A contrario

Maxime latine signifiant: un raisonnement qui, partant d’une opposition dans les hypothèses, conclut à une opposition dans les conséquences.

A fortiori

Maxime latine signifiant: À plus forte raison. Cette expression latine vise les cas pour lesquels le champ d’application d’une norme juridique concerne une ou des situations ou conventions qui n’étaient pas visées à l’origine.

A non domino

Maxime latine signifiant: sans être le maître d’une chose; une personne qui n’est pas propriétaire.

A pari (raisonnement)

Maxime latine signifiant: Par analogie. Raisonnement analogique. Un argument a pari: “pour une raison semblable”.

A posteriori

Maxime latine signifiant “après coup”.

A priori

Maxime latine signifiant: avant toutes recherches, examen ou expérience; à première vue. Qui fait référence à une antériorité dans le temps, un acte accompli avant un autre.

À titre gratuit

Acte par lequel une personne s’engage envers une autre, dans une intention purement libérale, c’est-à-dire sans attendre une contrepartie émanant de l’autre partie. Le droit civil distingue, les contrats faits à titre gratuit et les contrats à titre onéreux. Les contrats à titre gratuit sont consentis dans une intention libérale (dons et testaments) sous la réserve qu’ils soient faits sans charges.

À titre onéreux

Ce dit d’un acte qui engage le patrimoine des parties. Contrat par lequel les parties recherchent un avantage en contrepartie de ce qu’elle fournit. (Exemple: Contrat de vente).

Ab absurdo

Maxime latine qui désigne la méthode de raisonnement par l’absurde. En fait, le principe consiste à refuser l’analyse littérale d’un texte juridique, dès lors que celle-ci conduit à des effets insensés. Un raisonnement qui tend à établir le bien-fondé d’une proposition par la démonstration de l’absurdité de la proposition inverse.

Ab initio

Maxime latine signifiant au commencement, depuis le début ou dès l’origine. Ex: Le contrat est nul dès sa formation – Le contrat est nul ab initio.

Ab intestat

Maxime latine utilisée pour qualifier la succession d’un défunt n’ayant pas manifesté sa volonté par testament. Dans ce cas, la dévolution successorale s’effectue alors selon les modalités prévues par la loi.

Ab irato

Maxime latine signifiant: Sous l’effet de la colère. Cette locution latine renvoie à un acte conclu impulsivement sous l’effet de la colère ou de la folie. Le consentement donné n’est donc pas éclairé

Ab irato 

Maxime latine qui signifie « dans un mouvement de colère ». Cette expression est utilisée pour désigner une personne qui a agi sous l’effet de la colère. Par exemple faire un testament ab irato.

Abandon

L’abandon est le fait de délaisser volontairement une personne dont on a la charge au mépris d’un devoir que l’on envers elle. En droit maritime, un navire qui a été abandonné par son équipage ou dont le propriétaire est inconnu est considéré comme une épave. En droit des biens l’abandon est le fait de laisser sans maître, un objet dont on a la propriété. En droit du travail, l’abandon du poste de travail est une cause de licenciement. Le fait de renoncer à un bien ou un droit constitue un acte juridique. L’abandon peut être criminel lorsqu’une personne abandonne illégalement un mineur qui est âgé de moins de dix ans et dont il peut résulter un danger pour la vie de l’enfant.

Abattement

En droit fiscal. Déduction ou réduction effectuée sur le montant de base servant au calcul de l’impôt (revenu imposable) dû par une personne physique ou morale.

Abdication 

En droit l’abdication signifie qu’une personne renonce à un droit auquel elle peut prétendre. Ce mot signifie aussi renoncer à la royauté, c’est-à-dire pour un roi ou un empereur de quitter le pouvoir.

Abolir

Mettre fin à la validité. Abolir une loi, un droit, une ligne de conduite.

Abordage

Collision en mer de deux navires ou de bateaux de plaisance. Manœuvre d’un navire pour s’amarrer bord à bord avec un autre afin de le prendre d’assaut.

Abrogation

Éléminer de façon permanente une loi ou un article.

Abroger

Annulation d’un texte législatif ou réglementaire qui ne vaut que pour l’avenir. L’abrogation n’a donc pas d’effet rétroactif et ne joue pas sur les droits déjà acquis. Abroger une loi ou un règlement

Absence

Une personne qui a disparu de son domicile permet de remettre en doute son existence même si l’on n’a pas la certitude qu’elle est morte. La succession de l’absent s’ouvre à compter du jugement déclaratif d’absence. Si l’absent reparaît, il est rétabli dans ses biens. Au Québec: Voir art. 84 Code civil du Québec. Il est important de noter que l’absence n’a pas pour effet de mettre un terme au mariage selon le droit actuel. En droit civil français, la déclaration de l’absence est une présomption de décès.

Absent

L’absent désigne une personne qui, non seulement n’a pas reparu à son domicile et dont on ne sait pas ce qu’elle est devenue, mais celle dont tout porte à croire qu’elle est décédée. Est absent au sens du droit civil, une personne qui est disparue et dont on n’a pas retrouvé le corps et dont la cause de la disparition n’a eu aucun témoin.

Absolution

Décision judiciaire d’un tribunal de ne pas imposer une peine à un accusé tout en le reconnaissant coupable. Cela se fait habituellement, lorsque l’intérêt de l’accusé le justifie ou celui de la justice. L’exemple le plus courant est l’absolution pour cause de vieillesse ou de problème de santé.

Absoudre

Il s’agit d’un synonyme d’absolution, c’est-à-dire de ne pas imposer une peine à une personne reconnue coupable d’un acte criminel.

Abus

L’abus est l’usage excessif, injuste ou illégal d’un droit détourné de sa finalité avec pour conséquence de porter atteinte aux droits d’autrui.

Abus de biens sociaux

En France: Délit sanctionnant les dirigeants sociaux de personnes morales qui s’approprient les biens de la société ou en font un usage personnel contraire à l’intérêt social.

Abus de confiance

Délit ou infraction — Personne qui profite illégalement de la confiance que lui accorde une autre personne. Fréquemment se traduit par le détournement au préjudice d’autrui de fonds, valeurs ou biens qui lui a été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Abus de faiblesse

En France: Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne pour lui faire souscrire des engagements qui lui sont gravement préjudiciables.

Abus de majorité

En France: Utilisation abusive de leur droit de vote par la majorité des votants lors de l’assemblée générale d’une personne morale leur ayant permis d’obtenir des décisions favorisant les votants majoritaires au détriment des minoritaires.

Abus de minorité

En France: Utilisation abusive de leur droit de vote par un groupe minoritaire de votants lors de l’assemblée générale d’une personne morale dans le but de faire obstruction au fonctionnement normal de ladite assemblée et à ses prises de décision.

Abus de procédure

Faute qui, dans le cadre d’un processus juridictionnel, résulte d’une utilisation excessive ou déraisonnable de la procédure. Une personne qui multiplie ou prolonge indûment les procès commet un abus de procédure. Au Québec: Qui plus est, la règle de la proportionnalité, laquelle est codifiée à l’article 4.2 du Code de procédure civil du Québec, prohibe l’abus de procédure.

Abusus

Maxime latine signifiant: Droit du propriétaire d’une chose d’en disposer comme bon lui semble : le propriétaire peut détruire ou disposer de la chose. L’usus est l’un des trois attributs de la propriété (usus & fructus).

Acceptation

Manifestation de la volonté de consentir. Elle peut être expresse ou tacite. Le contrat est formé par la rencontre des consentements de l’offrant et de l’acceptant. En droit civil français, le principe est que l’acceptation doit être expresse, alors qu’en common law et en droit civil québécois elle peut être tacite. Lorsqu’une personne manifeste sa volonté d’accepter une offre, il y a formation d’un contrat. Il est possible pour une personne d’accepter un risque, c’est-à-dire qu’une situation donnée peut entraîner un préjudice. Par exemple, une personne peut accepter explicitement ou tacitement un certain risque lorsqu’elle accepte de participer à une activité sportive.

Acceptation conditionnelle

Lorsque l’acceptation est directement reliée à quelque chose qui résulte d’un événement futur.

Acceptation forcée

Il s’agit d’une acceptation qui résulte de la loi. Par exemple un héritier peut être contraint d’accepter une succession lorsqu’il commet certaines actions, tel le fait de receler un avoir qui appartient à la succession.

Accession

L’accession est un moyen légal d’acquérir la propriété d’un bien.

Accessoire

Un droit accessoire est un droit ou une prérogative attachée à un droit principal. Le droit accessoire suit le sort d’un bien, d’une prestation ou d’une valeur considéré comme constituant le principal. L’accessoire suit le principal (en latin: accessorium sequitur principale). Le bien ou le droit accessoire suit la condition juridique du principal.

Accident du travail

Accident ou événement imprévu et soudain dont est victime un salarié par le fait ou à l’occasion de son travail et qui lui causent un dommage corporel. Au Québec: cette notion est définit Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles; qui cause une lésion professionnelle. En France: la notion d’accident de travail est définie à l’article 415 du Code de sécurité sociale; l’accident de travail est soumis à un régime spécial.

Accipiens

L’accipiens est le nom donné au créancier qui reçoit un paiement ou l’exécution d’une obligation. En général l’accipiens reçoit une somme d’argent. L’accipiens est le créancier du solvens.

Acconier

Droit maritime – L’acconier est la personne ou l’entreprise de manutention spécialisée dans l’embarquement et le débarquement de marchandises des navires. Il prépare matériellement et juridiquement les opérations de réception, de déplacement et d’entreposage de marchandises maritimes. Terme utilisé surtout en Méditerranée, dans les ports d’Europe du Nord, on utilise le terme stevedore.

Accréditation

Droit qui est accordé à un individu ou un organisme pour représenter des personnes qui ont un intérêt commun. On fait le plus souvent référence à une accréditation syndicale ou patronale.

Accréditation syndicale 

Il s’agit pour un syndicat d’obtenir, au terme d’une campagne de syndicalisation, le droit de représenter un groupe de salarié. Au Québec: Le tout doit entre fait en conformité avec le Code du travail (pour une entreprise québécoise) ou du Code du travail canadien (pour une entreprise fédérale). L’accréditation donne au syndicat le pouvoir exclusif de représenter un groupe de salarié, c’est-à-dire de négocier une convention collective, de déposer des griefs, etc.

Accréditif

Document par lequel une banque demande à une autre banque de mettre à la disposition d’une personne une somme fixe ou d’ouvrir à cette personne un crédit jusqu’à concurrence d’un montant déterminé. La banque correspondante doit alors se faire rembourser par la banque émettrice les montants qu’elle a versés. La banque émettrice en garantit le paiement à la banque correspondante. Cette technique bancaire est utilisée dans le commerce international. Un exportateur de marchandises conviendra avec l’importateur qu’il fera l’expédition des marchandises lorsqu’il sera en possession d’une lettre de crédit d’un montant égal à la valeur des marchandises et des frais de transport. Par ailleurs, l’importateur peut exiger que le paiement n’ait lieu que contre remise à son banquier, par le banquier de l’expéditeur, d’une facture, d’un certificat d’origine, du connaissement, portant mention de l’embarquement effectif et dans certains cas d’un constat fait à l’embarquement, établissant que la marchandise est conforme à la commande. Accréditif est un terme utilisé en France. Au Canada : Lettre de crédit (letter of credit).

Accroissement

Principe selon lequel les héritiers ou légataires du défunt voient leur part de la succession augmenter lorsque l’un d’entre eux y renonce. L’accroissement peut être un geste calculé afin de favoriser une personne en particulier. 2- L’accroissement est aussi utilisé afin de désigner le fait qu’un terrain situé au bord d’un cours d’eau s’accroît ou s’agrandit lorsque l’eau se retire naturellement.

Accusatoire

La production de la preuve relève des parties en présence et non du juge. Désigne une procédure dans laquelle les parties au litige prennent les initiatives nécessaires à l’instruction de leur affaire et à l’administration de la preuve. Le juge ne joue qu’un rôle d’arbitre, il doit trancher le différend selon la preuve qui lui est présentée. Les parties ont la maîtrise, l’initiative et assument de la direction du procès et de son déroulement. S’oppose à inquisitoire.

Accusé 

Un accusé est la personne que l’on soupçonne d’avoir commis un acte criminel. Pour être qualifié ainsi il faut que des poursuites criminelles soient déposées dans le but de tenir un procès.

Achalandage

Le mot “achalandage” désigne le client potentiel’un commerçant de détail. Dans les contrats ce mot vise des élémément du fonds de commerce qui sont constitués par la valeur que représente la clientèle. L’achalandage est un facteur important pour un commerçant, car cela représente le nombre de clients avec qui il y a possibilité de faire des affaires.

Achat

Opération commerciale qui aboutit au transfert de propriété d’un bien ou d’un droit en contrepartie d’un prix. En droit civil, l’achat se fait par le simple échange de consentement entre les deux parties. L’écrit constatant l’achat n’est exigé qu’à titre de preuve. L’acheteur est dans la position inverse du vendeur.

Achat au comptant

Achat que l’on paye en intégralité au plus tard le jour de la livraison.Une partie du prix peut cependant avoir été payé plus tôt, à la commande par exemple.

Acompte

Paiement partiel et anticipé du prix total à valoir sur le montant d’une dette présente ou future. Dans le cas d’une vente, le versement de l’acompte constitue un commencement d’exécution du contrat. L’acheteur ne peut pas se libérer de son contrat, contrairement aux arrhes. Il doit prendre livraison de la chose achetée et payer le solde du prix.

Acquêts

Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l’épargne du ménage. Les acquêts s’opposent aux biens propres, qui sont acquis par successions ou legs et qui demeurent la propriété exclusive de chacun des époux. Lors de la dissolution du régime matrimonial, il sera tout d’abord extrait du patrimoine dont chaque époux sera propriétaire à l’issu du mariage, les biens dont il était propriétaire avant son mariage et ceux qu’il aura pu recueillir pendant le mariage par voie de succession ou de donation (donc les biens propres), de telle sorte que puisse être évaluée la fraction du patrimoine constituée au cours du mariage : « Les Acquêts ». Puis chaque époux comparera la valeur de ses acquêts à ceux de son conjoint. Celui dont les acquêts seront supérieurs à ceux de son conjoint sera redevable envers celui-là d’une somme égale à la moitié de la différence entre les deux valeurs.

Acquiescement

Le mot dans son sens général est équivalent à « acceptation ». En procédure civile : Consentement donné à une demande en justice. Dans ce cas, il s’agira d’un acquiescement à la demande. On s’engage donc à ne pas exercer de voie de recours ou de défense à l’encontre de la demande judiciaire. L’acquiescement met donc fin à l’instance et jugement sera rendu. L’acquiescement à la demande peut être total ou partiel. En droit québécois, il désigne également un acte de procédure produit au greffe. En droit civil français, l’acquiescement est expressément prévu aux articles 384, 408, 409 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC); selon cet article il s’agit d’un acte unilatéral qui peut être exprès ou tacite et qui met un terme à une instance. En effet, une partie accepte la demande de la partie adverse, il peut aussi s’agir d’un jugement.

Acquisitive

Disposition légale permettant à une personne de devenir propriétaire du bien qu’elle possède par l’écoulement d’un certain délai fixé par la loi: 30 ans ou 10 à 20 ans. On parle de prescription acquisitive. Cependant, la possession doit être légitime et continue pendant toute la durée légale pour pouvoir produire ses effets.

Acquitter

Au Québec: il s’agit d’un document par lequel le créancier déclare avoir reçu la somme ou la prestation que le contrat mettait à la charge de son débiteur et dont ce dernier se trouve libéré. En droit pénal Québécois, acquitter signifie déclarer non coupable une personne accusée d’une infraction pénale. En France: ce document se nomme acquît. En droit pénal français le terme acquitter a une signification plus restrictive pour ne désigner que les personnes déclarer non coupable d’un crime par une Cour d’Assises.

Acte

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ou un écrit destiné à établir la preuve d’une situation juridique.Les actes se divisent en deux catégories : les “actes authentiques” et les actes “sous seing privé”.On distingue également l’acte “unilatéral” de l’acte “synallagmatique”. Enfin, les actes juridiques contiennent des engagements, qui sont des obligations dont l’inexécution sera source de responsabilité.

Acte a cause de mort

Acte qui aura des effets juridiques seulement lorsqu’une personne sera décédée.

Acte a titre gratuit

Acte juridique ayant comme but d’avantager un individu en lui concéder un droit ou un bien sans demander quelque chose en retour. Il s’agit le plus souvent d’une donation simple.

Acte à titre onéreux

Acte juridique grâce auquel chaque partie tente d’obtenir quelque chose de l’autre. Le contrat de vente ou de service est un acte à titre onéreux.

Acte administratif 

Acte qu’une Administration publique émet dans diverses circonstances.

Acte apparent

Acte selon lequel les parties déclarent une situation juridique, mais les parties concluent une contre-lettre dans laquelle ils affirment leur véritable projet.

Acte attributif

Acte selon lequel une personne obtient un droit.

Acte authentique

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée.

Acte bilatéral

Acte dont la conclusion est atteinte grâce à la volonté de deux personnes.

Acte civil

Acte qui n’a pas un caractère commercial.

Acte collectif

Il s’agit d’un synonyme d’acte unilatéral

Acte confirmatif

Voir acte de confirmation

Acte consensuel

Acte qui est dépourvu de formalités afin de produire ses effets.

Acte conservatoire

Cet acte a comme objectif de préserver un droit.

Acte constitutif

Document qui émane de l’État et qui crée à juste tire une personne morale. Ce document mentionne aussi les obligations et droits qui découlent de la constitution de la personne morale. 2- Un acte constitutif est un acte qui change ou crée un droit. Ainsi, un jugement qui selon lequel un majeur est déclaré inapte est un acte constitutif.

Acte constitutif de copropriété

Document qui fait partie de la déclaration de copropriété d’un immeuble. Ce document indique comment la destination de l’immeuble, des parties privatives et communes seront définit. Il contient aussi les informations pertinentes concernant la valeur relative de chacune des parties et la façon de la déterminer. De plus, ce document contient les informations concernant les quotes-parts des charges et le nombre de voix rattaché aux parties de l’immeuble. Il est important de mentionner que ce document inclu les pouvoirs qui sont rattachés au conseil d’administration du syndicat et de l’assemblée des copropriétaires.

Acte criminel

Un acte criminel est définie comme étant une infraction dont les conséquences sont importantes et qui doit faire l’objet d’une mise en accusation en bonne et due forme afin d’être jugé pou cet acte. Habituellement, l’acte criminel tire sa source du Code criminel et il est important de mentionner que ce type d’infraction est dans la majorité des cas imprescriptible, c’est-à-dire que l’écoulement du temps n’éteint pas le droit de porter une accusation. Évidemment, un acte criminel est plus grave qu’une infraction sommaire. Une infraction sommaire se distingue de l’acte criminel du fait qu’elle est soumise à un régime différent quant au pardon et la procédure à suivre, notamment.

Acte d’accusation

L’acte d’accusation est une procédure selon laquelle le procureur général détaille les infractions que l’on reproche à un individu qui est accusé devant une juridiction pénale. Le Code criminel canadien définit à l’article 2 l’acte d’accusation.

Acte d’adition d’hérédité

Acte qu’une personne fait en tant qu’héritier et qui explicite le fait qu’elle accepte une succession.

Acte d’administration

Acte qui consiste à gérer un bien de telle sorte qu’il ne déprécie pas et qu’il conserve sa valeur; si possible de le faire fructifier. Les tuteurs aux majeurs effectuent des actes d’administration au sens du Code civil du Québec.

Acte d’administration judiciaire

Acte qu’un juge pose afin d’assurer que l’administration de la justice soit conforme à la loi et efficace. De toute évidence, ce type d’acte est limité quant à la compétence du juge.

Acte d’aliénation

Acte selon lequel un organisme, une personne morale ou un individu décide de transmettre un droit ou un bien. L’aliénation est volontaire lorsqu’une personne décide de vendre, de faire une donation ou un leg. Aliénation dans un contexte juridique doit être entendue comme étant un transfert, une transmission de la propriété d’un bien à autrui.

Acte d’appauvrissement

Acte selon lequel une personne décide volontairement de se départir de bien qui constitue son patrimoine, dans le seul but d’empêcher ses créanciers de récupérer la totalité de leur créance; il s’agit qu’un acte frauduleux et qui peut faire l’objet d’une action en inopposabilité. Par exemple, le fait pour un débiteur de vendre sa résidence secondaire à un prix très bas afin de frauder ses créanciers est un acte d’appauvrissement.

Acte d’héritier

Acte qui a comme finalité l’acceptation par un héritier d’une succession. En fait, cet acte est la résultante de la volonté d’un héritier d’accepter une succession, soit explicitement ou implicitement. Il est possible pour un héritier d’accepter une succession implicitement, c’est-à-dire en posant un geste qui ne laisse aucun doute. Ainsi, le fait de vendre un bien de la succession avant sa liquidation est considéré comme une acceptation implicite et constitue un acte d’héritier.

Acte de commerce

Action d’une personne ou d’une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales. Si l’acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerce que dans le cas où il est passé dans le but d’exercer un commerce et qu’il est indispensable à l’exercice de celui-ci.

Acte de comparution

Acte en matière civile selon lequel la partie défenderesse indique qu’elle sera présente à l’instance. Cet acte de procédure empêche la partie demanderesse d’obtenir un jugement par défaut. C’est par cet acte que la partie défenderesse indique si elle sera représentée par un procureur et si tel est le cas les procédures futures seront transmises à ce procureur. Cet acte doit être déposé au greffe du tribunal compétent.

Acte de concession

Acte qui permet à une personne ou une entreprise d’obtenir le droit de propriété de terres domaniales qui sont concédées par l’État.

Acte de confirmation

Acte selon lequel une partie confirme son engagement contractuel, malgré le fait qu’elle puisse invoquer la nullité relative.

Acte de conservation

Acte selon lequel une personne, un organisme ou une personne morale prend des mesures afin que des droits ou des biens ne soient perdus. En fait, l’acte conservatoire en est un qu’une personne effectue dans le seul but de protéger un bien ou un droit. Par exemple, l’acte selon lequel une personne place une somme importante dans un compte d’épargne à valeur sûre est un acte conservatoire.

Acte de Dieu

Ce type d’acte est un synonyme de force majeur, c’est-à-dire qui est imprévisible et totalement hors de contrôle du débiteur.

Acte de disposition

Acte dont les conséquences principales sont de transformer le patrimoine personnel d’un individu. Cet acte de ne doit pas être assimilé à un acte administratif.

Acte de fidéicommis

Voir acte de fiducie

Acte de fiducie

Il s’agit d’une convention, dans une cadre commercial, selon laquelle une entreprise garantit à ces créanciers ses biens présents et futurs pour le remboursement d’une dette. Ce type d’acte est un acte authentique qui est une forme de garantie pour les prêts d’une société contracte. Il s’agit habituellement d’hypothèques, sur des biens meubles ou immeubles qu’ils soient présents ou futurs. Au Québec: Évidemment, ce type d’acte doit être publié et ce type de fiducie est encadré par le Code civil du Québec.

Acte de grossière indécence

Action qu’une personne pose et qui est considérée comme d’une extrême obscénité. Cette expression n’est plus utilisée, mais auparavant cet acte était considéré comme une infraction sexuel.

Acte de mariage

Acte de l’état civil qui sert à constater le mariage entre deux personnes, cet acte est conservé dans les registres de l’État. Cet acte contient plusieurs informations relatives au mariage, tel que le nom des époux, le nom des témoins, date de la célébration du mariage, le lieu, etc.

Acte de notoriété

Acte qui relève des fonctions d’un officier public selon lequel il rapporte une déclaration d’un témoin concernant un fait particulièrement d’actualité.

Acte de pleine administration

Un document qui est placé dans le dossier de la cour par une partie ou un officier. Un acte de procédure peut être déposé dans le dossier tant en matière civil que pénal. 2. Modification qu’une partie effectue à un acte de procédure.

Acte de procédure

Acte qui doit être produit dans le dossier de la cour par une partie afin d’assurer le bon déroulement des procédures. Ces actes doivent respecter certaines formes et ils sont prévus par la loi. Un officier de justice peut produire un acte de procédure. Ces actes sont requis tant lors d’une instance civile que pénale.

Acte de pure faculté

Acte qui est conforme au pouvoir qu’un propriétaire possède, sans qu’il soit possible de lui reprocher d’excéder ses droits.

Acte de ratification

Acte qui confirme une situation juridique. En fait, il s’agit d’un synonyme d’acte de confirmation. Acte selon lequel une partie confirme son engagement contractuel, malgré le fait qu’elle puisse invoquer la nullité relative.

Acte de régularisation

Acte qui peut être défini comme étant celui selon lequel une déclaration de société incomplète est corrigée afin de la rendre conforme aux exigences.

Acte de sépulture

Acte qui contient les dernières informations d’un défunt tels son dernier domicile et la date du décès. Cet acte sert principalement à confirmer le décès d’une personne et il est inscrit au registre de l’état civil. Ce document est signé par la personne qui est chargée d’effectuer la sépulture et il doit aussi être signé par deux témoins de la sépulture, soit des amis ou des parents.

Acte de simple administration

Acte que l’on peut qualifier de nécessaire, voire d’essentiel afin d’assurer qu’un bien reste dans son état actuel. En fait, l’acte de simple administration est celui-ci qu’une personne exécute afin d’entretenir ou de protéger un bien. Ainsi, une personne peut être chargée de la simple administration des biens d’autrui dans certaines circonstances. En effet, un tuteur d’un majeur qui a été déclaré inapte a la simple administration des biens de ce dernier. Le Code civil du Québec définit la simple administration aux articles 1301 à 1305. L’article 1304 du Code civil du Québec stipule que l’administrateur doit faire des placements qui sont présumés sûrs lors de l’administration du bien d’autrui. Les placements présumés sûrs sont énumérés aux article 1339 et suivants du Code civil du Québec; on retrouve parmi ceux-ci les titres de propriété sur un immeuble et les créances garanties par hypothèque sur des immeubles situés au Québec. Ce type d’acte se distingue des actes de pleine administration, dont les pouvoirs sont plus larges.

Acte de simple tolérance

Acte qu’un propriétaire décide d’accepter sur son terrain dans l’unique but d’avantager un voisin ou une autre personne. Évidemment, le propriétaire peut décider unilatéralement d’arrêter d’octroyer ce privilège à autrui.

Acte déclaratif

Acte juridique qui constate une situation juridique ou de fait. Cette situation doit être préexistante. L’acte de reconnaissance d’un enfant est un acte déclaratif.

Acte déguisé

Acte selon lequel les parties conclues un acte secret et qui stipule les vraies intentions des parties. Les parties font un acte apparent et c’est celui-ci dont les tiers ont connaissance.

Acte en brevet

Acte dont un notaire conserve une copie et dont les originaux sont délivrés aux parties. Il est important de mentionner que cet acte est signé par le notaire et par le déclarant, et parfois par des témoins lorsque la situation le requiert.

Acte en minute

Acte qu’un notaire doit mettre dans son greffe dans le but de pouvoir émettre des copies

Acte entre vifs

Acte selon lequel les effets de l’entente seront valables du vivant de la partie concernée.

Acte fictif

Acte selon lequel les parties s’entendent sur des obligations qu’elles n’ont pas l’intention de respecter. Cet acte laisse les tiers présumer que les parties ont conclu une entente qu’elles vont respecter.

Acte indécent

Action qu’une personne pose et qui est considérée comme indécente, obscène. Cette action se fait sans violence, dans un endroit public et elle constitue une infraction d’ordre sexuel. L’objet recherché par la personne qui commet ce geste est d’indigner le public.

Acte individuel

Voir acte unilatéral. En effet, ces deux définitions sont synonymes une de l’autre. Acte qui émane d’une personne ou d’un groupe de personnes qui partage des objectifs communs. En fait, l’acte unilatéral est l’expression de la volonté d’une personne ou d’un groupe de personne d’effectuer un acte juridique afin de réaliser un objectif précis. Le testament qu’une personne fait est un acte unilatéral qui comprend les dernières volontés de cette dernière. Le testament est un acte unilatéral étant donné qu’une seule personne exprime clairement sa volonté de disposer de ces biens d’une certaine manière. Il est aussi possible de penser à un acte unilatéral résultant de la volonté d’un groupe de personne ayant un objectif commun, par exemple lorsqu’un conseil d’administration adopte une résolution, il s’agit d’un acte unilatéral.

Acte instrumentaire

Les actes instrumentaires sont ceux qui ont comme objectif de reconnaître une situation juridique ou un acte juridique. Le plus souvent, ce type d’acte est rédigé dans le but de préconstituer une preuve. L’acte instrumentaire comprend l’acte authentique, semi-authentique ou sous seing privé.

Acte judiciaire

Tout acte qu’un tribunal exécute ou fait à l’intérieur de ces compétences. Un acte judiciaire est, généralement, accompli s’il y a une audition et une décision subséquente.

Acte juridictionnel

Un acte juridictionnel est une décision judiciaire qui émane d’un juge qui est saisi d’une question de droit, qu’il doit appliquer au cas en l’espèce.

Acte juridique

Manifestation de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Les actes juridiques s’opposent aux faits juridiques, qui ont des conséquences de droit, mais dont la réalisation n’est pas voulue.

Acte législatif

Au Québec: Acte que l’assemblée nationale ou que la chambre des communes pose ou exécute, le plus souvent il s’agit d’adopter des lois et des règlements. Un acte législatif peut être posé par l’administration publique, lorsque la loi le permet. En effet, un organisme public peut adopter des règlements conformément à sa loi constitutive, c’est-à-dire sa loi “créatrice” qui encadre ses pouvoirs et fonctions.

Acte mixte

Acte selon lequel il s’agit pour une partie d’un acte onéreux à titre commercial et pour l’autre partie d’un acte onéreux à titre personnel. En fait, tout achat chez un commerçant par un particulier à des fins personnels et non-commerciaux est un acte mixte.

Acte multilatéral

Acte qui implique nécessairement plus de deux parties. De plus, afin de remplir les conditions d’un acte multilatéral, il faut que toutes les parties aient des intérêts qui ne sont pas les mêmes. Ainsi, lorsqu’un contrat implique trois parties qui n’ont pas formé d’alliance est un acte multilatéral

Acte non instrumentaire

Écrit dont la force probante n’est pas celle d’un écrit instrumentaire, mais qui peut être mis en preuve dans certaines circonstances. Les exemples les plus courants de tels actes sont les lettres personnelles et les notes.

Acte notarié

Acte qui a été dûment reçu par notaire qui est enregistré auprès de la chambre des notaires. Ce type d’acte doit respecter toutes les prescriptions de lois afin d’être valide. Un notaire peut aussi attester un acte.

Acte ostensible

Voir acte apparent

Acte quasi judiciaire

il s’agit d’une décision d’une autorité administrative et dont les conséquences sont relativement importantes pour une personne afin qu’il nécessite des procédures qui s’apparente à celle d’une cour de justice normale.

Acte récognitif

Il s’agit d’un acte instrumentaire qui permet d’affirmer qu’un individu atteste une situation juridique particulière qui est vérifiable par un acte antérieur. L’objectif de ce type d’acte est de soustraire l’acte primordial, s’il n’est pas disponible ou d’interrompre la prescription.

Acte semi-authentique

Il s’agit d’un acte qui a une force importante en tant que preuve, mais qui n’est pas aussi importante que celle d’un acte notarié. Sa force probante est plus importante que celle de l’acte sous seing privé. Ce type d’acte a une présomption de véracité à moins d’une preuve qui permet de conclure le contraire.

Acte Simulé

Un acte simulé est synonyme d’acte apparent. Ansi, la définition de ces deux actes: acte selon lequel les parties déclarent une situation juridique, mais les parties concluent une contre-lettre dans laquelle ils affirment leur véritable projet.

Acte solennel

Acte qui nécessité que des formalités légales soit faites afin qu’il produise des effets juridiques.

Acte sous seing privé

Engagement ou contrat établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public.

Acte terroriste

Acte qu’une personne ou un groupe de personne commet dans le but de menacer ou d’intimider un gouvernement, un individu ou une organisation afin qu’ils accomplissent ou non un geste. L’acte terroriste est perpétré afin d’atteindre une fin politique ou idéologique. Au Canada: Le Code criminel canadien définit l’acte terroriste à l’article 83.01.

Acte testamentaire

Il s’agit de tout acte qui de par sa nature consiste à exprimer les dernières volontés d’une personne. En fait, l’acte testamentaire peut être un testament, un codicille ou un autre écrit qui affirme les dernières volontés tant par rapport aux biens meubles qu’immeubles.

Acte translatif

Acte dont les effets juridiques sont de faire en sorte qu’un droit qu’une personne possède soit transférer à une autre personne. Donc, tout contrat de vente est un acte translatif. Ainsi, il est facile d’imaginer que les actes translatifs se présentent quotidiennement.

Acte unilatéral

Acte qui émane d’une personne ou d’un groupe de personnes qui partage des objectifs communs. En fait, l’acte unilatéral est l’expression de la volonté d’une personne ou d’un groupe de personne d’effectuer un acte juridique afin de réaliser un objectif précis. Le testament qu’une personne fait est un acte unilatéral qui comprend les dernières volontés de cette dernière. Le testament est un acte unilatéral étant donné qu’une seule personne exprime clairement sa volonté de disposer de ces biens d’une certaine manière. Il est aussi possible de penser à un acte unilatéral résultant de la volonté d’un groupe de personne ayant un objectif commun, par exemple lorsqu’un conseil d’administration adopte une résolution, il s’agit d’un acte unilatéral.

Acte(s) d’union civile

Au Québec: Acte de l’état civil qui sert à constater l’union civile entre deux personnes, cet acte est conservé dans les registres de l’État. Cet acte contient plusieurs informations relatives à l’union civile, telle que le nom des époux, le nom des témoins, date de la célébration du mariage, le lieu, etc. L’union civile est prévue par le Code civil du Québec pour les personnes âgées de plus de 18 ans, en vertu de l’article 521.1 du Code civil du Québec, qui décide de faire vie commune. Évidemment, du contrat d’union civil découlent certaines obligations et certains droits que les personnes acceptent lors de la célébration de l’union.

acte(s) de décès

Au Québec: L’acte de décès est un acte de l’état civil, en vertu du Code civil du Québec, qui est enregistré par le directeur de l’état civil lorsqu’un décès d’une personne domicilié au Québec, au sens du Code civil du Québec, survient ou lors du décès d’une personne qui se trouve sur le territoire québécois.

Acte(s) de l’état civil

Il s’agit de l’inscription qu’une personne autorisée par la loi fait dans les registres de l’État afin de conserver les documents prouvant la naissance, le mariage, l’union civile ou le décès d’une personne. Au Québec: Ces types d’acte sont définis dans le Code civil du Québec

Acte(s) de naissance

Au Québec: Acte qui sert à constater la naissance d’une personne sur le territoire québécois. Il s’agit d’un acte de l’état civil qui est dressé par le directeur de l’état civil en fonction des informations qui ont été transmises par le constat de naissance. L’acte de naissance contient entre autres, le nom, le sexe, le lieu de naissance d’une personne. Cet acte est régi par les prescriptions du Code civil du Québec.

Acte(s) fédéral(aux)

Au Canada: Selon la Loi d’interprétation, il s’agit d’une loi qui émane de la chambre des communes, soit le Parlement du Canada.

Acte(s) similaire(s)

Dans une affaire criminelle, il s’agit d’une preuve que le procureur dévoile dans le but de démontrer qu’un accusé a commis (peu importe que l’acte soit avant ou après l’accusation) des gestes qui s’apparente de par leur nature à ceux qui lui sont reprochés. En fait, les procureurs tentent de cette manière d’établir l’intention de la personne à qui l’on reproche une infraction; il est aussi possible de tenter de démontrer par ces gestes que cette personne a l’habitude de les commettre; finalement un acte similaire peut être utilisé par la poursuite afin de prouver de réfuter la défense de l’accusé.

Actif

Biens, investissements, argent que possède une personne et qui constitue son patrimoine. L’actif répond du passif, qui sont les dettes d’une personne. Également, dans le cas d’une personne morale, elle pourra se trouver en situation de liquidation judiciaire en cas d’insuffisance d’actif.

Actif d’une succession 

Il s’agit des biens du défunt une fois que tous les créanciers ont été payés. Il est possible qu’une succession soit déficitaire, c’est-à-dire que le passif surpasse les actifs du défunt.

Actif net

L’actif net est obtenu en soustrayant de l’ensemble des actifs de l’entreprise l’ensemble de ses dettes actuelles. L’actif net correspond aux capitaux de la personne morale.

Action

L’action est le droit qui appartient au demandeur de faire sanctionner devant une Cour de Justice un droit dont il se dit titulaire. Pour le défendeur, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de ladite prétention.En droit des sociétés, une action est l’unité fractionnaire du capital des sociétés commerciales de capitaux, telles que les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les sociétés en commandite par actions.

Action civile

Action qui permet à la victime d’un dommage directement causé par une infraction d’en demander réparation devant la juridiction civile ou pénale.

Action collective

En France: action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex.: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en justice exercée par plusieurs personnes physiques dans le cadre d’un litige portant sur le même objet (ex: class actions). Au Québec: on parle de recours collectif, qui renvoie à un moyen de procédure par lequel une personne fait valoir ses droits propres devant les tribunaux, mais également ceux d’un groupe d’individus sans avoir reçu de leur part un mandat de représentation, simplement parce que leurs revendications se ressemblent suffisamment pour être regroupées dans une même instance.

Action de compagnie

Titre émis par les compagnies commerciales et qui représente une fraction de leur capital social. L’action donne droit à une partie de l’actif social et à une fraction des revenus appelée dividende.

Action de in rem verso

Maxime latine: L’action de in rem verso sanctionne l’enrichissement sans cause. Elle est admise lorsque le patrimoine d’une personne s’est enrichi au détriment d’une autre et que l’appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire. Pour être recevable, cette action en enrichissement sans cause est soumise à deux conditions: 1)l’enrichissement doit être effectivement sans cause (c’est-à-dire qu’aucune raison juridique ne justifie l’enrichissement de celui qui en a bénéficié) et 2) l’appauvri ne doit disposer d’aucune autre action judiciaire, que ce soit contre l’enrichi ou contre tout tiers, lui permettant de prétendre récupérer ce dont il s’est appauvri. Le montant de la restitution est établi en comparant l’appauvrissement et l’enrichissement et en retenant la somme la moins importante.

Action en comblement de passif

L’action en comblement est la procédure par laquelle, en cas d’insuffisance d’actif résultant des fautes de gestion des mandataires sociaux ou des dirigeants de fait d’une personne morale, la responsabilité de ces derniers est recherchée pour qu’ils répondent sur leurs biens personnels de tout ou partie des dettes sociales.

Action en inopposabilité

Au Québec: Action du créancier contre un débiteur pour faire déclarer sans effet à son égard les actes frauduleux et préjudiciables qui diminuent le patrimoine de son débiteur. En France, ce recours est connu sous le nom action paulienne.

Action en justice

Procédure que l’on engage devant une juridiction dans le but de faire respecter ou reconnaître un droit ou un intérêt légitime.

Action mixte 

Action qu’une personne intente et qui fait valoir une action personnelle et une action réelle.

Action oblique

Au Québec: Le recours judiciaire de par lequel un créancier exerce les droits ou les créances de son débiteur. Le créancier n’agit pas à titre personnel, mais à titre de représentant du débiteur. Ce recours a pour but d’éviter que le débiteur laisse s’éteindre ses droits. Dans les faits, le créancier est subrogé des droits du débiteur contre un tiers

Action paulienne

En France: Action par laquelle un créancier demande au tribunal de révoquer les actes effectués en fraude de ses droits. L’action paulienne est basée sur l’article 1167 du code civil français.Ce recours judiciare est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédés ou donnés à un tiers, généralement complice, dans le but d’empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Cette action permet au créancier d’agir quand le débiteur tente de dissimuler son patrimoine et de se rendre insolvable pour ne pas avoir à payer son créancier. En doit civil québécois, ce recours est connu sous le nom action en inopposabilité.

Action personnelle

Action visant à faire reconnaître l’existence ou la validité d’un droit à l’égard d’une personne (ex. : le remboursement d’une créance).

Action récursoire

Action par laquelle une personne partie à une instance en cours y attrait un tiers dans le but que ce dernier des éventuelles condamnations qui pourront être prononcées contre elle.

Action réelle

Action visant à faire reconnaître l’existence ou la validité d’un droit ou à protéger un droit sur une chose

Actionnaire

Une personne physique ou morale qui détient des parts qu’une société émet sous forme d’action. Il existe plusieurs sortes d’action, dont celle avec un droit de vote ou non.

Activité accessoire

Activité qui relève d’une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l’activité principale du contribuable.

Actor sequitur forum rei

Maxime latine signifiant: Principe de compétence territoriale du tribunal du lieu du domicile du défendeur. Ce principe connait des exceptions, par exemple en matière délictuelle, le tribunal compétent est celui du lieu de réalisation du dommage ou encore en matière contractuelle, le tribunal compétent est celui du lieu ou devait être exécutée l’obligation

Actori incumbit probatio

Maxime latine: Principe juridique qui veut que la charge de la preuve pèse sur le demandeur. En conséquence si le demandeur ne rapporte pas la preuve au soutien de ses prétentions il ne pourra pas gagner l’instance.

Actus reus 

Élément matériel d’une infraction criminelle. De plus, l’acte doit être volontaire et être fait de manière consciente. Par exemple, donner un coup de poing à quelqu’un; le coup est l’actus reus de l’infraction.

Ad hoc

Maxime latine signifiant: Ad hoc est une expression d’origine latine qui qualifie un acte fait dans le but unique d’une formalité déterminée.

Ad litem

Maxime latine signifiant: « pour les fins du procès ». Ex: Un avocat ad litem. La « provision ad litem » est une somme prise par un époux en instance de divorce en avance de ses droits dans la liquidation de la communauté.

Ad nutum

Maxime latine signifiant: « à son gré ». La capacité et le pouvoir de révoquer à tout moment le mandat qu’elle avait confié. Principe de libre révocabilité sans être tenu de fournir des motifs pour motiver la révocation.

Ad probationem

Maxime latine signifiant: Latinisme qui caractérise les formes dont l’utilisation est imposée par la loi en vue d’apporter la preuve du contenu d’un acte. À titre d’exemple, on peut citer l’obligation de présenter un écrit pour établir l’existence d’une créance de sommes d’argent lorsque celle-ci excède la valeur d’EUR. 800 à compter du 1er janvier 2002 (Code civil art. 1341 et 1343).

Ad solemnitatem

Maxime latine signifiant: un acte pour la validité duquel la loi exige qu’il soit passé dans une forme déterminée. Par exemple un legs, une donation ou un contrat de mariage n’ont de valeur que si ces actes sont passés par-devant notaire. Si ces formalités ne sont pas respectées, l’acte peut être frappé de nullité.Le contraire de “ad solemnitatem” est “ad probationem”.

Adhérent, affilié

Personnes qui doivent impérativement être inscrites auprès d’une caisse de retraite à laquelle ils versent des cotisations (actif) ou de laquelle ils perçoivent une retraite (retraité).

Adhésion

Le “contrat d’adhésion”, est une convention dont les termes sont imposés à celui auquel elle s’applique, ainsi en matière de droit du travail, un règlement d’atelier, un tarif des prestations bancaires, les statuts régissant le fonctionnement d’une société commerciale.

Adjudicataire

Personne à qui un bien est adjugé lors d’une enchère. Cette personne a accepté de déboursé le montant le plus élevé parmi les enchérisseurs afin de se porter propriétaire du bien.

Adjudication

Lors d’une enchère, un bien est adjugé à celui qui offre le montant le plus élevé. L’adjudication du bien est faite par l’encanteur et la vente est ainsi parfaite. En effet, le transfert du droit de propriété d’un bien est effectué lorsque l’encanteur s’exclame « adjugé! » . L’article 1762 du Code civil du Québec explicite ce principe. La vente aux enchères d’un bien peut être volontaire ou forcée, c’est-à-dire judiciaire.

Adjuger 

L’ “adjudication” est une vente aux enchères publique qui se tient après un jugement condamnant le débiteur au paiement d’une somme d’argent que celui-ci n’a pas pu régler, ou dont il n’a pas voulu s’acquitter volontairement malgré la décision intervenue.

Administrateur

Lorsqu’un individu se trouve incapable de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses biens, la loi prévoit la désignation d’un mandataire, dont les attributions varient en fonction du degré d’incapacité de la personne et qui devra assurer la bonne gestion des biens et de la personne de l’incapable. Un administrateur peut aussi être désigné dans l’hypothèse où la propriété d’un bien est l’objet d’un litige. Enfin une telle mesure s’avère indispensable lors qu’un commerçant ne se trouve plus en mesure de faire face à ses obligations

Administrateur ad hoc

En France: Personne désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux) ou lorsque ceux-ci n’assurent pas complètement la protection de ses intérêts. L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc.

Administrateur légal

Personne désignée pour admistrer tout ou partie du patrimoine d’une personne déterminée.

Adoption

Le mot “adoption” vient du droit romain et désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'”adoptée”,entre dans la famille d’une autre personne, dite l’adoptant. Les conditions de l’adoption et ses effets varient selon les pays.

Affacturage

Procédé utilisé en droit commercial par lequel une entreprise transfère ses créances à une entreprise dont la tâche est de les recouvrer, moyennant une commission.

Affaire pendante 

Le tribunal n’a pas jugé l’action dont il a été saisi. Habituellement, l’affaire est pendante jusqu’au moment ou la décision est rendue.

Affectation

Maxime latine signifiant: Décision par laquelle une autorité destine ou assigne quelque chose ou quelqu’un à un usage ou à un emploi précis; fait d’être affecté à un usage ou à un emploi précis.

Affectio societatis

Maxime latine signifiant: qui renvoie à l’élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d’une société. L’existence de l’affectio sociétatis permet de distinguer la société d’autres groupements tels les syndicats ou les associations qui en sont dépourvus.

Affidavit 

Document écrit qui relate les faits de l’auteur et qui est appuyé d’un serment solennel. Seules les personnes autorisées par la loi peuvent attester ou recevoir un affidavit; à titre d’exemple un avocat, notaire, maire, greffier, etc.

Affiliation

Dans le droit de la sécurité sociale, le mot “affiliation”, a la même signification que le mot “immatriculation”, ou que l’expression “acte d’adhésion”, ces mots désignent l’opération par laquelle les assurés sociaux obtiennent leur rattachement au régime obligatoire de la Sécurité sociale. Le lien qui en résulte constitue d’une part, le point de départ de l’obligation de cotiser et, d’autre part, le point de départ du droit aux prestations en nature ou en espèces dont le Code de la Sécurité sociale le fait bénéficier.

Affrètement, nolis ou nolisement

Convention du droit des transports par lequel une personne ou une entreprise met à la disposition d’une autre dite l'”affréteur” , un navire, un avion, ou un véhicule terrestre à moteur en vue de son exploitation . Le mot utilisé jadis dans le seul domaine des transports maritimes a été étendu par la pratique à tous les types de transports .En revanche le mot “nolis” ou encore “nolisement ” qui sont des synonymes du mot “affrètement” sont plutôt utilisé en droit maritime. Le “sous-affrètement” est au contrat d’affrètement ce qu’est la sous-location au contrat de bail. Le “fret” est la dénomination donnée à la fois aux marchandises transportées par l’affréteur, et à la rémunération donnée par ce dernier au “frèteur” .

Âge de la majorité 

Âge qui est fixé par l’État et à partir duquel une personne peut jouir de tous ses droits civils. Au Québec: une personne devient majeure à l’âge de dix-huit ans. Dès lors, elle peut exercer tous ses droits civils, en vertu de l’article 153 du Code civil du Québec.

Agent commercial

L’agent commercial, personne physique ou société, est un commerçant qui, agissant comme mandataire indépendant, réalise des actes juridiques pour le compte de commerçants, d’industriels ou pour d’autres mandataires commerciaux.

Agios

Intétrêts prélevé par une banque.

Agréage

Action d’accepter ou de refuser la chose livrée ou vendue suite à son analyse ou son inspection. Un contrat de livraison peut comporter une « clause d’agréage ».

Agrément

Approbation donnée dans le cadre d’un projet alors qu’une personne en autorité avait la discrétion d’accepter ou de refuser.

Aide juridictionnelle

En France: Système de financement mis en place par l’État pour permettre aux personnes ayant des revenus modestes de bénéficier de l’aide d’un avocat

Ajournement

Fait de renvoyer une affaire pendante devant une juridiction à une date ultérieure, qui peut être fixe, ou indéterminée lorsque la cause du renvoi réside dans une circonstance qui, bien qu’étant attendue, doit se produire à une date qui ne sera connue que postérieurement. Tel est le cas par exemple d’une affaire dont la solution dépend du résultat d’un recours pendant devant une autre juridiction du même ordre (juridiction pénale, Conseil des Prud’hommes) ou d’une juridiction d’un autre ordre. (Juridiction administrative).

Aléatoire

Caractéristique d’un contrat dont ce qui doit être exécuté ou les bénéfices qui reliés sont incertains.

Alibi

Être ailleurs. En droit pénal, lorsqu’une personne peut justifier ne pas avoir été présente sur les lieux d’une infraction, l’on dit qu’elle a un alibi.

Aliénation

Action de transmettre la propriété d’un bien, d’un droit, etc. à autrui. Aliénation d’un domaine, d’une terre

Allégation

Synonyme d’affirmation, de déclaration ou de prétention.

Allégement

Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d’impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.

Alliance

Lien juridique qui naît entre deux personnes qui se marient.

Alliés

Toutes personnes qui forment une alliance.

Allocation

En droit social, ce terme désigne un avantage pécuniaire que l’État accorde aux personnes qui remplissent certaines conditions. La personne qui bénéficie d’une allocation est un “allocataire”. En France: Par exemple “les allocations familiales” ou “l’allocation de logement”.

Allotir

Dans une opération de partage d’un bien appartenant à une indivision (communauté conjugale, contractuelle ou successorale), “allotir” est le fait d’attribuer un lot à un copartageant. L’opération est dite l’allotissement. On dit d’un co-indivisaire qui a reçu son lot, qu’il en est “alloti”.

Alluvion

Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou d’une rivière s’appellent alluvion. L’alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu’il s’agisse d’un fleuve ou d’une rivière navigable, flottable ou non; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements

Alter ego 

Locution latine dont l’utilisation concurrente en droit veut dire qu’une personne peut en représenter une autre.

Améliorations locatives 

Changement apporté au local par le locataire durant le bail. Il peut s’agir d’installations ou d’ajouts, mais le locataire doit savoir que généralement il doit rendre le local dans l’état au moment de la location.

Amende

Condamnation à payer une somme d’argent qui est recouvrée par l’État.

Amendement 

Modification d’un projet légal soumis à une assemblée ou un organisme possédant des pouvoirs législatifs. On parle le plus souvent d’amender un projet de loi. Par exemple, la partie demanderesse peut décider d’amender sa requête introductive d’instance afin de modifier les conclusions recherchées.

Amiable

Désigne l’accord ou l’arrangement passé entre des personnes qui ont conflit. En fait, ils font des concessions afin d’éviter un procès, parfois coûteux et long.

Amicus curiae

Maxime latine: Il s’agit d’une personne, qui n’est ni témoin ni expert, mais que les juridictions civiles peuvent néanmoins décider d’entendre pour les éclairer sur des éléments de faits de certaines affaires complexes.

Amnistie

Une amnistie fait perdre à une infraction son caractère punissable sans pour autant en effacer l’existence

Amortissement

Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause.

Anatocisme

Dans les obligations portant sur une dette d’argent, nom donné à la capitalisation des intérêts

Annuités

Ce sont les versements que le souscripteur effectue annuellement sur le contrat.

Annulation

Acte juridique ou décision de justice déclarée nulle et dont les effets sont rétroactivement anéantis

Antichrèse

Le nantissement d’une chose immobilière s’appelle “antichrése”.Le propriétaire de la chose en cède la jouissance à un créancier qui en percevra les revenus jusqu’au remboursement total de la dette du débiteur. La valeur des revenus encaissés vient d’abord compenser les intérêts et elle est ensuite imputée sur le capital restant dû. Il s’agit donc d’un type particulier de sûreté au même titre que le gage ou le nantissement sur les choses mobilières . Mais ce mot n’est pratiquement plus employé.

Apériteur

Mot qui vient du verbe latin “aperire” qui signifie ouvrir. Assureur faisant partie d’un groupe d’assureurs couvrant un large risque (une « coassurance ») et qui est à la tête du groupe, le premier normalement à signer une entente avec l’assuré.

Apparence

L’apparence est une construction doctrinale qui tend à protéger les personnes qui avaient la croyance légitime qu’elles avaient contracté avec un mandataire dont les pouvoirs étaient en fait insuffisants, mais que les circonstances les autorisaient à ne pas vérifier qu’il produise ses pouvoirs

Appel

Voie de recours qui permet à une personne dont les prétentions n’ont pas été accueillies non satisfaite par le jugement rendu en premier ressort (à l’exception des jugements rendus en premier et derniers ressort) de faire réexaminer l’affaire en fait et en droit par la Cour d’appel. La personne qui fait appel est ” l’appelant “, celle contre laquelle l’appel est formé est ” l’intimé “.

Appel en garantie

Recours exercé par la personne assignée en justice, la défenderesse, qui désire faire valoir la garantie offerte par une autre partie.

Appelant 

Partie qui décide de porter un jugement qui lui est défavorable et qui émane d’une juridiction inférieure en appel devant une juridiction supérieure.

Applicabilité

En France: Qualité donnée à ce qui s’applique (une loi, une norme, un contrat) dans une situation juridique donnée.

Apport

Se dit des biens que les associés fondateurs d’une société apportent lors de sa constitution. On distingue les apports en pleine propriété ou en jouissance (lorsque la société n’est que simple utilisatrice du bien apporté), les apports en numéraire (argent), industrie (savoir-faire, connaissances) ou en nature (un ordinateur, une voiture, etc..).

Arbitrage

Approche qui vise le règlement d’un conflit ou d’un litige sans l’intervention du tribunal. Les parties font appel à un arbitre d’un commun accord. Ce dernier doit prendre une décision concernant l’affaire qui lui est soumise. L’arbitre doit être un tiers indépendant. La loi prescrit parfois l’utilisation à l’arbitrage. Mode de règlement des litiges légaux pouvant être prévu lors de la signature du contrat entre deux parties. Un arbitre est désigné pour juger du conflit entre les deux parties.

Argument

L’argument est un raisonnement. L’argument sert à prouver, convaincre ou a réfuter une proposition. Proposition que la partie (souvent par l’entremise de l’avocat) fait valoir afin de démontrer la validité de sa thèse. L’ensemble des raisonnements est l’argumentation.

Arpenteur-géomètre 

Toute personne dûment inscrite à l’ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. L’arpenteur-géomètre arpente les terrains, mesure dans le but de borner des immeubles, rédige le certificat de localisation, notamment.

Arrérages

Versements effectués au profit du crédirentier.

Arrêt

Décisions de justice rendues par les cours de justice.

Arrhes

Lorsque dans une vente, l’acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d’argent, un acompte, dit “arrhes ” que ce dernier conservera en dédommagement, si la vente n’a pas lieu . Si c’est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l’acheteur.

Article

Un article se définit comme étant la plus petite partie d’un contrat, d’un texte de loi, ou d’un règlement. L’article pour être qualifié ainsi doit être compréhensible à la seule lecture de ce dernier, indépendamment des autres. Au Québec: Le Code civil du Québec est divisé en Livres, Titres, Chapitres, Sections, Sous-sections et Articles. Il est numéroté et énonce une ou plusieurs règles de droit.

Articuler

En France: Ce verbe définit le fait d’énoncer point par point des propositions qui sont indépendantes les unes des autres dans un écrit. Action de décrire des faits point par point, pertinents dans le cadre d’une demande par voie d’enquête ou d’un serment judiciaire.

Ascendant

Personne dont une autre est juridiquement issue: parents et enfants.

Ascendant ordinaires 

À contrario de l’article 670 du Code civil du Québec, les ascendants ordinaires sont toutes autres personnes que le père ou la mère du défunt. En effet, le père et la mère sont des ascendants privilégiés.

Ascendants privilégiés

En vertu de l’article 670 du Code civil du Québec, les ascendants privilégiés sont le père et la mère du défunt.

Assemblée

Une assemblée est un regroupement de personnes qui se rencontre périodiquement pour établir des règles, prendre des décisions et discuter d’affaire particulière. Une assemblée peut être convoquée si les membres en sentent le besoin. Par exemple, une assemblée d’actionnaires d’une société. Réunion des membres d’un groupe commun désirant prendre des décisions quant à un sujet donné, selon le cas. En droit corporatif, on retrouve par exemple des assemblées annuelles des actionnaires où les actionnaires habiles votent sur différentes questions.

Assesseur

L’assesseur est une personne qui grâce à ses compétences précises dans un domaine siège auprès d’un juge ou d’un arbitre. Cette personne aide et assiste le magistrat dans l’exécution de ses fonctions. Assistant d’un juge durant une audience et qui le remplace s’il est absent. L’assesseur est présent dans une formation où le nombre de décideurs est impair.

Assiette

Synonyme de base d’imposition. Montant à partir duquel est calculé l’impôt et sur lequel s’exerce le contrôle de l’administration fiscale.

Assigner

Assigner quelqu’un est le fait de l’informer que des procédures civiles sont intentées contre elle et qu’elle doit comparaître devant un tribunal dans un délai imparti. L’assignation se fait généralement par huissier. Action de citer une personne, souvent un témoin, à se présenter en Cour. En France : Une assignation est le document remis par l’huissier au défendeur pour qu’il comparaisse devant la Cour.

Assujetti

Acte juridique communément appelé prise en charge. L’acheteur qui l’accepte est, dès lors, responsable du prêt hypothécaire que le vendeur lui a consenti et imputable face au créancier hypothécaire.

Assumation 

Synonyme de redevable. En pratique, terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l’impôt, en raison de son activité ou des opérations qu’il effectue, par exemple.

Assurance

Mécanisme permettant de répartir sur un important groupe de personnes (les “assurés”) le poids financier des dommages subis par quelques-uns.

Assurance de biens

Couvrant les dommages causés aux biens (assurance contre le vol, par exemple). L’assureur est seulement tenu de verser une somme permettant d’indemniser les effets du dommage.

Assurance de personnes

Couvrant les dommages causés à des personnes (assurance-décès, par exemple). Quelle que soit l’importance du dommage subi, l’assureur verse une somme forfaitaire déterminée lors de la signature du contrat.

Assurance de responsabilité

Couvrant l’assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple).

Assurance-vie

L’assurance sur la vie est un contrat par lequel, en échange d’une prime, l’assureur s’engage envers le souscripteur à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée.

Assuré

Personne physique sur laquelle repose le risque et dont la vie ou la mort (en fonction des contrats) conditionne le paiement des prestations aux bénéficiaires. Dans le cas le plus fréquent, le souscripteur et l’assuré sont une seule et unique personne, mais ils peuvent également être différents (attention aux risques fiscaux).

Astreinte

Somme d’argent qu’un débiteur ou une partie condamnée au terme d’un procès devra payer si elle n’exécute pas, dans le premier cas, une ou plusieurs de ses obligations (astreinte conventionnelle) et, dans le second cas, la condamnation prononcée à son encontre (astreinte judiciaire) à une date déterminée.

Atermoiement

Mot qui vient du mot “terme”. C’est le fait par le créancier de concéder un délai de grâce à son débiteur qui n’est pas en mesure d’exécuter immédiatement une prestation exigible.

Attaquer

Verbe ayant le même sens que “Intenter une action en justice” .

Atteinte

Préjudice d’ordre physique ou parfois moral.

Attendu que

Pour la rédaction matérielle des jugements et des arrêts découlant de l’article 455 du Nouveau Code de Procédure civile contraint le juge à exposer d’abord les prétentions des parties et leurs moyens. Cette partie est appelée ” la motivation”, “les motifs “ou encore “les attendus “.Le magistrat n’indique qu’ensuite quel est sa décision . La partie du jugement ou de l’arrêt qui, en s’appuyant sur les motifs qui le précèdent, contient le jugement proprement dit , se nomme le “dispositif”. Il n’existe pas de règle écrite relativement à la rédaction formelle des jugements et des arrêts. L’usage s’est établi que toute décision de justice doit être constituée d’une seule et même phrase ayant le même sujet placé en tête de la décision qui est “le Tribunal” ou “la Cour”. Cette phrase comporte donc des propositions subordonnées qui s’enchaînent ,en commençant par “Attendu que..”(Avec un A majuscule ) .Elles se terminent par un point virgule. La locution ” Attendu que..” exprime un des motifs de la décision. Le jugement ne contient qu’un seul point,qui clôt la dernière des propositions . Pour éviter que les phrases subordonnées ne commencent toutes par “Attendu que…”, certaines d’entre ces phrases débutent par “Que”. Bien que cela ne soit pas une règle, le “Que” exprime le plus souvent une conséquence de la phrase précédente dont le texte a débuté par un “Attendu… “. Naguère la Cour de Cassation et certaines Cours d’appel , au lieu d’utiliser “Attendu que..” faisaient débuter leurs motifs par “Considérant que…”Cette formulation particulière a été abandonnée par la Cour de Cassation.La Cour d’Appel de Paris et la Cour d’Appel de Versailles sont actuellement les seules juridictions civiles à utiliser le “Considérant” à la place de l'”Attendu..”

Attestation

Certificat écrit attestant de la véracité d’un fait. En France: Sa forme doit répondre à des exigences légales formulées dans le Nouveau Code de Procédure Civile.

Attraire

En France: Attraire signifie “faire un procès à quelqu’un”. C’est le fait pour le demandeur d’assigner un individu devant une juridiction qui n’a pas théoriquement la compétence territoriale requise, mais qui l’avantage.

Attribution préférentielle

Au Québec: En droit des successions, demande faite par un héritier de se voir attribuer en préférence aux autres héritiers un bien indivis. La personne ayant droit à l’attribution préférentielle devra indemniser les autres en payant une soulte. En France: Avantage que l’on peut qualifie d’exceptionnel et qui consiste pour un copartageant à obtenir lors du partage, le droit de propriété exclusif d’un bien indivis. Évidemment, ce dernier doit indemniser pécuniairement les autres copartageants.

Audi alteram partem 

Principe fondamental de justice naturelle signifiant « entendre l’autre partie ». En effet, toute personne qui peut être affectée par une décision administrative, quasi judiciaire ou judiciaire doit pouvoir exprimer son point de vue.

Audience

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.

Audit

En France: L’audit est un professionnel indépendant à qui on confie à un professionnel la mission de recueillir des informations sur la situation d’une entreprise, en conformité avec la loi. Cette personne se nomme l’auditeur. Procédure de vérification dans un domaine comptable, fiscal, juridique, ou social confiée à l’auditeur, dont la mission est de contrôler l’opportunité d’un projet ou la conformité à la loi, d’un acte ou d’une série d’actes juridiques et d’en faire rapport.

Audition

C’est le fait pour un magistrat d’entendre les personnes impliquées dans une procédure judiciaire : adversaires, témoins, experts…

Auteur

Le mot “auteur” est mieux connu du public dans le sens où l’entendent le droit de la propriété intellectuelle et le droit pénal. En droit civil le mot désigne la personne dont une autre tient un droit. Ainsi, le vendeur est l’auteur de l’acquéreur . Ce dernier est, de son côté, désigné sous le nom d'”ayant cause” ou encore d'”ayant droit” de l’auteur. Les héritiers sont des “ayants droit” ou des “ayants cause” (noter d’une part la marque du pluriel sur un participe, forme grammaticale ancienne qui n’est plus utilisée que dans le langage juridique et notez l’absence de tiret entre “ayants” et “droit”, lequel mot reste au singulier).

Autorité de la chose jugée 

Lorsqu’un décideur rend une décision et que l’affaire est considérée jugée, à moins de recours particulier. En effet, les mêmes parties ne peuvent plus intenter une action sur une chose qui a déjà été jugée dans un autre procès.

Autorité des marchés financiers (AMF)

Organisme gouvernemental créé par la Loi sur l’autorité des marchés financiers. L’AMF applique les lois qui régissent les secteurs financiers. De plus, cet organisme peut édicter des règlements dans la mesure prévue par sa loi constitutive, concernant les marchés financiers.

Autorité parentale

“L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant”. Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Auxiliaire de justice

Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice, ex. : avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires.

Aval

En France: L’aval est une garantie qui est donnée par un tiers relativement à un effet de commerce. Il s’engage à payer la somme exigible si le signataire de l’acte néglige de la faire.

Avance

Une avance est un paiement qui est fait avant terme. Le débiteur paye une partie de sa dette au créancier à l’avance. Par exemple, il possible de payer son loyer à l’avance.

Avant contrat

Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat.

Avantage acquis

En France – droit du travail: Lorsqu’une convention collective du travail se substitue à un accord précédent, il arrive que des prestations prévues dans l’accord initial viennent à disparaître. Pour éviter que cette modification ne soit trop défavorable aux salariés, l’accord collectif peut inclure une clause par laquelle l’employeur ou les employeurs partis à la convention consentent de les maintenir au seul profit des salariés qui se trouve déjà à leur service. Dans ce cas, les avantages disparus ne s’appliqueront pas aux salariés qui seront engagés dans le futur. C’est la clause dite “du maintien des avantages acquis”.

Avantages en nature

En France – droit du travail, les “avantages en nature” représentent l’ensemble des prestations fournies aux salariés par l’employeur, soit qu’elles ne sont pas compensées par une reprise sur le salaire, soit qu’elles fassent l’objet d’un règlement selon une valeur très nettement en dessous du prix normal du marché. Il en est ainsi, de la fourniture de la nourriture, du logement, du chauffage ou de l’éclairage. La valeur des avantages en nature entre dans les sommes versées au travailleur pour le calcul des cotisations dues aux organismes de Sécurité sociale.

Avarie commune

Expression qui désigne le fait de sacrifier volontairement et intentionnellement des biens lors d’une situation dès plus périlleuse. Par exemple, le fait de lâcher du lest à bord d’une embarcation lors d’une tempête intense.

Avenant

Accord signé par des parties modifiant partiellement ou complétant un accord antérieur signé par les mêmes parties. Les dispositions de l’avenant s’ajoutent ou complètent celles de l’accord antérieur.

Aveu

Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L’aveu peut constituer une preuve, mais il peut être rétracté.

Avis d’imposition

Document envoyé par l’Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l’assiette de l’impôt, le montant à payer, le délai de paiement.

Avis de désignation du liquidateur 

Cet avis est transmis au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), lequel publie un avis concernant le choix de nomination d’un liquidateur.

Avis de publication du mariage

Il s’agit d’un avis auquel un témoin appose sa signature afin de rendre la célébration du mariage publique et opposable aux tiers. Le témoin doit connaître les deux époux.

Ayant cause ou ayant droit

Personne qui a acquis un droit d’une autre personne ; par exemple : un héritier est l’ayant droit du défunt.

Bail

Désigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d’habitation), à usage commercial ou rural, louage d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).

Banqueroute

Au Québec: voir faillite. En France: Délit visant les commerçants qui ont dirigé une société contre laquelle une procédure de faillite a été ouverte pour sanctionner des opérations frauduleuses.

Baraterie

Manœuvre frauduleuse. Fraude, escroquerie commise par le capitaine d’un navire au préjudice des armateurs ou des assureurs.

Barreau

En France: Ensemble des avocats installés auprès d’un tribunal ou dans une région selon les États.Au Québec: Le barreau est l’ordre professionnel des avocats. Un avocat doit être dûment inscrit au tableau de l’ordre pour obtenir son droit de pratique. Afin d’être inscrit à l’ordre, il faut réussir les prérequis exigés. On utilise souvent l’expression “se destiné au Barreau”.

Batonnier

Expression juridique utilisée en France: Verbe qui est utilisé dans le langage du Palais pour désigner l’action par laquelle un tribunal ou une Cour d’appel ordonne que soient rendus illisibles les passages, jugés injurieux figurant dans les conclusions d’un avocat ou d’un avoué. Cette sanction se nomme le “batonnement” en raison de ce que le Greffierchargé d’appliquer la décision, en surcharge le texte en barrant chacun des mots que le jugement ou l’arrêt a spécifiés. En France et au Québec: Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. En France seulement, il exerce un pouvoir disciplinaire sur les avocats du barreau.

Bélligérance

Situation d’un État en guerre, qui doit respecter les règles du droit de la Guerre contenues principalement dans les différentes conventions de Genève.

Bénéficiaire

Dans un sens général, c’est celui qui retire un avantage d’une situation, d’un contrat, qui en tire un gain en nature ou en capital. En droit des successions, c’est celui qui accepte un héritage, avec jouissance du bénéfice d’inventaire

Bicaméralisme 

Système parlementaire qui est composé de deux chambres législatives distinctes, soit la chambre haute (le sénat) et la chambre basse (l’Assemblée nationale).

Bien

Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits “réels”, c’est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d’usufruit.

Bien commun

Un bien commun en est un sur lequel personne ne peut s’approprier un droit et dont tous peuvent jouir. L’exemple le plus fréquent est l’air. 2. Les biens communs sont les biens qu’un couple marié ou uni civilement ont au moment de leur union ou qu’ils ont acquis durant. Ces biens appartiennent de plein droit aux deux époux et doivent être séparés également lors d’un divorce ou d’une dissolution du mariage ou de l’union civile.

Bien immeuble

Bien non susceptible d’être déplacé ou qui est réputé (par la loi ou la jurisprudence) comme ne pouvant être déplacé.

Bien meuble incorporel

Bien qui n’a pas d’existence matérielle, mais qui représente une valeur monétaire (ex. : droits d’auteur, marque de commerce).

Bien propre

Bien meuble ou immeuble qui est et demeure la propriété d’un seul conjoint (ou époux si les gens sont mariés).

Biens communs

Biens dont les époux sont propriétaires en commun. Ces biens doivent être administrés sous le régime de la cogestion, un époux ne peut en disposer sans le consentement de l’autre

Biens corporels

Biens qui ont une existence matérielle, ex : meubles, somme d’argent.

Biens indivis

Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par ex. : les héritiers d’un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu’il n’a pas été vendu ou partagé.

Bigamie

Fait de se remarier sans que la dissolution d’un précédent mariage n’ait été judiciairement prononcée.

Billet à ordre

Le “billet à ordre” est un document par lequel le tireur dit aussi le souscripteur, se reconnait débiteur du bénéficiaire auquel il promet de payer une certaine somme d’argent à un certain terme spécifié sur le titre. Le billet à ordre peut être transmis par voie d’endossement. Le souscripteur est tenu dans les mêmes termes que le tireur d’une lettre de change. Mais, contrairement à celle-ci qui consacre un engagement qui est commercial par nature, le billet à ordre est un engagement de nature civile lorsque le souscripteur n’est pas commerçant et, dans ce cas, les litiges qui opposent les parties signataires d’un billet à ordre ne sont pas de la compétence du Tribunal de commerce.

Boni de liquidation

Boni de liquidation” est une expression par laquelle on désigne les sommes que se partagent les associés d’une société dissoute, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient été repris. Le “boni” représente les bénéfices qui n’ont pas été distribués au cours de la vie de l’entreprise.

Bonne foi

La bonne foi peut être définie comme étant la loyauté, spécialement dans le conclusion et l’exécution des contrats. Elle se présume toujours, et la mauvaise foi quant à elle doit être démontrée. Le principe selon lequel la bonne foi doit régner entre les parties contractantes est édicté à l’article 1375 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

Bornage

Le bornage est une opération par laquelle les propriétaires de terrains contigus s’entendent pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives. Ils dressent, ou font dresser par un géomètre, un procès-verbal de leurs opérations et ils implantent des piquets de métal, ou des blocs de ciment pour délimiter la ligne mitoyenne. L’opération matérielle consistant à poser des bornes se nomme ” abornement “. En droit québécois: Le bornage est l’opération d’arpentage visant à établir de façon permanente et irrévocable (sans appel) une limite entre deux propriétés contiguës. Contrairement au piquetage qui est une opération unilatérale, le bornage fait intervenir les propriétaires voisins. Cette opération est souvent rendue nécessaire lorsqu’une limite devient litigieuse. Le bornage peut se faire à l’amiable lorsque les propriétaires voisins s’entendent sur une position commune d’une ligne devant séparer leur propriété. Il peut être judiciaire si les parties en présence ne s’entendent pas. Dans un acte de bornage, l’arpenteur-géomètre agit comme expert de la Cour et officier public afin d’enquêter et d’assigner des témoins. À ce titre, il recommande une limite qu’il croit être la meilleure en fonction de son analyse et des éléments de preuve qui lui ont été soumis. Lorsque ses recommandations sont acceptées par les parties, l’arpenteur-géomètre pose les bornes et rédige le procès-verbal de bornage qui est signé par les parties et l’arpenteur-géomètre. Ce procès-verbal lie les parties et leurs successeurs. Il est publié au Bureau de la publicité des droits. S’il y a contestation par l’une ou l’autre des parties, la cause peut être portée devant un juge de la Cour supérieure. Les opérations de bornage sont notamment régies par les articles 977 et 978, du Code civil du Québec et par les articles 787 à 794 du Code de procédure civile du Québec.

Boycottage 

Action par laquelle un individu, un groupe de personne ou une entreprise refuse de faire des affaires avec un tiers ou une entreprise ciblée. Il s’agit dans la plupart des cas de moyens de pression afin de régler un litige entre deux parties dans lequel une des deux invite la population à boycotter.

Branche

Dans le droit des successions, la parenté se divise en deux branches, selon qu’elle procède du père ou de la mère. Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

Bref de Subpoena 

Expression provenant du latin. Il s’agit d’un ordre découlant du tribunal afin d’obliger un individu à comparaître à la cour à un moment précis pour témoigner ou pour amener un document.

Brevet

Brevet que le gouvernement délivre à un inventeur, à l’auteur d’une nouvelle découverte, pour lui en assurer la propriété et l’exploitation exclusive, pendant un certain nombre d’années. Obtenir un brevet d’invention. Désigne le titre délivré aux inventeurs et qui leur permet d’exploiter exclusivement leur invention

Bulletin de souscription

Bureau ayant comme fonction principale de conserver tous les actes concernant les droits immobiliers, personnels et mobiliers qui y sont inscrits. Les bureaux sont répartis sur tout le territoire québécois.

Bureau de la publicité des droits 

Le “Bulletin de souscription” est le document par lequel , dans les sociétés qui ne font pas d’appel public à l’épargne, la personne qui souhaite acquérir des actions s’engage à réaliser un apport en numéraire , indique la somme investie et le montant qu’il entend libérer immédiatement

Cabinet

Désigne la place d’affaires ou les locaux physiques d’un avocat. En France: Il désigne le bureau que le Président de la juridiction, que les juges ou les magistrats occupent à l’intérieur du Palais de justice.

Cadastre

Ensemble de documents qui contient une matrice des états de section, un plan topographique des propriétés d’une commune, et servant notamment à fixer l’impôt foncier

Cadre

Statut normalement accordé à celui qui exerce une fonction d’autorité et d’encadrement.

Caducité

La caducité est la sanction que la loi attache à la négligence dont peut faire preuve la personne qui a pris l’initiative d’engager un procès ou, en droit civil, qui a négligé d’exercer un droit ou y a renoncé. Lorsque le Nouveau code de Procédure civile prévoit cette sanction et que le juge la prononce, la demande est alors rendue inefficace : la citation en justice déclarée caduque doit être recommencée.

Cambiaire

Cambiaire” est l’adjectif qui s’applique aux relations juridiques issues du tirage d’un effet de commerce et que l’on dénomme “le droit cambiaire”. Les signataires d’un effet de commerce sont tenus d’une “obligation cambiaire” qui créé au profit de chacun d’eux contre les autres signataires du même effet, des recours cambiaires.

Canons

Principes de droit ecclésiastique regroupés dans le Corpus juris canonici. Les canons de droit ecclésiastique continuent de s’appliquer aux membres de l’Église catholique.

Cantonnement

Lorsqu’un huissier procède à une saisie attribution par exemple, sur un compte bancaire, la saisie rend indisponible l’ensemble des sommes constituant le solde du compte existant au moment de la signification de la saisie au banquier. Ces sommes peuvent être quelquefois d’un montant plus élevé que les sommes dues au créancier. Compte tenu de ce que, en cas de contestation, la remise des fonds au créancier nécessite une procédure préalable pour régler l’ incident, le débiteur peut obtenir du Juge de l’exécution que, dans l’attente qu’il soit statué sur les droits du créancier saisissant et la liquidation du montant des sommes dues, la saisie soit provisoirement limitée à une valeur estimée. Cette opération se dénomme un “cantonnement”.

Capacité juridique

Aptitude, reconnue et consacrée par la loi, à effectuer un acte juridique. On appelle :capacité de jouissance : l’aptitude à acquérir des droits et des obligations, capacité d’exercice : le pouvoir de mettre en œuvre ces droits et obligations.

Capitalisation

Au sens général : fait de joindre les intérêts au capital. Au sens étroit : certaines formules de placement proposées par les assureurs et sociétés de capitalisation dans le cadre desquelles les intérêts sont systématiquement intégrés au capital. Technique qui permet de faire fructifier les intérêts produits par l’épargne en les ajoutant au capital initial, en opposition avec distribution.

Captation

Le fait de tromper quelqu’un à faire une donation ou un leg, qu’il n’aurait pas fait autrement ou dans d’autres circonstances.

Carence

La carence, est la situation dans laquelle se trouve la personne qui s’est abstenue d’exécuter une obligation, laquelle peut consister dans un paiement, mais aussi, par exemple, dans le fait de ne pas s’être présentée à la convocation d’un expert ou d’un juge devant lesquels elle a été citée à comparaître en qualité de témoin. Le procès-verbal de carence est l’acte qui constate cette défaillance.

Cas fortuit

Évènement imprévu ayant une cause interne (maladie) et qui empêche un débiteur d’exécuter son obligation

Casier judiciaire

Liste des condamnations pénales d’une personne, tenue par le Ministère de la Justice. Le casier judiciaire se divise en trois bulletins correspondants aux crimes, délits et contravention. Cependant, après avoir purgé sa peine un condamné peut demander que la mention de son infraction soit rayée de son casier judiciaire.

Cassation

Annulation d’une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

Cause

Source, motif, fondement sont des synomymes de cause. La cause est le fondement juridique d’une action. 2- Synonyme de procès.

Caution

Personne qui s’engage (à titre de garantie) à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette. La caution n’est en principe tenu de régler la dette du débiteur qu’ à titre subsidiaire.

Cautionnement

Sûreté personnelle par laquelle une personne nommée “la caution” s’engage à l’égard d’une troisième dite “le bénéficiaire du cautionnement” à payer la dette du débiteur principal dite “la personne cautionnée”, pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

Certificat d’investissement

Les certificats d’investissement, sont des titres qui peuvent être émis par des sociétés de capitaux qui ne sont pas des actions du fait que, bien que leurs titulaires bénéficient des mêmes droits pécuniaires que les actionnaires ordinaires, en revanche ces certificats sont dépourvus du droit de vote.

Certificat de l’état civil 

Au Québec: Document émanant du directeur de l’état civil qui permet de prouver certains faits. Les documents en question contiennent les noms, sexe, date de naissance et lieu de naissance.

Certification

La certification est l’opération par laquelle une autorité authentifie la provenance d’une marchandise, l’identité des signataires d’un écrit sous seing privé ou la conformité à l’original de la copie d’un document. La certification a lieu, soit par l’apposition d’un cachet humide sur le document certifié conforme, soit par la délivrance d’ un document séparé dit “certificat” : par exemple le “certificat d’origine ” utilisé dans les opérations d’exportation de marchandises.

Cessation des paiements

L’état de cessation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. La cessation des paiements ne se confond pas avec une gêne passagère de trésorerie, ni avec l’insolvabilité. La constatation par un tribunal de commerce, de l’état de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Cession

Céder est synonyme d’aliéner. “Cession” ( dans ce cas, on dit aussi “transport ” ) est un autre mot pour désigner le moyen juridique par lequel la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens ou d’un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession) . La cession de fonds de commerce est l’exemple même de la cession d’un ensemble patrimonial comprenant à la fois des biens mobiliers tels que d’une part, des marchandises et des équipements, et d’autre part des droits, tels que l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle.

Chambre

Formation interne d’une juridiction qui est en générale spécialisée dans une matière spécifique.

Chancellerie

En France: Service central de l’administration de la justice.

Charge

Au singulier une “charge” est une fonction publique donnant le droit à son titulaire de présenter au Gouvernement un successeur. Le droit de présentation est un bien patrimonial. En droit privé, le mot désigne une prestation qu’ une personne accepte de supporter en contrevaleur de l’ avantage qu’elle reçoit. Ainsi outre le prix principal de son occupation, qui est le loyer, le locataire supporte des charges dites locatives. Lorsque dans un testament le stipulant subordonne l’exécution d’un legs, à l’acceptation par le légataire de servir une rente à une tierce personne, on dit qu’un tel legs est stipulé “avec charges “.

Chargeur

En droit maritime, le “chargeur” est la personne physique ou morale qui , ayant souscrit un contrat d’affrètement a embarqué des colis ou des marchandises à bord d’un navire .La preuve du chargement résulte de l’apposition de la mention “Embarqué” portée sur le connaissement.

Charte-partie

Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n’est pas d’un montant suffisant pour les désintéresser tous, il s’ouvre une procédure dite “de distribution”. Ceux qui disposent d’un privilège ou d’une sûreté sont dits “créanciers privilégiés”, ils sont remboursés avant les autres, et dans l’ordre que fixe la loi. Quant aux autres, ceux auxquels la loi ne confère pas de privilège, ils sont dits créanciers “chirographaires”. Si après règlement des créances privilégiées, il reste un reliquat, ils sont payés “au marc-le-franc”, ce qui signifie qu’ils reçoivent un “dividende” lequel est calculé en faisant le rapport entre le montant de la créance de chacun d’eux et le montant global de la somme restant à distribuer.

Chèque

Écrit par lequel une personne donne ordre à une banque de transférer une somme d’argent à l’ordre d’une troisième personne.

Chirographaire

Les créanciers chirographaires sont ds créanciers qui ne disposent d’aucune sureté leur permettant de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de leur débiteur, et ce par opposition aux créanciers dits privilégiés qui disposent de telles suretés. Ainsi les créanciers chirographaires sont désintéressés les derniers en cas de vente des biens de leur débiteur.

Chose jugée

Dès son prononcé un jugement acquiert l’autorité de la chose jugée, c’est à dire force de vérité légale L’effet de l’autorité de la chose jugée est d’empêcher les parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait été déjà jugé.

Circonscription électorale 

Découpage d’une carte électorale dans laquelle les électeurs de la circonscription peuvent élire un député ou un représentant dans les divers paliers gouvernementaux.

Circonscription foncière 

Création législative qui délimite une portion d’un territoire dans lequel un bureau de la publicité des droits est responsable de la publicité des divers droits en lien avec son territoire.

Citation

La “citation” est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie d’huissier, par lequel une personne est sommée de se présenter devant un tribunal que l’acte lui désigne et à la date y figurant. Le même mot est utilisé qu’il s’agisse d’une convocation adressée à un défendeur, ou à un témoin ou à toute autre personne devant être entendue par un juge, et ce, en matière civile comme en matière pénale.

Civil (litiges d’ordre)

Désigne les conflits entre les personnes privées (particuliers, sociétés, associations…) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l’exclusion de ceux impliquant l’administration. Exemple : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes…

Clause

Disposition particulière d’un acte juridique (ex. : contrat) qui précise certains éléments, ou obligations ou modalités d’exécution.

Clause abusive 

Toute clause qui apparaît dans un contrat d’adhésion ou de consommation et qui place l’adhérent ou le consommateur dans une position que l’on considère trop désavantageuse. La jurisprudence a mentionné mainte fois que le principe de la bonne foi, tel qu’édicté à l’article 1375 du Code civil du Québec, doit être suivi dans ce type de contrat.

Clause compromissoire 

Disposition d’un contrat qui édicte que les parties ont convenu auparavant de soumettre à l’arbitrage certains faits qui découlent du contrat.

Clause de non-concurrence 

Clause contractuelle selon laquelle les parties conviennent de ne pas faire concurrence à l’autre dans une sphère d’activité précise. Cette clause doit prévoir la durée de la clause et elle doit prévoir délimitation géographique.

Clause de non-responsabilité 

Clause contractuelle selon laquelle une des parties prévoit qu’il ne peut être tenu responsable civilement en raison d’un manquement aux stipulations d’un contrat. Évidemment, cette clause est inapplicable lorsqu’il s’agit d’une foute lourde ou intentionnel.

Clause nonobstant 

Disposition qui mentionne explicitement que le gouvernement peut se soustraire à l’application d’une loi dans certains cas, notamment de la Constitution, lorsqu’il adopte une nouvelle loi.

Clause pénale 

Clause contractuelle selon laquelle les parties ont convenu de la valeur du montant exigible si une d’elles ne respecte pas les engagements du contrat. Au Québec: Il est important de noter que le Code civil du Québec à l’article 1622 définit la clause pénale.

Clause privative 

Acte législatif qui mentionne que la cour supérieure n’est compétente en matière de surveillance et de contrôle par rapport à une action qu’un organisme administratif exécute. Une telle clause peut aussi limiter les pouvoirs de la cour supérieure en matière de révision judiciaire d’une décision qu’un tribunal administratif a rendue.

Clause résolutoire 

Clause contractuelle selon laquelle les parties conviennent de mettre fin à leur entente si une d’elles ne respecte pas un des ces engagements ou obligation qui découle du contrat. Cette clause est de plein droit et limite ainsi l’intervention judiciaire.

Clonage

Technique médicale consistant à prélever une cellule sur un donneur et à implanter cette cellule dans un ovocyte énucléé pour obtenir l’identique du donneur.

Clôture

Au sens propre “la clôture” est tout obstacle naturel ou fait de la main de l’homme qui placé sur tout ou partie d’un terrain en fixe les limites et en empêche l’accès. Les difficultés entre voisins étant nombreuses le Code civil en a réglementé la propriété et l’usage.

Co débiteur

Personne qui s’est engagée avec une ou plusieurs autres à payer une dette commune. Le codébiteur est la personne qui s’est engagée avec un ou plusieurs autres a payer une dette qui leur est commune , par exemple des héritiers d’une succession débiteurs d’une dette de leur auteur, ou qui a promis avec ces autres personnes d’exécuter une prestation au profit d’un créancier commun. Bien entendu ces personnes peuvent être codébiteurs d’une seule personne ou codébiteurs de plusieurs créanciers.

Code

Ensemble de dispositions normatives portant sur une même discipline juridique , placées ensemble dans une suite logique de livres, de titres, de chapitres, de sections , de paragraphes et d’articles .

Code Civil – France

Le Code civil français (abréviation: C. civ. ou CC) descend du code de Napoléon de 1804. Ce code encadre le droit civil français et comporte plusieurs livres dont celui de la personne et des biens. Le Code civil français régit l’ensemble des matières civiles ce qui inclut le droit de la famille et les obligations. Il est important de noter que ce code ne comporte pas les lois concernant les contrats d’assurance ou de copropriété immobilière.

Code Civil belge

Depuis 1815 le Code civil belge a évolué différemment du Code civil français, mais les livres et la numérotation sont encore parfois les mêmes.

Code civil du Québec

Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est le principal texte législatif régissant le droit civil au Québec (Canada). Adopté en 1991, il est entré en vigueur le premier janvier 1994. Il a alors remplacé le Code civil du Bas-Canada, lequel avait été en vigueur depuis 1866. Étant donné sa place centrale au sein du système juridique de droit civil, le code civil fait régulièment l’objet d’amendements plusieurs fois par année, reflétant ainsi l’évolution de la société. À l’époque de la Nouvelle-France, le Canada était régi selon le droit français, en particulier la Coutume de Paris. Après la conquête britannique, la Proclamation royale de 1763 abolissait le droit français et imposait le droit anglais. Toutefois, en 1774, par l’Acte de Québec, le parlement britannique restaurait le droit civil français, tout en maintenant le droit criminel britannique, créant ainsi au Québec le double système juridique qui existe encore aujourd’hui. En 1865, le parlement du Canada adoptait le Code civil du Bas-Canada, qui entra en vigueur le 1er juillet 1866. Les dispositions de cette codification s’inspirèrent notamment des interprétations judiciaires du droit qui avait été en vigueur au Bas-Canada ainsi que du Code civil français. Le Code codifiait et remplaçait ainsi l’essentiel du droit hérité de la Coutume de Paris et intégrait quelques éléments de droit anglais qui avaient été appliqués au Bas-Canada. En 1955, le gouvernement du Québec entreprit une réforme du code civil, en adoptant la Loi sur la révision du code civil et en créant l’Office de révision du code civil. Un rapport final fut soumis à l’Assemblée nationale du Québec en 1978. Certaines dispositions concernant le droit de la famille furent adoptées et mises en vigueur au cours des années 1980. L’ensemble du Code civil du Québec fut adopté le 8 décembre 1991 et il est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Les règles de droit régissant la transition entre le Code civil du Bas-Canada et le Code civil du Québec se trouvent essentiellement dans la Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Code civil iranien (CCI)

Le Code civil iranien (CCI), édicté en 1933, a été inspiré du droit français et du droit islamique (chiite), notamment dans le domaine du droit des obligations. Ses articles se basent sur les règles du Fiqh (jurisprudence islamique), mais la définition et le domaine du “dol” s’inspirent spécialement de droit français. Ce code compte 1335 articles.

Code civil suisse ou CC

Le CC est accepté le 10 décembre 1907 et entre en vigueur le 1er janvier 1912. Il découle du regroupement des différents codes de droit privé (cantonaux) qui existaient à l’époque. Depuis, il a subi une quarantaine de modifications par actes législatifs. Il est principalement inspiré du Code civil allemand, lequel a été conçu en s’inspirant du code napoléonien.

Codicille

Acte qui modifie, complète ou annule des dispositions contenues dans un testament postérieur à un testament modifiant, complétant ou annulant des dispositions contenues dans un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans le testament d’origine. Cet acte est soumis aux conditions de forme du testament.

Cohérie

Le mot “cohérie” est peu utilisé de nos jours. Ce mot désigne l’ensemble des héritiers qui sont des successibles d’une même succession. De nos jours, il est plus fréquent d’utilisé cohéritier.

Collatéraux

Toute personne qui est un collatéral, mais pas privilégié. Ainsi, les oncles, tante, grand-oncle, Cousin et tous leurs descendants sont des collatéraux ordinaires.

Collatéraux ordinaires 

Il s’agit des frères et des sœurs d’un défunt, mais aussi de leurs descendants au premier degré, selon l’article 670 du Code civil du Québec.

Collatéraux privilégiés 

Les collatéraux sont les parents d’un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe : les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, cousins et cousines.

Collation

Le mot collation désigne le fait pour une institution ou une autorité de conférer à un individu un diplôme, une décoration ou un honneur. Dans le langage courant, on utilise souvent l’expression collation des grades pour désigner la cérémonie de remise des diplômes académiques. En France: Dans la pratique notariale, ce mot désigne l’action qui consiste à comparer deux documents afin d’établir leur conformité. Généralement, il s’agit de comparer l’original d’un acte avec sa copie afin de vérifier qu’ils sont conformes.

Collégialité

Ce mot désigne le fait que les décisions judiciaires sont prises par plusieurs juges après une délibération.

Collocation

La collocation est l’ordre dans lequel des créanciers peuvent réclamer leur créance. La collocation est un principe qui s’applique lors des ventes en justice. Les créanciers seront payés en fonction de leur rang de collocation.

Comblement

Fait de combler un vide législatif. Par exemple, c’est le fait pour un juge de rendre une décision dans une matière ou le droit à des lacunes. En France: L’action en comblement est une procédure qui est utilisée en cas d’insuffisance de l’actif. Pour instituer cette procédure, il est nécessaire que cette situation résulte d’une faute de gestion de la part des dirigeants d’une entreprise. En effet, la responsabilité des dirigeants d’une société peut être engagée et ils peuvent être condamnés à payer en partie ou la totalité des dettes sociales, et ce sur leurs biens personnels.

Comité d’entreprise

En France: Le comité d’entreprise est un conseil qui est caractérisé par le fait qu’il possède la personnalité civile. Ce conseil est composée du président de l’entreprise ou d’un de ses représentants, et de membres du personnel de l’entreprise qui ont été dûment élus. Il est important de noter qu’un représentant des syndicats accrédités peut siéger sur ce comité, lequel à une voix consultative.

Command

En France: Acte par lequel la personne qui s’est porté le dernier enchérisseur, l’adjudicataire, a la faculté de déclarer qu’elle n’a pas agi pour son propre bénéfice, mais pour celui d’un tiers. Cette personne doit, dans les délais prescrits, dévoiler l’identité du tiers qui est le véritable acquéreur.

Commandement

En France: Un commandement est, en procédure, un acte d’huissier de justice lequel met en demeure le débiteur d’exécuter une décision de justice devenue exécutoire.

Commanditaire

Bailleur de fonds d’une société en commandite*, qui ne participe pas à la gestion et dont la responsabilité est limitée à son apport.

Commandite

La société en commandite par actions est une forme de société de capitaux formée de deux types d’associés , d’une part les ” commanditaires ” qui ne supportent les pertes de l’entreprise qu’à concurrence ,chacun, de la valeur de leurs apports, leur nombre ne peut être inférieur à trois et ,d’autre part, les “commandités ” qui ont la qualité de commerçants et qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société.Les commandités ne peuvent ni faire partie du conseil de surveillance ni participer au vote pour la désignation des membres de ce conseil . Dans les sociétés en commandite simple, les commandités ont le statut des associés en nom collectif.

Commandité

Membre associé d’une société en commandite et qui, en cette qualité, gère les fonds apportés par les commanditaires* :

Commerçant

Toute personne qui a chargé une autre personne d’effectuer certaines tâches et dont il existe un lien de subordination entre eux. Ainsi, le commettant peut être tenu responsable d’une faute du préposé. Ce principe est édicté à l’article 1463 du Code civil du Québec.

Commettant 

Le commettant est celui qui engage une autre personne, le préposé, afin qu’il exécute des tâches. Le préposé est sous la direction du commettant. Ainsi, il existe un lien de subordination juridique entre les deux individus. Au Québec: Il est important de mentionner que le commettant peut être tenu responsable face à un tiers de la faute commise par le préposé dans le cadre de l’exécution de ses fonctions. Ce principe est édicté à l’article 1463 du Code civil du Québec.

Commettre

Le verbe qui désigne le fait de mandater quelqu’un afin qu’il accomplisse une mission. Par exemple, ce verbe peut être utilisé dans la phrase suivante: Commettre un expert à un procès afin qu’il détermine l’ampleur des dommages. 2- Le commettre dans le langage courant est utilisé dans le sens de faire ou d’accomplir un acte illicite ou délictueux. Par exemple, commettre une infraction.

Comminatoire

Il s’agit d’un acte juridique ou d’une décision judiciaire qui contient des menaces relativement à une sanction, en cas de non-respect.

Commission

1- Action de commettre un geste illicite ou délictuel. 2- Acte en vertu duquel une autorité qui a la compétence requise désigne un individu afin qu’il exécute une tâche ou une mission. 3- Rémunération qui est octroyée par le commerçant à un intermédiaire qui remplit une fonction. La commission est le plus souvent un pourcentage du montant de la vente en question. Certains vendeurs dans des détaillants sont payés à commission. 4- Organisme qui est soit constitué par l’État de manière temporaire ou permanente. Une commission a comme fonction de contrôler, examiner ou réglementer des champs d’activité ou des affaires qui ont un intérêt pour le public. Les pouvoirs de la commission sont déterminés par l’État, laquelle peut enquêter, faire des études de toutes sortes ou avoir des pouvoirs réglementaires. De plus, une commission peut être instituée afin d’agir à titre d’organisme quasi judiciaire.

Commissoire

Le pacte commissoire est la convention conclue en même temps qu’un engagement principal, généralement un prêt, qui prévoit qu’en cas d’inexécution des obligations mises à la charge du débiteur qui a donné un objet mobilier ou une valeur en gage, le créancier deviendra de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une décision de justice, le propriétaire dudit gage. Une telle convention est déclarée nulle sauf si elle a lieu postérieurement à l’échéance du terme prévu pour l’exécution du contrat principal. Dans ce cas, en effet, il n’y a plus à craindre que la chose passe au créancier par surprise, c’est alors un mode normal d’extinction d’une obligation: il ne s’agit plus d’un pacte commissoire, mais d’une “dation en paiement” qui est une convention juridiquement valable .

Commodat

Système juridique découlant du droit anglais et qui se fonde surtout sur les décisions des tribunaux pour édicter des règles qui suivent l’évolution de la société.

Common Law 

Le “commodat” est un autre mot qui n’est plus utilisé pour désigner le prêt à usage par lequel une personne reçoit un objet à charge de le restituer après qu’il s’en soit servi.

Comourants

Personnes respectivement appelées à la succession l’une de l’autre, mais qui sont décédés dans un même accident sans qu’on puisse déterminer laquelle est décédée en premier.

Comparution

La comparution désigne le fait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une obligation de se présenter en justice. Ce mot est utilisé en matière civile ou pénale.

Compensation

La compensation est une opération juridique qui caractérise le fait de restituer à un individu ou une personne morale une valeur ou un bien en réparation d’une prestation ou en réparation d’un dommage.

Compétence

Aptitude d’une autorité de l’État ou d’une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l’affaire (parfois de son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).

Complainte

Action de nature possessoire, dont l’objectif est de faire cesser un trouble qui est présent lors de l’institution de cette action. Le trouble doit affecter la possession d’un immeuble.

Complice

Personne qui a aidé l’auteur principal d’une infraction à la commettre. Le complice peut encourir la même peine que l’auteur principal ou une peine similaire.

Compromis

Compromis est le terme qui désigne une convention d’arbitrage. Cette convention naît de la volonté des parties de soumettre à un ou plusieurs arbitres un différend actuel qui concerne des droits qui est régi selon leur disposition.

Compromis de vente

Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l’établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l’utilisation d’un prêt, l’acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n’est pas obtenu par l’acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Compte-courant

Le compte courant est un compte bancaire qui permet à un particulier d’effectuer les opérations normales et usuelles auprès d’une banque. Par exemple, les dépôts, les retraits et les paiements. Il est possible de faire de prélèvement automatique dans ce compte afin d’acquitter des sommes dues.

Compulsoire

Au Québec: Recours dont l’objectif est d’obtenir d’un juge une ordonnance qui oblige un notaire à communiquer un acte qu’il garde dans le cadre de ces fonctions à une personne qui en demande la divulgation. En France: Ce terme n’est plus utilisé.

Concentration

La concentration est l’opération juridique résultant généralement d’une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d’entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu’exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de participations dans leur capital respectif ou par la création d’une entreprise ou d’un groupement commun ou de toute autre manière, parviennent à contrôler tout ou partie de l’ensemble de ces entreprises et donc les activités économiques qu’elles exercent.

Concession

La concession est un contrat commercial par lequel un commerçant, le concessionnaire, obtient en exclusivité d’un fabricant, dit le concédant, le droit de vendre ses marchandises pour un temps et dans une aire géographique délimitée.

Conciliation

Règlement des conflits par une méthode qui ne re;ève pas de l’appareil judiciaire. En fait, un tiers intervient lors d’un litige afin d’amener les parties à un rapprochement. Le conciliateur n’a acun pouvoir exécutoire.

Conclusions

Au Québec: Dans les actes de procédures, les conclusions sont les demandes qu’une partie désire obtenir. En France: Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué près la cour d’appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.

Concours

Dans le langage de la procédure civile, le “concours” est la situation dans laquelle se trouvent plusieurs créanciers qui ont procédé à une saisie portant sur un bien (objet mobilier, marchandises, immeubles, sommes d’argent) appartenant à leur débiteur commun. En droit pénal, on parle de concours d’infraction lorsqu’ une personne commet plusieurs infractions à la suite sans que celles-ci soient séparées par une condamnation pénale.

Concubinage

Situation d’un couple non marié, dont la communauté de vie perdure dans le temps.

Concurrence

Situation qui est définit comme la compétition qui règne entre deux entreprises qui œuvre dans un domaine d’activité similaire et qui se partage la même clientèle.

Condamnation

En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex. : dommages-intérêts), à accomplir un acte, ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé.

Condamné

Personne déclarée coupable d’avoir commis une infraction par une décision définitive.

Condition

La clause qui fait dépendre, soit l’exécution, soit la fin d’un engagement, d’un événement futur et incertain est une “condition”.

Condition potestative

Clause d’un acte juridique par laquelle un droit dépend de la seule volonté de l’une des parties à l’acte.

Condition suspensive

Clause d’un acte juridique faisant dépendre l’existence d’un droit de la réalisation d’un événement futur.

Conditions générales de vente

Écrit rédigé par le vendeur qui définit les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur.

Conférence à l’amiable (conférence de règlement à l’amiable)

Procédure prévue au Code de procédure civil aux articles 151.15 et suivant pour les litiges en matière civile. Elle est présidée par un juge afin d’amener les parties « à communiquer, à négocier, à identifier leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes », selon l’article 151.16 du Code de procédure civil. La conférence à l’amiable est tenue avant l’audition ou le procès afin de permettre aux parties de discuter dans le but d’arriver à un règlement de l’affaire sans un procès.

Conférence préparatoire 

Procédure ou un juge invite les avocats à son bureau pour discuter des moyens possibles afin de simplifier le procès et de cerner les aspects litigieux.

Confirmation

La “confirmation” ou “ratification”est une décision qui doit intervenir lorsque la manifestation de volonté de la part de celui qui l’a prise était nulle pour avoir été consentie alors que le promettant se trouvait en état d’incapacité ou parce que sa détermination se trouvait entachée d’un vice du consentement ou encore parce que la validité de cet engagement nécessitait l’utilisation d’une forme obligatoire et que cette forme n’a pas été respectée.

Confiscation

Lorsque l’État saisit les biens qu’une personne détient illégalement (arme, drogue) on parle de confiscation

Conflit de lois

Concours de deux ou plusieurs règles juridiques (lois, coutumes, règles établies par la jurisprudence) émanant d’états différends et susceptibles d’être appliquées lors d’une même instance

Confusion

En France: Mode d’extinction d’une situation juridique par la réunion sur la même tête de deux qualités contraires qui doivent être réparties sur deux personnes pour que la situation juridique demeure.

Congé

En matière de droit droit du travail, le mot congé désigne la période pendant laquelle un salarié est autorisé à quitter provisoirement son emploi, généralement, pour des vacances. Il réintègre ensuite son emploi avec les mêmes conditions. Il est important de noter que lorsque le congé est ordonné par l’employeur le mot licenciement est plus approprié.

Conjoint

Dans le contrat interactif de vie commune, le terme “conjoint” représente deux personnes de sexe opposé ou de même sexe, vivant ensemble et ayant des liens affectifs tout en n’étant pas marié. Le terme “conjoint de fait” est le terme approprié pour refléter cette situation.

Conjoint légal

Un conjoint légal est une personne “mariée” ou “unie civilement” par opposition à un conjoint “de fait”.

Connaissement

Il s’agit d’un écrit qui permet de prendre acte qu’un contrat de transport de biens a été conclu entre des parties. 2- Désigne le contrat de transport de marchandises par la voie maritime. 3- Document qui émane du capitaine d’un navire marchand et qui sert à prouver la réception de marchandises qui ont été transportées, conformément à un contrat en ce sens. Ce document doit être signé par le capitaine du navire.

Connexité

La connexité est le lien qui doit exister afin que deux actions puissent être réunies sous une même action. Cependant, si les deux actions sont devant des juridictions différentes la réunion de ces dernières est impossible.

Conseil d’administration

Organe qui prend les décisions et la direction des affaires d’une personne morale. Les membres du conseil sont désignés par le statut de l’acte constitutif, lequel prévoit les remplacements et le mode de scrutin pour désigner de nouveaux membres.

Conseil de surveillance

En France: Le Conseil de surveillance est un organe permanent composé d’actionnaires de la société anonyme dont la fonction est de contrôler les actes du Directoire et d’accorder les autorisations préalables dans le cas où la loi, ou les statuts de la société l’exigent. Le Conseil de surveillance rend compte annuellement à l’assemblée des actionnaires des contrôles qu’il a effectués sur les actes du Directoire et sur les comptes de la société.

Conseil de tutelle 

Habituellement composé de trois membres de la famille ou des amis, ce comité est obligatoire dans les cas ou le mineur à des biens d’une valeur supérieure à 25 000$, selon l’article 208 du Code civil du Québec. Il est aussi formé lorsqu’un mineur ou un majeur est inapte. Son rôle principal est d’administrer les biens de celui pour qui le conseil a été institué.

Conseiller au majeur 

Il s’agit d’une personne qui aide un majeur, habituellement capable de prendre soin d’elle-même, à prendre certaines décisions concernant l’administration de ses biens. Au Québec: Les fonctions du conseiller sont décrites à l’article 291 du Code civil du Québec.

Consentement

Le consentement est la volonté d’engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois . Le consentement de celui qui s’engage est nécessaire à la validité de tous actes juridiques.

Conservatoire (mesures)

Disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision de justice définitive , un bien du débiteur est placé sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

Consignataire

En droit maritime le “consignataire” est une personne physique ou morale qui agit en qualité de mandataire désigné par l’armateur d’un navire pour le représenter dans un port où ce dernier n’a pas de bureau permanent.

Consignation

En France: En procédure, lorsqu’une personne refuse de recevoir un paiement, le débiteur qui veut établir qu’il a tenté de se libérer de sa dette et qui entend arrêter le cours des intérêts se fait autoriser à en faire le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignation, qui est un établissement public. La consignation est un type de séquestre.

Consommateur 

Personne physique qui n’est pas un commerçant au sens de Loi sur la protection du consommateur (Au Québec).

Consommation

Ensemble des dispositions légales et règlementaires prises en vue de protéger le consommateur .

Consomptible

Qui est détruit, consommé par le premier usage que l’on en fait. Les denrées alimentaires sont l’exemple typique de biens consomptibles.

Consorts

En France: Désignation abrégée des plaideurs qui ont un intérêt commun dans une affaire où il y a plusieurs parties.

Constat

Document établi sur place par un agent public dont c’est la compétence et, en matière civile par un huissier ou un expert en vue de l’établissement de la réalité d’un d’un fait matériel .

Constitution

La Constitution d’un État est un ensemble de règles écrites qui ont un caractère supra-législatif. Ainsi, une loi émanant d’une assemblée législative ou toute action qu’un individu pose doit être fait en conformité avec la Constitution. L’ensemble de ces règles définit les valeurs démocratiques qu’un État désire prôner. La Constituion régit aussi l’organisation d’un État.

Consultation

Avis et conseil donné par un professionnel du droit habilité par la loi (ex : un avocat, un huissier de justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre.

Contentieux

Ce mot désigne l’ensemble des litiges qui peuvent être soumis aux tribunaux, relativement à un domaine précis du droit. 2- Service que possèdent certaines entreprises et dont la fonction est de traiter des affaires litigieuses.

Contradictoire

Dans le langage juridique procédural, “contradictoire” qualifie le fait que chacune des parties a été mise en mesure de discuter à la fois , l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.On dit ” le respect du contradictoire ” et encore ,d’un jugement , qu’il est intervenu ” au contradictoire des parties “.

Contrainte

Violence physique ou morale exercée sur une personne (voir le mot “violence”). Dans le droit judiciaire actuel , le mot désigne une catégorie de titre exécutoire, pris soit,pour le recouvrement de certains impôts,soit pour le recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations pour retard dont sont créancières les Caisses de la Sécurité Sociale.

Contrat

Les mots “contrat” et “convention”, sont utilisés indifféremment. En fait “contrat” désigne plutôt le document et “convention” désigne plutôt le contenu du contrat, c’est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés. Le contrat fait naître des obligations entre des parties.

Contrat à exécution successive 

Contrat qui ce caractérise par le fait qu’une partie ou les deux exécuters leur obligations sur une période de temps qui est déterminé ou non. Au Québec: L’article 1383 du Code civil du Québec définit ce type de contrat. Par exemple, le contrat de travail fait partie des contrats à exécution successive.

Contrat aléatoire

Contrat dont les obligations sont incertaines et qui sont influencé par des événements futurs. Au Québec: L’article 1382 du Code civil du Québec définit ce type de contrat; il peut s’agir d’un contrat d’assurance ou d’un contrat de jeu et de pari, par exemple.

Contrat apparent 

Contrat illégal par lequel les parties se présentent comme ayant conclu un certain type d’entente, mais dissimulent leurs vraies intentions dans une autre convention. Ce type de contrat est aussi appelé contre-lettre ou contrat secret.

Contrat collectif 

Contrat qui regroupe plusieurs personnes faisant partie d’une même association et qui conclut un contrat avec une autre partie. Dans ce type de contrat, tous les membres d’une partie ne participent pas nécessairement aux négociations contractuelles. L’exemple le plus fréquent de ce type de contrat est la convention collective.

Contrat d’arbitrage

En France : Une clause compromissoire ou par un compromis lie les parties qui désire faire juger leur différend par des arbitres, tandis que le contrat d’arbitrage est le lien contractuel qui dans le cas de l’arbitrage institutionnel, régit les parties à l’organisme ou centre d’arbitrage, choisi par elles pour organiser l’arbitrage ou, s’agissant de l’arbitrage ad hoc, qui les lie aux arbitres .

Contrat de consommation 

Au Québec: Contrat qui est régi par la Loi sur la protection du consommateur et défini à l’article 1384 du Code civil du Québec. Dans ce type de contrat, une personne physique, se procure, loue, emprunte un bien pour des fins personnelles, familiales ou domestiques, tandis que l’autre partie exploite une entreprise.

Contrat de mariage 

Contrat notarié qui stipule que les époux ont choisi un régime matrimonial qui n’est pas le même que celui qui est imposé légalement. Il régit le statut des biens qui sont acquis durant le mariage.

Contrat de prêt

Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt. Ce document est authentique lorsqu’il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l’offre de crédit ait été acceptée par l’emprunteur.

Contrat de service

Contrat selon lequel une personne fait appel au service d’un professionnel, le prestataire, pour accomplir une tâche relevant de son secteur d’activité. Il est important de noter que dans ce type de contrat qu’il n’existe aucun lien de subordination juridique entre les deux parties; ce contrat est défini à l’article 2098 et 2099 du Code civil du Québec.

Contrat de travail 

Contrat qui régit les relations de travail entre un employeur et un salarié qui est sous la subordination de ce dernier. Ce contrat stipule notamment, la rémunération et la durée du contrat. Au Québec: Le Code civil du Québec le définit à l’article 2085.

Contrat de vente 

Contrat dont la finalité est de transféré le droit de propriété du vendeur à l’acheteur. Au Québec: Ce contrat est défini à l’article 1708 du Code civil du Québec.

Contrat d’adhésion 

Contrat selon lequel une partie a décidé des modalités et des clauses du contrat. Dans ce type de contrat, une partie rédige le contrat unilatéralement et l’autre partie peut seulement l’accepter ou le refuser. Il s’agit du contrat de téléphonie cellulaire ou de celui du transport en commun.

Contrat gré à gré 

Contrat dont les négociations sont faites avec un rapport de force égal entre les parties. Évidemment, dans ce genre de contrat chaque partie doit être prête à faire des concessions.

Contrat mixte

Contrat dont l’objet pour une partie est personnel et pour l’autre commercial. De plus, il peut s’agir de plusieurs types de contrat afin d’en former un seul.

Contrat nommé 

Au Québec: Contrat qui est expressément prévu dans le Code civil du Québec et réglementé. Il s’agit du contrat de vente, par exemple.

Contrat solennel 

Contrat dont le formaliste exige qu’il soit rédigé dans un acte authentique. Les contrats de mariage, d’hypothèque sont des exemples de ce type de contrat. Voir la définition d’acte authentique.

Contrat synallagmatique 

Contrat selon lequel les parties créent des obligations réciproques entre eux. Au Québec: Ce type de contrat est défini à l’article 1380 du Code civil du Québec. Le contrat de vente est un exemple.

Contrat unilatéral 

Contrat selon lequel une seule des parties doit supporter des obligations. Il s’agit du contrat de prêt.

Contre-lettre

Acte selon lequel les parties déclarent une situation juridique, mais les parties concluent une contre-lettre dans laquelle ils affirment leur véritable projet.

Contredit

Le “contredit” c’est d’abord la procédure par laquelle, lorsqu’une juridiction a statué sur sa compétence, le défendeur qui a excipé de l’incompétence de la juridiction saisie par son adversaire, n’est pas satisfait de la décision rendue en première instance, fait vérifier par la Cour d’appel, la conformité de ce jugement avec les règles.

Contrefaçon

Acte d’utilisation ou d’exploitation d’une oeuvre de l’esprit sans le consentement de son auteur.

Contribution

La contribution est la participation financière que supporte chacune des personnes qui partagent un intérêt commun.

Contrôle judiciaire

Pouvoir que l’on attribue à une cour de justice afin qu’elle vérifie la légalité de la décision qui émane du tribunal inférieur, le tout selon la primauté du droit. Au Québec: La Cour supérieure possède un pouvoir inhérent de contrôle, lequel est explicitement mentionné dans la Constitution canadienne. En fait, toutes les Cours supérieures ont ce pouvoir inhérent, selon la Constitution.

Contumace

Procédure criminelle qui permettait de juger un accusé (le « contumax ») renvoyé en Cour d’Assises, qui ne se présentait pas à l’audience ou qui s’était évadé avant le verdict.

Convention collective

Accord relatif aux conditions de travail. Dans l’ordonnancement juridique, les dispositions des conventions collectives ont une valeur infa législative, mais supra contractuelle. Ainsi les dispositions des contrats de travail doivent respecter les conventions collectives.

Convention entre actionnaires

Contrat signé entre les actionnaires d’une compagnie par lequel les formalités de leur relation sont déterminées.

Conversion d’actions

Opération qui consiste à modifier une catégorie d’actions en une autre; une compagnie ou une société par actions peut transformer les actions ordinaires en actions privilégiées, dans certaines circonstances.

Coobligé

Une personne est coobligée lorsqu’elle est tenue envers le créancier , avec et de la même manière que le débiteur. Il en est ainsi lorsque la dette est indivisible ou que la dette a été contractée conjointement ou avec solidarité .

Coopérative

La coopérative est un type de société à objet civil ou commercial, selon le cas, qui a été crée dans le but d’éliminer le profit capitaliste, soit par la mise en commun de moyens de production, soit par l’achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux. Dans ce genre de société, il n’est pas distribué de bénéfices. Les membres reçoivent éventuellement des ristournes sur les résultats bénéficiaires.

Copropriété

Il y a copropriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une cote part de parties communes. Le règlement de copropriété détermine la répartition de toutes les parties, tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

Corporation

Entité juridique à laquelle la loi accorde une personnalité juridique. En effet, cette personnalité juridique est distincte de celle des personnes qui administre la corporation. Il est important de mentionner que le Code civil du Québec et certaines lois fédérales emploie l’expression “personne morale”.

Corporel

Les biens meubles sont divisés en deux catégories juridiques distinctes, les ” meubles corporels” et “meubles incorporels”. Les créances, les brevets, les obligations émises par les sociétés, les clientèles, le droit au bail sont des meubles incorporels. Les automobiles, les avions, les navires, les livres, le mobilier garnissant un logement sont des meubles corporels.

Cotation

Confrontation de l’offre et de la demande portant sur les titres et produits négociés en Bourse, aboutissant à déterminer leur prix à un instant donné.

Coup d’accordéon

En France: Désigne l’opération qui consiste à faire une réduction de capital immédiatement suivie d’une augmentation de capital

Coupable

Désigne la personne qui a été jugée par un tribunal ou une cour comme étant l’auteur d’une infraction.

Cour d’appel

Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal. Lorsqu’on forme un recours devant la cour d’appel, on dit “interjeter appel” ou “faire appel”.

Cour d’appel du Québec

Au Québec: La Cour d’appel du Québec est le plus haut tribunal de la province, lequel peut décider d’entendre toute cause qui a fait l’objet d’un appel suite à un jugement d’une cour inférieur. La Cour d’appel du Québec siège à Montréal et à Québec. Les juges de cette cour sont nommés par le gouvernement fédéral, lequel leur verse aussi leurs salaires, allocations et pensions. Cette cour fut appelée cour de la Reine jusqu’en 1974.

Cour d’Assisses

En France: Juridiction chargée de juger les crimes, composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés.

Cour des petites créances

Au Québec: Cette cour fut créée afin de permettre une accessibilité accrue au système de justice. Dans cet esprit, les procédures devant cette cour sont simplifiées et une personne ne peut pas être représentée par avocat devant cette cour, à moins qu’elle en fasse la demande. Elle entend seulement les litiges civils de moins de sept mille dollars (7000$).

Cour du Québec

Au Québec: Cour de première instance qui possède une compétence, en matière civile, pénale et administrative. Cette cour est divisée en trois chambres qui ont compétence dans des domaines précis. La chambre civile, la chambre pénale et criminelle et la chambre de la jeunesse sont les trois chambres de cette cour.

Cour fédérale

Au Québec et au Canada: Cette cour fut créée en 1971, laquelle a remplacé la cour de l’échiquier. Elle a compétence sur les matières fédérales que sa loi constitutive lui accorde.

Cour inférieure

Les cours inférieurs ont une compétence restreinte comparativement aux cours supérieurs, lesquelles ont un pouvoir de contrôle sur les décisions rendues par les cours inférieures. Au Québec: Il est indispensable de mentionner que les juges des cours inférieures sont nommés par le gouvernement provincial. Les cours inférieurs au Québec sont, notamment: la Cour du Québec, les tribunaux administratifs et les tribunaux municipaux.

Cour municipale

Au Québec: Cette cour est chargée de trancher les litiges qui opposent la ville dans le recouvrement de taxes. Elle a compétence pour appliquer les règlements municipaux, tant en matière pénale que civile. De toute évidence, sa compétence est limitée au territoire d’une municipalité.

Cour supérieure

Au Québec: Les cours supérieures sont celles auxquelles la Constitution de 1867 accorde des garanties et des pouvoirs inhérents de révision des décisions des cours inférieurs. Les juges des cours supérieurs sont nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Constitution. Les cours supérieurs sont: la Cour Suprême du Canada, la cour fédérale et la cour d’appel et supérieure du Québec.

Cour Suprême du Canada

Au Québec et au Canada: Plus haut tribunal du Canada qui est composé de neuf juges qui sont nommés par le gouvernement fédéral. Cette cour fut créée en 1875 par le Parlement du Canada et elle peut entendre les appels de tous litiges. Elle rédige parfois des renvois à la demande du gouvernement fédéral, lesquelles sont des opinions sur des questions de droit complexes afin de savoir si le gouvernement peut agir de la sorte.

Cours, cote

Prix auquel une valeur mobilière a été effectivement négociée à un instant donné en Bourse.

Courtage

Professionnel du commerce qui pratique l’activité nommée ” courtage”, et dont le rôle est de mettre en relation deux ou plusieurs personnes cherchant à réaliser une opération telle que l’achat ou la vente de marchandises , la conclusion d’un contrat d’assurance ou la signature d’un contrat d’affrètement maritime.

Courtier

Intermédiaire indépendant chargé par son client de rechercher des cocontractants potentiels, de préparer et de faciliter la conclusion de contrats avec ces derniers, mais qui ne conclut jamais lui-même lesdits contrats, même au nom de son client.

Coutume

Norme de droit issue d’une tradition populaire constante et reconnue comme obligatoire.

Créance

Une créance est un droit personnel qui résulte de l’engagement d’un débiteur (personne qui s’est engagée à exécuter une obligation) à exécuter une obligation. Ainsi, le créancier (celui qui titulaire de la créance) peut exiger le remboursement, par exemple, d’une dette que son débiteur lui doit en vertu d’un contrat de prêt.

Créancier

Personne, physique ou morale, à qui une somme d’argent est due (par un débiteur).

Crédit d’impôt

Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d’un impôt ou fraction d’impôt. Soldée par une diminution de l’impôt ultérieurement perçu ou directement remboursé par le Trésor.

Crédit documentaire

Le “crédit documentaire” est la convention par laquelle un donneur d’ordre prie sa banque de mettre à la disposition d’une personne qu’elle nomme ou à la disposition d’un tiers que ce dernier désignera, une somme d’un montant déterminé contre la remise d’un titre de transport de marchandises et d’autres documents. Un tel contrat met le plus souvent en cause l’ établissement bancaire de la contre-partie lorsque cette banque finance par exemple un achat de marchandises payées grâce à un crédit suivi d’une opération d’exportation. Au lieu d’un paiement en espèces, l’opération peut comprendre la remise de traites acceptées par le débiteur lui-même ou par sa banque.

Crédit revolving

Somme d’argent mise à la disposition d’un emprunteur à charge pour ce dernier de rembourser le prêt consenti et de reconstituer la réserve pour financer de nouveaux achats.

Crédit-bail

Mieux connue sous le nom de ” leasing “, il s’agit d’une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d’équipement, de l’outillage, une voiture automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat, mais, le plus souvent à l’ échéance, peut décider de devenir propriétaire de sbires qui ont été l’objet du contrat. Le contrat contient donc souvent unepromesse unilatérale de vente de la part du bailleur.

Crime

Infraction la plus grave passible d’emprisonnement et parfois d’autres peines (ex. : amende, peines complémentaires).

Croupier (convention de -)

L’obligation pour une personne qui a investi dans le capital d’une société civile ou commerciale de faire agréer son projet de cession de ses parts découle de la nature d’un certain type de société régi par le principe de l'”intuitu personae”. Dans certaines sociétés de capitaux , les fondateurs peuvent aussi insérer dans les statuts une disposition prévoyant qu’en cas de vente par un actionnaire, de ses actions à une personne étrangère à la société, cette cession ne puisse être valable au regard des autres associés qu’après qu’ils aient donné leur accord.

Culpa

Faute en droit romain.

Culpa in negligendo

Maxime latine signifiant: Faute de négligence involontaire.

Culpa lata

Maxime latine signifiant: Faute lourde.

Culpa levissima

Maxime latine signifiant: Faute très légère.

Curatelle

Au Québec: La curatelle est un régime de protection pour les majeurs inapte, tel que l’édicte le Code civil du Québec. En effet, les adultes qui ne sont plus en mesure d’administrer leurs biens ou qui ne peuvent plus prendre soin d’eux-mêmes. Leur état doit être considéré comme étant permanent et total afin que la curatelle soit prononcée à leur endroit. Dès lors, un représentant sera nommé, le curateur, afin d’assurer une saine administration des biens du majeur protéger. En France: Cette définition s’applique. Le Code civil définit la curatelle aux articles 480, 490 et 508.

Curateur public 

Personne physique dont le mandat est de surveiller si les tuteurs et les curateurs exécutent leurs mandats conformément à leurs obligations et si l’administration des biens est adéquate. Il est nommé par le gouvernement québécois. Il peut agir comme tuteur, curateur ou administrateur de bien si le tribunal lui impose cette obligation.

Dation en paiement

Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d’œuvres d’art, livres, objets de collection, etc.

De cujus

Maxime latine signifiant: celui duquel on débat la succession.

De facto, de jure

Maxime latine signifiant: “en fait” ou “de fait”. Le sens de ces locutions s’oppose à celui de “de jure” ou à celui de ” ipso jure” qui signifient ” en droit” ou “de droit” ou encore ” de plein droit”.

De lege

Maxime latine signifiant: En vertu de la loi.

De lege ferenda

Maxime latine signifiant: Selon la loi à venir.

De lege lata

Maxime latine signifiant: Selon la loi en vigueur.

De plano

Maxime latine signifiant: ” De plein droit”, c’est à dire sans qu’il soit besoin d’en prévoit l’application ou encore sans qu’il soit besoin de l’intervention d’une décision de justice.

De residuo

Maxime latine qui qualifie une libéralité (donation ou legs) lorsqu’il est fait obligation aux donataire ou légataire de remettre à sa mort les biens transmis par un héritier.

Débats

1- Discussion et échange de point de vue entre des personnes qui ont un avis différent sur une question. Par exemple des débats parlementaires ou des débats lors d’une assemblée. 2- Dans le domaine juridique, ce mot peut être utilisé lorsqu’on fait référence à l’instruction d’un procès.

Débauchage

Ce mot signifie l’acte par lequel l’employeur décide de mettre un terme à un contrat de travail. Le ou les employés voient leur contrat de travail prendre fin, car ils ont commis une faute lors de l’exécution de leur travail.

Débirentier

Personne qui est débiteur d’une rente.

Débiteur

Personne, physique ou morale, qui doit une somme d’argent à une autre (un créancier).

Débours

Dépenses avancées par un individu afin d’avantager une autre personne et qui doivent lui être remboursées. Dans le domaine juridique, les débours sont les montants qu’un avocat avance à ses clients.

Débouter

C’est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle.

Débrayage

Appellation donnée à l’action par laquelle des salariés d’une entreprise entreprennent une grève.

Décharge

Acte constatant la remise d’une pièce, la libération d’une dette, d’une gestion ou d’un engagement.

Déchéance

Perte d’un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d’exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d’une condamnation pénale.

Décision de justice

Lorsque les juges, au terme d’un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu’ils ont rendu une décision.

Déclaration

Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits ; ex. : déclaration de la naissance d’un enfant devant l’officier d’état civil.

Déclaration d’héritiers légaux 

Document dont l’objet est d’identifier et de prouver qui sont les héritiers du défunt.

Déclinatoire

Acte de procédure par lequel une autorité administrative conteste la compétence de la juridiction saisie

Déconfiture

Situation financière d’un débiteur qui n’est plus en mesure d’acquitter ses dettes. Ainsi, les créanciers sont impayés et l’insolvabilité est apparente.

Décote

Synonyme de diminution ou de réduction d’impôt.

Découvert

Solde du compte débiteur (le total sorti d’argent est supérieur au total rentrées d’argent).

Dédit

Un “dédit” est une somme représentant des dommages et intérêts conventionnels qui, lorsque le contrat le prévoit, sont dus par celle des parties qui renonce à l’exécution d’un contrat.

Dédouaner

Procédure douanière permettant de stocker et de faire transiter des marchandises.

Déduction

Possibilité de retrancher certaines sommes d’un montant imposable.

Défaillant

Une personne défaillante est celle qui n’a pas exécuté ses obligations. C’est encore la personne qui ne comparaît pas à son procès.

Défaisance

Terme désignant le cas où une société commerciale qui ayant émis des obligations (emprunt obligatoire) en prévoit le remboursement par une personne tierce.

Défaut

En matière civile : le défaut consiste pour une partie à un procès à ne pas comparaître en personne ou à comparaître par l’intermédiaire de son avocat ou avoué. L’affaire est néanmoins jugée.

Défendeur

Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.

Déférer

Porter une affaire ou présenter une personne devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente.

Déficit foncier

Différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d’un placement immobilier.

Défiscalisation

Terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux.

Degré

En droit successoral, le degré est la mesure de proximité du lien de parenté qui s’établit par le nombre de générations; chaque génération s’appelle un degré. En ligne directe, on compte autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes : ainsi, le fils est, à l’égard du père, au premier degré, le petit-fils au second; et réciproquement du père et de l’aïeul à l’égard des fils et petits-fils.

Degré de juridiction

Il situe la place d’une juridiction dans la hiérarchie de l’ordre des juridictions judiciaires ou administratives.

Degré de parenté

Indique la proximité de parenté avec le défunt. Fonction du nombre de générations (frères et sœurs sont parents au 2e degré).

Dégrèvement

Synonyme d’allégement. Atténuation, voire suppression, d’un impôt mis à la charge d’un contribuable.

Délai de carence

Période de temps avant que la prestation d’assurance soit reçue par un assuré en vertu de son contrat d’assurance. 2- Période de temps qui caractérise le moment entre la perte d’un emploi, d’un accident ou du diagnostic d’une maladie et le moment où la personne reçoit l’indemnité auquel elle a droit.

Délation

Dénonciation.

Délégation

Transmission d’un pouvoir ou d’une compétence. Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d’une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Au Québec, procuration. – Mandataire et Mandant. En matière contractuelle la délégation est l’acte par lequel une personne (le délégant) invite une autre (le délégué, généralement son débiteur) à verser une somme d’argent (par exemple tout ou partie de sa dette) à une troisième (le délégataire) en remboursement d’une somme que la première personne doit à cette dernière

Délibération

Action de se consulter avant de prendre une décision.

Délibéré

Le délibéré est le moment au cours d’une instance ou le juge s’accorde un moment pour réfléchir avant de rendre une décision dans une affaire.

Délit

Un délit est un méfait qui est dommageable pour une personne et qui résulte d’une action illicite et d’une faute volontaire. La responsabilité civile de celui qui a commis un délit peut être engagée.

Délivrance

La délivrance est le fait pour une personne de remettre un bien à une autre personne afin de se libérer de son obligation contractuelle. Par exemple, la remise d’une clé au locataire est la délivrance d’un logement.

Demande

Le mot “demande” est un accourci pour “demande en justice”. Au Québec, on dit aussi ” requête introductive d’instance “. La demande est une requête par laquelle un justiciable tente de faire valoir ces droits. En fait, il s’agit du premier acte de procédure afin de soumettre à un tribunal ces prétentions. Le demandeur ou “requérant” est celui qui introduit au greffe l’action enn justice, c’est à dire, celui qui saisit le juge d’une juridiction de prétentions sur des faits particuliers. L’objectif du requérant est d’être dédommagé pour le préjudice qu’il invoque au soutient de sa demande. Le dommage doit découler de la faute du ou des défendeurs invoqué dans la demande (ou requête introductive d’instance).

Demande reconventionnelle

Situation dans laquelle le défendeur prend l’offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.

Demandeur

Le demandeur est la personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit.

Démarchage

Fait de rendre visite à une personne à son domicile d’une personne ou sur son lieu de travail pour lui vendre des biens ou des services.

Dématérialisation (valeurs mobilières)

Naguère les sociétés de capitaux émettaient des documents dénommés “Titres” qui étaient représentatifs de la valeur investie par l’actionnaire, par le porteur de parts ou par l’obligataire. La preuve de la propriété des actions résultait de la détention de ce document. La cession d’actions avait lieu par simple remise du titre-papier du vendeur à l’acheteur.

Démembrement

Fait que les trois attributs de la pleine propriété ne soient pas réunis entre les mains de la même personne : droit d’utiliser le bien, droit d’en percevoir les fruits, droit d’en disposer.

Dénaturation

La dénaturation est une situation juridique qui signifie qu’un juge a fait une mauvaise interprétation d’un contrat ou d’un écrit, malgré son sens clair et précis. En France: Cette situation peut donner lieu à la cassation.

Déni de justice

Volonté d’un juge de ne pas statuer. Que l’instance ait été ou non régulièrement engagée par une partie, toute demande introduite devant une juridiction contraint le juge qui en est saisi à statuer.

Deniers

Deniers est un mot qui est employé dans le domaine juridique pour désigner de l’argent dans un sens large.

Dénonciation de nouvel œuvre

En France: Synonyme de action possessoire. Action en justice par laquelle le propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment fait une demande en justice au juge afin d’ordonner l’arrêt de travaux fait par une personne qui conteste son droit.

Déontologie

Règles régissant les comportements des membres d’une profession.

Dépens

En général: Frais de justice engagés lors d’un procès civil. Au Québec: Les dépens comprennent les déboursés et les honoraires judiciaires. Les honoraires judiciaires des avocats sont fixés par règlement dans le Tarif des honoraires judiciaires des avocats. Ce sont les montants qu’un avocat peut réclamer à la partie perdante, il s’agit d’une rémunération minimale qui est fixée par la loi. Quant aux déboursés judiciaires, ils incluent, entre autres, les timbres judiciaires et les frais de sténographes, de huissiers et d’expertises. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement. Les honoraires d’avocats restent en principe à la charge de chaque partie. Mais, ils peuvent être payés par la partie condamnée si celle qui a gagné en fait la demande. Les honoraires extrajudiciaires ne font pas partie des dépens. En fait, les honoraires extrajudiciaires représentent les frais d’avocat qu’un client doit débourser afin de faire appel aux services juridiques d’un professionnel.

Dépositaire

Intermédiaire commercial qui vend pour le compte d’un autre des marchandises qu’il a reçues de lui en dépôt.

Déposition

Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police, sans que la personne ne prête serment

Dépossession

Action de dépouiller une personne d’un bien matériel.

Dépôt

Le contrat de dépôt est une convention par laquelle une personne, le dépositaire, s’engage de garder sous son contrôle et pour une certaine période de temps un bien. De plus, le dépositaire doit s’engager de restituer le bien au déposant afin d’exécuter son obligation contractuelle. Au Québec: Le Code civil du Québec prévoit que le contrat de dépôt peut être à titre gratuit ou onéreux.

Député 

Personne qui est élu à l’Assemblée nationale ou à la Chambre des communes.

Déroger 

Ne pas respecter, enfreindre une loi ou un contrat

Déroutement

Action de dérouter un moyen de transport, notamment un navire, ou ce qui est transporté; le fait de se dérouter

Descendant

Personne issue d’une autre.

Déshérence

La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d’héritier connu. Pour désigner une succession qui n’est réclamée par personne, on parle aussi de succession vacante. Dans ce cas, la succession revient à l’État.

Désistement

Le désistement c’est l’abandon de la poursuite de l’instance ou de l’action

Déspécialisation

En France: Le mot déspécialisation désigne le changement ou la modification qu’un locataire décide d’entreprendre en ce qui concerne la destination des lieux soumis à un bail. Elle peut être partielle par adjonction ou plénière (totale).

Dessaisissement

En France: Décision par laquelle à la fin de l’instruction d’une procédure écrite, le magistrat de la mise en état constate que l’instruction de l’affaire est terminée et par laquelle il ordonne le renvoi de la cause devant la formation collégiale de la Chambre à laquelle il appartient ou devant le Juge unique, si tel est le cas. Au Québec, un juge peut se dessaisir lorsqu’il estime qu’il y a un conflit d’intérêts entre sa personne et le litige en cause.

Destination

Usage auquel le propriétaire attribue à l’emploi d’un bien lui appartenant . Ainsi, en général, les baux interdisent au locataire de changer la destination d’un fonds de commerce.

Désuet 

Qui n’est plus utilisé; démodé.

Détachement

En France: Le détachement est le fait d’envoyer un employé à l’étranger. Dans cette circonstance, l’employé continu d’être employé par le l’entreprise, mais il exécute des tâches dans une autre succursale ou filiale. Le détachement est à durée déterminée.

Détention

Le détenteur est celui qui, en exécution d’un contrat, conserve un bien pour le compte d’autrui, propriétaire ou possesseur.

Détention provisoire

Emprisonnement provisoire dont fait l’objet une personne dangereuse avant le début de son procès.

Devis

En France: Le devis est défini au Code civil français aux articles 1779, 1787 et suivants. Document écrit par lequel une personne offre de vendre un bien pour une somme convenu. En fait, le vendeur ne doit pas transformer ou altérer le bien tant que l’acquéreur n’a pas expressément mentionner son désire de ne plus l’acheter. Le devis n’est pas un contrat conventionnel, mais un engagement unilatéral. Cet engagment a une force contractuelle au moment ou le devis est accepté par l’acheteur. Au Québec: Il s’agit d’une description et une estimation des coûts des travaux qu’une personne désire effectué sur sa propriété. Le devis est utile pour celui qui engage un entreprenueur afin de connaître l’étendu des travaux à faire.

Dévolution

Passage d’un droit, d’un bien ou d’un ensemble de bien du patrimoine d’une personne à celui d’une autre. On parle de dévolution successorale.

Dévolution “”ab intestat””

Application des règles de la dévolution légale à défaut pour le défunt d’avoir exprimé une quelconque volonté de son vivant.

Dévolution successorale

C’est l’ensemble des règles légales qui, après le décès d’une personne, organise l’appel de ses héritiers et le partage de son patrimoine, lorsqu’il n’y a pas de testament.

Dévolution testamentaire

Répartition des biens (dans la limite de la quotité disponible) en cas de décès selon la volonté du défunt exprimée par testament.

Dies a quo, dies ad quem

Maxime latine signifiant: Le jour de l’autre ou de la signification appelé dies a quo ne compte pas. Le dies a quo est donc le lendemain à 0 heure du jour de l’acte qui fait partir le temps pendant lequel une formalité est recevable. Le dies ad quem est le dernier jour duquel jusqu’à 24 heures, une formalité procédurale peut être valablement accomplie.

Diffamation

Propos portant atteinte à l’honneur ou à la dignité d’une personne. L’action en diffamation, prévue par la loi de 1881 sur la presse, se prescrit dans un délai de trois mois et doit être portée devant les juridictions pénales.

Dilatoire

Procédure, moyen, argument qui tendent à retarder le cours de l’instance

Diligenter

En France: Il s’agit d’un terme du Palais qui signifie le fait pour un individu de tenter de décider du déroulement d’une action ou d’une procédure judiciaire. Au Québec: faire quelquechose rapidement et efficacement dans un dossier.

Directoire

En France: Le Directoire est un organe dont l’objectif est de surveiller et administrer une entreprise. Le Directoire est formé d’associés qui sont nommés par le Conseil de surveillance.

Dirigeant de fait

Personne qui sans avoir reçu un mandat social dirige de facto une société. En conséquence il est responsable de ses actes de gestion au même titre qu’ un dirigeant qui aurait reçu un mandat social valable.

Dirimant

Règle légale dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité absolue. Ainsi un mariage est nul du fait qu’il n’a pas été célébré en public. Le respect de la publicité du mariage est une obligation dirimante. Caractérise l’application d’une règle légale lorsque sa désobéissance est sanctionnée par la nullité absolue. Ainsi un mariage est nul du fait qu’il n’a pas été célébré en public. Le respect de la publicité du mariage est une obligation dirimante.

Discrétionnaire

Pouvoir d’appréciation dévolu à une personne et qui n’est encadré par aucune règle légale

Discrimination

En droit du travail, la discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique.

Dispense

Autorisation exceptionnelle dispensant d’agir selon les règles établies, accordée par l’autorité qui les a édictées et qui permet soit de faire ce qui est défendu soit de ne pas faire ce qui est prescrit.

Dispositif

Partie d’un jugement ou d’un arrêt situé après la locution ” Par ces motifs ” .Elle contient la décision proprement dite

Dissidence

Divergence d’avis ou d’opinion par certaines personnes par rapport à la décision d’une majorité. Les dissidents refusent d’endosser la décision ou les propos de la majorité, à la suite de débats. Lors d’un procès devant plusieurs juges, les dissidents sont ceux qui n’expriment pas la même opinion lors d’une décision. En fait, il décide autrement que la majorité. Ils peuvent ne pas être en accord avec toute la décision ou une partie. La dissidence fait partie du jugement.

Dissimulation

En matière contractuelle, la dissimulation est le fait d’omettre de mentionner l’existence d’une circonstance afin qu’il ne soit pas connu des tiers. Seul ceux qui ont contracté ensemble connaissent l’existence de l’entente. Ainis, l’engagement a une force contraingnante entre les cocontractants, tant qu’elle n’est pas illicite.

Dissolution

Disparition d’un organe ou entité juridique. Pour une personne morale, la dissolution est l’équivalent de la mort pour une personne physique. La dissolution peut avoir différentes causes: mésentente entre les associés de la personne morale, activités illicites de la personne morale.

Distraction

Droit donné à un avoué ou à un avocat de prélever sur les sommes auxquelles l’adversaire de son client a été condamné à payer, la part des dépens dont il a fait l’avance . Il est question aussi de distraction en matière de saisie.Lorsque le juge reconnaît qu’un bien qui a été saisi chez une personne ne lui appartenait pas , par exemple parce qu’elle n’en était que dépositaire ou locataire, il en “ordonne la distraction ” .Ce bien échappera à la vente publique .

Distribution par contribution

Au Québec: la distribution par contribution est une procédure de paiement des créanciers chirographaires d’un failli ou lors d’une vente en justice. Ainsi, les créanciers sont payés au prorata des montants qui leur sont dus, après les créanciers prioritaire ou hypothécaire.

Dividendes

Revenus tirés d’actions bousières. Périodiquement, les sociétés font état de leur compte et de leur finance. Ainsi, le bénéfice est conservée par l’entreprise pour ces activités ou les revenus sont distribués partiellement, il s’agit des dividendes.

Divisibilité

La divisibilité est possible dans certaines circonstances. En effet, il faut que la nature de l’obligation en permette la divisibilité. Par exemple, en matière successorale, les héritiers sont responsable uniquement de leur part de la succession; c’est-à-dire que leur obligation est divisible.

Divorce

Dissolution judiciaire du lien matrimonial. Il existe quatre causes de divorce: le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel, le divorce pour rupture définitive du lien matrimonial et le divorce pour altération des facultés mentales.

Doctrine

Le mot “doctrine” désigne les travaux, les ouvrages, les rédactions dans lesquelles des opinions sont véhiculées par des juristes. La doctrine est le résultat de recherches ou de réflexions concernat des domaines précis du droit. Évidemment, la doctrine est un outil d’enseignement important du droit.

Dol

On dénomme dol, l’ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu’une des parties à un contrat n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été l’objet de ces manoeuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l’auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l’objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu’elle obtienne l’annulation du contrat fondé sur le fait que son consentement a été vicié.

Domicile

Le lieu du principal établissement d’une personne. Au Québec: Le domicile est définit dans le Code civil du Québec comme suit: “Le domicile d’une personne, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu de son principal établissement”.

Domicile fiscal

Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal dans un pays si elle y a son lieu de résidence habituel, ou son lieu de séjour principal, ou son activité professionnelle principale, ou le centre de ses intérêts économiques.

Dommage

Le droit fait une distinction entre les dommages qui sont causés aux biens de ceux qui affectent les personnes. Les dommages aux biens peuvent résulter d’un tiers, lequel l’a engendré volontairement ou non, tel un accident de voiture. Les dommages aux personnes sont des atteintes corporelles à cette dernière, tel une jambe cassé. Le dommage est un des trois éléments qu’il faut prouver pour avoir gain de cause en matière civile. Les deux autres sont la faute et le lien causal entre la faute et le dommage.

Dommages et intérêts

Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne.

Donataire

Personne qui reçoit le bien, dans le cadre d’une donation.

Donateur

Personne qui donne le bien.

Donation

Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable (sauf exception: clause d’ingratitude) et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l’accepte.

Droit

Ensemble des règles juridiques s’appliquant généralement à toute situation qui n’est pas soumise à des règles de droit spéciales ou particulières.

Droit commun

Ensemble des règles juridiques applicables généralement à toutes les situations juridiques, sauf s’il existe une disposition contraire.

Droit d’enregistrement

En France: Impôt qui doit être payé lors du dépôt d’un acte juridique vente, bail, donation, etc. Cette somme doit être déboursée auprès d’un service de l’administration fiscale. Ce service doit être spécialisé.

Droit de l’Homme

Ensemble de droits et libertés inhérents à tout être humain.

Droit de préemption

Droit reconnu dans certains cas à l’administration publique et à certains organismes de droit privé d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.

Droit de rétention

Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l’ exécution d’une prestation, et ce, jusqu’à ce qu’ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues en vertu du contrat à l’occasion de l’exécution duquel il est exercé.

Droit de timbre

En France: On appelle “droit de timbre” un impôt dont le paiement s’effectue par achat d’un imprimé. Le droit de timbre constitue également un mode de paiement du coût de certains documents ou certaines formalités.

Droit privé

Ensemble des règles qui concernent les particuliers et personnes morales privées (société, associations).

Droit public

Ensemble des règles qui concernent l’organisation et le fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et de l’administration, ainsi que leurs relations avec les personnes privées.

Ducroire

En France: Un commissionnaire, qui est un mandataire du commerce, est qualifié de ” ducroire “, lorsque sur la demande d’une des parties, il s’engage solidairement avec l’autre partie à l’acte à exécuter le marché qu’elles ont conclu par son intermédiaire.

Échange

Un échange est un contrat en vertu duquel les parties s’engagent à transférer à l’autre partie la propriété d’un bien. Ce transfère de propriété doit s’opérer sans le paiement d’une somme d’argent. Au Québec: ce type de contrat est défini à l’article 1795 du Code civil du Québec. En France: ce type de contrat est édicté à l’article 1702 du Code civil.

Echéance

C’est le terme du contrat. Optez toujours pour une durée de contrat longue donc une échéance lointaine. Ceci ne vous oblige en rien en dehors des obligations fiscales prévues par la loi jusqu’à la huitième année. Avantage : la compagnie ne pourra pas revenir sur ses engagements jusqu’au terme de votre contrat.

Échelle mobile

Indexation d’un prix sur un taux variable.

Échevinage

L’échevinage est un système d’organisation judiciaire dans lequel les affaires sont entendues et jugées par des juridictions composées à la fois, de magistrats professionnels, et de personnes n’appartenant pas à la magistrature professionnelle. Les échevins sont généralement élus par des organisations professionnelles ou syndicales.

Ecrouer

Mettre une personne en détention à la suite d’une condamnation pénale.

Édicter 

On édicte une loi ou un règlement. C’est-à-dire on promulgue une loi, on met en place une loi. En fait, ce mot peut aussi vouloir dire « décréter », « promulguer », « prescrire », « imposer ».

Effets de commerce

Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettant à son bénéficiaire de percevoir une somme d’argent à la date fixée sur le titre.

Élire

En droit civil ,” élire ” a conservé son sens latin. Ce verbe est synonyme de ” choisir ” . Il est utilisé en particulier dans l’expression élire domicile.

Émancipation

Elle met fin à l’autorité des parents sur leur enfant mineur et confère au mineur une capacité juridique presque complète.

Embaucher

Engager un salarié que cela soit à durée déterminée ou indéterminée.

Émender

Modification d’une partie seulement d’une décision de justice.

Emolument

En France: Désigne la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice…) généralement soumise à un tarif.

Empêchement

L’empêchement est l’obstacle à la réalisation d’un acte volontaire, par exemple en matière de mariage un lien de parenté préexistant entre les futurs époux peut être un empêchement à mariage.

Emphytéose

L'”emphytéose” ou ” bail emphytéotique” est une convention de bail fait pour une durée de plus de dix- huit ans sans pouvoir excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, portant sur une terre rurale.

Empiètement

L'”empiètement” est le fait par une personne d’exercer un pouvoir ou une compétence qui appartient légalement à une autre institution ou à une autre personne.

Emprunt

Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d’un établissement de crédit la mise à disposition d’une somme d’argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération est matérialisée par un contrat conclu entre l’emprunteur et le prêteur.

Encan (Vente à l’)

Vente de mobilier aux enchères publiques.

Enchère

Dans une vente publique, dites aussi licitation, l’ “enchère” est l’offre faite de payer un prix plus élevé que l’offre précédente. Le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire.

Endos

En France: L’endos est un moyen par lequel le débiteur ordonne la provision de la somme dûe à son créancier. L’effet juridique de l”endos” est l’endossement. Au Québec: Un endo fait référence au document qu’un individu joint à sa procédure. L’endo contient plusieurs infomations, tel le nom des parties au litige et la partie à qui est destiné la copie de l’acte de procédure.

Enfant légitime

Enfant né de deux parents mariés au moment de sa conception. De nos jours, tous les enfants sont les mêmes droits, qu’il soit légitime ou non.

Enfant naturel

Enfant né de deux parents non mariés au moment de sa conception

Enquête judiciaire

En matière civile, l’audition de témoins ou d’expert judiciaire par un juge ; elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve.

Enregistrement

En France: L’enregistrement est une formalité fiscale. Cette formalité est essentiel pour plusieurs types d’actes juridiques. Ce montant est collecté pour le Trésor Public.

Enrichissement sans cause

Au Québec: L’enrichissement sans cause est défini au Code civil du Québec aux articles 1493 et suivant; on utilise aussi l’expression enrichissement injustifiée. En fait, il s’agit de s’enrichir aux dépens d’autrui sans justification à l’enrichissement ou à l’appauvrissement. En France: L’Enrichissement sans cause” est susceptible de réparation grâce à l’action “de in rem verso”. Lors de cette action, il faut prouver qu’une personne s’est enrichie sans justification au détriment d’une autre et que l’ appauvrissement corrélatif est n’est pas prévu par une disposition légale ou réglementaire.

Enrôler

“Enrôler”, signifie inscrire une affaire au rôle d’une audience de juridiction. L’ enrôlement est fait auprès du greffe dans les quatre mois de la signification de l’assignation.

Ententes

Les “ententes” est le fait pour plusieurs entreprises de se mettre d’accord sur certaines actions à prendre concernant leur secteur d’activité. Évidemment, ce type de convention est illicite si elle a comme objectif de fausser la concurrence. Par exemple, le fait pour plusieurs stations d’essences de fixer le prix de l’essence ensemble et ainsi faire obstacle à une fixation du prix selon le marché.

Entreprise

Constitue l’exploitation d’une entreprise l’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services.

Envoi en possession

Procédure par laquelle certaines personnes désignées par la loi sont autorisées à prendre possession des biens d’une succession qui leur est dévolue. Les autres héritiers sont quant’à eux saisis de plein droit des biens, droits et obligations du défunt.

Équité

L'”équité” est un principe de justice naturelle du droit, en vertu duquel tout les individus ont droit à un traitement juste et raisonnable devant les instances judiciaires, quasi judiciaires et administratives.

Erreur

En matière contractuelle, l’erreur est cause de nullité du contrat et parfois une cause d’enrichissement injustifié. L’erreur est une cause de nullité lorsqu’elle concerne un élément essentiel du contrat et qu’il est prouvé que, sans elle, la partie n’aurait pas contracté.

Ès-qualités

“Ès”est un archaïsme. Il provient de la contraction des mots “en” et “les” ; d’ou le fait que l’expression est toujours au pluriel. Elle sert à énoncé qu’un individu est une partie dans un contrat ou dans une procédure judiciaire.

Escroquerie

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Espèce

Au Québec: (en l’espèce) Dans un cas en particulier auquel une personne fait référence. En France: Terme utilisé pour désigner le cas dont le juge est ou a été saisi.

Ester

“Ester” est un archaïsme signifiant prendre l’initiative d’ un procès.

Ester en justice

Participer comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l’exercice d’une action judiciaire, à un procès.

État civil 

Situation personnelle d’un citoyen qui est décrite selon la loi, notamment en ce qui concerne, la naissance, le mariage, l’union civil ou le décès.

Évasion fiscale

Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d’imposition ou un allégement de l’impôt.

Éviction

Abandon forcé d’une situation au maintien de laquelle une personne prétendait avoir un droit,

Ex aequo et bono

Maxime latine signifiant: Lorsqu’un juge statue ex aequo et bono” il statue selon ce qui est équitable et bon”.

Exception

L’exception est un moyen de défense procédurale soulevé par une des parties paralyse la prétention.

Exciper

“Soulever une exception” ou “opposer une exception” sont des expressions équivalentes.

Exclusion

Éviction de quelqu’un ou de quelque chose d’un contrat ou d’un lieu dans lequel il était impliqué ou situé.

Exécution

Une “voie d’exécution” est une procédure judiciaire don’t l’objectif est d’obtenir de la partie condamnée, les dommages-intérêts qui ont été ordonné par jugement ou par une sentence arbitrale devenue exécutoire.

Exécution provisoire

Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d’un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours.

Exequatur

Décision judiciaire autorisant l’exécution dans le pays de cette juridiction d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

Exhéréder

Mot “exhéréder” est synonyme de “déshériter”. En France: Il existe un cas particulier d’exhérédation de plein droit lorsqu’une adoption est révoquée. Au Québec: cette expression est peu utilisée, mais la liberté de tester permet à un individu de disposer de ces biens comme il l’entend. Sans testament, les héritiers légaux sont prévus au Code civil du Québec. L’indignation est une forme de “déshéritation” au Québec. (voir indignité successorale).

Exigibilité

Une dette est exigible lorsque son terme est arrivé à échéance, selon les modalités particulières qui ont été convenues. Ainsi, si le débiteur ne respecte pas son engagement de payer la somme due, il peut faire l’objet d’une mise en demeure et d’une poursuite civile.

Exonération

Dispense ou libération qui peut être totale ou partielle d’une obligation qui émane de la loi, d’une décision ou d’un contrat.

Exorbitant

Adjectif qui qualifie une disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui sort des limites raisonnables d’une situation particulière. 2. Qui est excessif, par exemple: un prix exorbitant.

Expédier

Généralement, expédier c’est donner un mandat à la poste ou à un transporteur afin de livrer une lettre, un paquet, un colis. Expédier s’entend aussi comme le fait d’accomplir une action avec efficacité et rapidité. Ainsi, l’adjectif “expéditif” et l’expression “expédier les affaires courantes” découle de ce sens.

Expert judiciaire

Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements techniques sur une affaire.

Expertise judiciaire

Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d’information ou de constatation visant à l’éclairer sur des éléments d’une affaire.

Explicite 

Qui est expressément ou formellement mentionné. Une obligation dans un contrat peut être explicitement mentionnée, c’est-à-dire qu’elle est claire et sans équivoque. Contraire : implicite.

Exploit

En France: Acte rédigé par un huissier de justice (ex. : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire.

Exposé des motifs

Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa décision.

Expropriation

Procédure permettant à l’administration dans un but d’intérêt public de contraindre une personne à lui céder sa propriété immobilière moyennant une indemnité.

Expulsion

Exécution par un huissier de justice d’une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L’occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.

Extinction 

Dans le domaine juridique, l’extinction est la perte d’un droit, voire d’une obligation.

Extra petita

Maxime latine: C’est le fait pour une juridiction d’ordonner une condamnation civile qui n’est pas demandé par le demandeur. Synonyme de ultra petita.

Extracontractuel 

Une obligation qui ne découle pas d’un contrat. Toute situation qui n’est pas régie par un contrat.

Extradition

Procédure par laquelle un État accepte de livrer l’auteur d’une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.

Extrait

Partie d’un acte officiel fidèlement copié sur l’original ou la minute.

Extrajudiciaire

En France: Extrajudiciaire est un qualificatif qui désigne le fait qu’un acte relevant d’un officier ministériel n’est pas accompli lorsqu’une procédure est pendante. Au Québec: extrajudiciare signifie qu’une procédure ne relève pas du système judiciaire.

Extrapatrimonial 

Un bien qui ne fait pas partie du patrimoine d’une personne. Il peut être question d’un droit qui ne fait pas partie du patrimoine d’une personne. Il s’agit d’un droit intransmissible, tel le nom.

Faculté

La faculté c’est le libre choix. Il s’agit d’un choix discrétionnaire de faire ou de ne pas faire quelquechose ou de jouir d’un droit ou d’une compétence. Ce choix découle de la loi.

Faillite

Situation financière qui est caractérisé par le fait que le débiteur est irrémédiablement en défaut de paiement. Ainsi, la faillite est un moyen légal qui permet de se libérer de ses dettes. La faillite doit être constatée le tribunal compétent.

Fait

Les faits ce sont les évènements qui engendrent une situation juridique. Il incombe au juge de décider quels sont les faits qui sont véridiques afin de rendre jugement. Les avocats doivent présenter les faits pertinents dans une affaire afin de convaincre le juge du bien-fondé de leur action. Le juge doit se baser uniquement sur les faits qui lui sont présentés lors de l’audience pour rendre jugement.

Fait générateur

Evénement qui fait naître une créance au profit de l’administration fiscale.

Falsification 

Manipuler ou altéré un écrit ou un bien dans le but de duper ou d’escroquer quelqu’un.

Fardeau (de la preuve)

Charge de la preuve qui incombe au demandeur à l’action.

Faute

C’est l’action volontaire ou non, ou encore l’omission d’agir qui porte atteinte au droit d’un tiers. La personne fautive sera responsable d’indemniser autrui, lorsque son geste est la cause d’un dommage. En droit civil, une faute peut être : une faute simple; une faute grave; une faute lourde. La faute peut-être contractuelle ou extracontractuelle. D’où l’expression des fautes contractuelles ou délictuelles.

Faute Intentionnelle

Une faute intentionnelle est celle qu’une personne commet en toute connaissance de cause et dont les conséquences sont voulues ou connues d’avance. La faute intentionnelle est celle qu’une personne commet librement.

Faux

Il s’agit d’une infraction criminelle. En effet, un individu tente de fabriquer de faux document afin de tromper quelqu’un commet un acte criminel. L’individu doit savoir qu’il contrefait ou altère un document afin d’être passible de sanctions.

Fente 

Principe de droit successoral selon lequel la succession est partagée en part égale en la ligne paternelle et maternelle.

Fermage

Le mot “fermage” est un mot spécifique pour désigner la location d’une exploitation agricole. On dit aussi bail à ferme.

Fidéicommis

Disposition testamentaire par laquelle le stipulant transmet un bien, ou tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire apparent, en le chargeant de retransmettre ce ou ces biens à une tierce personne spécifiquement désignée dans l’acte.

Fidéjusseur

Le fidéjusseur est une caution, mais ce terme s’utilise plus généralement pour désigner plusieurs cautions, on parle de cofidéjusseurs et non de co-cautions

Fiducie

Ce type d’acte offre la possibilité aux constituant de transféré des biens de son patrimoine dans une fiducie qui est contrôler et administré par le fiduciaire, La fidicie est créé pour le bénéfice d’un bénéficiaire qui en récolte les fruits. Au Québec: Le Code civil du Québec définit la fiducie aux article 1256 et suivants. En France: la fiducie est semblable juridiquement à celle du Québec.

Filiale

La filiale est une situation particulière du droit commercial. En fait, une société filiale est une entreprise qui est contrôlée en grande partie par une société mère. Cette dernière détient les principaux actifs de la filiale. La filiale possède une personnalité juridique et exerce généralement, la direction de l’entreprise.

Filiation

Le mot “filiation” est le lien de parenté qui lie légalement un parent à ses enfants. Au québec: Le Code civil du Québec définit la filiation et mentionne à l’article 114 que la filiation peut être établi par un des parents au profit de l’autre lorsqu’ils sont mariés ou unis civilement. Il existe aussi dans le Code civil une présomption de filiation dans certains cas. Par exemple, si l’enfant a été conçu dans les trois cents jours avant le mariage ou l’union civile, il existe une présomption de paternité. Évidemment, l’adoption crée un lien de filiation.

Fins

But recherché. Utilisé au pluriel.

Flagrant délit

Procédure de constatation d’une infraction qui est en train ou vient de se commettre.

Folle enchère

Enchère portée par une personne qui en définitive ne paye pas le prix.

Fond

Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.

Fondation

Organisme de droit privé ou institution auquel une personne donne la totalité ou une partie de ses biens afin qu’ils desservent un caractère social. La fondation est créée par cette personne ou une autre par un acte juridique. L’affectation de ces biens est irrévocable. Au Québec: ceci est codifié à l’article 1256 du Code civil du Québec. La fondation ne doit pas avoir comme objectif la réalisation de profit ou de bénéfice.

Fonds

Propriété immobilière, en général il s’agit d’un terrain à bâtir.

Fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique dont l’objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tels que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial.

Fonds de pension

Système de retraite complémentaire facultatif par capitalisation à l’usage des salariés du secteur privé.

Fongible

Chose, bien qui peut être consommé(e) par l’usage et remplacé(e) par un(e) autre de même nature, de même qualité et en même quantité, par opposition à une chose, à un bien non fongible que l’usage laisse entier(e) et qui se restitue en nature.

For

Maxime latine. Expression utilisé en droit international pour désigner le tribunal compétent.

Force de chose jugée

Dès son prononcé un jugement acquiert l’autorité de la chose jugée, c’est à dire force de vérité légale L’effet de l’autorité de la chose jugée est d’empêcher les parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait été déjà jugé.

Force exécutoire

La force exécutoire est l’effet contraigant que la loi reconnait aux jugements qui sont promulgués par un tribunal. La force exécutoire d’une décision judiciaire fait en sorte qu’on peut prendre les moyens requis afin qu’elle soit respectée. Bref, la force exécutoire assure aux justiciables qu’un jugement qui découle d’un recours en justice soit exécuté, en temps opportun.

Force majeure

Événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, ex. : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation).

Force publique

Expression désignant l’ensemble des forces et des services qu’un État met à la disposition de ces citoyens pour maintenir l’ordre social et le respect des lois. La force publique est aussi là afin de permettre ‘exécution d’une décision judiciaire.

Forclusion

Perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (ex.: expiration du délai pour faire appel)

Forfait

Ce mot désigne la convention selon laquelle des parties s’entendent à l’avance sur un prix qui ne peut changer pour l’exécution de travaux ou pour un service. Par exemple, un particulier peut négocier avec un entrepreneur en construction d’un prix fixe pour la construction d’un immeuble, ind.pedemment du temps nécessaire pour terminer l’ouvrage. 2- Il s’agit d’un mode de réparation pour le préjudice qu’une personne a subi. En fait, l’indemnité est fixée, à l’avance peu importe l’ampleur du dommage que la personne a subi. Par exemple, il existe des contrats d’assurance ou le montant prévu est fixe indépendamment du dommage.

Forfait d’imposition

En France: Remplacement de l’analyse détaillée de l’assiette d’un impôt par une estimation généralement établie d’un commun accord entre le fisc et le contribuable.

Forme

La forme est une manière de rédiger un acte juridique. Par exemple, le testament sous forme olographe ou notarié sont deux formes que peut prendre un testament. Par ailleurs, les actes de procédures doivent respecter une forme précise.

Formule ou force exécutoire

Formule apposée dans la partie finale d’une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d’un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée. La copie s’appelle la “grosse”.

Fortune de mer

Valeur patrimoniale d’un navire et de sa marchandise.

Foyer fiscal

Ensemble des personnes dont les revenus sont cumulés pour être soumis à une imposition commune.

Franchise

Contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit ” le franchiseur”, concède à un autre individu dit ” le franchisé “, le droit d’utiliser son nom commercial, technique, licences, etc. Le franchisé doit en contrepartie payer un somme initial et des redevances. Le franchisé est sous le contrôle du franchiseur.

Franchise fiscale

Montant généralement faible, en deçà duquel il n’y a ni imposition et, souvent, ni déclaration. Dispense légale d’avoir à payer effectivement un impôt n’excédant pas un certain montant.

Fratricide 

Le fait de tuer son frère ou sa sœur.

Fraude

Acte accompli en vue de porter atteinte délibérément aux droits et intérêts d’autrui.

Fraude fiscale

Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d’un impôt.

Fret

Prix du transport, par voie maritime, d’un chargement de marchandises. Plus souvent utilisé pur désigner les marchandises composant le chargement, la cargaison d’un navire de commerce et, par extension, d’un avion.

Frivole 

Action ou procédure qu’une personne intente et qui ne sont pas fondées en droit.

Fructus

Maxime latine signifiant: Droit du propriétaire d’ une chose d’en percevoir les fruits.

Fruits

Les fruits et revenus sont ce que le bien produit sans que sa substance soit entamée ou ce qui provient de l’utilisation d’un capital. Ils comprennent aussi les droits dont l’exercice tend à accroître les fruits et revenus du bien.

Frustratoires

En France: Frais qu’un avocat ou un officier ministériel charge à ses clients inutilement.

Fusion

La fusion est une opération financière qui résulte de la volonté de deux ou plusieurs entreprises ou sociétés par actions de confondre leurs actifs pour ne former qu’une seule personne morale. L’opération a pour effet de créer une seule entité juridique.

Futile 

Action ou procédure qu’une personne intente et qui ne sont pas fondées en droit.

Gage

Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l’exécution de la dette. Le terme “gage” désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté.

Garantie

Somme d’argent que l’assureur s’engage à verser en cas de dommage consécutif à un sinistre. Son montant peut être forfaitaire et déterminé dès la souscription, ou fonction du dommage subi. Dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à l’emprunteur par le prêteur, afin de recouvrer sa créance en cas de défaillance de l’emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).

Garantie conventionnelle 

Garantie qui a été conclue par un contrat, mais dont l’étendue ne peut pas déroger au minimum prescrit par la loi lorsque cela y est indiqué.

Garanties d’exécution (dans une succession)

Dans une succession, le testateur ou la majorité des héritiers peuvent demander au liquidateur de souscrire à une assurance ou de fournir une autre garantie (sûreté) pour garantir l’exécution des obligations de celui-ci.

Gardien

Celui qui dispose d’un pouvoir de direction et de contrôle sur une chose est réputé être gardien de la chose et ainsi en est responsable.

Gazette officielle du Québec 

Au Québec: Comporte certaines lois, décrets. Règlements qui sont publiés officiellement dans un périodique gouvernemental.

Génération 

Degré de filiation au sein d’une même famille. Un degré équivaut à une génération en ligne descendante directe. Il existe une génération et un degré entre un père et son fils.

Gérant

Personne disposant souvent d’un mandat. Lorsque cette personne agit dans l’intérêt d’un tiers, mais sans disposer d’un mandat définissant ses pouvoirs, on dit qu’elle agit en qualité de gérant d’affaires.

Germain

Qualifie une fratrie qui est issue d’ un même père et d’une même mère.

Gestion d’affaires

La gestion d’affaires est situation particulière. En fait, un gérant décide de son propre gré de faire quelque chose pour le géré, sans en avoir le mandat. Par exemple, si le gérant constate, pendant l’absence du géré que sa maison nécessite des travaux d’urgence et qu’il les entreprend. Ainsi, le gérant se retrouve dans une situation qui l’oblige à mener à bien le projet et le géré doit indemniser le gérant pour le travail effectué.

Gouvernement 

Parti politique qui possède le pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif doit mettre en place et appliquer les lois.

Grâce (délai de)

Il s’agit d’un délai qu’un créancier peut octroyé à son débiteur afin qu’il complète son obligation.

Gracieuse (matière)

Caractérise une procédure qui ne fait pas l’objet d’un litige, mais dont le juge est tout de même saisi afin d’exercer son contrôle. Par exemple, lors de la vente de biens qui appartiennent à un mineur.

Gratification

La gratification est une somme d’argent que l’employeur décide de donner à son employé, en plus de son salaire, en raison d’un évènement spécial ou pour bons services.

Gré à gré

Accord dont le contenu est librement déterminé par les cocontractants.

Greffe

Ensemble des services d’une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

Grever

Faire supporter à quelqu’un une servitude sur un bien.

Grève 

Action d’un groupe de salariés syndiqués d’arrêter leur activité afin d’exercer des pressions sur l’employeur dans le but de conclure une nouvelle convention collective. Le droit de grève est reconnu en droit et ne met pas fin au contrat de travail, si elle est légale. Au Québec: Le droit de grève est encadré par le Code canadien du travail et le Code du travail (Québec) selon s’il s’agit d’une entreprise canadienne ou québécoise.

Grief

Une décision faisant grief est une décision qui modifie la situation juridique d’une personne et qui peut faire l’objet d’une contestation devant le juge.

Grivèlerie

Délit consistant à consommer chez un commerçant, sans payer. La grivèlerie est encore appelée filouterie.

Grosse

En France: La ” grosse ” désigne la copie d’un jugement ou d’un acte notarié qui est exécutoire. La grosse est apposée par le Greffier d’où la décision a été rendu en fonction de la juridicition pertinente.

Habeas Corpus

L’ordonnance d’Habeas Corpus ( ad subjiciendum et recipiendum ) ou writ of Habeas Corpus, est une procédure judiciaire de common law au cours de laquelle un juge détermine si la détention d’une personne est ou non légale.

Habitation (droit d’)

Ce terme est peu utilisé au Québec, car le Code civil du Québec n’a pas repris cette formulation du Code civil du Bas-Canada étant donné qu’elle est incluse dans la notion d’usage. Le droit d’habitation se définit comme étant le droit d’usage et de jouissance d’une maison par individu qui est propriétaire.

Harcèlement moral

Agissements qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

Harcèlement sexuel

Comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement ou verbalement qui survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, humiliant ou offensant.

Hardship (Clause de )

Clause qui, dans les contrats commerciaux à durée indéterminée, permet à chaque partie d’imposer à l’autre une renégociation des termes du contrat lorsqu’un évènement imprévu de nature économique en bouleverse gravement l’équilibre.

Héritage 

Ensemble des biens du défunt qui sont transmis à d’autre personne par succession.

Héritier 

Au Québec: il s’agit d’une personne qui hérite d’une succession légalement. Voir dévolution ad intestat.

Hoir

Héritier. Le terme hoir est une résurgence du vieux français et qualifiait en général les héritiers. Terme rarement utilisé aujourd’hui. (comparez avec l’anglais ” heir “)

Holding

Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler.

Homicide

Atteinte portée à la vie humaine. Cette atteinte peut être volontaire ou non.

Homologation (d’un mandat d’inaptitude)

Procédure par laquelle le tribunal constate l’inaptitude du mandant et vérifie la validité du mandat.

Homologuer

La conformité de certains actes juridiques doit être dans certains cas contrôlée par le juge pour les rendre efficaces.

Honoraires extrajudiciaires 

Au Québec: Honoraire qu’un avocat charge à son client pour le représenté et qui n’est pas prévu par le règlement sur les tarifs judiciaires du Code de procédure civil.

Honoraires judiciaires

Au Québec: Tarifs judiciaires prévus par le Code de procédure civil et qui fait partie des dépens. Cette somme peut être réclamée, en théorie, à la partie adverse si l’on a gain de cause.

Huis clos

Expression signifiant ” les portes sont fermées “. Cette expression s’emploie dans le langage juridique pour désigner le fait qu’un juge ordonne l’interdiction au public d’assister à l’audience. Il s’agit d’une exception au principe de justice fondamentale, selon lequel la justice est public et que tous peuvent assister au débat. Cependant, le huit clos est d’office en matière de protection d’enfant à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse.

Huissier de justice

Officier ministériel dont les fonctions sont diversifiées. Au Québec: Le huissier signifie les actes de procédure qui proviennent d’un tribunal. De plus, le huissier doit exécuter les jugements qui ont une force exécutoire. En France: le huissier fait prendre connaissance aux individus des actes de procédure et des jugements “le papier bleu” qui les concerne. Au début d’une procédure en justice, le huissier doit amener les assignations en matière civile et les citations en matière pénale aux personnes concernées.

Hypothèque

Droit réel dont est grevé un bien au profit d’un créancier pour garantir le paiement de sa créance. Mise en gage officielle d’un bien par son propriétaire afin d’obtenir des facilités financières de la part de son créancier. En cas de défaillance du débiteur, l’hypothèque constitue une garantie de remboursement pour le créancier hypothécaire. Sûreté constituée sur un bien affecté au paiement d’une obligation. La mise en hypothèque ne dépossède pas le propriétaire de son bien, tant que celui-ci honore ses obligations financières. Si le débiteur ne respecte pas ses obligations à créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant de poursuivre la vente du bien en quelque main que le bien se trouve. Outre les hypothèques conventionnelles concédées par le débiteur dans un contrat, la loi a institué des hypothèques légales qui résultent d’une disposition légale et des hypothèques judiciaires qui résultent d’un jugement. Au Québec, une hypothèque peut être consentie sur un bien meuble.

Hypothèque légale 

Hypothèque qui est prévue expressément dans la loi. Le Code civil du Québec à l’article 2724 énumère les hypothèques légales.

Identité

Éléments qui concourent à l’identification d’une personne physique nom, prénom, date de naissance, filiation.

Illégal-illicite

Il s’agit d’une caractéristique d’un acte qui est interdit par la loi ou par un règlement..

Illégitime 

Qui ne repose pas sur la justice ou le droit.

Illicite 

Qui contrevient à la loi et à l’ordre public; qui est contraire à la bonne foi. Ce terme a une portée large que le mot « illégal », car il fait aussi référence à la bonne foi.

Immatriculation

Fait pour une compagnie, une société, de s’enregistrer à un registre : celui du commerce et des sociétés ou registraire des entreprises. Les noms varient selon les pays.

Immeuble

Dans le langage courant, un immeuble est un bien non susceptible d’être déplacé (ex. : un terrain, un appartement ou une propriété agricole…). Le droit des biens cré la division entre meubles et immeubles le Code civil distingue les immeubles par leur nature c’est-à-dire les biens qui ne peuvent être déplacés, dont les bâtiments, mais leurs accessoires tels, les tuyaux d’amenée d’eau. Sont aussi juridiquement des biens immobiliers certains droits comme l’usufruit, les servitudes, les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière. Au Québec, le Code civil prévoit que les biens sont immeubles 1) par nature, 2) par leur destination, 3) par l’objet auquel ils s’attachent.

Immeuble par l’objet auquel ils s’attachent

Immeuble par leur destination

Immeuble par nature

Immigrant

Personne qui séjourne dans un autre pays que celui dont elle est ressortissante.

Immixtion

Intervention illicite, indiscrète ou indue dans les affaires d’autrui, et ce, sans autorisation. À connotation péjorative.

Immobilisations

Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l’exploitation.

Immoral

Contraire aux bonnes moeurs. La cause immorale est un cas de nullité absolue des conventions.

Immuable 

Qui ne doit pas changer ou qui ne change pas.

Immunité

Privilège ou exemption que l’on accorde à une personne. L’immunité est conférée par la loi aux individus que le gouvernement reconnaît. L’immunité leur permet de déroger à certaines obligations et à certaines règles de droit commun. Par exemple, les parlementaires en fonction et les juges disposent de telles immunités législatives afin d’assurer leur impartialité et leur liberté d’expression.

Impartialité 

Le fait pour un juge de ne pas avoir de préjugés face à une action judiciaire, qu’il soit neutre. Un juge doit démontrer une impartialité face à un litige.

Impartir

Ce mot exprime le fait qu’un acte ou qu’un ordre doit être accompli dans un délai précis. Par un acte doit être fait dans un délai imparti de quelques jours, sinon des mesures ou des sanctions peuvent être prise. En France: Le mot impartir est un verbe qui n’est plus très utilisé par les juristes, mais il l’est tout de même encore utilisé au Palais.

Impenses

Paiements que fait le détenteur au profit de propriétaire en vue de la conservation d’un bien appartenant à ce dernier.

Imperium

Maxime latine signifiant: Pouvoir de donner des ordres de disposer de la force publique, pouvoir de nature régalienne dont ne dispose pas l’arbitre, qui ne dispose que de lqa juridictio, et qui tient ses pouvoirs non de l’État, mais de la seule volonté des parties.

Impignoration

Gage

Implication

L’implication est le fait de mettre en cause une personne dans une affaire. 2- Conséquence logique qui l’on peut inférer à la suite d’une proposition. 3- Conséquence qui résulte d’une preuve relative à un fait connu.

Implicite 

Qui n’est pas explicite. Qui peut être déduit des actions d’une personne, sans que cette dernière ce soit exprimé expressément

Imprescriptibilité

Absence de tout délai de prescription en raison de la nature ou de la gravité exceptionnelle des faits commis

Imprévision

Théorie jurisprudentielle permettant au titulaire d’un marché public de percevoir une indemnisation pour réparer des dommages causés par des événements économiques imprévus survenus pendant l’exécution du contrat.

Imputabilité

Nécessaire conscience que doit avoir l’auteur de commettre une faute pour que sa responsabilité puisse être engagée.

Imputation fiscale

Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d’un profit imposable.

Imputer

Il s’agit d’attribuer à quelqu’un la responsabilité d’une faute qu’elle soit de nature civile ou pénale.

In extenso

Maxime latine signifiant: Dans son intégralité”, par opposition à “par extrait”. Ainsi lire un acte (contrat, testament ou jugement) “in extenso” c’est en faire la lecture du premier au dernier mot.

In extremis

Maxime latine signifiant: Au dernier moment. Le mariage d’une personne mourante est dit mariage in extremis.

In fine

Maxime latine signifiant: Finalement.

In limine litis

Maxime latine signifiant: ” Au commencement du procès”. C’est à ce moment que doivent obligatoirement être soulevées toutes les exceptions de procédure.

In mitius

Maxime latine signifiant: Plus doux. Se dit de la rétroactivité de la loi pénale plus douce.

In solidum

Maxime latine signifiant: On dit que des personnes sont tenues “in solidum” lorsqu’elles ont contracté une obligation au tout, et que ne se produisent pas les autres effets de la solidarité.

Inaliénabilité

Bien qui ne peut valablement être l’objet d’une aliénation (vente)

Inamovibilté

Irrévocabilité. Les juges du siège sont inamovibles en Frane depuis la Constitution de la Vème République

Incapable

Personne placée sous un régime de protection juridique: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

Incapacité

État d’une personne privée, par la loi ou sur décision de justice, de la jouissance ou de l’exercice de certains droits, par ex. : les mineurs, les majeurs protégés.

Incarcération

Emprisonnement.

Inceste

Relation sexuelle entre deux personnes dont les liens de parenté ou d’alliance empêchent le mariage.

Incident

Évènement inattendu.

Incident 

Procédure qui est intentée en cours d’instance. Un incident peut avoir plusieurs objectifs dont modifier, suspendre ou arrêter une action ou une procédure. L’amendement est l’incident le plus courant.

Incompétent 

Dans le domaine juridique, l’incompétence s’entend pour désigner un tribunal qui est dans l’impossibilité légale de juger une action. En effet, le législateur a restreint la compétence de chaque tribunal à des matières précises afin de favoriser l’efficacité du système.

Inconstitutionnel 

Si dit d’une loi ou d’un règlement qui ne respecte pas la constitution d’un pays; ou tout ce qui est non conforme à la constitution.

Incorporels

Les biens meubles sont divisés en deux catégories juridiques distinctes, les ” meubles corporels” et les ” meubles incorporels”. Les premiers sont caractérisés par leur réalité matérielle, leur visibilité et leur volume. Les seconds sont des droits (par exemple des titres ou des créances).

Indemnité

Compensation financière destinée à réparer un dommage.

Indexation

L’indexation est principe selon lequel le prix d’une obligation peut fluctuer en fonction des indices économiques pertinents. Par exemple, l’indexation d’un loyer en fonction de l’IPC (indice du prix à la consommation). L’indexation d’un montant qui découle d’un contrat doit être négociée entre les parties cocontractantes.

Indice

Référence chiffrée qui permet de mesurer la variation de prix d’un produit et partant de le réévaluer.

Indignité successorale

L’indignité successorale est le fait pour un héritier d’être déchu d’une succession, à laquelle il peut prétendre, pour des actes fautif qu’il a commis envers le défunt. Il existe de type d’indignité successorale, soit celle de plein de droits ou celle qui nécessite une demande préalable d’une personne intéressée. Au Québec:Les articles 620 et 621 du Code civil du Québec édictent ces principes. Si un successible attente à la vie du défunt, il est indigne de plein droit. Si une personne cause des sévices au défunt, il faut faire une demande d’indignité. Dans tous les cas, le testateur peut pardonner soit tacitement ou expressément à l’indigne.

Indivision

Fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé.

Indivis 

Il s’agit d’un bien pour lequel plusieurs personnes possèdent un ou des droits, sans qu’il soit possible de le séparer entre eux.

Industrie

L’industrie est l’ensemble des activités économiques qui composent un secteur précis. Par exemple l’industrie de la construction. Le secteur d’activité doit exécuter une transformation de la matière première en produit fini et prêt à la consommation.

Indu 

Qui n’est pas dû. S’entend généralement d’une somme d’argent qu’une personne paye à une autre, alors qu’elle s’y croyait obligé. Enrichissement indu est cause d’action en justice.

Inefficacité 

Se dit d’une loi ou d’un règlement dont l’objectif premier n’est pas rempli. Le législateur n’a pas voulu cet effet.

Inéligible 

Personne qui n’est pas en mesure de se conformer aux conditions qui sont exigées par la loi afin d’être élues.

Inexistence

Les nullités peuvent être relatives ou absolues. Selon un certain courant doctrinal il conviendrait de faire un sort particulier aux situations et aux rapports de droit qui n’ont pu être efficaces en raison de ce qu’il manquait à leur validité un élément constitutif à la fois essentiel et évident. L’inefficacité ne nécessitait donc pas qu’elle soit reconnue par une décision de justice. C’est la théorie de l’inexistence.

Infanticide

Meurtre d’un mineur de moins de quinze ans. Il s’agit d’une circonstance aggravante du meurtre.

Infirmer

Infirmer un jugement, c’est l’annuler au complet ou partiellement. En fait, en appel la juridiction supérieure peut infirmer un jugement d’une instance inférieur pour divers motifs.

Infra petita

Maxime latine signifiant: que le tribunal a omis de prendre une décision sur un chef de la demande. Il est plus courant de parler d’ ” omission de statuer”.

Infraction

Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires… On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.

Injonction

Ordre du juge adressé à une partie au procès, faire ou de s’abstenir de faire quelque chose.

Injonction de payer/ de faire

Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir du juge : le paiement d’une créance, d’un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l’échéance (injonction de payer) ; ou l’exécution d’une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d’une chose, restitution d’un bien, fourniture d’un service… (injonction de faire).

Inopposabilité

Se dit d’une situation contractuelle liant deux personnes et qui ne peut être opposée aux tiers non-parties au contrat

Inquisitoire

Procédure judiciaire dans laquelle la maîtrise du procès appartient intégralement au juge. En plus des éléments apportés par les parties, le juge a le pouvoir de rechercher des éléments de preuve lui-même afin de fonder son opinion

Insaisissable 

Bien qui ne peut pas être saisi, soit par l’État ou un particulier. Les biens essentiels de la résidence familiale sont insaisissables.

Insolvabilité

État d’une personne qui se trouve incapable de faire face à ses obligations financières. Le créancier est, jusqu’à concurrence des biens indiqués, responsable, à l’égard de la caution, de l’insolvabilité du débiteur principal. Adjectif qualifiant une personne ne disposant pas de biens ou de revenus saisissables susceptibles d’être appréhendés vendus aux enchères publiques et distribués pour répondre de tout ou partis de ses dettes .

Instance

Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu’au jugement. En cas de recours, l’affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.

Instrumentaire

Instrumentaire est un adjectif qui caractérise le fait de constater un acte juridique.

Intéressement

L’intéressement est un avantage financier, lequel dépend des résultats d’une entreprise qui est prévu soit par une loi, par un contrat de travail ou par une convention collective est distribué au complet ou partiellement au employé de l’entreprise.

Intérêt

Avantage matériel ou moral légitime auquel une personne a possiblement droit. Au pluriel, les “intérêts” sont une somme d’argent calculée en fonction d’un pourcentage du capital. Ce calcul peut se faire en fonction du retard par rapport à une obligation. Par exemple, des intérêts de douze pour cent sont applicables par jour de retard lors du paiement d’un loyer.

Intérêts moratoires

Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le débiteur à exécuter ses obligations.

Interjeter appel 

Dans le domaine juridique se terme doit s’entendre comme étant en cours d’instance.

Interlocutoire

Expression par laquelle on désigne un jugement préparatoire. En rendant un jugement interlocutoire, le juge procède en deux temps. Dans un premier temps, il tranche une partie de l’objet du litige. Et pour la partie des prétentions à propos desquelles le magistrat estime ne pas être en état de prendre une décision immédiate, il ordonne une mesure accessoire, par exemple, une enquête, ou une expertise. Dans un second temps, il rendra son jugement sur le fond en tenant compte des résultats de la mesure accessoire précédemment ordonnée.

Interlocutoire 

Dans le domaine juridique se terme doit s’entendre comme étant en cours d’instance.

Interposition

L’interposition est un corolaire de la contre-lettre. En effet, il s’agit d’apposer le nom d’une personne sur un acte juridique, tandis que les parties se sont entendues qu’une autre personne a réellement cocontractées.

Interposition de personne

Situation dans laquelle une personne apparaît dans un acte comme étant le titulaire d’un droit, lequel appartient en fait à une autre qui doit rester inconnue des tiers. Le titulaire apparent de ce droit et le titulaire réel sont généralement liés par un document secret appelé une contre-lettre, laquelle, dans leurs rapports entre eux rétablit la réalité de leur position juridique respective.

Interprétation

En matière de litige contractuel, le juge doit interpréter l’intention commune des parties afin de dégager le sens véritable de l’entente. Le juge doit donc interpréter le contrat et ensuite décider du sens véritable. L’interprétation consiste à préciser ou définir un texte ambigu. L’interprétation des lois est aussi un aspect qu’un juge doit traiter, parfois, avant de rendre un jugement.

Interruption volontaire de grossesse

Interruption provoquée d’une grossesse légalisée en France (loi Veil 17.01.1975).

Intervention

L’intervention est le fait pour un tiers de s’introduire dans un procès. En fait, l’intervention peut être forcé ou volontaire. Une intervention volontaire est possible dans un procès civil, mais il faut avoir l’intérêt requis. L’intervention forcée est une procédure incidente, laquelle est accepter lorsque l’intervention d’un tiers est nécessaire afin de résoudre complètement un litige.

Intestat 

Qualificatif d’une personne qui au moment de son décès n’a pas laissé de testament.

Intimé

Défendeur à l’instance d’appel. Il doit obligatoirement être représenté par un avoué.

Intuitu personae

Maxime latine qui qualifie un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé.

Inventaire

L’inventaire est une liste qui décrit la quantité de marchandises ou biens qu’un commerçant possède. Ces biens composent l’actif et le passif de ce dernier. L’inventaire permet de suivre l’évolution des quantités restante.

Investissement

Action d’investir des capitaux dans un secteur économique; application par un individu, une entreprise ou un gouvernement, d’une certaine quantité de monnaie à la création de biens de production, d’équipement, de produits de consommation ou de services.

Irrecevabilité

Caractère d’une demande qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d’irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.

Irréfragabilité

Présomption à laquelle est attaché un caractère absolu. L’irréfragabilité rend irrecevable l’offre d’administrer la preuve contraire.

Irrépétible

En France: Il s’agit du’un qualificatif qui décrit les frais qu’une partie qui a eu gain de cause lors d’un procès doit verser à son avocat. Ces frais ne font pas partie des dépens. Il est possible pour une partie qui gagne un procès de demander au juge de mettre ces frais à la charge de la partie perdante.

Irrévocabilité

Caractère des donations entre vifs, en principe nécessaire à leur validité, en vertu duquel est prohibée toute clause par laquelle le donateur pourrait, dans l’acte de donation, se réserver un moyen, direct ou indirect, de détruire ou d’atténuer l’effet de la donation.

Itératif

En France: “Renouvelé”. On parle de jugement itératif par défaut lorsqu’une partie défaillante en première instance a fait une seconde opposition sur une première opposition qui a été rejetée en première instance.

Ivressomètre 

Appareil qui est utilisé principalement par les policiers afin de déterminer le taux d’alcool d’une personne à partir de son haleine.

Jonction

Dans le droit procédural, lorsqu’il y a intérêt à ce que deux affaires puissent faire l’objet d’un seul et même jugement et qu’il existe un lien suffisant entre elles, le tribunal peut, soit à la demande des parties, soit d’office, ordonner la jonction des instances.

Jouissance

Au Québec: il est reconnu que tous ont la faculté de jouir de leurs droits civils, tels qu’énoncés dans le Code civil du Québec. Le propriétaire d’un bien a la jouissance de ce dernier dans les limites de la loi. La jouissance d’un bien veut dire que l’on peut en tirer profit et l’utiliser selon nos besoins. En France: La jouissance légale est le droit qu’on les parents d’un enfant mineur d’administrer les revenus qui appartenant à ce dernier. En cas de divorce, c’est le parent qui obtient la garde qui possède la jouissance légale.

Juge de l’exécution

En France: Le juge de l’exécution est chargé des litiges qui sont en liens avec les problèmes d’exécution dans divers jugements.

Juge des enfants

En France: Juge spécialisé des problèmes de l’enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de protection à l’égard des jeunes jusqu’à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants.

Juge des référés

En France: Désigne le président d’une juridiction compétente, lorsqu’il se prononce rapidement en cas d’urgence. Il rend une décision provisoire, mais immédiatement applicable.

Jugement

Au sens large, désigne toute décision de justice.

Jugement avant dire droit

Il s’agit jugement qui est prononcé relativement à une procédure, sans que le juge est décidé sur le fond de la cause, par exemple un jugement qui ordonne une expertise.

Jugement contradictoire

Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.

Jugement par défaut

Jugement rendu à la suite d’un procès auquel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.

Jugement sur le fond

Jugement qui statue sur l’objet même du procès.

Juge 

Personne auquel l’État confie le mandat de rendre des décisions concernant des litiges judiciaires, en tenant compte de la loi.

Juridiction

Désigne un tribunal ou une cour. “Juridiction” est un autre terme pour, sans avoir égard à sa place qu’il occupe dans l’organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service de l’État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L’appellation “juridiction” s’étend aux “juridictions arbitrales”.

Juridiction administrative

Au Québec: Il s’agit de l’ensemble des tribunaux administratifs auquel l’État a donné le pouvoir d’ententdre les affaires litigieuses qui touche les citoyens et l’État. En France: Tribunal dont la fonction est de statuer sur les affaires qui opposent des citoyens à la fonction publique. Ce type de litige met en cause une décision, un acte ou la responsabilité d’une autorité de l’État.

Juridiction civile

Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.

Juridiction de droit commun

Tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire.

Juridiction pénale

Tribunal chargé de juger les infractions pénales. Ils sont de trois ordres: le tribunal de police qui juge les contraventions, le tribunal correctionnel qui statue sur les délits et enfin la Cour d’Assisses qui juge des crimes.

Juridiction spécialisée

Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier.

Jurisprudence/ faire jurisprudence

Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précise le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.

Juriste 

Individu qui est reconnu comme étant un spécialiste des questions juridiques.

Jus

Maxime latine signifiant: En latin le jus est à la fois le droit et la justice.

Jus cogens

Maxime latine signifiant Norme de droit supérieur en droit international, que tous les États doivent respecter.

Justice 

Qui est équitable et empreint de raison. La justice repose sur la loi, c’est le pouvoir d’une personne d’être en mesure de faire valoir des droits.

Justiciable 

Personne qui peut être traduit devant les tribunaux ou la justice. Qui est du ressort des tribunaux.

Kbis

en France: Registre sur lequel sont reportées toutes les informations liées à la création, la modification ou l’arrêt d’une activité commerciale.

Kidnapper 

Action d’enlever une personne, de la priver de sa liberté, habituellement dans le but d’obtenir une somme d’argent pour sa libération.

Lato sensu

Maxime latine signifiant: Au sens large.

Leasing

Crédit-bail.

Légataire 

Personne qui à la lecture d’un testament reçoit un legs.

Légiférer 

Action selon laquelle un organisme ou une autorité compétente édicte des lois, le plus souvent il s’agit du gouvernement.

Législateur 

Organisme ou une autorité compétente qui édicte des lois, le plus souvent il s’agit du gouvernement.

Législatif 

Qui concerne la loi.

Législation 

Les lois qui concernent un domaine précis ou connexe du droit. Il peut aussi s’agir des lois qui régissent un État. Par exemple : La législation fédérale.

Législature 

Ensemble d’une autorité législative d’un État. 2. S’entend aussi pour la durée qu’une assemblée est élue. À titre d’exemple : l’Assemblée nationale est une législature d’une durée maximale de cinq ans.

Légitimation

En France: La légitimation est le changement de statut juridique qui s’opère en faveur d’un enfant naturel lorsque, par suite du mariage subséquent de ses parents ou par suite de la survenance d’un jugement qui la prononce, il acquiert le statut qui s’applique dorénavant aux enfants nés du mariage de leurs deux parents. Au Québec: Un enfant illégitime est concept qui n’existe plus au Québec. Tous les enfants naissent égaux devant la loi, qu’ils proviennent ou non du mariage.

Légitime défense

Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n’est pas retenue pour les atteintes qu’elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.

Legs

Dispositon d’un testament par lequel le testateur laisse des biens à quelqu’un. Il s’agit d’un acte à tire gratuit.

Legs à titre particulier 

Legs que le défunt a fait à une personne précise concernant un bien déterminé. Par exemple, « Je lègue ma voiture à mon cousin ».

Legs à titre universel

Legs qui a pour objet une quote-part des biens qui appartiennent à la personne décédée.

Legs universel

Legs qui a pour objet tous les biens qui appartiennent à la personne décédée.

Legs universel résiduaire

Legs de tous les biens qui restent après avoir fait les legs particuliers ou à titre universel.

Léonin(e)

Clause d’un contrat – dite ” léonine ” – dont les charges sont principalement supportées par une seule des parties alors que l’autre en tire tous les avantages.

Léser

Causer un tort, un désavantage à quelqu’un.

Lésion

Préjudice subi par une personne des suites d’un contrat dont les prestations réciproques sont inégales. Au Québec: l’article 1406 du Code civil du Québec édicte que la lésion est le résultat de l’exploitation d’une des parties cocontractantes.

Lésion professionnelle

Au Québec: Blessure qui est survenue sur les lieux du travail, alors qu’on est au travail; il s’agit d’une présomption qui est établie à l’article 28 de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

Lettre de change

Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier) donne l’ordre à l’un de ses débiteurs appelés tiré de payer une certaine somme à une date déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur.

Lettre de confort

Les lettres de confort, encore appelées, lettres d’intention, sont adressées par un commerçant à un établissement financier pour recommander un autre commerçant.

Lettre de crédit

La “lettre de crédit” dit aussi en (France: accréditif) est un document émis par une banque invitant une de ses succursales, ou une autre banque, de remettre en une ou plusieurs fois et sous certaines conditions, une somme d’argent à une personne dénommée ou à son ordre, d’un montant déterminé dont elle garantit le paiement.

Lex fori

Maxime latine signifiant: Loi (lex) applicable au lieu où se trouve le tribunal (for) devant lequel l’affaire a été portée”. En français la “loi du for”.

Libellé 

Ensemble de mots qui constitue un acte, une loi, un règlement, un jugement. Par exemple : le libellé de la loi est clair.

Libéralité

Acte juridique fait entre vifs selon lequel une personne décide d’avantager une autre personne sans demander quelque chose en échange ou en contrepartie.

Libéral 

En droit, ce mot désigne une interprétation large, voire généreuse d’une loi ou d’un texte. Par exemple : la loi constitutionnelle de 1867 doit être interprétée de manière libérale.

Libération

En droit des compagnies, versement de la totalité de la somme apportée à la compagnie pour un apport en numéraire.

Libératoire

Ce mot qualifie le fait de libérer, généralement, quelqu’un d’un paiement.

Licenciement

Résiliation du contrat de travial. En effet, l’employeur met fin unilatéralement au contrat de travail d’un employé.

Licitation

Vente aux enchères publique de biens. Les propriétaires doivent être considérés comme indivis, relativement à leurs biens.

Licite 

Action qui est conforme à la loi.

Liquidateur

Personne qui procède au règlement de la succession – inventaire des biens, paiement des dettes, distribution des biens aux héritiers, exécution des dernières volontés du testateur, etc. (anciennement “exécuteur testamentaire”)

Liquidation

Le plus souvent le mot liquidation est employé pour décrire la vente à bas prix de biens qui doivent être vendu rapidement. 2- La liquidation d’une succession est le fait pour le liquidateur d’identifier les biens du défunt, d’en faire inventaire, d’appelé les successible et de leur remettre leur héritage. Le Liquidateur doit aussi payé les dettes du défunt avec les biens de la succession. En France: Le mot liquider signifie déterminer le montant d’une dette. En fait, une créance est liquide au moment ou les parties cocontractantes peuvent détermienr avec exactitude le montant de la dette.

Litige

Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage devant un tribunal.

Litisconsorts

Avocats plaideurs qui lors d’un procès ont des intérêts communs. L’exemple typique sont les avocats des codemandeurs ont évidemment des intérêts communs.

Litispendance

Il s’agit d’une situation particulière qui se caractérise par le fait que deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige alors qu’elles sont toutes les deux compétentes pour statuer de l’affaire. Le dernier tribunal qui a été saisi de la demande introductive d’instance doit à la demande des parties décliner compétence.

Livre 

Qualificatif utilisé en droit pour désigner une division importante dans un code. Par exemple, le Code civil du Québec est divisé en dix livres.

Location

C’est un contrat de louage qui a pour objet soit un immeuble soit un fonds de commerce.

Location-gérance

Il correspond au contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie l’exploitation de son fonds à une personne appelée “gérant” qui paie au bailleur un loyer ou une redevance.

Location-vente

Contrat par lequel le propriétaire d’une chose la loue à une personne qui, à l’expiration d’un temps déterminé, pourra ou même devra l’acheter.

Lock-out

Décision prise par l’employeur de fermer l’entreprise et de retirer le travail aux employés, généralement en réponse à une grève de ces derniers.

Loi

Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, adoptée par le pouvoir législatif et sanctionnée par la force publique.

Lot

Chaque bénéficiaire indivis d’une succession se retrouve en possession de biens appelés lots

Lucratif 

Qualificatif qui s’emploie afin de désigner quelque chose qui génère du profit ou des bénéfices.

Magistrat

Personne à laquelle la Constitution française donne le pouvoir de rendre une décision dont l’exécution peut avoir lieu avec le concours de la force publique.

Magna Carta 

Expression découlant du latin et signifiant « Grande Charte ». Elle fut adoptée en Angleterre en 1215 et donne de nombreuses libertés individuelles aux citoyens. Ce document donne naissance au principe de l’habeas corpus et limite les pouvoirs inhérents du roi. Il est important de mentionner qu’il s’agit d’un des textes fondateurs de la constitution britannique.

Mainlevée

Acte qui met fin à la garantie que le débiteur (personne qui doit une somme d’argent ou un autre bien) a donnée au créancier (personne à qui est dû une somme d’argent ou un autre bien) pour garantir sa dette.

Maître d’ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.

Maître 

Titre que l’on octroie aux personnes qui sont avocats ou notaires. L’abréviation de maître est Me.

Majorité absolue 

Lorsqu’une personne ou une association obtient plus de la moitié des voix qui sont exprimées lors du scrutin.

Majorité relative

Lorsqu’une personne ou une association obtient lors d’un scrutin qui compte plus de deux participants le nombre le plus élevé de voix. Il n’est pas nécessaire d’obtenir la majorité absolue pour remporter le scrutin. Le système électoral canadien fait en sorte que les députés sont élus selon les règles de la majorité relative. On dit aussi majorité simple.

Majorité simple 

Voir la définition de majorité relative.

Malfaçon

Travaux défectueux d’un entrepreneur. Défauts qui se trouvent dans la construction ou la fabrication d’un ouvrage. Elle peut provenir d’un vice de conception, d’un défaut de la matière utilisée, d’un défaut de fabrication, ou d’une mauvaise mise en oeuvre des matériaux.

Mandamus 

Décision de la cour supérieure obligeant un tribunal inférieur, un organisme public ou un individu de faire quelque chose. Cette obligation découle de la loi. La requête en mandamus est un recours extraordinaire qui doit être déposé en cour supérieure.

Mandant

Personne qui fait un mandat et désigne un mandataire pour la représenter.

Mandat

Contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l’écrit par lequel est donné le mandat à un avocat de représenter les droits d’un client.

Mandataire

Le représentant du mandant dans l’accomplissement de certaines choses précisées dans un mandat ou dans une procuration.

Maraudage 

Période légale selon laquelle un syndicat peut tenter de convaincre les salariés syndiqués qu’il est le mieux placé pour les représenter. Ainsi, le nouveau syndicat espère pouvoir remplacer le syndicat en place. Ce concept est explicitement mentionné dans le Code du travail québécois aux articles 22 et suivants.

Marc le franc

Le marc est une ancienne mesure que l’on utilisait pour peser les métaux précieux. De nos jours, lorsqu’une vente forcée survient et qu’elle ne permet pas de payer tous les créanciers d’un débiteur, l’autorité qui procède à la vente remet à chaque créancier un pourcentage de la somme de leur créance. Ce montant est calculé en fonction de la masse totale du passif et le produit net de la vente. Ainsi, dans le domaine juridique, cette opération est appelée une distribution “au marc le franc”. Cette expression est surtout utilisée en France.

Mariage

Union stable entre un homme et une femme consacrée par une déclaration solennelle (célébration) effectuée devant un officier d’état civil (le maire ou une personne qu’il délègue). Le mariage confère aux époux des droits (fiscaux, sociaux…) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien des enfants…).

Mariage putatif

Mariage qui a été contracté illicitement. Ainsi le mariage est nul, mais un des époux peut tenter de faire valoir qu’il était de bonne foi au moment de la célébration et que certains effets découlant de l’union devraient être valide à son endroit et à envers ses enfants qui origine de ce mariage.

Marque de commerce

Une marque de commerce est signe qui distingue les marchandises qu’une personne ou une entreprise fabrique, vend, loue ou les services qu’elle propose, de ceux de ces concurrents. Les marques de commerce sont régies par la loi canadienne: Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T-13.

Médiateur judiciaire

Personne indépendante qui est désignée par un juge afin de permettre à des personnes qui ont un conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes un terrain d’entente.Lorsqu’un juge est saisi d’un litige, il peut à tout moment proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention confidentielle d’un médiateur. L’objectif est d’amener les personnes à entreprendre un dialogue qui soit constructif afin que les parties arrivent à former les bases d’un accord durable et équitable.

Mémoire

Au Québec: Document qui doit être produit lors d’un appel devant une cour d’appel. La partie doit y inclure notamment, ses prétentions et les conclusions qu’elle recherche. Les mémoires qui sont présentées devant la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada les mémoires doivent être constitué en cinq parties soit, les faits, les questions en litige et les moyens, l’argumentation, les conclusions et les autorités qui sont citées dans le document (c’est-à-dire la doctrine et la jurisprudence pertinente.). En France: Document qui est adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives. Ce document doit mettre en évidence les demandes et les arguments des parties dans le cadre d’un litige afin qu’il soit examiné par ces juridictions.

Mens rea 

Expression découlant du latin. En droit il s’agit de l’intention d’un individu au moment ou il a commis un acte illégal. L’état d’esprit d’une personne au moment des faits qui lui sont reprochés est essentiel à démontrer lorsqu’il s’agit de certaines infractions.

Mère porteuse

Femme qui s’engage par contrat à concevoir et porter un enfant en vue de l’abandonner à sa naissance.

Métayage

Location d’une propriété rurale sous la condition que le métayer en partage les récoltes avec le bailleur. Le “métayage” dit encore ” bail à colonat partiaire” ,est le nom que l’on donne à la location d’une propriété rurale sous la condition que le métayer en partage les récoltes avec le bailleur .

Meuble

Les meubles sont les biens que l’on peut transporter. La loi attribue parfois le caractère mobilier à certains objets. En fait, le Code civil du Québec édicte à l’article 907 que les biens meubles sont ceux que la loi ne qualifie pas.

Mineur

Enfant, adolescent qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale fixée à 18 ans.

Mineur émancipé 

Mineur qui jouit de l’exercice de certains civils normalement exclusif à un majeur (18 ans). L’émancipation naît grâce au mariage ou à une décision judiciaire. Le Code civil du Québec prévoit la simple émancipation ou la pleine émancipation.

Minute

La minute est le nom donné à l’original d’un document émanent d’une juridiction ou dressé par un officier public. Le mot vient de ce qu’à l’époque où les actes et, en particulier les jugements, étaient écrits à la plume, le rédacteur devait utiliser une écriture fine pour éviter les problèmes d’archivage. En principe seule la minute est signée par le juge et le greffier ou, s’agissant d’un acte notarié, par le notaire, par les parties et éventuellement par les témoins.

Mise

En général, le mot mise est un synonyme d’apport. À titre d’exemple, lorsqu’un nouvel associé se joint à une entreprise il doit fournir une mise. Évidemment, la mise est aussi le montant qu’une personne décide de jouer lors d’un jeu de hasard.

Mise à pied

Mesure disciplinaire que l’employeur décide sous réserve du contrôle des tribunaux, et qu’il prend à l’encontre d’un de ses salariés. Elle a pour effet d’écarter ce dernier de son lieu de travail lorsque sa présence est jugée incompatible avec le fonctionnement normal de l’entreprise. Elle constitue généralement une mesure conservatoire préalable à l’observation de la procédure de licenciement.

Mise en cause 

Procédure définie dans le Code de procédure civil selon laquelle un tiers est appelé dans un procès civil dans le but d’y amener des informations qui permettront un règlement complet de l’affaire. Il est aussi possible de mettre en cause un tiers lorsque l’on invoque un recours en garantie contre ce dernier.

Mise en demeure

La mise en demeure est un acte en vertu duquel un créancier met son débiteur formellement en demeure. C’est-à-dire que le créancier réclame officiellement à son débiteur, qu’il exécute l’obligation qu’il tarde à remplir. Dans une lettre de mise en demeure, il est important de faire mention d’un délai raisonnable afin que le débiteur puisse remplir son obligation, faute de quoi des procédures judiciaires vont être intentées sans délai ni préavis.

Mitoyenneté

La mitoyenneté est un objet dont deux personnes sont copropriétaire et qui sépare deux fonds contigus.

Mobilisation

Mobiliser une créance d’un prêt consiste à la représenter en un titre que l’on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidités nécessaires à son activité.

Moins-value

Diminution de la valeur d’un bien.

Moratoire

Dans son sens le plus commun un moratoire est le fait pour une autorité d’imposer la suspension d’une action. Par exemple, imposer un moratoire sur quelque chose. 2- Un moratoire est le fait d’accorder un délai qui est prévu par la loi lorsque des circonstances particulières le justifie ou le fait pour un créancier d’accorder volontairement un moratoire, c’est-à-dire un délai supplémentaire afin qu’un débiteur puisse accomplir son obligation.

Moyen

Le moyen est le fondement sur lequel les prétentions d’une partie s’appuient. En fait, il s’agit du soutien qu’une partie amène au débat afin de faire valoir sa position. Les moyens peuvent être invoqués sur le fond d’une cause ou sur la procédure.

Moyen de non-recevabilité 

Au Québec: Procédure civile selon laquelle un défendeur demande au tribunal de rejeter une action, étant donné que certains aspects de cette dernière sont irrecevables. C’est notamment le cas lorsqu’il y a chose jugée, que le demandeur n’a pas l’intérêt requis ou que l’action est mal fondée en droit.

Moyen déclinatoire 

Au Québec: Procédure selon laquelle un défendeur invoque que le tribunal est incompétent pour juger de l’affaire. Il peut s’agir d’une incompétence territoriale, c’est-à-dire que la cause est entendue dans le mauvais district judiciaire. Aussi, il peut s’agir d’une incompétence sur le fond, notamment dans les cas où l’action a été introduite devant le mauvais tribunal en fonction de la somme enjeux.

Moyen dilatoire 

Au Québec: Procédure civile selon laquelle un défendeur demande au tribunal de lui accorder un délai, ou pour réclamer que le demandeur exécute une obligation légale. Les cas les plus fréquents où l’on invoque cette procédure sont : lorsque le défendeur veut mettre un tiers en cause, lorsque le défendeur invoque que certains arguments méritent des précisions ou que l’on demande la communication de documents ou de pièces.

Moyens préliminaires 

Au Québec: Selon le Code de procédure civile, il s’agit des moyens dilatoires, des moyens de non-recevabilité et des moyens déclinatoires.

Multipartite (arbitrage)

Procédure arbitrale qui oppose plusieurs demandeurs et /ou plusieurs défendeurs.

Mutation

C’est la modification du poste de travail et le transfert du salarié dans une autre unité de l’entreprise décidé par l’employeur

Mutatis mutandis

En changeant ce qui doit être changé.

Mutuelle

Groupement ayant la capacité civile, dont la création est soumise à déclaration. Le statut de la mutuelle relève du principe de l’autogestion. Elle poursuit un but non lucratif menant dans l’intérêt de ses membres, moyennant le versement d’une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide.

Nantissement

Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle un gage. Le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse.

Nationalité

Lien juridique et politique qui rattache un individu à un État et lui confère des droits (droit de vote, droit d’accéder à des fonctions publiques…) et des devoirs. La nationalité est déterminée par la loi de chaque État qui détermine qui sont ses nationaux et fixe les règles d’attribution de la nationalité. On est français ou canadien à la naissance ou on peut le devenir au cours de son existence : de plein droit, par déclaration ou par naturalisation.

Naturalisation

Acquisition volontaire d’une nationalité différente de celle de la naissance.

Nécessité (état de nécessité)

État d’une personne dans le besoin. Ce peut être une excuse pénale qui fait disparaître l’imputabilité de l’infraction. En effet, la Cour suprême du Canada a reconnu que l’état de nécessité est une défense lors de circonstances exceptionnelles et lorsqu’aucune autre option ne s’offre à la personne.

Négligence criminelle 

Infraction criminelle qu’une personne commet lorsqu’elle ne fait pas quelque chose qu’une personne raisonnable aurait fait et qui engendre des conséquences blessures graves à autrui ou même la mort. Une personne peut aussi se rende coupable de négligence criminelle lorsqu’elle fait quelque chose qui démontre une « insouciance déréglée ou téméraire », tel que défini à l’article 219 du Code criminel.

Négligence 

Faute par lequel une personne cause un préjudice à une autre sans en avoir l’intention, mais qui résulte d’une omission ou d’une action imprudente.

Nemo auditur propriam turpidudinem allegans

Maxime latine signifiant: On ne peut utiliser ses propres turpitudes comme moyen de défense en justice.

Nemo censetur ignorare legem

Maxime latine signifiant “nul n’est censé ignorer la loi” selon laquelle il est interdit à quiconque d’invoquer son ignorance de la loi pour échapper à ses obligations ou justifier son comportement.

Nemo judex in sua casa

Expression latine qui peut être définie comme « personne n’est juge dans sa propre cause. Cette phrase explicite un des principes de justice naturelle telle que reconnue par la constitution. En effet, l’impartialité des juges et des décideurs est un principe directeur dans un État de droit.

Nemo judex in sua causa

Maxime latine signifiant “nul n’est juge dans sa propre cause” qui énonce une règle de justice naturelle selon laquelle un justiciable a le droit d’être traité avec impartialité et sans préjugé par la personne qui est appelée à prendre une décision à son égard.

Nemo plus juris ad alium trasferre potest quam ipse habet

Maxime latine signifiant “nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même”. Cette maxime s’utilise, notamment, en matière d’aliénation de biens.

Nom

Désignation d’une personne physique ou morale servant à son identification .

Non avenu

Pour exprimer qu’un acte annulé n’a pas plus d’effet, comme s’il n’avait jamais existé. Ainsi, il est considéré comme inexistant ou sans effet. Par exemple, le contrat est nul et non avenu.

Non bis in idem

Maxime latine signifiant: que l’on ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits.

Non-lieu

Décision d’un Tribunal de mettre fin aux poursuites pénales. Décision juridiciaire par laquelle on déclare qu’il n’y a pas lieu de continuer les poursuites. En France: Ordonnance d’un juge d’instruction ou de la chambre des mises en accusation établissant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre en justice.

Non-rétroactivité 

Concept juridique selon lequel une loi ou un règlement ne peut pas créer d’obligations ou d’effets pour le passé ou avant sa proclamation. Cependant, une disposition expresse peut outrepasser ce principe.

Nonobstant 

Adverbe signifiant malgré, sans avoir égard à.

Norme

Règle qui par son origine (traité, loi…) et son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d’obligations juridiques.

Notaire

Un notaire est un officier public. Le notaire est un professionnel du droit qui a comme fonction principale de recevoir et rédiger des contrats afin de leur donner un caractère authentique. Par exemple, le testament notarié a une force probante s’il est contesté.

Notification

Lettre (simple ou par recommandée avec demande d’avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d’une personne.

Notoire

Notoire est un qualificatif qui décrit une situation ou un fait qui est connu d’un très grand nombre de personnes.

Notoriété (acte de)

Il s’agit d’un acte qu’un officier public reçoit concernant un fait ou une situation qui est connue publiuquement. Cette déclaration est faite par un témoin.

Novation

La novation est le fait qu’une obligation soit remplacée par une autre. En effet, la première obligation devient échue ou s’éteint et elle est substituée par une nouvelle obligation.

Nue-propriété

Prérogatives conservées par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l’objet d’un démembrement de propriété, à la suite de la constitution d’un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation auprès d’un tiers.

Nullité

Absence de validité d’un acte juridique résultant de l’absence de l’une des conditions de fond ou de forme requises.

Nullité absolue 

Un acte est susceptible de nullité absolue lorsqu’il protège l’intérêt du public. Ainsi, un acte sanctionnable de nullité absolue l’est d’office par un juge, invocable par tout intéressé et il est impossible de confirmer un tel acte.

Nullité relative 

Un acte est susceptible de nullité relative lorsqu’il protège l’intérêt d’une partie. Ainsi, un tel acte est attaquable en justice seulement par la partie elle-même et l’acte peut être confirmé par les parties.

Obiter dictum

Maxime latine signifiant « en passant ». Il s’agit d’une expression utilisée par les juristes afin de qualifier l’opinion qu’un juge formule dans une décision, mais qui ne fait pas partie des motivations du jugement.

Obligation

Valeurs mobilières, titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l’absence ou en cas d’insuffisance de bénéfice. Elles sont émises pour une durée déterminée et comportent un droit au remboursement dans des conditions fixées dès l’émission.

Obligation alimentaire

Obligation légale de verser une pension alimentaire à un parent dans le besoin.

Obligation de faire 

Obligation pour un débiteur d’accomplir un acte.

Obligation de moyens 

Obligation selon laquelle le débiteur doit prendre tous les moyens nécessaires afin d’accomplir son obligation, mais il ne s’agit pas d’une obligation de résultat. En effet, le débiteur doit faire les actes raisonnables qui découlent de son obligation. Par exemple, les professionnels de la santé ont une obligation de moyens envers leur patient; en effet, ils font tous pour les soigner, mais ils ne s’engagent pas à les guérir.

Obligation de résultat 

Obligation selon laquelle le débiteur s’engage à atteindre un objectif précis et déterminable. La responsabilité civile du débiteur peut être engagée s’il n’accomplit pas son obligation, à moins qu’il évoque la force majeure. L’exemple typique de l’obligation de résultat est celle qu’un transporteur a d’effectuer la livraison de produits.

Obligation naturelle

Obligation qui n’est pas imposée par la loi. Cependant celui qui accepte d’exécuter une obligation naturelle se trouve tenu de l’exécuter comme une obligation légale.

Obligation pécuniaire 

Obligation selon laquelle le débiteur doit un montant d’argent découlant de l’objet du contrat.

Oblique

Action par laquelle le créancier exerce les droits et actions que son débiteur néglige, à l’exclusion de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne.

Olographe

Le mot olographe est un qualificatif qui désigne le fait pour un testateur de rédiger son testament à la main, lequel doit être signé de sa main. Au Québec: Ce type de testament ne peut pas être rédigé par un moyen technique, tel que mentionné à l’article 726 du Code civil du Québec. Le testament olographe n’est pas soumis à une forme particulière afin d’être valide.

Ombudsman

Personne chargée de contrôler les autorités administratives et judiciaires. Les citoyens peuvent lui écrire au sujet des difficultés qu’ils éprouvent face à l’Administration.

Omission

Soustraction totale ou partielle d’un bien à l’assiette d’un impôt direct, du fait volontaire ou involontaire du contribuable. 2- Au sens commun, une omission est le fait de s’abstenir ou de négliger de faire quelque chose. Ce manquement peut faire en sorte que la responsabilité civile ou pénale de cette personne alléguée.

Onéreux

Contrats dans lesquels la valeur de la prestation que doit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l’autre doit fournir.

Opposabilité

L’opposabilité est un mot qui décrit le fait qu’un droit ou un moyen de défense puisse être allégué contre un tiers.

Opposition

Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l’objet d’un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

Option

L’option est un choix. On rencontre ce mot dans le vocabulaire boursier pour désigner la faculté laissée, selon le cas, à l’acheteur ou au vendeur lorsqu’ils sont partis à un contrat de négociation d’actions, de renoncer à s’en porter acquéreur ou de ne pas donner suite à leur ordre de vente.

Oralité

L'”oralité” caractérise les procédures qui se déroulent par des échanges verbaux à la Barre du Tribunal. La défense, en matière civile, est un exemple de procédure qui peut être faite à l’oral, dans certaines circonstances, depuis la réforme du code de procédure civile, en 2003.

Ordonnance

L’ordonnance est une décision prise par un juge ou un Tribunal qui impose a une partie une obligation de faire ou de ne pas faire.

Ordonnancement juridique

L’Ordonnancement juridique ou Ordre juridique, est une expression par laquelle on désigne l’ensemble des règles ( Constitution, Lois, règlements administratifs) qui , à un moment défini et dans un État donné , établissent à l’intérieur de cet État , le statut des personnes publiques et celui des individus et d’une façon plus générale le statut des personnes privées, qui définissent les rapports juridiques qui existent entre les personnes publiques et les personnes privées, ou entre les personnes publiques entre elles , ou encore entre les personnes privées entre elles . Il existe un ordonnancement juridique dans chaque État et dans chaque entité disposant d’un pouvoir normatif , par exemple , il existe un ordonnancement juridique de l’Union Européenne. Il existe aussi un ordre juridique international qui est formé par l’ensemble des Traités, Conventions, Accords , Ententes et décisions pris en commun par les États, soit qu’ils les aient directement conclus entre eux d’une manière bilatérale ou plurilatérale , soit que ces décisions résultent d’un accord multilatéral par exemple , par un vote au sein d’une organisation collective comme les Nations Unies.

Ordre

Un ordre est un acte qui est émis par une autorité et qui oblige une personne à se soumettre à une volonté. En France: Un ordre est la répartition par un juge du montant de vente d’un immeuble, lorsque ce dernier est vendu sous la tutelle juridique entre des créanciers inscrits et d’autres créanciers.

Ordre public

Désigne au sens large l’ensemble des règles qui régissent la vie en société édictées dans l’intérêt général. Une règle est dite d’ordre public lorsqu’elle est obligatoire et s’impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Les personnes ne peuvent y déroger par convention et n’ont pas la libre disposition des droits qui en découlent. La violation d’une règle d’ordre public entraîne la nullité de la convention.

Original

Dans le domaine juridique, un original est un document écrit qui est dressé en un ou plusieurs exemplaires et qui est le primitif ou la première parution. L’original est rédigé par l’auteur lui-même ou par son représentant et il est signé par l’un d’eux.

Outrage au tribunal 

Une personne peut être reconnue coupable d’outrage au tribunal lorsque ses agissements enfreignent un ordre d’un juge. Aussi, une personne qui entrave la fonction judiciaire, qui discrédite la justice, déshonore les tribunaux ou qui ne respecte pas l’autorité judiciaire est passible d’outrage au tribunal.

PACS

Convention de droit français par laquelle deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, organisent leur vie commune. En droit Québécois l’ on parle d’Union Civile.

Pacte

Assimilé au mot “convention” sans attacher au choix des mots la notion de validité ou d’invalidité.

Paiement

Dans le langage courant, le paiement est un montant d’argent qu’une personne doit verser à une autre afin d’exécuter totalement une obligation. 2- Dans son sens juridique, le paiement est “l’exécution même de ce qui est l’objet de l’obligation” tel que défini à l’article 1553 du Code civil du Québec. Ainsi, le paiement est, peu importe la manière, l’exécution d’une obligation.

Paraphe

Paraphe est mot masculin qui désigne les initiales que le signataire d’un document appose sur ce dernier afin de s’assurer et de confirmer que le tout est conforme à sa volonté. Tel que mentionné, un paraphe est habituellement les initiales d’une personne, mais il peut s’agir aussi d’une signature abrégée.

Paraphenal

“Paraphernal” était un adjectif utilisé en droit romain et en ancien droit méridional (droit antérieur à la Révolution française) pour désigner, sous le régime dotal, les biens personnels de la femme dont elle avait la jouissance et l’ administration exclusive, par opposition aux biens dotaux qu’administrait le mari.

Parapher

Apposer ses initiales. Parapher un écrit est une condition essentielle quant à la validité de certains documents. Au Québec: Un testament écrit par un tiers ou un instrument technique devant témoins doit être paraphé, faute de quoi il est nul.

Parasitisme

Parasitisme est un mot qui est peu utilisé dans le domaine juridique québécois, il l’est surtout en France. Parasitisme désigne des pratiques ou une attitude d’une entreprise dans le droit de la concurrence qui, malgré le fait qu’elle est spécialisée dans un domaine particulier, utilise la notoriété ou les techniques d’une entreprise de renom.

Parjure

Action de mentir lors d’un témoignage sous serment afin d’induire le tribunal en erreur, la personne fait cette fausse déclaration en toute connaissance de cause. Il est possible de se parjurer lors d’une fausse déclaration par affidavit ou serment solennel.

Parquet

En France: Le Parquet désigne l’ensemble des Procureurs de La République.

Partie civile

Une personne victime d’une infraction pénale ayant subis un préjudice et qui en réclame la réparation. En procédure pénale française, toute personne qui s’estime lésée par une infraction peut se constituer partie civile à l’audience pénale et ainsi obtenir lors de cette audience des dommages et intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. Cette procédure particulière permet de conjuguer action civile et action pénale. Une fois que la juridiction a statué au pénal, elle examine les demandes civiles de dommages-intérêts. Cette possibilité n’existe pas en common law et au Québec ou la victime ne peut obtenir réparation qu’auprès des juridictions civiles dans le cadre d’une instance indépendante de l’instance pénale.

Parties

Personnes physiques ou morales (société, association…), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.

Passif

Ensemble des dettes (ce qui est dû) et des charges qui grève un patrimoine.

Patrimoine

Ensemble de l’actif et du passif d’une personne. Autrement dit c’est l’ensemble des droits et obligations attachés à chaque individu et appréciables en argent. Ensemble des biens meubles et immeubles, créances et dettes d’une personne.

Patronyme

Nom du père.

Pécuniaire

Qui consiste en une somme d’argent. Dont la valeur s’apprécie en argent.

Pendante

Une affaire est dite pendante lorsque le tribunal en a été saisi, mais qu’elle n’a pas encore été jugée.

Pension alimentaire

Somme versée, périodiquement, en exécution d’une obligation dite alimentaire, pour aider l’ex-conjoint, un enfant ou autre parent dans le besoin.

PEPS

Premier Entré Premier Sorti : Évaluation du prix de revient d’éléments de stock interchangeables à leur sortie du patrimoine sur l’hypothèse que ce sont les éléments les plus anciens qui ont été sortis en premier. Dans ces conditions, à la fin de l’exercice, le prix de revient des éléments en stock est valorisé au dernier coût d’acquisition ou de production.

Péremption

La péremption est l’anéantissement d’un acte juridique ou d’un droit, étant donné qu’une personne n’a pas exercé son droit pendant une certaine période de temps, laquelle est généralement fixée par la loi.

Période d’observation

Dans la procédure de redressement judiciaire, c’est le temps pendant lequel l’administrateur et s’il n’en a pas été nommé un, le débiteur lui-même poursuit l’activité de l’entreprise jusqu’à ce que le tribunal décide ,soit de poursuivre le plan de continuation ou le plan de cession de l’entreprise, soit , soit d’en prononcer la liquidation.

Période suspecte

Laps de temps s’étendant de la date de cessation des paiements à la date du jugement ouvrant une procédure collective pendant lequel certains actes de l’entreprise faits pendant cette période, sont nuls de plein droit et d’autres peuvent être annulés.

Perquisition 

Fouille d’un endroit dans le but de déposséder une personne d’un objet à afin de le mettre en preuve, ou qui est illégale.

Personne morale

Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations, ex : société, association…

Pertinent

Pertinent est un adjectif qui qualifie quelque chose qui se rapporte directement sur le fond d’une affaire.

Petite créance 

Au Québec: Créance dont le montant dû n’est pas supérieur à 7000$. La cour des petites créances est un tribunal qui fait partie de la Cour du Québec. Les parties ne sont pas représentées, à moins qu’il s’agisse de questions complexes de droit. Dès lors, il faut en faire la demande. Cette cour a été instaurée afin de faciliter l’accès à la justice. La procédure n’est pas aussi complexe qu’à la chambre civile du Québec.

Pétitoire

Qualifie l’action par laquelle une personne fait reconnaître son droit en se prévalant de l’acte ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier qui lui est contesté. S’oppose à l’action possessoire.

Pièce

Une pièce est un document, un écrit ou tout autre objet qui est susceptible de convaincre un juge et qu’une partie produit, lors des procédures judiciaires afin de prouver ces prétentions.

Pignoratif

Pignoratif est un adjectif qui qualifie un contrat qui est relatif au gage.

Piquetage 

Moyen de pression exécuté par des syndiqués qui dénonce une situation conflictuelle; habituellement le rassemblement a lieu près de l’entreprise. Il s’agit d’une manifestation qui a comme objectif de sensibiliser la population au conflit de travail. Le piquetage est un droit reconnu constitutionnellement, car il est un corollaire du droit de manifester et de la liberté d’expression.

Plaidoirie

Interventions orales des avocats des parties durant lesquelles sont exposés leurs demandes, leurs défenses, les faits, et les moyens qui sont destinés à emporter la conviction du tribunal.

Plainte

Moyen pour une personne qui se prétend victime d’une infraction de saisir la justice.

Plumitif

Anciennement en France: Registre sur lequel les greffiers inscrivaient toutes les informations concernant les débats et ils y consignaient les décisions qu’un juge avait rendues. Au Québec: Toujours d’actualité au Québec. Le plumitif est un registre qui contient les informations relatives aux diverses causes, lequel est conservé au greffe du tribunal. On trouve dans ce registre le nom des parties, la nature, la date d’entrée, etc.

Plurilatéral 

Acte qui comporte deux ou plusieurs parties.

Plus-value

Augmentation de la valeur d’un bien depuis son acquisition.

Plus-value et moins-value de cession

Augmentation ou diminution de la valeur d’un bien constatées à l’occasion d’une vente ou d’un échange et aboutissant soit à un gain, soit à une perte.

Police

Imprimé en double exemplaire délivré et signé par l’assureur et par l’assuré, constatant les obligations respectives des parties et comportant les conditions générales qu’on trouve dans tout contrat, les conditions particulières, spéciales à un contrat déterminé.

Pollicitation

Le mot pollicitation désigne une offre de contracter dont une partie n’a toujours pas reçu acceptation de l’autre.

Polygamie

Fait d’avoir plusieurs conjoints. Régime matrimonial à choix multiples : soit plusieurs épouses pour un seul mari, soit plusieurs maris pour une seule épouse. Au Canada, la polygamie est illégale, aux termes de l’article 293 du Code criminel

Portable

Le mot portable est un qualificatif qui désigne le fait qu’une dette doit être payée au domicile du créancier, à un lieu qui a été fixé par contrat ou par une décision judiciaire. Le contraire de portable est quérable, c’est-à-dire que la dette est acquittable au domicile du débiteur.

Portage

La “Convention de portage” est celle par laquelle un “donneur d’ordre” remet des titres d’une société à un “porteur”. Le porteur s’engage, selon un contrat, à les revendre à un moment précis et selon les conditions qui ont été établies dans le contrat. Le porteur doit les revendre à un tiers, lequel est explicitement mentionné dans la convention ou le contrat. Il est intéressant de noter que le donneur d’ordre, lui-même, peut recevoir les titres du porteur.

Porte-fort

Disposition conventionnelle par laquelle une personne s’engage envers une autre pour qu’une obligation contractuelle soit exécutée par un tiers. Il est essentiel de mentionner que la personne qui s’engage ainsi est responsable si le cocontractant subit un préjudice découlant du fait que le tiers n’ait pas rempli cette obligation.

Possession

État de fait découlant de ce qu’une personne qui se croit propriétaire d’un bien meuble ou immeuble se comporte en propriétaire.

Possession d’état

C’est l’apparence d’avoir un état donné, d’être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d’exercer les droits qui y sont attachés ; par ex : être et se considéré comme français, ou comme étant l’enfant d’une personne. Elle peut constituer une preuve.

Postulation

C’est la représentation obligatoire des parties en justice qui est faite par les avocats.

Potestatif

Une condition dans un contrat est dite potestative lorsque les obligations à ce contrat dépendent de la volonté d’une seule de ces parties au contrat.

Pourvoi 

Recours judiciaire qui permet à une personne de demander à une cour supérieure de corriger une décision que l’on juge mal fondée.

Pouvoir

Faculté ou capacité qui est accordée à une autorité ou à une personne de prendre des décisions avec des moyens propres qui lui permettent d’exercer sa compétence. De toute évidence, un pouvoir doit être exécuté dans les limites des compétences qui sont dévolues à une autorité ou à une personne. La décision d’exercer un pouvoir dépend des circonstances particulières en l’espèce.

Préambule

Dispositions liminaires dans lesquelles des États contractants, l’organisme constituant, le législateur, ou les parties à un contrat indiquent les principes qui ont guidé la rédaction du texte dont ils sont les signataires. Le préambule est un court énoncé préliminaire dans lequel on exprime les intentions du texte que l’on propose.

Préavis

Avertissement que transmet une personne à une autre. Cet avertissement prend le plus souvent la forme d’une lettre, selon laquelle une personne prévient l’autre qu’elle va exercer un recours. Il est important de noter que le Code civil du Québec différencie l’avis du préavis.

Préciput

Avantage conféré par la loi ou par une convention de pouvoir prélever, lors d’une succession, avant tout partage, une part ou une somme d’argent déterminée.

Précompte

Retenue effectuée à la source d’un débiteur par un créancier. Un individu est chargé de retenir remet les sommes prélevées au créancier.

Préemption

Avantage qui est accordé à quelqu’un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour se l’approprier et selon les mêmes conditions que ce dernier.

Préférence (Droit de-)

Dans le langage courant, il s’agit d’un avantage qu’une personne accorde à une autre. 2- Droit d’un créancier qui est désigné par la loi ou par convention d’être payés avant les autres. Le droit de préférence est une exception. En effet, les créanciers sont tous égaux habituellement.

Préfix

Dans le domaine juridique, le mot préfix qualifie un délai dont l’expiration constitue une fin de non-recevoir entraînant la perte du droit d’agir en justice.

Préjudice

Dommage qui est causé à autrui d’une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d’une personne, par le fait d’un animal ou d’une chose, ou encore par la survenance d’un événement naturel. En matière civile, il est essentiel de prouver le préjudice, la faute et le lien causal afin d’avoir gain de cause dans une action.

Préjudice corporel

Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne, ex. : blessure, infirmité…

Préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément est un dommage dont les conséquences sont la privation de certaines satisfactions de la vie quotidienne. Il découle généralement d’un accident corporel. À titre d’exemple, le fait de pouvoir exercer une activité artistique ou un sport.

Préjudice matériel

Dommage aux biens, par ex. : dégâts, dégradations matérielles, perte d’un revenu ou d’un élément du patrimoine.

Préjudice moral

Dommage d’ordre psychologique, par exemple la souffrance liée à la perte d’un être cher.

Préjudiciel

En France: Il s’agit d’une de la priorité qu’un tribunal attribue relativement à l’examen d’une question.

Preneur

C’est le locataire dans un contrat de bail. On dit qu’il prend à bail, alors que le bailleur donne à bail.

Préposé

Personne qui accomplit une mission, à titre onéreux ou gratuit, sous la direction, le contrôle et la responsabilité d’une autre (le commettant). Il doit exister un lien de subordination juridique afin d’être qualifié comme le préposé d’un commettant. Cette subordination juridique peut prendre plusieurs formes, mais elle s’établit habituellement en fonction du degré de liberté professionnel qu’une personne possède.

Prérogative 

Privilège qui auparavant était conféré au roi afin qu’il exécute des pouvoirs spécifiques ou pour ne pas être soumis à certaines lois. De nos jours, les vestiges de la prérogative royale appartiennent à l’État dans les limites constitutionnelles et législatives.

Prescription

En matière civile et administrative, désigne en général la perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. Présomption dont l’effet est tantôt créatif, tantôt extinctif d’un droit. Ses effets se produisent à l’échéance d’un délai fixé par la loi. Elle détermine les circonstances dans lesquelles le délai pour prescrire se trouve suspendu ou interrompu. Généralement, la prescription pour entreprendre une action civile est de trois ans, en vertu du Code civil du Québec.

Présomption

Conséquence, déduction tirée à partir d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. La présomption est dite légale lorsqu’elle est établie par la loi. Elle peut être : irréfragable (ou absolue), lorsqu’elle n’est pas susceptible de preuve contraire, ou simple, c’est-à-dire susceptible de preuve contraire.

Présomption d’innocence

En droit pénal, toute personne suspectée d’avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.

Prestation

Une prestation est l’objet de l’obligation auquel créancier à droit. En fait, une prestation est pour le débiteur le fait de faire ou de ne pas faire quelque chose. 2- Une prestation est une somme d’argent de l’État verse à des particuliers afin de les aider, lors de circonstances particulières. Par exemple, la prestation d’assurance-emploi ou celle pour l’aide sociale.

Prestation compensatoire

Indemnité qui prend en principe la forme d’un capital versé par l’un des ex-époux à l’autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints.

Prêt

Contrat par lequel une personne remet à une autre un objet ou une somme d’argent que l’emprunteur s’engage à remettre, selon les modalités qui sont fixées par convention.

Prétention

Désigne l’ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d’un droit , des dommages-intérêts… et qui sont invoquées par les parties en litiges : le demandeur ou le défendeur.

Pretium doloris

Maxime latine: Cause de préjudice en réparation de laquelle la victime obtient une compensation financière pour des souffrances ressenties à la suite d’un dommage.

Prétoire

Salle d’audience au tribunal.

Preuve

Élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique (ex. : écrit, aveu, témoignage…). Le juge apprécie en toute indépendance la valeur des preuves qui lui sont soumises.

Prima facie 

Expression latine qui signifie « à première vue », « de prime abord ». Cette expression est utilisée en droit afin de qualifier une preuve qui est jugée satisfaisante jusqu’à quelle soit réfutée.

Primauté

Se dit d’un droit qui prévaut sur un autre dans un ordre juridique donné. Au Québec et au Canada: La primauté du droit est un principe qui est reconnu dans la constitution de 1867. Ce principe sous-tend que chaque personne est soumis à la primauté du droit, laquelle est un fondement de la démocratie. La Cour Suprême du Canada a reconnu ce principe inhérent de la constitution à maintes reprises.

Principal

Dans son sens le plus commun principal, désigne ce qui a le plus d’importance. En France: L’expression ” procédure principale ” désigne celle qui est introduite en premier. Les procédures subséquentes dans le même dossier sont appelées: ” procédures incidentes “.

Privilège

Avantage dont bénéficient certains créanciers titulaires de sûretés.

Pro bono 

Expression latine qui signifie « pour le bien ». C’est le fait pour un avocat de représenter gratuitement un client dans une cause d’intérêt public. Car il n’a pas les moyens financiers de le payer.

Procédure

Ensemble de formalités prévues par la loi à remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu’à la fin du procès. Certaines procédures sont obligatoires et doivent respecter un échéancier précis, tandis que d’autres sont facultatives et laissées à la discrétion des parties dépendamment de leur approche dans un dossier.

Procédure accusatoire

Procédure dans laquelle les parties ont principalement l’initiative du procès et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation).

Procédure inquisitoire

Procédure dans laquelle le juge exerce un rôle prépondérant dans la conduite de l’instance et dans la recherche des preuves. En droit canadien, la procédure est accusatoire.

Procès-verbal

Rapport rédigé par un agent public pour rapporter des faits de sa compétence. Peut-être aussi considéré comme une retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire.

Proclamation 

Acte qui émane d’une autorité politique et qui permet de connaître la date d’entrée en vigueur d’une loi. C’est le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur qui fait l’annonce de la date à laquelle la loi aura une force exécutoire.

Procuration

Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d’agir à sa place dans une circonstance déterminée. En matière civile, le défendeur confirme le mandat qu’il donne à son procureur lors de sa comparution. Généralement, la comparution est fixée à dix jours après la signification de la requête introductive d’instance.

Procureur de la République

Expression juridique utilisée en France: Magistrat qui est le chef du parquet (ou ministère public) auprès d’un tribunal de grande instance. Au Canada, ils se nomment: procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Mais, on les connaît mieux sous le nom de « procureurs de la Couronne ».

Procureurs aux poursuites criminelles et pénales

Avocat à l’emploi exclusif de l’État. Il est responsable de poursuivre les personnes accusées d’avoir commis des infractions pénales, devant les tribunaux.

Production

Création de biens dans un sens économique. En droit québécois: Dans un sens juridique, le dépôt au dossier de la Cour d’un document par une partie, au cours d’une procédure, contenant la preuve de ce à quoi elle prétend. La production d’une procédure à la cour est d’accompagné de frais, tel le timbre judiciaire lors d’une requête introductive d’instance.

Prolongation

Action de repousser un délai dans le temps, de le remettre. Il arrive parfois qu’un avocat s’adresse à la cour pour demander la prolongation du délai d’une procédure.

Propre (bien-)

Meuble ou immeuble appartenant exclusivement à l’un des époux. Il est le seul à pouvoir l’administrer ou en disposer. Le Code civil du Québec définit les biens meubles et mentionne que certains biens ne font pas partie du patrimoine familial, tel qu’une voiture secondaire qui est utilisée uniquement par une personne.

Propriété

Droit de jouir et d’utiliser une chose de la manière la plus absolue. Droit d’en user, d’en abuser et d’en retirer les fruits. Ainsi un propriétaire peut céder son bien comme il le souhaite, le détruire ou l’utiliser.

Propriété intelectuelle

Ensemble des droits et biens incorporels. Elle regroupe la propriété littéraire et artistique, ainsi que la propriété industrielle.

Prorata

Maxime latine signifiant “en proportion de”.

Prorogation

Maintien d’une situation après la date à laquelle elle devait cesser ou devait disparaître. Ainsi on proroge un délai ou une autorisation qui vient à échéance.

Protêt

Acte authentique dressé par un huissier à la demande du porteur d’un effet de commerce, d’une lettre de change ou d’un chèque pour constater, après sommation, soit le non-paiement à l’échéance de l’effet (protêt faute de paiement), soit le refus d’acceptation d’une traite (protêt faute d’acceptation).

Provision

Une provision est une somme qu’un magistrat adjuge au demandeur en attendant que sa décision finale soit rendue, relativement à la réclamation du demandeur. Il peut aussi s’agir de la somme qu’un juge attribue à une partie afin qu’elle puisse subvenir aux frais du procès.

Proxénétisme

Retirer des revenus de la prostitution d’une autre personne.

Prud’Hommes (Conseil de)

En France: Juridiction qui a une compétence exclusive pour décider en ce qui concerne les litiges individuels de travail.

Publication

Dans le domaine jurdique la publication est le fait de rendre public un acte.

Publicité

Action de rendre accessible à tout un acte légal ou règlementaire. En droit administratif, c’est la date de publication de l’acte qui fait courir le délai pendant lequel ledit acte peut être attaqué.

Puîné

Ce mot vient de la contraction de “puis né”, il désigne le ou les enfants d’une famille qui sont nés après l’aîné.

Purger

Faire lever l’hypothèque ou le privilège qui grevait un immeuble. 2- Purger une peine, c’est-à-dire compléter la sentence à laquelle on nous a condamner.

Putatif

Se dit d’un mariage qui a été annulé, mais dont les effets continuent à se produire à l’égard des enfants et des époux si ceux-ci étaient de bonne foi.

Qualification

Fait d’apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l’appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi, c’est-à-dire déterminer le régime juridique qui s’applique à ces faits.

Qualité

La qualité est le titre d’une personne dans un acte juridique. Par exemple, avoir la qualité de tuteur afin de pouvoir représenter un mineur lors d’un procès. 2- La qualité peut aussi être une condition sociale, par exemple la qualité de célibataire.

Quantum 

Ce terme est utilisé par les juristes pour désigner un montant déterminé. L’utilisation la plus fréquente désigne le montant qu’un juge ou un décideur accorde à une personne lorsqu’elle subit un préjudice.

Quasi-contrat

Engagements qui se forment sans contrat, mais avec un accord de volonté. À la différence de l’obligation contractuelle, l’obligation issue d’un quasi-contrat ne doit rien à la volonté de son débiteur, mais est uniquement et exclusivement fondée par la loi elle-même. Le Code civil prévoit deux types de quasi-contrats, la gestion d´affaires (dans l´hypothèse où une personne s´est occupée des affaires d´autrui) et le paiement de l´indu (dans l´hypothèse où quelque chose a été payé sans être dû) ; un troisième quasi-contrat a été crée par la jurisprudence, l´enrichissement sans cause (dans l´hypothèse où une personne s´est enrichie sans fondement juridique consécutivement à l´appauvrissement d´une autre personne).

Quasi-délit

Engagements qui résultent du dommage qu’une personne a provoqué sans droit, mais involontairement au détriment d’autrui et qui l’oblige à en réparer les conséquences. Tout fait fautif quelconque de l’homme, sans l’intention de nuire, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais aussi par sa négligence ou par son imprudence. C’est le domaine de la responsabilité civile.

Quérable

Quérable est un adjectif qui désigne une créance qu’un créancier peut seulement exiger l’accomplissement au domicile du débiteur. Généralement, une créance quérable est établi par convention.

Querellé

Expression que l’on n’emploie plus guère, mais que l’on peut lire dans les jugements ou les arrêts rédigés dans des temps plus anciens. Cette expression s’attache à l’objet sur lequel porte le différend. On lira par exemple dans un jugement rendu dans une affaire de bornage,: ” la limite querellée des propriétés en cause…….. “.

Quittance

Écrit par lequel un créancier (personne à qui est due une somme d’argent ou un autre bien) reconnaît avoir reçu paiement de sa créance par son débiteur (personne qui doit une somme d’argent ou un autre bien).

Quo warranto 

Recours extraordinaire selon lequel une personne réclame qu’un officier public soit débouté de ses fonctions, car il les occupe illégalement.

Quorum

Le quorum est un nombre d’individus qui doivent être présents lors d’une assemblée afin que les décisions qui y sont prises puissent avoir une force exécutoire.

Quote-part 

Pourcentage sur lequel une personne a un droit concernant un bien indivis.

Quotité

Il s’agit du montant ou de la somme d’une quote-part. Quotité peut désigne une quantité.

Rabat 

Morceau de tissu en dentelle qu’un juge ou un avocat porte autour du cou et au-dessus de sa toge.

Radiation

Action de supprimer, d’annuler une inscription d’une liste. On parle de radiation d’inscription hypothécaire ordonnée par le tribunal, de radiation d’un ordre professionnel, de radiation du rôle.

Radiation du rôle

La radiation du rôle est une sanction qui résulte du manque de diligence d’une partie au procès. La radiation du rôle entraîne le retrait de la cause du rôle. Ainsi, la partie qui se voit radiée du rôle doit l’inscrire à nouveau. Il est important de mentionner qu’en pratique la partie demanderesse est la plus souvent radiée du rôle.

Rapport

Dans une acception qui est mieux connue du public,le “rapport” est la déclaration orale ou écrite que fait un militaire à son supérieur pour lui rendre compte des diligences dont il a été chargé . On parle aussi de rapport d’expert.

Ratification

Expression de volonté par laquelle une personne déclare s’obliger à exécuter les engagements pris en son nom par une autre alors que cette dernière a agi sans mandat.

Ratio decidendi 

Maxime latine signifiant « raison de décider ». Expression utilisée pour désigner le processus décisionnel d’un juge ou les motifs essentiels d’une décision judiciaire.

Recel

Expression juridique utilisée en France: Fait de soustraire volontairement aux recherches, l’objet qui a été volé ou détourné par un autre. En France: Cette expression s’utilise également en matière civile pour désigner le fait de s’abstenir volontairement de représenter un ou des objets soumis à inventaire lors de la liquidation d’une succession ou d’une communauté conjugale.

Recevabilité

La recevabilité désigne le fait qu’une requête introductive d’instance remplisse certaines conditions. Ces conditions sont celle que la loi exige afin d’une requête puisse être entendu sur le fond. 2- Une preuve ou d’un moyen de preuve sont aussi des éléments qui sont soumis à des critères d’admissibilité, lesquels sont édictés par la loi. Lorsqu’une preuve ou un moyen de preuve remplit les conditions, il est alors recevable.

Rechange

En France: Deuxième lettre de change qu’un bénéficiaire ou un porteur tire pour lui permettre d’exercer ses recours contre le ou les garants afin d’être payé. Il est aussi possible de faire référence au rechange par le mot “retraites”.

Récidive

Situation d’un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Recolement

Opération consistant à dénombrer un ensemble d’objets répertoriés dans un inventaire, ou à vérifier la conformité d’une opération, d’un objet à un ensemble de règlements ou de prescriptions contractuelles

Reconduction

La reconduction est le renouvellement ou la continuation d’un contrat à durée déterminée. La reconduction consiste à prolonger le contrat qui arrive à terme, par un accord explicite ou implicite des parties. Il est aussi possible de faire référence à la reconduction par les mots : prorogation et renouvellement.

Reconnaissance

Déclaration par acte authentique à l’officier d’état civil de paternité d’un enfant naturel.

Reconventionnelle

Demande incidente par laquelle le défendeur se porte lui-même demandeur contre le requérant. En fait, une demande reconventionnelle c’est lorsque le défendeur réclame du demandeur une compensation monétaire pour un préjudice qu’il aurait subi. Ainsi, le demandeur intente une action, mais le défendeur riposte par une demande reconventionnelle exigeant lui aussi la réparation d’un préjudice.

Recors

Vient du latin et signifie “se remémorer”. Désigne les témoins auxquels peut faire appel l’huissier pour certains actes d’exécution.

Recours

Fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. 2- Un recours judiciaire est le fait d’entamer des procédures judiciaires contre une autre partie.

Recouvrement

Le recouvrement est l’action de récupérer un montant d’argent auquel un créancier a droit. Le recouvrement peut être volontaire ou forcé.

Rectification

Mention modifiant, ajoutant ou annulant une inscription à un acte juridique. Elle ne peut être faite que par un officier d’État civil.

Récursoire (action-)

Action par laquelle une personne tente de se faire rembourser de ses codébiteurs la somme qu’elle a déboursée afin d’acquitter une dette envers un créancier.

Récusation

Le fait de demander le remplacement d’un juge qui siège lors d’une instance. Le plus souvent une partie demande la récusation du juge pour cause de partialité. La décision de se récuser revient au juge lui-même. Un juge peut se récuser par sa propre initiative, lorsqu’il croît que son impartialité n’est pas total.

Rédhibitoire

Qualifie un défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal et qui autorise l’acquéreur à obtenir que la vente soit résolue au détriment du vendeur.

Redressement judiciaire

Procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.

Réel

Qualifie un droit s’appliquant à un bien immobilier ou mobilier, à l’instar du droit de propriété ou de ses démembrements.

Réfaction

En France: Diminution du prix d’un objet ou d’un service constituant une modification du contrat due à la baisse de qualité. Diminuer le prix d’un objet ou d’un service, revient à modifier le contrat en réduisant le prix. Une réfaction peut être exigée lorsque la livraison a été tardive ou que la qualité de la marchandise était moindre que prévu par le contrat. Terme juridique utilisé en droit français et inconnu en droit civil québécois.

Référé

Procédure civile en droit français. Procédure d’urgence engagée devant le président d’une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d’obtenir, à titre provisoire : toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse; ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En droit québécois, l’équivalent est la requête en injonction provisoire.

Refonte 

Démarche gouvernementale dont l’objectif est d’assurer que toutes les lois du Québec sont à jour et de les actualiser. Les refontes sont faites périodiquement.

Réfragable 

Quelque chose que l’on peut réfuter à l’aide une preuve contraire.

Régime matrimonial

Ensemble des dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.

Régime primaire impératif

Ensemble de dispositions légales qui règlent les rapports personnels entre époux: devoir de fidélité, d’assistance, de secours ou encore obligation de résidence commune.

Règlement

Disposition prise par certaines autorités administratives.

Règlement hors cour

Nom donné à une transaction qui termine un procès en cours. Il s’agit d’un règlement à l’amiable.

Réintégrande

Nom donné à l’action possessoire intentée par la personne qui a été dépossédée d’un bien immobilier par une voie de fait.

Réintégration

Action de restituer à un salarié qui a été congédié, licencié ou suspendu pour une raison injustifiée son poste et ses fonctions.

Relaxe

Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.

Relevé

En France: Le relevé de forclusion donne le pouvoir au juge d’écarter les effets d’une forclusion, lorsque sans qu’il y ait eu faute de sa part, la partie qui en sollicite le bénéfice établit, qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir dans les conditions qui eussent rendu son recours recevable.

Réméré

Une vente à réméré est conclue avec la faculté pour le vendeur de la résoudre unilatéralement moyennant la restitution du prix que l’acheteur lui a payé. On la dénomme aussi “vente avec faculté de rachat”.

Remploi

Le remploi est un terme qui désigne le fait d’acheter un bien grâce à la somme qu’une personne a recueilli en vendant un autre bien.

Rémunération

Prix d’un travail fourni ou de services rendus

Renonciation

Action d’abandonner la jouissance ou la possession d’une chose, la prétention à quelque chose; résultat de cette action.

Renouvellement

Prolongation de la validité de quelque chose, reconduction de ce qui arrive à expiration.

Rente

Une rente est une redevance qu’un individu, le débirentier, s’oblige à payer à intervalle régulier pour un terme défini à une autre personne, le crédirentier. Le Code civil du Québec à l’article 2367 définit le contrat constitutif de rente.”

Renvoi

En France: Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure. Au Québec et au Canada: Un renvoi est une opinion juridique que demande le gouvernement, soit fédéral ou provincial, demande à la Cour suprême (fédéral) ou la cour d’appel (au provincial) d’émettre sur un sujet controversé. Le renvoi n’a pas force de chose jugée, mais il est un bon indicatif de la position de la cour.

Réparation

Indemnisation suivant un dommage

Répétition de l’indu

Droit qui appartient à quelqu’un d’obtenir le remboursement de la valeur dont une autre s’est injustement enrichie à ses dépens. La procédure pour obtenir la restitution de ce dont il s’est appauvri est appelée l'” action en répétition de l’indu “.

Réponse 

Lors des procédures en matière civile, la réponse est le document que le demandeur envoie au défendeur afin de lui exposer sa version des faits et sa vision du droit concernant la défense.

Représentation

La représentation est le fait pour un individu d’exécuter un acte pour une autre personne en son nom, pour son compte, et sa place. Le représentant est celui qui accomplit l’acte pour le représenté.

Répudiation

Rupture du mariage par la volonté unilatérale de l’époux.

Requête

Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.

Requête conjointe

Acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d’un litige (ex. : divorce sur requête conjointe).

Réquisition

Ce mot est par fois utilisé par le sens de demande.

Rescision

Résolution d’un contrat lorsque l’un des signataires était frappé d’incapacité à la date de formation du contrat. On parle aussi de rescision pour lésion, dans quel cas la partie lésée obtient la résolution du contrat ainsi formé.

Réserve de propriété

Dans un contrat de vente, la clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété, qui a normalement lieu dès l’échange des consentements, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.

Réserves

Une réserve est une restriction qu’une partie qui contracte avec une autre veut introduire dans un acte ou un contrat. Ainsi, une des parties tente de limiter l’étendue d’une obligation, selon certaines conditions qu’elle négocie.

Résidence

Le lieu où une personne demeure de façon habituelle, sans que ce lieu soit nécessairement son principal établissement, soit le domicile.

Résidence familiale

La résidence familiale est la résidence où les membres de la famille habitent la plupart du temps.

Résidence principale

Immeuble (maison, logement ou autre) où la personne habite principalement.

Résidence secondaire

Immeuble (maison, logement, chalet ou autre) qui sert d’habitation de façon occasionnelle, par exemple les fins de semaine ou quelques mois par année.

Résiliation

Résolution d’un contrat à exécution successive, en raison de l’inexécution des obligations d’une des parties.

Résilier

Mettre fin à la relation contractuelle par l’une des parties suivant les termes de la convention ou par le juge.

Résolution

Annulation des effets obligatoires d’un engagement contractuel à exécution instantané en raison principalement de l’inexécution fautive par l’une des parties, des obligations mises à sa charge par la Loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif, il en découle que les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat. De ce fait elles doivent se restituer les prestations que chacune d’elles a reçues de l’autre. Celle des parties au préjudice de laquelle le contrat a été résolu doit à l’autre des dommages-intérêts compensatoires. Ainsi, la résolution d’une vente, c’est son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque, etc.)

Responsabilité civile

Obligation de répondre aux conséquences de ses actes ou à ses engagements contractuels ou extracontractuels.

Ressort

Ce terme désigne le champ ou l’étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise également dans quelle condition une juridiction rend une décision et une voie de recours peut être exercée.

Retard

Fait d’arriver après le moment attendu. Évènement qui se produit après le moment attendu.

Rétention

La rétention est le droit qu’a un créancier de retenir le bien d’un débiteur tant que l’obligation du débiteur n’a pas été remplie. Par exemple, le garagiste a un droit de rétention sur l’automobile d’un client si ce dernier ne paya pas les honoraires du garagiste.

Retour (droit de)

Faculté pour le donateur de gratifier une personne sous la condition que cette dernière lui survive. Si le donataire (bénéficiaire de la donation) décède avant le gratifiant, alors les biens donnés retournent dans le patrimoine du donateur, d’où l’expression “droit de retour “.

Rétractation

Fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise, en cas d’erreur matérielle. Au Québec: procédure judiciaire (requête en rétractation) permettant à un défendeur de faire annuler un jugement lorsqu’il a été condamné par défaut de comparaitre ou de plaider. Le requérant doit établir qu’il a une défense sérieuse et qu’il a été empêché de présenter une défense par surprise, par fraude ou par une autre cause jugée suffisante.

Retrait

Faculté que la loi accorde selon certaines conditions à un individu de renoncer à des avantages. Par exemple, une personne peut renoncer par contrat à un droit, à un avantage ou à l’exécution d’un contrat.

Retranchement

En France: Il s’agit de la réduction qu’une personne se voit imposée lorsque sa portion dépasse celle qui est fixée par la loi, selon l’article 1094-1 du Code civil.

Rétroactif

Effet que peut avoir une loi de régir les faits ayant eu lieu avant même son adoption.

Revendication

Action en justice par laquelle une personne fait reconnaître le droit de propriété qu’elle a sur un bien

Réversible

Qualification qui désigne le caractère d’un droit qui se perpétue après la mort d’une personne en faveur du conjoint survivant.

Révision

Reprise d’une étude ou d’un compte ou encore reprise d’une rente viagère ou d’un marché de travaux ou de fournitures.

Révision judiciaire 

Au Québec: Recours judiciaire présentable devant la cour supérieure afin qu’elle contrôle la légalité d’un jugement ou d’une décision d’une instance inférieure ou administrative. La révision judiciaire a deux normes applicables afin de déterminer si une décision doit être maintenue. En effet, il existe le critère de la norme correcte et celui de la norme raisonnable, tel qu’énoncé dans l’arrêt Duinsmur de la Cour Suprême du Canada. La norme correcte s’applique à certaines situations particulières, selon un test précis. Elle est plus facile à faire valoir que la norme de la décision déraisonnable. Ainsi, la cour décide quelle norme s’applique en l’espèce. Lorsque c’est la norme de la décision déraisonnable qui s’applique, il faut de la décision de l’instance inférieure soit déraisonnable compte tenu des circonstances afin que la cour supérieure révise cette décision. Il est important de mentionner qu’il est difficile d’avoir gain de cause lors d’un recours en révision judiciaire.

Révocation

Acte unilatéral (qui vient d’une personne) par lequel une personne annule un acte ou contrat signé précédemment (exemple testament, procuration, mandat, etc.).

Risque

Évènement dont l’arrivée est aléatoire et susceptible de causer un dommage que ce soit aux personnes ou aux biens ou aux deux.

Ristourne

Dans son sens commun, une ristourne est une diminution ou une réduction du prix en faveur d’un client. 2- La ristourne est aussi une partie du bénéfice qu’une coopérative remet à ces membres périodiquement.

Rôle

Document sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l’audience d’une chambre où il est affecté.

Rompus

En France: Le rompu est la valeur fractionnaire qui représente le rapport entre la valeur nominale d’une nouvelle action et la valeur nominale d’une ancienne action. Ainsi, le regroupement ne permet pas d’obtenir une nouvelle action, car le nombre des anciennes est insuffisant pour que le rapport mathématique soit équivalent.

RTT

Expression juridique utilisée en France: Réduction du temps de travail

Sacramentel

Formule spécialement requise pour exprimer la manifestation de la volonté des parties dans certains contrats.

Saisie

Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but d’obtenir le paiement d’une dette constaté par jugement.

Saisie avant jugement

Une saisie avant jugement est une mesure conservatoire que le demandeur tente d’obtenir au début d’une instance. L’objectif de cette saisie est de mettre les biens de son débiteur sous l’administration de la justice afin d’assurer au créancier le remboursement de sa créance s’il s’avère que la décision de la juridiction concernée lui est favorable. Ce type de saisie est édicté à l’article 733 du Code procédure civile. Cet article mentionne qu’il faut obtenir l’approbation d’un juge et qu’il faut craindre que sans cette mesure conservatoire le remboursement de la créance soit problématique. En France, l’expression juridique corespondante est: Saisie conservatoire.

Saisie des rémunérations

Expression juridique utilisée en France: Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.

Saisie-vente

En France: Elle permet à un créancier de prendre possession des biens mobiliers afin d’être remboursé sur le prix de leur vente.

Saisine

Droit civil (droit des successions) : Possibilité pour un héritier d’appréhender les biens successoraux et d’exercer les droits du défunt, sans avoir à effectuer de démarches particulières. Au Québec le liquidateur de la succession exerce la saisine des biens du défunt. Expression juridique utilisée en France: (langage procédural) : Fait de saisir un tribunal. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe.

Salaire

Le salaire est une rémunération, un montant d’argent qu’un employé reçoit en restitution de son travail auprès d’un employeur. L’employeur et l’employé conviennent lors de la signature du contrat de travail d’un montant en échange des services que l’employé rend.

Salubrité

Élément de l’ordre public matériel, caractérisé par l’absence de maladies ou de menaces de maladies et assuré à l’aide de prescriptions policières visant l’hygiène des personnes, des animaux.

Sanction 

Peine infligée à une personne lorsqu’elle ne respecte pas la loi. 2) La sanction est un mode de confirmation d’un texte législatif dont le représentant de l’État en accepte le contenu ce qui rend l’acte exécutoire. Il peut s’agir de la sanction royale au niveau fédéral par le gouverneur général ou au provincial de la sanction du lieutenant-gouverneur. Approbation de l’autorité gouvernementale à la création d’un texte législatif.

Sapiteur

Une personne ayant la connaissance d’un fait. Si on se réfère à l’origine latine de ce mot, il doit être utiliser pour désigner un “sachant” (une personne qui sait). Expression juridique utilisée en France: Un sapiteur peut être nommé dans le cadre d’une mesure expertale. Lorsqu’un expert nommé par un juge pense qu’il est à la limite de ses qualifications, il peut faire appel à un sapiteur, c’est à dire une personne compétente nommée dans certaines juridictions. Étymologie : Bas-lat. sapitorem, homme qui sait évaluer, du lat. sapere, savoir, être habile. Au Québec, il s’agit d’un témoin expert.

Satisfactoire

Qualifie des offres réelles lorsqu’il est jugé qu’elles remplissaient de ses droits celui auquel elles ont été faites.

Sauvetage

Opération par laquelle on essaie de tirer quelqu’un ou quelque chose d’un grave danger, d’une situation critique ou dangereuse

Scellés

Dispositif sous la forme d’un sceau qui interdit et permet d’empêcher l’usage d’un bien. En effet, il est impossible d’accéder, sans rompre le sceau, au contenu d’un document ou d’enter dans un endroit.

Sciemment 

Signifie volontairement, en connaissance de cause.

Scission

C’est l’opération par laquelle une société ou compagnie décide de se diviser en deux entités. A l’inverse, la fusion est l’opération financière dite aussi “absorption” par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu’une seule personne morale.

Sécession 

Démarche selon laquelle une certaine proportion d’une population d’un État désire se séparé dans le but de constituer un État indépendant ou d’en joindre un autre. La sécession d’un État peu être violent ou pacifique. Au Canada: En 1998, la Cour suprême du Canada a émis un avis juridique intitulé le renvoi relatif à la sécession du Québec. Ce renvoi traite de la légalité d’une éventuelle sécession unilatérale du Québec.

Sentence

Une sentence est un jugement dans lequel le juge donne une peine à une personne. Cette personne a été reconnu coupable d’un acte criminel par le tribunal. 2- Une sentence arbitrale est une décision qui émane d’un arbitre.

Séparation

Couple marié ou uni civilement qui ne vit plus ensemble. La séparation peut être “de fait” ou “légale”. Une personne est séparée de “fait” lorsqu’elle ne vit plus avec la personne avec laquelle elle s’est mariée ou unie civilement (conjoint légal). Une personne est séparée “légalement” lorsqu’elle a obtenu un jugement de “séparation de corps.”

Séparation des pouvoirs 

Fondement d’une société démocratique, énoncé par Montesquieu, selon lequel un État doit posséder un pouvoir législatif, exécutif et judiciaire indépendant les uns des autres.

Séquestre

Au Québec: Un séquestre est le dépôt que deux personnes décident de faire à une autre d’un bien dont ils réclament chacun la possession. La personne choisie par les parties en litige doit s’engager à restituer le bien à celui qui aura un droit sur le bien en question, dès lors le litige terminé. En France: La “mise sous séquestre” est une mesure conservatoire qui est provisoire et qui permet de mettre une somme d’argent , un bien meuble ou immeuble sous l’administration de la justice pour le rendre temporairement indisponible. De plus, cette mesure permet de s’assurer qu’intervienne une transaction entre les parties, ou l’avènement d’une décision de justice.

Séquestrer 

Action selon laquelle une personne empêche illégalement une autre personne de jouir de sa liberté.

Serment

Le serment est une déclaration solennelle. On peut aussi dire affirmation solennelle. En fait, il s’agit de faire une affirmation de dire toute la vérité sur un fait lors de son témoignage à la cour.

Service

Un service est une prestation qu’une personne exécute lors d’un contrat de service. Au Québec: Le contrat de service est défini à l’article 2098 et 2099 du Code civil du Québec. Ainsi, une personne s’engage pour un montant à exercer une activité professionnelle. Il est important de mentionner que ce type de contrat n’entraîne pas la création d’un lien de subordination juridique entre les parties.

Servitudes

Charge qui est imposée à un fonds dit “fonds servant” pour le profit d’un fond bénéficiaire dit ” fonds dominant”. Il en est ainsi, de la servitude de passage au profit d’un fonds enclavé.

Session 

Au niveau politique, la session parlementaire est la période ou l’assemblée siège.

Siège

Lieu où une entreprise a son principal établissement, c’est son domicile légal.

Signature

Une signature est l’apposition du son nom sur un acte afin d’exprimer son consentement. Au Québec: l’article 2827 définit la signature au sens de la loi. Il faut mentionner que la signature doit être courante, c’est-à-dire qu’elle est la même d’une fois à l’autre.

Signification

La signification est un mode de notification en matière civile. En fait, la signification est une formalité qui permet à une partie de faire prendre connaissance à l’autre d’un acte de procédure ou d’un jugement. Le plus souvent, la signification est faite par huissier, mais elle peut être faite par télécopieur, par la poste ou par les journaux. L’objectif de la signification est de s’assurer que l’autre partie a reçu la procédure et qu’elle peut en prendre connaissance.

Simulation

Fait pour des contractants de rédiger deux actes, l’un contredisant ou en ajoutant à l’autre ou y apportant des éléments qui sont destinés à ne pas être dévoilés aux tiers

Sine qua non 

Expression latine qui signifie «  sans laquelle non ». Cette expression en utilisé dans le domaine juridique pour désigné une condition essentielle afin qu’un acte juridique soit entériné.

Société

Au plan juridique en France, une “société”, compagnie au Québec, est une fiction légale conférant à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens et des droits des capitaux ou des services en vue d’un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial. La forme des sociétés commerciales, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d’administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixées par la loi et par le contrat dit aussi “statuts”. Les sociétés posent de la capacité civile lorsque leurs fondateurs se sont conformés aux Lois.

Société par action

Personne morale qui a émis des actions et dont la responsabilité des actionnaires est limité en fonction du nombre d’action qu’il possède.

Solatium doloris 

Maxime latine qui signifie : «  soulagement de la douleur ». Il s’agit de la peine émotionnelle qu’une personne éprouve lors de la perte d’un proche et dont il est possible de réclamer des dommages-intérêts à l’auteur du préjudice.

Solde

Le solde est la différence entre le montant qu’une personne a payé et ce qui lui reste a payé pour une période de temps. 2- Au Québec: un solde est un rabais qu’un marchand consent à un client. 3- Un solde est la rémunération d’un militaire.

Solidarité

La solidarité est un principe juridique selon lequel un codébiteur peut être tenu de payer une dette aux créanciers en totalité. En effet, lorsqu’il y a plusieurs débiteurs ceux-ci peuvent convenir avec le ou les créanciers de leur solidarité (elle peut être légale aussi). Ainsi, si un créancier qui n’est pas payé, en temps opportun, peut réclamer d’un des débiteurs l’entièreté de la somme qui lui est du. Par la suite, le débiteur pourra aller réclamer des autres débiteurs la montant équivalents à leur créance.

Solvable

Personne qui peut répondre des ses dettes sur ses biens propres.

Solvens

Le solvens est le nom donné au débiteur d’une obligation, d’une prestation ou d’un prix. En général le solvens paie une somme d’argent. Le solvens est le débiteur de l’accipiens.

Sommation de payer

Acte délivré par un huissier de justice qui informe une personne d’une dette et qui la met en demeure de l’acquitter.

Souche

En matière successoral, personne dont descend les autres membres de la famille.

Souffrir

En France: Le mot souffrir provient d’un mot latin qui signifie “supporter”, soit dans le sens d’être assujetti. Ce mot s’emploie dans le domaine juridique pour désigner une personne qui doit supporter une charge.

Soulever

Lors d’une audience, une partie soulève des moyens ce qui signifie qu’elle s’en prévaut.

Soulte

La soulte est une somme d’argent qui doit être payée lorsque deux personnes décident d’échanger des biens qui n’ont pas la même valeur. Ainsi, celui qui reçoit le bien qui a la plus grande valeur doit compenser l’autre pour la différence afin d’équilibrer l’échange.

Sous-acquéreur

Le sous-acquéreur est la personne qui achète un bien d’une autre personne qui a elle-même fait l’achat de ce bien d’une autre personne.

Sous-seing privé

Engagement ou contrat établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public.

Sous-traitant

Le “sous-traitant” est un entrepreneur qui s’engage envers un autre entrepreneur afin d’exécuter un travail sur un chantier donné. Le sous-traitant est souvent engagé, étant donné qu’il possède une expertise particulière que l’entrepreneur général ne possède pas. Il exécute une partie de l’ouvrage pour lequel l’entrepreneur général a été engagé.

Souscription

Le mot “souscription” désigne l’acte par lequel un investisseur fait une offre pour se porter acquéreur de valeurs mobilières. 2- La souscription est le fait d’apposer sa signature sur un acte ou un document afin de prouver son engagement.

Soutenir

Prétendre pour étayer un moyen à l’appui d’une défense ou d’une demande.

Souverain

Le “pouvoir souverain” est la compétence qui est attribuée à une juridiction. Au Canada, le souverain est le peuple.

Spoliation

Confiscation illégitime des biens d’une personne.

Staries

Il s’agit d’un mot qui est utilisé est droit maritime. Temps compté en jour et en heure, aussi appelée “jour de planche” afin de calculer les redevances à payer, lorsque le navire y est à quai pour le chargement et le déchargement de sa cargaison. Le tout est sujet au contrat d’affrètement.

Statuer

Juger.

Statut

Le statu est l’ensemble des lois qui définissent la situation juridique d’une perosnne ou d’un bien.

Stéllionat

En France: Il s’agit d’un délit civil, selon lequel une personne vend ou hypothèque un bien qu’il a déjà vendu. Il tente de faire le tout grâce à des affirmations mensongères.

Stipulation pour autrui

Convention par laquelle il est convenu entre les parties que c’est une tierce personne, qui n’en est pas signataire, bénéficiera des avantages du contrat. L’exemple topique est le contrat d’assurance vie.

Stipuler

Fixer par écrit l’objet et la portée de ses engagements. Mentionner expressément.

Subrogation

Substitution, par convention ou de plein droit, d’une personne à une autre dans un rapport juridique; convention par laquelle on attribue à une chose les qualités juridiques de celle qu’elle remplace dans un patrimoine. En fait, la subrogation permet à une personne ou une personne morale de faire valoir un droit à la place d’une autre qui aurait autrement l’intérêt pour le faire. Il est courant de voir des droits de subrogation en matière d’assurance. En effet, par exemple, un assuré à un recours envers une autre personne pour un dommage (couvert par l’assurance) qui résulte de cette personne. Et bien, généralement l’assureur a le droit à la place de l’assuré d’entamer des procédures judiciaires pour faire valoir son droit.

Subsides

En France: le mot subsudes est un synonyme d’aliments. Ils sont un secours financier, lesquels sont un substitut à l’obligation d’entretien en nature.

Subsidiaire

Secondaire. Lorsqu’un plaideur émet plusieurs demandes, on parle de demandes principales et de demandes subsidiaires.

Substitution

Faculté pour un mandataire de se faire remplacer par un tiers de son choix pour la conclusion de l’acte ou des actes pour lesquels il a reçu pouvoir

Succession

Ensemble des biens composant le patrimoine que se partagent les héritiers du défunt. On parle du “droit des successions” pour désigner le régime juridique applicable aux rapports des héritiers. Qualifie aussi l’acte de transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée. la succession est un mode de transmission à cause de mort, qui porte sur l’ensemble des biens qui composaient le patrimoine du défunt. Au regard d’autres branches du droit de la famille, le droit des successions a connu une remarquable stabilité dans la mesure où les principes de base de la dévolution successorale, posée en 1804, restent, encore aujourd’hui, d’actualité. Même si certaines modalités de ce droit ont connu des évolutions, seules des dispositions d’ordre fiscal tenant à la taxation des héritages viennent modifier les règles applicables en la matière. C’est toujours l’intérêt familial qui gouverne les règles de la dévolution successorale selon deux modalités principales.

Sui generis 

Expression latine qui signifie « de son genre ». Elle est utilisée en droit pour exprimer une situation singulière dont la reconnaissance dans une autre classification est impossible.

Suite (droit de-)

Dans le domaine juridique le droit de suite est une prérogative législative qui conféré à certains créanciers d’exercer leurs droits réels sur un bien en quelque main qu’il se trouve.

Superficie

Dans le cas où a séparé la propriété du sol et la propriété des constructions qui y ont été édifiées, le droit de superficie porte sur la propriété de l’espace représenté par la surface du sol.

Superprivilège

En France: Ce mot désigne un privilège qu’ont certaines personnes d’être payées en priorité. Un superprivilège touche les salaires et les indemnités qui représente les soixante derniers jours de travail et qui, lors s’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, seront payé avant les autres créances. Au Québec ce principe correspond en quelque sorte aux privilèges de premier rang.

Suppléant

Qui remplace occasionnellement ou provisoirement quelqu’un dans ses fonctions

Supplétif

Un “jugement supplétif” est la décision que prend un tribunal pour remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu’il a été omis, soit qu’il ait été détruit. Il en est par exemple, du jugement remplaçant un acte de naissance lorsque celui-ci n’a pas été dressé dans les délais de la loi. Il en est également ainsi lorsque par suite du décès accidentel d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé (personnes disparues au cours d’un naufrage) l’acte de décès n’a pu être dressé. (Voir le mot “Absence”) le jugement est alors dit “supplétif d’acte de naissance” ou “supplétif d’acte de décès”

Supplétoire

Serment d’une partie que le tribunal peut ordonner d’office.

Surabondant

En France: ce mot est un synonyme de “superflu” ou d’”inefficace”.

Surcharge

Dans les écrits destinés à servir de preuve, la “surcharge” consiste à modifier par oblitération une partie du texte d’un document en apposant un second graphisme (mot ou chiffre) par-dessus un premier mot que le second graphisme est censé remplacer. La rectification est en revanche correcte si un ou plusieurs mots ou un paragraphe sont proprement raturés, à condition, qu’en en marge de l’acte soit apposé un renvoi sous lequel on indique le nombre de mots ou de chiffres annulés et sous lequel on écrit le ou les mots, ou le ou les chiffres qui devaient prendre place dans le texte. Le renvoi doit être alors approuvé par l’apposition d’une signature ou d’un paraphe de toutes les parties ayant concouru à l’acte. Dans les actes notariés, l’usage des surcharges est interdit.

Surenchère

En France: Ce mot désigne le droit d’une personne de remettre en cause, pendant un certain temps qui est édicté par la loi, le résultat d’une vente judiciaire sur saisie immobilière en offrant un prix de dix pour cent plus élevé que le prix auquel il a été adjugé.

Surendettement

En France: Situation financière qui est caractérisée par l’impossibilité pour un débiteur qui malgré sa bonne foi de pouvoir rembourser toutes ses dettes non professionnelles, lesquelles sont devenues exigibles.

Sûretés

Les sûretés sont des garanties. En effet, un créancier peut exiger une sureté lors de la signature d’un contrat afin d’assurer le recouvrement d’une créance. La loi édicte parfois des suretés lors de situations particulières.

Surseoir

Signifie “reporter”. En matière civile la décision de “surseoir” s’applique, soit à la date à laquelle l’affaire sera prête à être jugée (sursis à statuer), soit lors de la mise en oeuvre des voies d’exécution (sursis à l’exécution).

Sursis

1- Le sursis est un ajournement. Il s’agit d’une remise à une date future. 2- Mesure prononcée par un tribunal pénal qui ajourne le pronnoncé d’une sentence d’une personne condamnée à exécuter une peine. Dès lors, la personne est libérée si elle accepte de se conformer à certaines conditions.

Suspension

Arrêt provisoire de la procédure, ou suspension provisoire de l’exécution d’un contrat.

Synallagmatique

Contrat selon lequel les parties créent des obligations réciproques entre eux. Au Québec: Ce type de contrat est défini à l’article 1380 du Code civil du Québec. Le contrat de vente est un exemple.

Syndic

Au Québec: Personne qui est chargée de représenter les créanciers d’un failli. Elle doit administrer les biens du failli et procéder à leur liquidation afin de répartir la somme obtenue entre les créanciers. 2- Membre de l’ordre professionnel. En France: Personne ou agent qui a comme fonction d’administrer les affaires d’une société ou d’une corporation. Anciennement en France même définition qu’au Québec.

Syndicat

Un syndicat est une association ou un regroupement d’individus dont l’objectif est de défendre leurs intérêts professionnels communs. Ces associations regroupent des travailleurs qui exercent la même profession ou des métiers connexes. En matière de droit du travail, il possible de former ou de créer des syndicats d’employeurs et des syndicats de salariés.

Tacite

L’adjectif “tacite” a pour contraire le mot ” exprès “. Un accord tacite est un accord qui n’est pas exprimé verbalement, mais qui se déduit des circonstances de fait et de droit.

Tantièmes

En France: Pourcentage sur les bénéfices nets de l’exercice attribué aux administrateurs d’une société anonyme à titre de rémunération de leurs fonctions

Taux du ressort

En France: Représente la limite pécuniaire d’un litige pour qu’une juridiction puisse statuer et entendre l’affaire. Fixé par décret, la limite au-delà de laquelle une juridiction n’a plus compétence pour entendre une cause. Valeur de la limite au-delà de laquelle une juridiction ne statue qu’à charge d’appel.

Télétraitement

Traitement de données à distance. À l’ère des technologies, cette technique est subordonnée à la sécurité des utilisateurs.

Témoin

Un témoin est une personne qui doit prêter serment devant un tribunal avant de pouvoir relater les faits qu’elle connait. Un témoin doit avoir une connaissance personnelle des faits afin de pouvoir les relater à la cour. Le témoin assiste par hasard ou pas à un évènement particulier. Le témoignage de cet évènement peut permettre au tribunal d’en arriver à une conclusion. Les témoins sont appelés à témoigner par une des parties afin d’étoffer ou de compléter leur preuve.

Temps de travail

Le temps de travail est la durée légale maximale de la période hebdomadaire de travail d’un salarié.

Tentative

Fait de commencer à commettre une infraction avec l’intention de le faire, mais en étant interrompu par un événement indépendant de sa volonté. La tentative est punissable des mêmes peines que si l’infraction avait été pleinement réalisée.

Terme

Date de l’échéance d’un déali fixé par la loi ou par un contrat.

Territorialité

La territorialité est principe important en droit. Ce principe édicte que les lois d’un État souverain s’appliquent à l’intérieur de son territoire.

Testament

Un testament est un acte juridique unilatéral. Il est révocable et il peut être rédigé sous plusieurs formes, lesquels sont prescrites par la loi. Le testateur dispose des ces biens et mentionne à qui elles doivent appartenir au moment de son décès. Évidemment, le testament n’a d’effet qu’au décès d’une personne. Au Québec: le Code civil du Québec édicte à l’article 704 qu’un testament n’a d’effet qu’au décès.

Testament authentique

Au Québec: Au Il est reçu par un notaire , dicté par le testateur en présence de deux témoins.

Testament olographe

Il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur. Au Québec: Ce type de testament est codifié dans le Code civil du Québec.

Testateur

Le testateur est l’auteur d’un testament.

Tester 

Action de léguer ses avoirs grâce à un testament.

Tierce opposition

Procédure introduite par des personnes qui avaient des intérêts dans une procédure antérieure sans qu’ils aient pu les faire valoir.

Tiers

Toute personne qui n’a pas été partie ou qui n’a pas été représentée à une convention ou à un jugement.

Tiers-détenteur

Au Québec: Cette expression désigne celui qui achète un bien grevé d’une priorité ou d’une hypothèque. Il n’est pas responsable du paiement de la dette. En France: Désigne une personne qui conserve un bien ou une valeur pour autrui.

Timbres judiciaires 

Montant qui est exigé par l’État lorsque l’on produit des actes de procédures juridiques. Ce montant équivaut à une taxe.

Tirage

Action économique qui se résume par le fait d’émettre une lettre de change ou un chèque. 2- Un tirage est une désignation par le hasard.

Titre

Qui constate l’existence d’un droit de qui confère à son titulaire la propriété. On parle ainsi de titre de créance, de titre de propriété. Dans le langage boursier, ce terme est synonyme de valeur mobilière.

Tontine

En France: La tontine est une convention qui intervient entre plusieurs individus qui décident de mettre des biens ou du capital en commun. La particularité de cette convention est que les biens communs achetés grâce aux capitaux appartiendront au dernier survivant.

Torts

En France: ” Être en torts ” est une situation caractérisant le fait qu’une personne a commis un acte préjudiciable qui est contraire au droit envers une victime. Cette notion est utilisé dans en matière contractuel, délictuel et quasi délictuel.

Tradition

Obligation de délivrance. Remise d’une chose matérielle. Il s’agit de la remise matérielle d’une chose mobilière. Dans le contrat de vente ou d’échange, le mot “tradition” désigne plus particulièrement l’opération matérielle correspondant à l’obligation de délivrance. Dans le cas de la vente d’un bien immobilier, la tradition s’effectue d’une manière symbolique par la remise du titre de propriété ou de la remise des clefs. La “tradition” marque le moment précis de l’exécution de l’obligation de livrer qui est mise à la charge du vendeur .Elle a pour conséquence, non le transfert de la propriété qui a lieu par le seul fait de l’accord des parties, mais le transfert des risques . Par ailleurs, si deux acquéreurs successifs du même objet mobilier s’en disputent la propriété, la loi donne la préférence à celui des deux qui a été mis en possession le premier, l’autre ne pourra prétendre qu’à des dommages-intérêts. Enfin la remise effective de l’objet est essentielle à la formation de certains contrats comme le contrat de gage ,le prêt et le dépôt.

Traité 

Acte que deux ou plusieurs États entérinent relativement à certaines dispositions; un traité est régi par le droit international et il s’apparente à un contrat. Un traité renferme des accords entre des États concernant diverses questions qui sont d’intérêts nationaux.

Transaction

Dans le domaine juridique une transaction est un contrat qui permet aux parties de prévenir un évènement susceptible d’entrainer un litige. Une transaction est aussi un contrat qui permet de mettre un terme à un procès ou elle permet de régler l’exécution d’un jugment. Une transaction est caractérisé par des concessions réciproque. La transaction est mentionné à l’article 2631 du Code civil du québec.

Transmissible 

Ce mot est utilisé dans le domaine juridique pour désigner des biens qu’une personne peut céder ou aliéner à une autre personne. En fait, il s’agit d’un transfert de patrimoine; il est possible de transmettre une obligation. Il existe plusieurs sortes de transmission : celle à titre onéreux, gratuit, légale, conventionnel. La transmission de biens est possible par testament.

Transport

Le transport est le fait de déplacer un bien ou un individu d’un endroit vers un autre.

Travail

Le travail est défini comme étant une activité qu’une personne fait afin de s’assurer un revenu. Le travail consiste généralement à produire un bien qui est utile pour autrui ou à fournir un service.

Tréfond

“Tréfond” est un vocable de la langue juridique qui est peu utilisée de nos jours. Il désigne le volume de terre qui trouve sous le sol de la propriété d’une personne. Ce mot est synonyme de “sous-sol”.

Trésor

Objet qui enfoui ou caché qui est retrouvé par une personne. Cette découverte est le fruit dsu hasard.

Tribunal

Le tribunal est le lieu, le juge, ou l’organisme où l’on rend justice. Le mot “tribunal”, est un vocable générique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction d’apporter une solution à un litige.

Tribunal administratif

Juridiction depremière instance qui a pour fonction de statuer sur les litiges opposant des personnes privées à des personnes publiques. Le droit administratif permet de faire valoir les droits des individus face à l’État, ce qui contribue à maintenir une saine démocratie.

Trouble

Le trouble est une atteinte qui peut être volontaire ou involontaire à l’endroit d’un droit d’une personne. Le trouble résulte généralement de l’action d’un tiers.

Troubles de Voisinage

Les troubles causés de toutes nature (bruits, odeurs, fumées etc. servitude de passage, empiètements, plantations à proximité des habitations) à un voisin constituent un abus de droit qui se résoud par des interdictions ou des obligations de faire que le juge peut prononcer notamment par la voie de la procédure d’injonction contre la personne qui les causent et par la condamnation à des dommages-intérets. Il est naturel que les voisins supportent mutuellement certain inconvénients. Les troubles de voisinage sont des inconvénients causés par ses voisins, peu importe leur nature. Le tout est de trouver la norme de tolérance et, au-delà, le seuil de nuisance à partir duquel apparaît l’obligation de réparer. Dans certaines situations, les ennuis (troubles) peuvent devenir si importants qu’ils nous empêchent de profiter pleinement de notre propriété. Il est intéressant de noter que le trouble de voisinage peut être sans faute. En effet, la cour Suprême du Canada, dans l’arrêt Ciment St-Laurent, mentionne qu’une partie peut être tenu responsable d’inconvénients qui ne résulte pas de sa faute. Évidemment, ces inconvénients doivent être excessifs.

Tutelle

Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex. : en cas de décès des parents) et des majeurs inapte à exercer leurs droits civils par eux-mêmes. La tutelle est prononcée par un tribunal.

Tuteur

Personne responsable de prendre soin et d’administrer les biens d’un mineur ou une personne majeure inapte.

Ultra petita

Locution latine qui signifie “au-delà de ce qui a été demandé”. C’est le fait pour un juge d’ordonner quelque chose qui est supérieur à ce que le demandeur avait demandé lors de sa requête introductive d’instance. Cette expression peut désigner le fait pour un juge de statuer sur une question qui ne lui a pas été soumise lors du procès.

Ultra vires 

Maxime latine qui signifie « au-delà des forces » ou « au-delà des pouvoirs ». Cette expression est utilisée dans le domaine juridique lorsqu’une personne excède sa compétence lors d’une décision. Cette décision est dès lors dépourvue de fondement juridique.

Unilatéral

Engagement dont celui qui le prend n’attend de quiconque aucune prestation corrélative. Une décision unilatérale est le fait de décider tout seul de faire ou de ne pas faire quelque chose, sans consulter une partie intéressée.

Union libre

Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent ensemble de façon stable à qui la loi accorde certains privilèges.

Unité de négociation 

Ensemble des travailleurs pour lequel un syndicat a été accrédité. Le syndicat a le pouvoir de représenter tous les salariés qui font partie de l’unité de négociation. Au Québec: Chaque salarié doit payer une cotisation syndicale obligatoire, même s’il n’est pas membre du syndicat; ce principe découle de la formule Rand.

Universalité

Ensemble de biens et de dettes. L’universalité désigne le caractère indivisible du passif et de l’actif du patrimoine d’une personne.

Usages

Principe juridique selon lequel une personne peut se servir d’un bien qui appartient à autrui afin d’en tirer des profits ou d’en percevoir les fruits. Au Québec: ce principe est codifié à l’article 1172 du Code civil du Québec. 2- Principe qui est courant dans un secteur d’activité professionnel. Les personnes respectent cet usage, mais il n’existe aucun fondement juridique sur lequel il s’appuie.

Usucapion

Prescription acquisitive d’une propriété immobilière suite à sa possession paisible et publique prolongée.

Usufruit

Droit d’utiliser un bien et d’en retirer les fruits. C’est un démembrement de la propriété. Quelqu’un qui possède l’usufruit d’un bien ne saurait le détruire. Il ne possède pas l’abus, et donc pas la pleine propriété.

Usure

Prêt consenti à un taux d’intérêt supérieur à celui fixé par la loi.

Usurpation 

Démarche selon laquelle un individu s’attribue ou s’empare une fonction de manière illégale ou sans droit.

Usus

Droit du propriétaire d’une chose d’en user à sa guise.

Utérin

En matière successorale et familiale, le mot utérin désigne les enfants qui sont nés de la même mère, mais pas du même père. Ce mot décrit la relation qui existe au sein d’une fratrie.

Vacant

L’adjectif vacant caractérise quelque chose qui n’a pas de propriétaire, pas de titulaire. 2- Qui n’est pas occupé. Qui n’est pas réclamé.

Vacation

La vacation est le temps qu’une personne consacre afin d’accomplir une activité professionnel.

Valeur mobilière

Une valeur mobilière est un titre négociable qui correspond à investissement dans le capital d’une société. Il peut aussi s’agir d’une souscription qui concerne un emprunt d’un organisme public.

Valide 

Acte dont les conditions légales sont présentes afin qu’il puisse avoir une force exécutoire.

Valoir ce que de droits

En France: Valoir ce que de droit, est une locution qui caractérise certains actes écrits. L’auteur de cet écrit doit attester d’une réalité soit, un fait, soit un paiement, soit une qualité. L’objectif est que l’acte puisse servir de preuve pour qui l’acte a été rédigé.

Vente

Contrat par lequel un vendeur transmet la propriété d’un bien à un acheteur. Le contrat se forme par le consentement des parties, sur la chose et le prix de la chose, même si le prix n’a pas encore été versé, ni la chose livrée.

Véracité 

Terme qui signifie qu’une chose qui est conforme à la vérité.

Verdict 

Décision qui émane d’un jury. Le jury reçoit des instructions du juge et entend la preuve qui présenté lors du procès. Le jury rend ensuite un verdict quant à la culpabilité de l’accusé, suite aux plaidoiries des parties. Le procès avec jury est un fondement de notre système judiciaire, car il assure qu’un accusé soit jugé par ses pairs.

Verger

Terrain de plus ou moins grande importance planté d’arbres fruitiers d’une ou de plusieurs variétés.

Vérification d’écritures

La vérification d’écriture est examen qui relève de la compétence judiciaire. L’objectif est de vérifier si la signature d’un acte sous seing privé émane réellement de la personne qui apparaît sur cet acte.

Vérification des créances

En France: La vérification des créances est le moment lors d’une instance ou l’on procède à l’examen des pièces déposées par des créanciers afin de justifier de la véracité des créances pour le paiement desquelles chacun d’eux prétend au droit de concourir avec les autres à la répartition des montants qui proviennent de la liquidation des actifs du débiteur.

Veto 

Mot latin qui signifie « je m’oppose ». Ce terme est utilisé afin de désigner le droit d’une personne de s’opposer à une décision ou un décret qu’une autorité législative ou une assemblée a adopté. Certains chefs d’État ont un droit de veto concernant les actes qui sont votés par les élus. Les membres du conseil permanent des Nations Unies ont chacun un droit de veto.

Vétuste

Se dit d’un bien en mauvais état, obsolète.

Viable 

Terme employé afin de désigner un nouveau-né qui est vivant et qui possède les caractéristiques anatomiques afin de survivre un certain temps.

Viager

Droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais non transmissible. La vente en viager combine la vente d’un bien et la constitution d’une rente viagère au profit du vendeur pour paiement de tout ou partie de son prix. Cette rente prend fin au décès du vendeur et l’acquéreur peut alors prendre possession du bien.

Vice apparent 

Défectuosité que l’on peut qualifier d’apparente, car une personne diligente peut s’en rendre compte facilement et sans faire appel au service d’un expert en la matière.

Vice caché 

Défectuosité que l’on peut qualifier de cachée, car une personne diligente ne peut pas s’en rendre compte facilement. Habituellement, un examen sommaire du bien est inutile. Dès lors, il faut faire appel au service d’un expert en la matière. Un vice caché fait en sorte que la fonction du bien ou de l’objet est amoindrie. Un recours judiciaire fondé sur l’existence d’un vice caché est assez courant. Le test applicable est celui de la personne raisonnable. En fait, il s’agit de déterminer si une personne raisonnable aurait pu détecter par un examen sommaire la défectuosité avant l’achat du bien. Si tel est le cas, on ne parle pas de vice caché.

Vice de fond 

Vice qui fait en sorte qu’un acte est inadéquat, car il ne remplit pas les prescriptions fondamentales demandées par un texte législatif.

Vice de forme

Vice d’un acte qui découle du fait qu’il ne remplit pas toutes les formalités requises par un texte législatif. Le nombre de signatures requises lors d’une décision conjointe est un exemple.

Vices du consentement

Faits qui de par sa nature peut entraîner l’altération de l’intégrité du consentement donné à un acte juridique (par ex. : un contrat). Ainsi, le cocontractant n’a pas exprimé sa volonté librement. Conséquemment, le vice de consentement peut entraîner la nullité de l’acte. Il existe plusieurs causes qui font en sorte qu’un consentement peut être vicié soit : l’erreur, le dol, la violence.

Victime

Individu qui subit personnellement un préjudice physique, moral ou matériel.

Vider

Le tribunal vide son délibéré lorsqu’il rend son jugement en audience publique. Se dit aussi parfois suite au rapport d’un expert et avant que le juge se prononce sur le fond.

Viduité (délai de -)

État de veuf, de veuve. En France: S’utilise surtout dans l’expression délai de viduité qui est le délai de trois cents jours afin d’éviter une confusion de paternité. En fait, ce délai s’applique aux veuves ou aux femmes divorcées. Elles doivent respecter ce délai avant de se remarier.

Vie commune

La définition de vie commune n’est pas tout à fait claire. En général, la vie commune sous un même toit est l’élément principal d’une relation entre conjoints de fait, mais d’autres critères sont évidemment requis: des liens affectifs et des liens économiques. D’autres critères pourraient également être utilisés en fonction de la situation pour laquelle l’on désire savoir si deux personnes sont “conjoints de fait”: durée de cohabitation, enfants, etc.

Vie privée

Au Canada: “Personne ne sera soumis à l’ingérence arbitraire ou illégale dans sa vie privée, sa famille, sa maison ou sa correspondance, ni à des atteintes illégales à son honneur et à sa réputation”. Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada définit le droit à la vie privée comme : ” le droit d’une personne de contrôler l’accès à sa personne et aux renseignements qui la concernent “. Le droit à la vie privée signifie que la personne décide des renseignements qui sont divulgués, à qui et à quelles fins.”. Expression juridique utilisée en France: Pour être précis, nous devrions plutôt dire: le droit à l’intimité. Le droit à l’intimité de la vie privée fait partie des droits civils. Les composantes de la vie privée ont été progressivement dégagées par la jurisprudence, ainsi les tribunaux ont appliqué le principe de cette protection, au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret relatif à la santé, au secret de la résidence et du domicile ,et au droit à l’image .

Violation 

Action de ne pas respecter un engagement, de porter atteinte à un droit, de transgresser une loi, de profaner une chose sacrée, de pénétrer dans un lieu interdit. Geste qui fait en sorte qu’une personne ne respecte pas une obligation ou une règle qui a été édictée légalement.

Violence

La violence est mot qui désigne un acte d’agression qui de par sa nature porte atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un individu.

Visa

Expression juridique utilisée en France: Le visa qui se trouve en général en tête d’une loi ou au début du dispositif d’un jugement énonce les références des textes de loi ou des règlements administratifs auxquels, la loi ou le jugement se réfèrent.

Vocation

La vocation est un mot qui est surtout utilisé en droit successoral. Ce mot qualifie le droit que la loi donne à une personne d’être appelé à la succession d’un défunt.

Voie d’exécution

En France: Les procédures civiles d’exécution (anciennement appelées voies d’exécution). Une “voie d’exécution” est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.

Voie de fait

Au Canada : Infraction criminelle qui est codifiée dans le Code criminel canadien. Un voie de fait est l’emploi de la force. Plus précisément un voies de fait est l’emploi intentionnel de la force envers un individu qui n’a pas exprimé son consentement. Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas: a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement; b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein; c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie. En France : Fait de l’Administration qui porte atteinte illégale à une liberté ou à un droit de propriété d’un citoyen.

Voies de recours

En France: Action qui permet d’obtenir un nouvel examen d’une décision judiciaire. Les voies de recours que l’on peut qualifier de conventionnelle sont l’appel et l’opposition. Les voies de recours dites extraordinaires sont le recours en révision, la tierce opposition et en France par exemple, le pourvoi en cassation. En droit administratif canadien: Les moyens d’appel ou de révision, qui s’offrent au justiciable pour attaquer la décision administrative par laquelle il s’estime lésé. Le terme suppose donc une décision administrative existante.

Volens nolens

Maxime latine qui signifie littéralement “qu’on le veille ou non”. Se dit de ce qui s’impose, ce qui échappe à la volonté des parties.

Volontaire 

Acte qui a été effectué sans contrainte physique ou morale d’une autre personne. Un contrat est l’expression de la volonté des parties de former une entente. Cette entente doit être volontaire, libre et sans vice de consentement.

Vote 

Suffrage. Fait d’exprimer son choix lors d’une élection ou lors de toute autre convocation pertinente. Le vote de confiance est un vote qui engage une assemblée a recueillir la majorité, à défaut de quoi une élection aura lieu.

Vraisemblable 

En France: Adjectif qui désigne quelque chose qui globalement et sans examen approfondi semble juste et véridique. Le critère de la vraisemblance, en droit, est parfois déterminant en matière pénale.

VRP

En France: Sigle qui désigne les vendeurs, les représentants dont la situation juridique en lien avec leur employeur est définie au Code du travail . Les mots “exclusif” ou “monocarte” sont utilisés lorsqu’il travaille seulement pour un employeur. Le contraire est “multicarte”.

Warrant

En France: Il s’agit d’un instrument financier. Bon d’option à fort dont l’effet de levier permet l’acquisition ou la vente d’une valeur mobilière. Cette action doit se faire à une date et un prix connus à l’avance.

Warranto 

Voir Quo warranto.

Xénélasie

En droit ancien: Exclusion des étrangers, interdiction faite aux étrangers du séjour d’une ville. Expression juridique utilisée en France: Droit pour un État belligérant d’expulser les nationaux de l’ennemi.

ZEE

Zone Économique Exclusive : zone de 20 milles marins au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci soumise à la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer et qui gouverne les relations entre les différents États côtiers.

Zonage

En Amérique du Nord: Système de réglementation et de contrôle de l’utilisation du sol. Répartition d’un territoire en zones à l’intérieur de laquelle s’appliquent des règles particulières concernant les modes d’occupation ou les conditions d’utilisation des sols. Le zonage est généralement régi par les gouvernements locaux comme les municipalités et les municipalités régionales de comté (au Canada) et les comtés (aux États-Unis). Un règlement de zonage régit habituellement le type d’activité qui sera permis sur un lot particulier