Dictionnaire juridique

OBLIGATIONS

Valeurs mobilières, titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l'absence ou en cas d'insuffisance de bénéfice. Elles ... En savoir plus...

OBLIGATION ALIMENTAIRE

Obligation légale de verser une pension alimentaire à un parent dans le dénuement. En savoir plus...

OBLIGATION NATURELLE

Obligation qui n'est pas imposée par la loi. Cependant celui qui accepte d'executer une obligation naturelle se trouve tenu de l'exécuter comme une obligation légale. En savoir plus...

OBLIQUE

Action par laquelle le créancier exerce les droits et actions de son débiteur négligent, à l'exclusion de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne` En savoir plus...

OLOGRAPHE

Adjectif qualifiant la forme d'un testament qui est entièrement écrit de la main du testateur,signé et daté par lui .Il a même valeur qu'un testament notari&eacu ... En savoir plus...

OMBUDSMAN

Personne chargée de contrôler les autorités administratives et judiciaires. Les citoyens peuvent lui écrire au sujet des difficultés qu'ils éprouvent face ... En savoir plus...

OMISSION

Soustraction totale ou partielle d'un bien à l'assiette d'un impôt direct, du fait volontaire ou involontaire du contribuable`` En savoir plus...

ONEREUX

Contrats dans lesquels la valeur de la prestation que doit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l'autre doit fournir. En savoir plus...

OPPOSABILITE

L' opposabilité est le caractère d'un type de relation qui régit les rapports juridiques entre deux ou plusieurs personnes. Ainsi le droit de propriété qu'une p ... En savoir plus...

OPPOSITION

Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la m ... En savoir plus...

OPTION

L'option est un choix. On rencontre ce mot dans le vocabulaire boursier pour désigner la faculté laissé, selon le cas, à l'acheteur ou au vendeur lorsqu'ils sont parti ... En savoir plus...

ORALITE

L'oralité caractérise les procédures qui se déroulent par des échanges verbaux à la Barre du Tribunal. En savoir plus...

ORDONNANCE

L'ordonnance est une décision prise par un juge ou un Tribunal qui impose a une partie une obligation de faire ou de ne pas faire. En savoir plus...

ORDONNANCEMENT JURIDIQUE

L'Ordonnancement juridique ou Ordre juridique, est une expression par laquelle on désigne l'ensemble des règles ( Constitution, Lois, règlements administratifs) qui , &agrav ... En savoir plus...

ORDRE

Répartition par un juge du prix de vente d'un immeuble vendu judiciairement entre les créanciers inscrits et les autres créanciers. En savoir plus...

ORDRE PUBLIC

Désigne au sens large l'ensemble des règles qui régissent la vie en société édictées dans l'intérêt général. Une r&egra ... En savoir plus...

ORIGINAL

Document écrit portant les signatures des personnes qui se sont engagées à en exécuter les dispositions. En savoir plus...