Dictionnaire juridique

ECHANGE

l'échange de biens'analyse en une double vente, chacune des parties ayant successivement la position de vendeur et celle d'acheteur. Dans le cas ou il existe une différence de valeu ... En savoir plus...

ECHEANCE

C'est le terme du contrat. Optez toujours pour une durée de contrat longue donc une échéance lointaine. Ceci ne vous oblige en rien en dehors des obligations fiscales pr&eacu ... En savoir plus...

ECHELLE MOBILE

Indexation d'un prix sur un taux variable. En savoir plus...

ECHEVINAGE

L'échevinageest un système d'organisation judiciaire dans lequel les affaires sont entendues et jugées par des juridictions composées à la fois, de magistrats p ... En savoir plus...

ECROUER

Mettre une personne en détention à la suite d'une condamnation pénale. En savoir plus...

EFFETS DE COMMERCE

Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettrant à son bénéficiaire de percevoir une somme d'argent à la date fixé ... En savoir plus...

ELIRE

En droit civil , élire a conservé son sens latin .Ce verbe est synonyme de choisir .Il est utiliséen particulier dans l'expression élire domicile. En savoir plus...

EMANCIPATION

Elle met fin à l'autorité des parents sur leur enfant mineur et confère au mineur une capacité juridique presque complète. En savoir plus...

EMBAUCHER

Engager un salarié que cela soit à durée déterminée ou indéterminée. En savoir plus...

EMENDER

Modification d'une partie seulement d'une décision de justice. En savoir plus...

EMOLUMENT

Désigne la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice...) généralement soumise à un tarif. En savoir plus...

EMPECHEMENT

L'empêchement est l'obstacle à la réalisation d'un acte volontaire, par exemple en matière de mariage un lien de parenté préexistant entre les futurs &eac ... En savoir plus...

EMPHYTEOSE

L'emphytéose ou bail emphytéotique est une convention de bail fait pour une durée de plus de dix- huit ans sans pouvoir excéder quatre-vingt dix neuf ans, portant sur ... En savoir plus...

EMPIETEMENT

L'empiètement est le fait par une personne d'exercer un pouvoir ou une compétence qui appartient légalement à une autre institution ou à une autre personne. En savoir plus...

EMPRUNT

Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une dur&ea ... En savoir plus...

ENCAN (VENTE A L')

Vente de mobilier aux enchères publiques. En savoir plus...

ENCHERE

Dans une vente publique, dites aussi licitation, l' enchère est l'offre faite de payer un prix plus élevé que l'offre précédente. Le dernier enchérisseur ... En savoir plus...

ENDOS

L'endos est le moyen par lequel le titulaire d'une créance matérialisée par un titre à ordre, en transmet la provision à son propre créancier. Le mot vie ... En savoir plus...

ENFANT LEGITIME

Enfant né de deux parents mariés au moment de sa conception. En savoir plus...

ENFANT NATUREL

Enfant né de deux parents non mariés au moment de sa conception En savoir plus...

ENQUETE JUDICIAIRE

En matière civile, audition de témoins ou d'expert judiciaire par un juge , elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve. En savoir plus...

ENREGISTREMENT

L'enregistrement est une formalité fiscale qui est obligatoire pour un grand nombre d'actes, à l'occasion duquel un droit est perçu au profit du Trésor Public. Bien en ... En savoir plus...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

L'Enrichissement sans cause qui est sanctionnée par l'action de in rem verso, appartient à la catégorie des quasi-contrats. L'action est admise lorsque le patrimoine d'une pe ... En savoir plus...

ENRôLER

Enrôler, signifie inscrire une affaire au rôle d'une audience de juridiction. L' enrolement est fait auprès du greffe dans les quatre mois de la signification de l'assignation. En savoir plus...

ENTENTES

Les ententes sont des actions concertées entre plusieurs entreprises. Ce type de convention est prohibé lorsqu'il a pour finalité de fausser le jeu de la concurrence et de fa ... En savoir plus...

ENTREPRISE

Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère comme ... En savoir plus...

ENVOI EN POSSESSION

Procédure par laquelle certaines personnes désignées par la loi sont autorisées à prendre possession des biens d'une succession qui leur est dévolue. Les ... En savoir plus...

EQUITE

L'équité est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, é ... En savoir plus...

ERREUR

L'erreur est une méprise. En matière contractuelle, l'erreur peut être envisagée d'une part, comme cause de nullité du contrat et d'autre part, comme source d'en ... En savoir plus...

ESCROQUERIE

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une ... En savoir plus...

ESPECE

Terme utilisé pour désigner le cas dont le juge est ou a été saisi. En savoir plus...

ES-QUALITES

èsest un archaïe. Il provient de la contraction de en les : l'expression est donc toujours au pluriel. Elle s'utilise pour indiquer qu'une personne est désignée dans un contr ... En savoir plus...

ESTER

Ester est un archaïe signifiant prendre l'initiative d' un procès. En savoir plus...

ESTER EN JUSTICE

Participer comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire, à un procès. En savoir plus...

EVASION FISCALE

Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou un allégement de l'impôt. En savoir plus...

EVICTION

Abandon forcé d'une situation au maintien de laquelle une personne prétendait avoir un droit, En savoir plus...

EX AEQUO ET BONO

Lorsqu'un juge statue ex æquo et bono il statue selon ce qui est équitable et bon. En savoir plus...

EXCEPTION

L'exception est un moyen de défense procédurale soulevé par une des parties paralyse la prétention. En savoir plus...

EXCIPER

Soulever une exception ou opposer une exception sont des expressions équivalentes. En savoir plus...

EXCLUSION

éviction de quelqu'un ou de quelque chose d'un contrat ou d'un lieu dans lequel il était impliqué ou situé. En savoir plus...

EXECUTION

Une voie d'exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononc&eacut ... En savoir plus...

EXECUTION PROVISOIRE

Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des déla ... En savoir plus...

EXEQUATUR

Décision judiciaire autorisant l'exécution dans le pays de cette juridiction d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale. En savoir plus...

EXHEREDER

Mot exhéréder est synonyme de déshériter. On trouve un cas particulier d'exhérédation de plein droit dans le cas où la révocation de l'adop ... En savoir plus...

EXIGIBILITE

L'exigibilité est le caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable &ag ... En savoir plus...

EXONERATION

L'exonération est la dispense totale ou partielle que la Loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due. C'est une renonciati ... En savoir plus...

EXORBITANT

Adjectif qui qualifie une disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui déroge aux prévisions de la règle générale. Il s'utilise en parti ... En savoir plus...

EXPEDITION

Dans son sens le plus commun, expédier c'est confier une lettre, un paquet, un colis à la Poste ou à un transporteur. Expédiers'emploi aussi dans le sens d'accomplir u ... En savoir plus...

EXPERT JUDICIAIRE

Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre-expert, enquêteur social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des ... En savoir plus...

EXPERTISE JUDICIAIRE

Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire. En savoir plus...

EXPLOIT

Acte rédigé par un huissier de justice (ex : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire. En savoir plus...

EXPOSE DES MOTIFS

Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa décision. En savoir plus...

EXPROPRIATION

Procédure permettant à l'administration dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder sa propriété immobilère ... En savoir plus...

EXPULSION

Exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dan ... En savoir plus...

EXTRA PETITA

Elle caractérise le fait pour une juridiction de prononcer une condamnation civile qui n'avait pas été sollicitée par le demandeur notamment quand la somme au paiement ... En savoir plus...

EXTRADITION

Procédure par laquelle un état accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre état pour que ce dernier puisse le juger ou lui ... En savoir plus...

EXTRAIT

Partie d'un acte officiel fidèlement copié sur l'original ou la minute. En savoir plus...

EXTRAJUDICIAIRE

Extrajudiciaire qualifie l'acte d'un officier ministériel lorsqu'il n'est pas dressé dans le cadre d'une procédure actuellement pendante devant une juridiction. En savoir plus...