acte de confirmation

Acte selon lequel une partie confirme son engagement contractuel, malgré le fait qu’elle puisse invoquer la nullité relative.

Acte de conservation

Acte selon lequel une personne, un organisme ou une personne morale prend des mesures afin que des droits ou des biens ne soient perdus. En fait, l’acte conservatoire en est un qu’une personne effectue dans le seul but de protéger un bien ou un droit. Par exemple, l’acte selon lequel une personne place une somme importante dans un compte d’épargne à valeur sûre est un acte conservatoire.

Acte de Dieu

Ce type d’acte est un synonyme de force majeur, c’est-à-dire qui est imprévisible et totalement hors de contrôle du débiteur.

Acte de disposition

Acte dont les conséquences principales sont de transformer le patrimoine personnel d’un individu. Cet acte de ne doit pas être assimilé à un acte administratif.

Acte de fidéicommis

Voir acte de fiducie

Acte de fiducie

Il s’agit d’une convention, dans une cadre commercial, selon laquelle une entreprise garantit à ces créanciers ses biens présents et futurs pour le remboursement d’une dette. Ce type d’acte est un acte authentique qui est une forme de garantie pour les prêts d’une société contracte. Il s’agit habituellement d’hypothèques, sur des biens meubles ou immeubles qu’ils soient présents ou futurs. Au Québec: Évidemment, ce type d’acte doit être publié et ce type de fiducie est encadré par le Code civil du Québec.

Acte de grossière indécence

Action qu’une personne pose et qui est considérée comme d’une extrême obscénité. Cette expression n’est plus utilisée, mais auparavant cet acte était considéré comme une infraction sexuel.

Acte de mariage

Acte de l’état civil qui sert à constater le mariage entre deux personnes, cet acte est conservé dans les registres de l’État. Cet acte contient plusieurs informations relatives au mariage, tel que le nom des époux, le nom des témoins, date de la célébration du mariage, le lieu, etc.

Acte de notoriété

Acte qui relève des fonctions d’un officier public selon lequel il rapporte une déclaration d’un témoin concernant un fait particulièrement d’actualité.

Acte de pleine administration

Un document qui est placé dans le dossier de la cour par une partie ou un officier. Un acte de procédure peut être déposé dans le dossier tant en matière civil que pénal. 2. Modification qu’une partie effectue à un acte de procédure.

Acte de procédure

Acte qui doit être produit dans le dossier de la cour par une partie afin d’assurer le bon déroulement des procédures. Ces actes doivent respecter certaines formes et ils sont prévus par la loi. Un officier de justice peut produire un acte de procédure. Ces actes sont requis tant lors d’une instance civile que pénale.

Acte de pure faculté

Acte qui est conforme au pouvoir qu’un propriétaire possède, sans qu’il soit possible de lui reprocher d’excéder ses droits.

Acte de ratification

Acte qui confirme une situation juridique. En fait, il s’agit d’un synonyme d’acte de confirmation. Acte selon lequel une partie confirme son engagement contractuel, malgré le fait qu’elle puisse invoquer la nullité relative.

Acte de régularisation

Acte qui peut être défini comme étant celui selon lequel une déclaration de société incomplète est corrigée afin de la rendre conforme aux exigences.

Acte de sépulture

Acte qui contient les dernières informations d’un défunt tels son dernier domicile et la date du décès. Cet acte sert principalement à confirmer le décès d’une personne et il est inscrit au registre de l’état civil. Ce document est signé par la personne qui est chargée d’effectuer la sépulture et il doit aussi être signé par deux témoins de la sépulture, soit des amis ou des parents.

Acte de simple administration

Acte que l’on peut qualifier de nécessaire, voire d’essentiel afin d’assurer qu’un bien reste dans son état actuel. En fait, l’acte de simple administration est celui-ci qu’une personne exécute afin d’entretenir ou de protéger un bien. Ainsi, une personne peut être chargée de la simple administration des biens d’autrui dans certaines circonstances. En effet, un tuteur d’un majeur qui a été déclaré inapte a la simple administration des biens de ce dernier. Le Code civil du Québec définit la simple administration aux articles 1301 à 1305. L’article 1304 du Code civil du Québec stipule que l’administrateur doit faire des placements qui sont présumés sûrs lors de l’administration du bien d’autrui. Les placements présumés sûrs sont énumérés aux article 1339 et suivants du Code civil du Québec; on retrouve parmi ceux-ci les titres de propriété sur un immeuble et les créances garanties par hypothèque sur des immeubles situés au Québec. Ce type d’acte se distingue des actes de pleine administration, dont les pouvoirs sont plus larges.

Acte de simple tolérance

Acte qu’un propriétaire décide d’accepter sur son terrain dans l’unique but d’avantager un voisin ou une autre personne. Évidemment, le propriétaire peut décider unilatéralement d’arrêter d’octroyer ce privilège à autrui.

Acte déclaratif

Acte juridique qui constate une situation juridique ou de fait. Cette situation doit être préexistante. L’acte de reconnaissance d’un enfant est un acte déclaratif.

Acte déguisé

Acte selon lequel les parties conclues un acte secret et qui stipule les vraies intentions des parties. Les parties font un acte apparent et c’est celui-ci dont les tiers ont connaissance.

Acte en brevet

Acte dont un notaire conserve une copie et dont les originaux sont délivrés aux parties. Il est important de mentionner que cet acte est signé par le notaire et par le déclarant, et parfois par des témoins lorsque la situation le requiert.

Acte en minute

Acte qu’un notaire doit mettre dans son greffe dans le but de pouvoir émettre des copies

Acte entre vifs

Acte selon lequel les effets de l’entente seront valables du vivant de la partie concernée.

Acte fictif

Acte selon lequel les parties s’entendent sur des obligations qu’elles n’ont pas l’intention de respecter. Cet acte laisse les tiers présumer que les parties ont conclu une entente qu’elles vont respecter.

Acte indécent

Action qu’une personne pose et qui est considérée comme indécente, obscène. Cette action se fait sans violence, dans un endroit public et elle constitue une infraction d’ordre sexuel. L’objet recherché par la personne qui commet ce geste est d’indigner le public.

Acte individuel

Voir acte unilatéral. En effet, ces deux définitions sont synonymes une de l’autre. Acte qui émane d’une personne ou d’un groupe de personnes qui partage des objectifs communs. En fait, l’acte unilatéral est l’expression de la volonté d’une personne ou d’un groupe de personne d’effectuer un acte juridique afin de réaliser un objectif précis. Le testament qu’une personne fait est un acte unilatéral qui comprend les dernières volontés de cette dernière. Le testament est un acte unilatéral étant donné qu’une seule personne exprime clairement sa volonté de disposer de ces biens d’une certaine manière. Il est aussi possible de penser à un acte unilatéral résultant de la volonté d’un groupe de personne ayant un objectif commun, par exemple lorsqu’un conseil d’administration adopte une résolution, il s’agit d’un acte unilatéral.

Acte instrumentaire

Les actes instrumentaires sont ceux qui ont comme objectif de reconnaître une situation juridique ou un acte juridique. Le plus souvent, ce type d’acte est rédigé dans le but de préconstituer une preuve. L’acte instrumentaire comprend l’acte authentique, semi-authentique ou sous seing privé.

Acte judiciaire

Tout acte qu’un tribunal exécute ou fait à l’intérieur de ces compétences. Un acte judiciaire est, généralement, accompli s’il y a une audition et une décision subséquente.

Acte juridictionnel

Un acte juridictionnel est une décision judiciaire qui émane d’un juge qui est saisi d’une question de droit, qu’il doit appliquer au cas en l’espèce.

Acte juridique

Manifestation de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Les actes juridiques s’opposent aux faits juridiques, qui ont des conséquences de droit, mais dont la réalisation n’est pas voulue.

Acte législatif

Au Québec: Acte que l’assemblée nationale ou que la chambre des communes pose ou exécute, le plus souvent il s’agit d’adopter des lois et des règlements. Un acte législatif peut être posé par l’administration publique, lorsque la loi le permet. En effet, un organisme public peut adopter des règlements conformément à sa loi constitutive, c’est-à-dire sa loi “créatrice” qui encadre ses pouvoirs et fonctions.

Acte mixte

Acte selon lequel il s’agit pour une partie d’un acte onéreux à titre commercial et pour l’autre partie d’un acte onéreux à titre personnel. En fait, tout achat chez un commerçant par un particulier à des fins personnels et non-commerciaux est un acte mixte.

Acte multilatéral

Acte qui implique nécessairement plus de deux parties. De plus, afin de remplir les conditions d’un acte multilatéral, il faut que toutes les parties aient des intérêts qui ne sont pas les mêmes. Ainsi, lorsqu’un contrat implique trois parties qui n’ont pas formé d’alliance est un acte multilatéral

Acte non instrumentaire

Écrit dont la force probante n’est pas celle d’un écrit instrumentaire, mais qui peut être mis en preuve dans certaines circonstances. Les exemples les plus courants de tels actes sont les lettres personnelles et les notes.

Acte notarié

Acte qui a été dûment reçu par notaire qui est enregistré auprès de la chambre des notaires. Ce type d’acte doit respecter toutes les prescriptions de lois afin d’être valide. Un notaire peut aussi attester un acte.

Acte ostensible

Voir acte apparent

Acte quasi judiciaire

il s’agit d’une décision d’une autorité administrative et dont les conséquences sont relativement importantes pour une personne afin qu’il nécessite des procédures qui s’apparente à celle d’une cour de justice normale.

Acte récognitif

Il s’agit d’un acte instrumentaire qui permet d’affirmer qu’un individu atteste une situation juridique particulière qui est vérifiable par un acte antérieur. L’objectif de ce type d’acte est de soustraire l’acte primordial, s’il n’est pas disponible ou d’interrompre la prescription.

Acte semi-authentique

Il s’agit d’un acte qui a une force importante en tant que preuve, mais qui n’est pas aussi importante que celle d’un acte notarié. Sa force probante est plus importante que celle de l’acte sous seing privé. Ce type d’acte a une présomption de véracité à moins d’une preuve qui permet de conclure le contraire.

Acte Simulé

Un acte simulé est synonyme d’acte apparent. Ansi, la définition de ces deux actes: acte selon lequel les parties déclarent une situation juridique, mais les parties concluent une contre-lettre dans laquelle ils affirment leur véritable projet.

Acte solennel

Acte qui nécessité que des formalités légales soit faites afin qu’il produise des effets juridiques.

Acte sous seing privé

Engagement ou contrat établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public.

Acte terroriste

Acte qu’une personne ou un groupe de personne commet dans le but de menacer ou d’intimider un gouvernement, un individu ou une organisation afin qu’ils accomplissent ou non un geste. L’acte terroriste est perpétré afin d’atteindre une fin politique ou idéologique. Au Canada: Le Code criminel canadien définit l’acte terroriste à l’article 83.01.

Acte testamentaire

Il s’agit de tout acte qui de par sa nature consiste à exprimer les dernières volontés d’une personne. En fait, l’acte testamentaire peut être un testament, un codicille ou un autre écrit qui affirme les dernières volontés tant par rapport aux biens meubles qu’immeubles.

Acte translatif

Acte dont les effets juridiques sont de faire en sorte qu’un droit qu’une personne possède soit transférer à une autre personne. Donc, tout contrat de vente est un acte translatif. Ainsi, il est facile d’imaginer que les actes translatifs se présentent quotidiennement.

Acte unilatéral

Acte qui émane d’une personne ou d’un groupe de personnes qui partage des objectifs communs. En fait, l’acte unilatéral est l’expression de la volonté d’une personne ou d’un groupe de personne d’effectuer un acte juridique afin de réaliser un objectif précis. Le testament qu’une personne fait est un acte unilatéral qui comprend les dernières volontés de cette dernière. Le testament est un acte unilatéral étant donné qu’une seule personne exprime clairement sa volonté de disposer de ces biens d’une certaine manière. Il est aussi possible de penser à un acte unilatéral résultant de la volonté d’un groupe de personne ayant un objectif commun, par exemple lorsqu’un conseil d’administration adopte une résolution, il s’agit d’un acte unilatéral.

Acte(s) d’union civile

Au Québec: Acte de l’état civil qui sert à constater l’union civile entre deux personnes, cet acte est conservé dans les registres de l’État. Cet acte contient plusieurs informations relatives à l’union civile, telle que le nom des époux, le nom des témoins, date de la célébration du mariage, le lieu, etc. L’union civile est prévue par le Code civil du Québec pour les personnes âgées de plus de 18 ans, en vertu de l’article 521.1 du Code civil du Québec, qui décide de faire vie commune. Évidemment, du contrat d’union civil découlent certaines obligations et certains droits que les personnes acceptent lors de la célébration de l’union.

acte(s) de décès

Au Québec: L’acte de décès est un acte de l’état civil, en vertu du Code civil du Québec, qui est enregistré par le directeur de l’état civil lorsqu’un décès d’une personne domicilié au Québec, au sens du Code civil du Québec, survient ou lors du décès d’une personne qui se trouve sur le territoire québécois.

Acte(s) de l’état civil

Il s’agit de l’inscription qu’une personne autorisée par la loi fait dans les registres de l’État afin de conserver les documents prouvant la naissance, le mariage, l’union civile ou le décès d’une personne. Au Québec: Ces types d’acte sont définis dans le Code civil du Québec

Acte(s) de naissance

Au Québec: Acte qui sert à constater la naissance d’une personne sur le territoire québécois. Il s’agit d’un acte de l’état civil qui est dressé par le directeur de l’état civil en fonction des informations qui ont été transmises par le constat de naissance. L’acte de naissance contient entre autres, le nom, le sexe, le lieu de naissance d’une personne. Cet acte est régi par les prescriptions du Code civil du Québec.

Acte(s) fédéral(aux)

Au Canada: Selon la Loi d’interprétation, il s’agit d’une loi qui émane de la chambre des communes, soit le Parlement du Canada.

Acte(s) similaire(s)

Dans une affaire criminelle, il s’agit d’une preuve que le procureur dévoile dans le but de démontrer qu’un accusé a commis (peu importe que l’acte soit avant ou après l’accusation) des gestes qui s’apparente de par leur nature à ceux qui lui sont reprochés. En fait, les procureurs tentent de cette manière d’établir l’intention de la personne à qui l’on reproche une infraction; il est aussi possible de tenter de démontrer par ces gestes que cette personne a l’habitude de les commettre; finalement un acte similaire peut être utilisé par la poursuite afin de prouver de réfuter la défense de l’accusé.

Actif

Biens, investissements, argent que possède une personne et qui constitue son patrimoine. L’actif répond du passif, qui sont les dettes d’une personne. Également, dans le cas d’une personne morale, elle pourra se trouver en situation de liquidation judiciaire en cas d’insuffisance d’actif.

Actif d’une succession 

Il s’agit des biens du défunt une fois que tous les créanciers ont été payés. Il est possible qu’une succession soit déficitaire, c’est-à-dire que le passif surpasse les actifs du défunt.

Actif net

L’actif net est obtenu en soustrayant de l’ensemble des actifs de l’entreprise l’ensemble de ses dettes actuelles. L’actif net correspond aux capitaux de la personne morale.

Action

L’action est le droit qui appartient au demandeur de faire sanctionner devant une Cour de Justice un droit dont il se dit titulaire. Pour le défendeur, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de ladite prétention.En droit des sociétés, une action est l’unité fractionnaire du capital des sociétés commerciales de capitaux, telles que les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les sociétés en commandite par actions.

Action civile

Action qui permet à la victime d’un dommage directement causé par une infraction d’en demander réparation devant la juridiction civile ou pénale.

Action collective

En France: action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex.: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en justice exercée par plusieurs personnes physiques dans le cadre d’un litige portant sur le même objet (ex: class actions). Au Québec: on parle de recours collectif, qui renvoie à un moyen de procédure par lequel une personne fait valoir ses droits propres devant les tribunaux, mais également ceux d’un groupe d’individus sans avoir reçu de leur part un mandat de représentation, simplement parce que leurs revendications se ressemblent suffisamment pour être regroupées dans une même instance.

Action de compagnie

Titre émis par les compagnies commerciales et qui représente une fraction de leur capital social. L’action donne droit à une partie de l’actif social et à une fraction des revenus appelée dividende.

Action de in rem verso

Maxime latine: L’action de in rem verso sanctionne l’enrichissement sans cause. Elle est admise lorsque le patrimoine d’une personne s’est enrichi au détriment d’une autre et que l’appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire. Pour être recevable, cette action en enrichissement sans cause est soumise à deux conditions: 1)l’enrichissement doit être effectivement sans cause (c’est-à-dire qu’aucune raison juridique ne justifie l’enrichissement de celui qui en a bénéficié) et 2) l’appauvri ne doit disposer d’aucune autre action judiciaire, que ce soit contre l’enrichi ou contre tout tiers, lui permettant de prétendre récupérer ce dont il s’est appauvri. Le montant de la restitution est établi en comparant l’appauvrissement et l’enrichissement et en retenant la somme la moins importante.

Action en comblement de passif

L’action en comblement est la procédure par laquelle, en cas d’insuffisance d’actif résultant des fautes de gestion des mandataires sociaux ou des dirigeants de fait d’une personne morale, la responsabilité de ces derniers est recherchée pour qu’ils répondent sur leurs biens personnels de tout ou partie des dettes sociales.

Action en inopposabilité

Au Québec: Action du créancier contre un débiteur pour faire déclarer sans effet à son égard les actes frauduleux et préjudiciables qui diminuent le patrimoine de son débiteur. En France, ce recours est connu sous le nom action paulienne.

Action en justice

Procédure que l’on engage devant une juridiction dans le but de faire respecter ou reconnaître un droit ou un intérêt légitime.

Action mixte 

Action qu’une personne intente et qui fait valoir une action personnelle et une action réelle.

Action oblique

Au Québec: Le recours judiciaire de par lequel un créancier exerce les droits ou les créances de son débiteur. Le créancier n’agit pas à titre personnel, mais à titre de représentant du débiteur. Ce recours a pour but d’éviter que le débiteur laisse s’éteindre ses droits. Dans les faits, le créancier est subrogé des droits du débiteur contre un tiers

Action paulienne

En France: Action par laquelle un créancier demande au tribunal de révoquer les actes effectués en fraude de ses droits. L’action paulienne est basée sur l’article 1167 du code civil français.Ce recours judiciare est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédés ou donnés à un tiers, généralement complice, dans le but d’empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Cette action permet au créancier d’agir quand le débiteur tente de dissimuler son patrimoine et de se rendre insolvable pour ne pas avoir à payer son créancier. En doit civil québécois, ce recours est connu sous le nom action en inopposabilité.

Action personnelle

Action visant à faire reconnaître l’existence ou la validité d’un droit à l’égard d’une personne (ex. : le remboursement d’une créance).

Action récursoire

Action par laquelle une personne partie à une instance en cours y attrait un tiers dans le but que ce dernier des éventuelles condamnations qui pourront être prononcées contre elle.

Action réelle

Action visant à faire reconnaître l’existence ou la validité d’un droit ou à protéger un droit sur une chose

Actionnaire

Une personne physique ou morale qui détient des parts qu’une société émet sous forme d’action. Il existe plusieurs sortes d’action, dont celle avec un droit de vote ou non.

Activité accessoire

Activité qui relève d’une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l’activité principale du contribuable.

Actor sequitur forum rei

Maxime latine signifiant: Principe de compétence territoriale du tribunal du lieu du domicile du défendeur. Ce principe connait des exceptions, par exemple en matière délictuelle, le tribunal compétent est celui du lieu de réalisation du dommage ou encore en matière contractuelle, le tribunal compétent est celui du lieu ou devait être exécutée l’obligation

Actori incumbit probatio

Maxime latine: Principe juridique qui veut que la charge de la preuve pèse sur le demandeur. En conséquence si le demandeur ne rapporte pas la preuve au soutien de ses prétentions il ne pourra pas gagner l’instance.

Actus reus 

Élément matériel d’une infraction criminelle. De plus, l’acte doit être volontaire et être fait de manière consciente. Par exemple, donner un coup de poing à quelqu’un; le coup est l’actus reus de l’infraction.

Ad hoc

Maxime latine signifiant: Ad hoc est une expression d’origine latine qui qualifie un acte fait dans le but unique d’une formalité déterminée.

Ad litem

Maxime latine signifiant: « pour les fins du procès ». Ex: Un avocat ad litem. La « provision ad litem » est une somme prise par un époux en instance de divorce en avance de ses droits dans la liquidation de la communauté.

Ad nutum

Maxime latine signifiant: « à son gré ». La capacité et le pouvoir de révoquer à tout moment le mandat qu’elle avait confié. Principe de libre révocabilité sans être tenu de fournir des motifs pour motiver la révocation.

Ad probationem

Maxime latine signifiant: Latinisme qui caractérise les formes dont l’utilisation est imposée par la loi en vue d’apporter la preuve du contenu d’un acte. À titre d’exemple, on peut citer l’obligation de présenter un écrit pour établir l’existence d’une créance de sommes d’argent lorsque celle-ci excède la valeur d’EUR. 800 à compter du 1er janvier 2002 (Code civil art. 1341 et 1343).

Ad solemnitatem

Maxime latine signifiant: un acte pour la validité duquel la loi exige qu’il soit passé dans une forme déterminée. Par exemple un legs, une donation ou un contrat de mariage n’ont de valeur que si ces actes sont passés par-devant notaire. Si ces formalités ne sont pas respectées, l’acte peut être frappé de nullité.Le contraire de “ad solemnitatem” est “ad probationem”.

Adhérent, affilié

Personnes qui doivent impérativement être inscrites auprès d’une caisse de retraite à laquelle ils versent des cotisations (actif) ou de laquelle ils perçoivent une retraite (retraité).

Adhésion

Le “contrat d’adhésion”, est une convention dont les termes sont imposés à celui auquel elle s’applique, ainsi en matière de droit du travail, un règlement d’atelier, un tarif des prestations bancaires, les statuts régissant le fonctionnement d’une société commerciale.

Adjudicataire

Personne à qui un bien est adjugé lors d’une enchère. Cette personne a accepté de déboursé le montant le plus élevé parmi les enchérisseurs afin de se porter propriétaire du bien.

Adjudication

Lors d’une enchère, un bien est adjugé à celui qui offre le montant le plus élevé. L’adjudication du bien est faite par l’encanteur et la vente est ainsi parfaite. En effet, le transfert du droit de propriété d’un bien est effectué lorsque l’encanteur s’exclame « adjugé! » . L’article 1762 du Code civil du Québec explicite ce principe. La vente aux enchères d’un bien peut être volontaire ou forcée, c’est-à-dire judiciaire.

Adjuger 

L’ “adjudication” est une vente aux enchères publique qui se tient après un jugement condamnant le débiteur au paiement d’une somme d’argent que celui-ci n’a pas pu régler, ou dont il n’a pas voulu s’acquitter volontairement malgré la décision intervenue.

Administrateur

Lorsqu’un individu se trouve incapable de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses biens, la loi prévoit la désignation d’un mandataire, dont les attributions varient en fonction du degré d’incapacité de la personne et qui devra assurer la bonne gestion des biens et de la personne de l’incapable. Un administrateur peut aussi être désigné dans l’hypothèse où la propriété d’un bien est l’objet d’un litige. Enfin une telle mesure s’avère indispensable lors qu’un commerçant ne se trouve plus en mesure de faire face à ses obligations

Administrateur ad hoc

En France: Personne désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux) ou lorsque ceux-ci n’assurent pas complètement la protection de ses intérêts. L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc.

Administrateur légal

Personne désignée pour admistrer tout ou partie du patrimoine d’une personne déterminée.

Adoption

Le mot “adoption” vient du droit romain et désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'”adoptée”,entre dans la famille d’une autre personne, dite l’adoptant. Les conditions de l’adoption et ses effets varient selon les pays.

Affacturage

Procédé utilisé en droit commercial par lequel une entreprise transfère ses créances à une entreprise dont la tâche est de les recouvrer, moyennant une commission.

Affaire pendante 

Le tribunal n’a pas jugé l’action dont il a été saisi. Habituellement, l’affaire est pendante jusqu’au moment ou la décision est rendue.

Affectation

Maxime latine signifiant: Décision par laquelle une autorité destine ou assigne quelque chose ou quelqu’un à un usage ou à un emploi précis; fait d’être affecté à un usage ou à un emploi précis.

Affectio societatis

Maxime latine signifiant: qui renvoie à l’élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d’une société. L’existence de l’affectio sociétatis permet de distinguer la société d’autres groupements tels les syndicats ou les associations qui en sont dépourvus.

Affidavit 

Document écrit qui relate les faits de l’auteur et qui est appuyé d’un serment solennel. Seules les personnes autorisées par la loi peuvent attester ou recevoir un affidavit; à titre d’exemple un avocat, notaire, maire, greffier, etc.

Affiliation

Dans le droit de la sécurité sociale, le mot “affiliation”, a la même signification que le mot “immatriculation”, ou que l’expression “acte d’adhésion”, ces mots désignent l’opération par laquelle les assurés sociaux obtiennent leur rattachement au régime obligatoire de la Sécurité sociale. Le lien qui en résulte constitue d’une part, le point de départ de l’obligation de cotiser et, d’autre part, le point de départ du droit aux prestations en nature ou en espèces dont le Code de la Sécurité sociale le fait bénéficier.

Affrètement, nolis ou nolisement

Convention du droit des transports par lequel une personne ou une entreprise met à la disposition d’une autre dite l'”affréteur” , un navire, un avion, ou un véhicule terrestre à moteur en vue de son exploitation . Le mot utilisé jadis dans le seul domaine des transports maritimes a été étendu par la pratique à tous les types de transports .En revanche le mot “nolis” ou encore “nolisement ” qui sont des synonymes du mot “affrètement” sont plutôt utilisé en droit maritime. Le “sous-affrètement” est au contrat d’affrètement ce qu’est la sous-location au contrat de bail. Le “fret” est la dénomination donnée à la fois aux marchandises transportées par l’affréteur, et à la rémunération donnée par ce dernier au “frèteur” .

Âge de la majorité 

Âge qui est fixé par l’État et à partir duquel une personne peut jouir de tous ses droits civils. Au Québec: une personne devient majeure à l’âge de dix-huit ans. Dès lors, elle peut exercer tous ses droits civils, en vertu de l’article 153 du Code civil du Québec.

Agent commercial

L’agent commercial, personne physique ou société, est un commerçant qui, agissant comme mandataire indépendant, réalise des actes juridiques pour le compte de commerçants, d’industriels ou pour d’autres mandataires commerciaux.

Agios

Intétrêts prélevé par une banque.

Agréage

Action d’accepter ou de refuser la chose livrée ou vendue suite à son analyse ou son inspection. Un contrat de livraison peut comporter une « clause d’agréage ».

Agrément

Approbation donnée dans le cadre d’un projet alors qu’une personne en autorité avait la discrétion d’accepter ou de refuser.

Aide juridictionnelle

En France: Système de financement mis en place par l’État pour permettre aux personnes ayant des revenus modestes de bénéficier de l’aide d’un avocat

Ajournement

Fait de renvoyer une affaire pendante devant une juridiction à une date ultérieure, qui peut être fixe, ou indéterminée lorsque la cause du renvoi réside dans une circonstance qui, bien qu’étant attendue, doit se produire à une date qui ne sera connue que postérieurement. Tel est le cas par exemple d’une affaire dont la solution dépend du résultat d’un recours pendant devant une autre juridiction du même ordre (juridiction pénale, Conseil des Prud’hommes) ou d’une juridiction d’un autre ordre. (Juridiction administrative).

Aléatoire

Caractéristique d’un contrat dont ce qui doit être exécuté ou les bénéfices qui reliés sont incertains.

Alibi

Être ailleurs. En droit pénal, lorsqu’une personne peut justifier ne pas avoir été présente sur les lieux d’une infraction, l’on dit qu’elle a un alibi.

Aliénation

Action de transmettre la propriété d’un bien, d’un droit, etc. à autrui. Aliénation d’un domaine, d’une terre

Allégation

Synonyme d’affirmation, de déclaration ou de prétention.

Allégement

Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d’impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.

Alliance

Lien juridique qui naît entre deux personnes qui se marient.

Alliés

Toutes personnes qui forment une alliance.

Allocation

En droit social, ce terme désigne un avantage pécuniaire que l’État accorde aux personnes qui remplissent certaines conditions. La personne qui bénéficie d’une allocation est un “allocataire”. En France: Par exemple “les allocations familiales” ou “l’allocation de logement”.

Allotir

Dans une opération de partage d’un bien appartenant à une indivision (communauté conjugale, contractuelle ou successorale), “allotir” est le fait d’attribuer un lot à un copartageant. L’opération est dite l’allotissement. On dit d’un co-indivisaire qui a reçu son lot, qu’il en est “alloti”.

Alluvion

Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou d’une rivière s’appellent alluvion. L’alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu’il s’agisse d’un fleuve ou d’une rivière navigable, flottable ou non; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements

Alter ego 

Locution latine dont l’utilisation concurrente en droit veut dire qu’une personne peut en représenter une autre.

Améliorations locatives 

Changement apporté au local par le locataire durant le bail. Il peut s’agir d’installations ou d’ajouts, mais le locataire doit savoir que généralement il doit rendre le local dans l’état au moment de la location.

Amende

Condamnation à payer une somme d’argent qui est recouvrée par l’État.

Amendement 

Modification d’un projet légal soumis à une assemblée ou un organisme possédant des pouvoirs législatifs. On parle le plus souvent d’amender un projet de loi. Par exemple, la partie demanderesse peut décider d’amender sa requête introductive d’instance afin de modifier les conclusions recherchées.

Amiable

Désigne l’accord ou l’arrangement passé entre des personnes qui ont conflit. En fait, ils font des concessions afin d’éviter un procès, parfois coûteux et long.

Amicus curiae

Maxime latine: Il s’agit d’une personne, qui n’est ni témoin ni expert, mais que les juridictions civiles peuvent néanmoins décider d’entendre pour les éclairer sur des éléments de faits de certaines affaires complexes.

Amnistie

Une amnistie fait perdre à une infraction son caractère punissable sans pour autant en effacer l’existence

Amortissement

Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause.

Anatocisme

Dans les obligations portant sur une dette d’argent, nom donné à la capitalisation des intérêts

Annuités

Ce sont les versements que le souscripteur effectue annuellement sur le contrat.

Annulation

Acte juridique ou décision de justice déclarée nulle et dont les effets sont rétroactivement anéantis

Antichrèse

Le nantissement d’une chose immobilière s’appelle “antichrése”.Le propriétaire de la chose en cède la jouissance à un créancier qui en percevra les revenus jusqu’au remboursement total de la dette du débiteur. La valeur des revenus encaissés vient d’abord compenser les intérêts et elle est ensuite imputée sur le capital restant dû. Il s’agit donc d’un type particulier de sûreté au même titre que le gage ou le nantissement sur les choses mobilières . Mais ce mot n’est pratiquement plus employé.

Apériteur

Mot qui vient du verbe latin “aperire” qui signifie ouvrir. Assureur faisant partie d’un groupe d’assureurs couvrant un large risque (une « coassurance ») et qui est à la tête du groupe, le premier normalement à signer une entente avec l’assuré.

Apparence

L’apparence est une construction doctrinale qui tend à protéger les personnes qui avaient la croyance légitime qu’elles avaient contracté avec un mandataire dont les pouvoirs étaient en fait insuffisants, mais que les circonstances les autorisaient à ne pas vérifier qu’il produise ses pouvoirs

Appel

Voie de recours qui permet à une personne dont les prétentions n’ont pas été accueillies non satisfaite par le jugement rendu en premier ressort (à l’exception des jugements rendus en premier et derniers ressort) de faire réexaminer l’affaire en fait et en droit par la Cour d’appel. La personne qui fait appel est ” l’appelant “, celle contre laquelle l’appel est formé est ” l’intimé “.

Appel en garantie

Recours exercé par la personne assignée en justice, la défenderesse, qui désire faire valoir la garantie offerte par une autre partie.

Appelant 

Partie qui décide de porter un jugement qui lui est défavorable et qui émane d’une juridiction inférieure en appel devant une juridiction supérieure.

Applicabilité

En France: Qualité donnée à ce qui s’applique (une loi, une norme, un contrat) dans une situation juridique donnée.

Apport

Se dit des biens que les associés fondateurs d’une société apportent lors de sa constitution. On distingue les apports en pleine propriété ou en jouissance (lorsque la société n’est que simple utilisatrice du bien apporté), les apports en numéraire (argent), industrie (savoir-faire, connaissances) ou en nature (un ordinateur, une voiture, etc..).

Arbitrage

Approche qui vise le règlement d’un conflit ou d’un litige sans l’intervention du tribunal. Les parties font appel à un arbitre d’un commun accord. Ce dernier doit prendre une décision concernant l’affaire qui lui est soumise. L’arbitre doit être un tiers indépendant. La loi prescrit parfois l’utilisation à l’arbitrage. Mode de règlement des litiges légaux pouvant être prévu lors de la signature du contrat entre deux parties. Un arbitre est désigné pour juger du conflit entre les deux parties.

Argument

L’argument est un raisonnement. L’argument sert à prouver, convaincre ou a réfuter une proposition. Proposition que la partie (souvent par l’entremise de l’avocat) fait valoir afin de démontrer la validité de sa thèse. L’ensemble des raisonnements est l’argumentation.

Arpenteur-géomètre 

Toute personne dûment inscrite à l’ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. L’arpenteur-géomètre arpente les terrains, mesure dans le but de borner des immeubles, rédige le certificat de localisation, notamment.

Arrérages

Versements effectués au profit du crédirentier.

Arrêt

Décisions de justice rendues par les cours de justice.

Arrhes

Lorsque dans une vente, l’acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d’argent, un acompte, dit “arrhes ” que ce dernier conservera en dédommagement, si la vente n’a pas lieu . Si c’est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l’acheteur.

Article

Un article se définit comme étant la plus petite partie d’un contrat, d’un texte de loi, ou d’un règlement. L’article pour être qualifié ainsi doit être compréhensible à la seule lecture de ce dernier, indépendamment des autres. Au Québec: Le Code civil du Québec est divisé en Livres, Titres, Chapitres, Sections, Sous-sections et Articles. Il est numéroté et énonce une ou plusieurs règles de droit.

Articuler

En France: Ce verbe définit le fait d’énoncer point par point des propositions qui sont indépendantes les unes des autres dans un écrit. Action de décrire des faits point par point, pertinents dans le cadre d’une demande par voie d’enquête ou d’un serment judiciaire.

Ascendant

Personne dont une autre est juridiquement issue: parents et enfants.

Ascendant ordinaires 

À contrario de l’article 670 du Code civil du Québec, les ascendants ordinaires sont toutes autres personnes que le père ou la mère du défunt. En effet, le père et la mère sont des ascendants privilégiés.

Ascendants privilégiés

En vertu de l’article 670 du Code civil du Québec, les ascendants privilégiés sont le père et la mère du défunt.

Assemblée

Une assemblée est un regroupement de personnes qui se rencontre périodiquement pour établir des règles, prendre des décisions et discuter d’affaire particulière. Une assemblée peut être convoquée si les membres en sentent le besoin. Par exemple, une assemblée d’actionnaires d’une société. Réunion des membres d’un groupe commun désirant prendre des décisions quant à un sujet donné, selon le cas. En droit corporatif, on retrouve par exemple des assemblées annuelles des actionnaires où les actionnaires habiles votent sur différentes questions.

Assesseur

L’assesseur est une personne qui grâce à ses compétences précises dans un domaine siège auprès d’un juge ou d’un arbitre. Cette personne aide et assiste le magistrat dans l’exécution de ses fonctions. Assistant d’un juge durant une audience et qui le remplace s’il est absent. L’assesseur est présent dans une formation où le nombre de décideurs est impair.

Assiette

Synonyme de base d’imposition. Montant à partir duquel est calculé l’impôt et sur lequel s’exerce le contrôle de l’administration fiscale.

Assigner

Assigner quelqu’un est le fait de l’informer que des procédures civiles sont intentées contre elle et qu’elle doit comparaître devant un tribunal dans un délai imparti. L’assignation se fait généralement par huissier. Action de citer une personne, souvent un témoin, à se présenter en Cour. En France : Une assignation est le document remis par l’huissier au défendeur pour qu’il comparaisse devant la Cour.

Assujetti

Acte juridique communément appelé prise en charge. L’acheteur qui l’accepte est, dès lors, responsable du prêt hypothécaire que le vendeur lui a consenti et imputable face au créancier hypothécaire.

Assumation 

Synonyme de redevable. En pratique, terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l’impôt, en raison de son activité ou des opérations qu’il effectue, par exemple.

Assurance

Mécanisme permettant de répartir sur un important groupe de personnes (les “assurés”) le poids financier des dommages subis par quelques-uns.

Assurance de biens

Couvrant les dommages causés aux biens (assurance contre le vol, par exemple). L’assureur est seulement tenu de verser une somme permettant d’indemniser les effets du dommage.

Assurance de personnes

Couvrant les dommages causés à des personnes (assurance-décès, par exemple). Quelle que soit l’importance du dommage subi, l’assureur verse une somme forfaitaire déterminée lors de la signature du contrat.

Assurance de responsabilité

Couvrant l’assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple).

Assurance-vie

L’assurance sur la vie est un contrat par lequel, en échange d’une prime, l’assureur s’engage envers le souscripteur à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée.

Assuré

Personne physique sur laquelle repose le risque et dont la vie ou la mort (en fonction des contrats) conditionne le paiement des prestations aux bénéficiaires. Dans le cas le plus fréquent, le souscripteur et l’assuré sont une seule et unique personne, mais ils peuvent également être différents (attention aux risques fiscaux).

Astreinte

Somme d’argent qu’un débiteur ou une partie condamnée au terme d’un procès devra payer si elle n’exécute pas, dans le premier cas, une ou plusieurs de ses obligations (astreinte conventionnelle) et, dans le second cas, la condamnation prononcée à son encontre (astreinte judiciaire) à une date déterminée.

Atermoiement

Mot qui vient du mot “terme”. C’est le fait par le créancier de concéder un délai de grâce à son débiteur qui n’est pas en mesure d’exécuter immédiatement une prestation exigible.

Attaquer

Verbe ayant le même sens que “Intenter une action en justice” .

Atteinte

Préjudice d’ordre physique ou parfois moral.

Attendu que

Pour la rédaction matérielle des jugements et des arrêts découlant de l’article 455 du Nouveau Code de Procédure civile contraint le juge à exposer d’abord les prétentions des parties et leurs moyens. Cette partie est appelée ” la motivation”, “les motifs “ou encore “les attendus “.Le magistrat n’indique qu’ensuite quel est sa décision . La partie du jugement ou de l’arrêt qui, en s’appuyant sur les motifs qui le précèdent, contient le jugement proprement dit , se nomme le “dispositif”. Il n’existe pas de règle écrite relativement à la rédaction formelle des jugements et des arrêts. L’usage s’est établi que toute décision de justice doit être constituée d’une seule et même phrase ayant le même sujet placé en tête de la décision qui est “le Tribunal” ou “la Cour”. Cette phrase comporte donc des propositions subordonnées qui s’enchaînent ,en commençant par “Attendu que..”(Avec un A majuscule ) .Elles se terminent par un point virgule. La locution ” Attendu que..” exprime un des motifs de la décision. Le jugement ne contient qu’un seul point,qui clôt la dernière des propositions . Pour éviter que les phrases subordonnées ne commencent toutes par “Attendu que…”, certaines d’entre ces phrases débutent par “Que”. Bien que cela ne soit pas une règle, le “Que” exprime le plus souvent une conséquence de la phrase précédente dont le texte a débuté par un “Attendu… “. Naguère la Cour de Cassation et certaines Cours d’appel , au lieu d’utiliser “Attendu que..” faisaient débuter leurs motifs par “Considérant que…”Cette formulation particulière a été abandonnée par la Cour de Cassation.La Cour d’Appel de Paris et la Cour d’Appel de Versailles sont actuellement les seules juridictions civiles à utiliser le “Considérant” à la place de l'”Attendu..”

Attestation

Certificat écrit attestant de la véracité d’un fait. En France: Sa forme doit répondre à des exigences légales formulées dans le Nouveau Code de Procédure Civile.

Attraire

En France: Attraire signifie “faire un procès à quelqu’un”. C’est le fait pour le demandeur d’assigner un individu devant une juridiction qui n’a pas théoriquement la compétence territoriale requise, mais qui l’avantage.

Attribution préférentielle

Au Québec: En droit des successions, demande faite par un héritier de se voir attribuer en préférence aux autres héritiers un bien indivis. La personne ayant droit à l’attribution préférentielle devra indemniser les autres en payant une soulte. En France: Avantage que l’on peut qualifie d’exceptionnel et qui consiste pour un copartageant à obtenir lors du partage, le droit de propriété exclusif d’un bien indivis. Évidemment, ce dernier doit indemniser pécuniairement les autres copartageants.

Audi alteram partem 

Principe fondamental de justice naturelle signifiant « entendre l’autre partie ». En effet, toute personne qui peut être affectée par une décision administrative, quasi judiciaire ou judiciaire doit pouvoir exprimer son point de vue.

Audience

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.

Audit

En France: L’audit est un professionnel indépendant à qui on confie à un professionnel la mission de recueillir des informations sur la situation d’une entreprise, en conformité avec la loi. Cette personne se nomme l’auditeur. Procédure de vérification dans un domaine comptable, fiscal, juridique, ou social confiée à l’auditeur, dont la mission est de contrôler l’opportunité d’un projet ou la conformité à la loi, d’un acte ou d’une série d’actes juridiques et d’en faire rapport.

Audition

C’est le fait pour un magistrat d’entendre les personnes impliquées dans une procédure judiciaire : adversaires, témoins, experts…

Auteur

Le mot “auteur” est mieux connu du public dans le sens où l’entendent le droit de la propriété intellectuelle et le droit pénal. En droit civil le mot désigne la personne dont une autre tient un droit. Ainsi, le vendeur est l’auteur de l’acquéreur . Ce dernier est, de son côté, désigné sous le nom d'”ayant cause” ou encore d'”ayant droit” de l’auteur. Les héritiers sont des “ayants droit” ou des “ayants cause” (noter d’une part la marque du pluriel sur un participe, forme grammaticale ancienne qui n’est plus utilisée que dans le langage juridique et notez l’absence de tiret entre “ayants” et “droit”, lequel mot reste au singulier).

Autorité de la chose jugée 

Lorsqu’un décideur rend une décision et que l’affaire est considérée jugée, à moins de recours particulier. En effet, les mêmes parties ne peuvent plus intenter une action sur une chose qui a déjà été jugée dans un autre procès.

Autorité des marchés financiers (AMF)

Organisme gouvernemental créé par la Loi sur l’autorité des marchés financiers. L’AMF applique les lois qui régissent les secteurs financiers. De plus, cet organisme peut édicter des règlements dans la mesure prévue par sa loi constitutive, concernant les marchés financiers.

Autorité parentale

“L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant”. Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Auxiliaire de justice

Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice, ex. : avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires.

Aval

En France: L’aval est une garantie qui est donnée par un tiers relativement à un effet de commerce. Il s’engage à payer la somme exigible si le signataire de l’acte néglige de la faire.

Avance

Une avance est un paiement qui est fait avant terme. Le débiteur paye une partie de sa dette au créancier à l’avance. Par exemple, il possible de payer son loyer à l’avance.

Avant contrat

Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat.

Avantage acquis

En France – droit du travail: Lorsqu’une convention collective du travail se substitue à un accord précédent, il arrive que des prestations prévues dans l’accord initial viennent à disparaître. Pour éviter que cette modification ne soit trop défavorable aux salariés, l’accord collectif peut inclure une clause par laquelle l’employeur ou les employeurs partis à la convention consentent de les maintenir au seul profit des salariés qui se trouve déjà à leur service. Dans ce cas, les avantages disparus ne s’appliqueront pas aux salariés qui seront engagés dans le futur. C’est la clause dite “du maintien des avantages acquis”.

Avantages en nature

En France – droit du travail, les “avantages en nature” représentent l’ensemble des prestations fournies aux salariés par l’employeur, soit qu’elles ne sont pas compensées par une reprise sur le salaire, soit qu’elles fassent l’objet d’un règlement selon une valeur très nettement en dessous du prix normal du marché. Il en est ainsi, de la fourniture de la nourriture, du logement, du chauffage ou de l’éclairage. La valeur des avantages en nature entre dans les sommes versées au travailleur pour le calcul des cotisations dues aux organismes de Sécurité sociale.

Avarie commune

Expression qui désigne le fait de sacrifier volontairement et intentionnellement des biens lors d’une situation dès plus périlleuse. Par exemple, le fait de lâcher du lest à bord d’une embarcation lors d’une tempête intense.

Avenant

Accord signé par des parties modifiant partiellement ou complétant un accord antérieur signé par les mêmes parties. Les dispositions de l’avenant s’ajoutent ou complètent celles de l’accord antérieur.

Aveu

Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L’aveu peut constituer une preuve, mais il peut être rétracté.

Avis d’imposition

Document envoyé par l’Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l’assiette de l’impôt, le montant à payer, le délai de paiement.

Avis de désignation du liquidateur 

Cet avis est transmis au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), lequel publie un avis concernant le choix de nomination d’un liquidateur.

Avis de publication du mariage

Il s’agit d’un avis auquel un témoin appose sa signature afin de rendre la célébration du mariage publique et opposable aux tiers. Le témoin doit connaître les deux époux.

Ayant cause ou ayant droit

Personne qui a acquis un droit d’une autre personne ; par exemple : un héritier est l’ayant droit du défunt.