Dictionnaire juridique

GAGE

Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette. Le terme g ... En savoir plus...

GARANTIE

Somme d'argent que l'assureur s'engage à verser en cas de dommage consécutif à un sinistre. Son montant peut être forfaitaire et déterminé dès la s ... En savoir plus...

GARANTIES D'EXECUTION (DANS UNE SUCCESSION)

Dans une succession, le testateur ou la majorité des héritiers peuvent demander au liquidateur de souscrire à une assurance ou de fournir une autre garantie (sûret&eacu ... En savoir plus...

GARDIEN

Celui qui dispose d'un pouvoir de direction et de contrôle sur une chose est réputé être gardien de la chose et ainsi en est responsable. En savoir plus...

GERANT

Personne disposant souvent d'un mandat. Lorsque cette personne agit dans l'intérêt d'un tiers mais sans disposer d'un mandat définissant ses pouvoirs, on dit qu'elle agit en q ... En savoir plus...

GERMAIN

Qualifie deux frères ou deux soeurs issus d' un même père et d'une même mère. Lorsqu'ils sont issus d'un même père, mais de deux mères diff&ea ... En savoir plus...

GESTION D'AFFAIRES

La gestion d'affaires est la qualification donnée aux engagements pris sans mandat par une personne dite le gérant qui s'immisce volontairement dans les affaires d'un tiers dit l ... En savoir plus...

GRACE (DELAI DE)

report du terme d'une dette ou l'échelonnement des échéances que le juge ou le créancier peut accorder. En savoir plus...

GRACIEUSE (MATIERE)

caractérise une procédure, lorsque, en l'absence d'un conflit d'intérêts, le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise ... En savoir plus...

GRATIFICATION

La gratification est une libéralité en principe bénévole remise par l'employeur à un salarié En savoir plus...

GRE A GRE

Accord dont le contenu est librement déterminé par les cocontractants. En savoir plus...

GREFFE

Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositai ... En savoir plus...

GREVER

Faire supporter à quelqu'un une servitude sur un bien. En savoir plus...

GRIEF

Une décision faisant grief est une décision qui modifie la situation juridique d'une personne et qui peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. En savoir plus...

GRIVELERIE

Délit consistant à consommer chez un commerçant, sans payer. La grivèlerie est encore appelée filouterie. En savoir plus...

GROSSE

La grosse est le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire.Elle ci est apposée par le Greffi ... En savoir plus...