Dictionnaire juridique

HABEAS CORPUS

L'ordonnance d'Habeas Corpus ( ad subjiciendum et recipiendum ) ou writ of Habeas Corpus, est une procédure judiciaire de common law au cours de laquelle un juge détermine si la d&e ... En savoir plus...

HABITATION

Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est confér&ea ... En savoir plus...

HARCELEMENT MORAL

Agissements qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa ... En savoir plus...

HARCELEMENT SEXUEL

Comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement ou verbalement qui survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignit&eacut ... En savoir plus...

HARDSHIP (CLAUE DE )

Clause qui, dans les contrats commerciaux à durée indéterminée, permet à chaque partie d'imposer à l'autre une renégociation des termes du contrat ... En savoir plus...

HOIR

Héritier. Le terme hoir est une résurgence du vieux français et qualifiait en général les héritiers royaux. En savoir plus...

HOLDING

Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler. En savoir plus...

HOMICIDE

Atteinte portée à la vie humaine. Cette atteinte peut être volontaire ou non. En savoir plus...

HOMOLOGATION (D'UN MANDAT D'INAPTITUDE)

Procédure par laquelle le tribunal constate l'inaptitude du mandant et vérifie la validité du mandat. En savoir plus...

HOMOLOGUER

La conformité de certains actes juridiques doit être dans certains cas contrôlée par le juge pour les rendre efficaces. En savoir plus...

HUIS CLOS

Expression consacrée signifiant toutes portes fermées utilisée pour désigner une audience tenue hors de la présence du publique par exception au principe de p ... En savoir plus...

HUISSIER DE JUSTICE

Officier ministériel dont les tâches sont multiples : il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice le papier bleu. Au ... En savoir plus...

HYPOTHEQUE

Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance. Mise en gage officielle d'un bien immobilier par son pro ... En savoir plus...