Dictionnaire juridique

CABINET

Bureau que le Président de la juridiction et que les juges occupent seuls ou qu'ils partagent parfois avec d'autres magistrats à l'intérieur du Palais de justice. Le mot d&ea ... En savoir plus...

CADASTRE

Ensemble de documents qui contient une matrice des états de section, un plan topographique des propriétés d'une commune, et servant notamment à fixer l'impôt foncier En savoir plus...

CADRE

Statut normalement accordé à celui qui exerce une fonction d'autorité et d'encadrement. En savoir plus...

CADUCITE

La caducité est la sanction que la loi attache à la négligence dont peut faire preuve la personne qui a pris l'initiative d'engager un procès ou, en droit civil, qui a ... En savoir plus...

CAMBIAIRE

Cambiaire est l'adjectif qui s'applique aux relations juridiques issues du tirage d'un effet de commerce et que l'on dénomme le droit cambiaire. Les signataire d'un effet de commerce sont ... En savoir plus...

CANONS

Principes de droit écclésiastique regroupés dans le Corpus juris canonici. Les canons de droit ecclésiastiaque continuent de s'appliquer aux membres de l'Eglise cathol ... En savoir plus...

CANTONNEMENT

Lorsqu'un huissier procède à une saisie attribution par exemple, sur un compte bancaire, la saisie rend indisponible l'ensemble des sommes constituant le solde du compte existant au ... En savoir plus...

CAPACITE JURIDIQUE

Aptitude, reconnue et consacrée par la loi, à effectuer un acte juridique. On appelle :capacité de jouissance : l'aptitude à acquérir des droits et des obligat ... En savoir plus...

CAPITALISATION

Au sens général : fait de joindre les intérêts au capital. Au sens étroit : certaines formules de placement proposées par les assureurs et sociét&e ... En savoir plus...

CARENCE

La carence, est la situation dans laquelle se trouve la personne qui s'est abstenue d'exécuter une obligation, laquelle peut consister dans un paiement, mais aussi, par exemple, dans le fa ... En savoir plus...

CAS FORTUIT

Evènement imprévu ayant une cause interne (maladie) et qui empêche un débiteur d'exécuter son obligation En savoir plus...

CASIER JUDICIAIRE

Liste des condamnations pénales d'une personne, tenue par le Ministère de la Justice. Le casier judiciaire se divise en trois bulletins correspondant aux crimes, délits et co ... En savoir plus...

CASSATION

Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'état. En savoir plus...

CAUSE

En droit procédural, le mot est employé comme synonyme d'affaire ou de procès. Ainsi lorsque, en début d'audience, le juge qui préside les débats, appell ... En savoir plus...

CAUTION

Personne qui s'engage (à titre de garantie) à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette. La caution n'est en principe tenu d ... En savoir plus...

CAUTIONNEMENT

Sûreté personnelle par laquelle une personne nommée la caution s'engage à l'égard d'une troisième dite le bénéficiaire du cautionnement &agr ... En savoir plus...

CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT

Les certificats d'investissement, sont des titres qui peuvent être émis par des sociétés de capitaux qui ne sont pas des actions du fait que , bien que lleurs titulaire ... En savoir plus...

CERTIFICATION

La certification est l'opération par laquelle une autorité authentifie la provenance d'une marchandise, l'identité des signataires d'un écrit sous seing privé o ... En savoir plus...

CESSATION DES PAIEMENTS

L'état de cesation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses ... En savoir plus...

CESSION

Céder est synonyme d'aliéner. Cession ( dans ce cas, on dit aussi transport ) est un autre mot pour désigner le moyen juridique par lequel la propriété d'un bi ... En savoir plus...

CHAMBRE

Formation interne d'une juridiction qui est en générale spécialisée dans une matiére spécifique. En savoir plus...

CHANCELLERIE

Service central de l'administration de la justice. En savoir plus...

CHARGE

Au singulier une charge est une fonction publique donnant le droit à son titulaire de présenter au Gouvernement un successeur. Le droit de présentation est un bien patrimonia ... En savoir plus...

CHARGEUR

En droit maritime, le chargeur est la personne physique ou morale qui , ayant souscrit un contrat d'affrètement a embarqué des colis ou des marchadises à bord d'un navire .La ... En savoir plus...

CHARTE-PARTIE

Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n'est pas d'un montant suffisant p ... En savoir plus...

CHEQUE

Ecrit par lequel une personne donne ordre à une banque de transférer une somme d'argent à l'ordre d'une troisième personne. En savoir plus...

CHIROGRAPHAIRE

Les créanciers chirographaires sont ds créanciers qui ne disposent d'aucun surêté leur permettant de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité ... En savoir plus...

CHOSE JUGEE

Dès son prononcé un jugement acquiert l'autorité de la chose jugée, c'est à dire force de vérité légale L'effet de l'autorité de la ... En savoir plus...

CILPA IN NEGLIGENDO

Faute de négligence involontaire. En savoir plus...

CITATION

La citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie d' ... En savoir plus...

CIVIL (LITIGES D'ORDRE)

Désigne les conflits entre les personnes privées (particuliers, sociétés, associations…) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et &agr ... En savoir plus...

CLAUSE

Disposition particulière d'un acte juridique (ex : contrat) qui précise certains éléments, ou obligations ou modalités d'exécution. En savoir plus...

CLONAGE

Technique médicale consistant à prélever une cellule sur un donneur et à implanter cette cellule dans un ovocyte énucléé pour obtenir l'identique ... En savoir plus...

CLôTURE

Au sens propre la clôture est tout obstacle naturel ou fait de la main de l'homme qui placé sur tout ou partie d'un terrain en fixe les limites et en empêche l'accès. Le ... En savoir plus...

CODE

Ensemble de dispositions normatives portant sur une même discipline juridique , placées ensemble dans une suite logique de livres, de titres, de chapitres, de sections , de paragraph ... En savoir plus...

CODE CIVIL - FRANCE

Le code civil français (abréviation: C. civ. ou CC) descend du code de Napoléon de 1804. Ce code encadre le droit civil français et comporte plusieurs livres d ... En savoir plus...

CODE CIVIL BELGE

Depuis 1815 le Code civil belge a évolué différemment du Code civil français, mais les livres et la numérotation sont encore parfois les mêmes. En savoir plus...

CODE CIVIL DU QUEBEC

Le Code civil du Québec (CcQ) est le principal texte législatif régissant le droit civil au Québec (Canada). Adopté en 1991, il est entré en vigueur le p ... En savoir plus...

CODE CIVIL IRANIEN (CCI)

Le Code civil iranien (CCI), conçu en 1933, a été inspiré dans le domaine du droit des obligations, par le droit français et le droit islamique (shiite). Ses ar ... En savoir plus...

CODE CIVIL SUISSE OU CC

Le CC est accepté le 10 décembre 1907 et entre en vigueur le 1er janvier 1912. Il est le fruit d'un long travail de regroupement des différents codes de droit privé (c ... En savoir plus...

CO-DEBITEUR

Le co-débiteur est la personne qui s'est engagée avec un ou plusieurs autres a payer une dette qui leur est commune , par exemple des héritiers d'une succession débite ... En savoir plus...

CO-DEBITEUR

Personne qui s'est engagée avec une ou plusieurs autres à payer une dette commune En savoir plus...

CODICILLE

Le mot Codicille est une expression de la pratique notariale désignant des dispositions contenues dans un second testament modifiant un testament antérieur ou contenant des pr&eacut ... En savoir plus...

COHERIE

Le mot cohérie est peu usité de nos jours. Il vient de l'ancien français hoir signifiant héritier. Il désigne l'ensemble formé par les personnes appel&e ... En savoir plus...

COLLATERAUX

Les collatéraux sont les parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe : les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs desce ... En savoir plus...

COLLATION

La collation est l'action par laquelle une autorité confère à une personne un diplôme , une décoration ou un pouvoir . Le verbe collationner possède un do ... En savoir plus...

COLLEGIALITE

La règle, selon laquelle certaines décisions de justice doivent être prises par plusieurs magistrats statuant après un délibéré collectif est un pr ... En savoir plus...

COLLOCATION

Le mot collocation est tiré d'un mot latin, signifiant appellés ensemble. Il s'agit d'une procédure par laquelle les créanciers d'un même débiteur qui on ... En savoir plus...

COMOURANTS

Personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, mais décédant dans un même événement sans qu'on puisse savoir laquelle est d&ea ... En savoir plus...

COMBLEMENT

L'action en comblement est la procédure par laquelle, en cas d'insuffisance de l'actif et en raison de leurs fautes de gestion, la responsabilité des dirigeants d'une entreprise ou ... En savoir plus...

COMITE D'ENTREPRISE

Le Comité d'entreprise est un conseil doté de la personnalité civile composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel &eacu ... En savoir plus...

COMMAND

Lorsque dans une procédure de saisie immobilière un immeuble a été vendu aux enchéres publiques la personne qui s'est portée le dernier enchérisse ... En savoir plus...

COMMANDEMENT

Un commandement est un acte d'huissier par lequel cet officier ministériel qui a été chargé de l'exécution d'une décision de justice devenue exécu ... En savoir plus...

COMMANDITAIRE

Bailleur de fonds d'une société en commandite*, qui ne participe pas à la gestion et dont la responsabilité est limitée à son apport. En savoir plus...

COMMANDITE

La société en commandite par actions est une forme de société de capitaux formée de deux types d'associés , d'une part les commanditaires qui ne suppor ... En savoir plus...

COMMANDITE

Membre associé d'une société en commandite et qui, en cette qualité, gère les fonds apportés par les commanditaires* : En savoir plus...

COMMERCANT

Le statut de commerçant entraîne l'application d'un grand nombre de règles particulières destinées principalement à la protection de leur outil de travail ... En savoir plus...

COMMETTRE

Dans le langage procédural, commettre c'est désigner officiellement une personne ou une autorité à laquelle le tribunal confère une mission. On commet soit par ... En savoir plus...

COMMINATOIRE

L'astreinte comminatoire caractérise un ordre donné par le Tribunal par lequel il menace le débiteur d'une prestation, de le condamner en cas d'inexécution de cet ordr ... En savoir plus...

COMMISSION

Ce mot est plus généralement employé pour désigner une assemblée , permanente ou non , composée de personnes chargées d'une étude collectiv ... En savoir plus...

COMMISSOIRE

Le pacte commissoire est la convention conclue en même temps qu'un engagement principal, généralement un prêt,qui prévoit qu'en cas d'inexécution des oblig ... En savoir plus...

COMMODAT

Le commodat est un autre mot qu'on n'utilise plus, même au Palais, pour désigner le prêt à usage par lequel une personne reçoit un objet à charge de le res ... En savoir plus...

COMPARUTION

la comparution(en anglais appearance in Court ) désigne le fait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une citation en justice. Le mot s'emploie aussi bien au ... En savoir plus...

COMPENSATION

La compensation est un mécanisme juridique qui consiste à remettre à quelqu'un une valeur ou un bien en réparation d'une prestation voire, en réparation d'un do ... En savoir plus...

COMPETENCE

Aptitude d'une autorité de l'Etat ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'aff ... En savoir plus...

COMPLAINTE

On nomme la complainte ou mieux l'action en complainte celle qui avec la réintégrande et la dénonciation de noyuvel oeuvreconstituent les actions protectrices de la posessio ... En savoir plus...

COMPLICE

Personne qui a aidé l'auteur principal d'une infraction à la commettre. Le complice encourt la même peine que l'auteur principal En savoir plus...

COMPROMIS

Compromis (en anglais compromise ou encore arbitration agreement) est le terme par lesquels on désigne la convention d' arbitrage qui est conclue après la naissance d'un diffé ... En savoir plus...

COMPROMIS DE VENTE

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien IMMOBILIER soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Le compromis de vente engage les deux partie ... En savoir plus...

COMPTE-COURANT

Le compte-courant dont on fait remonter les origine au XIIe siècle italien, est une convention conclue entre deux ou plusieurs commerçants qui sont en relation d'affaires suivies et ... En savoir plus...

COMPULSOIRE

Le mot n'est plus usité, mais on peut le rencontrer dans des ouvrages ou des recueils anciens. Il s'agit d'une procédure par laquelle le juge ordonne la production d'une pièc ... En savoir plus...

CONCENTRATION

La concentration est l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soi ... En savoir plus...

CONCESSION

La concession est le contrat commercial conclu intuitu personæ par lequel un commerçant indépendant dit concessionnaire se procure auprès d'un autre commerçant, ... En savoir plus...

CONCILIATION

En dehors des cas où elle est obligatoire (divorce, séparation de corps, conflits du travail devant le Conseil de Prud'hommes) ,le juge peut en tout état de cause concilier l ... En savoir plus...

CONCLUSIONS

Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué près la cour d'appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (d ... En savoir plus...

CONCOURS

Dans le langage de la procédure civile le concours est la situation dans laquelle se trouvent plusieurs créanciers qui ont procédé à une saisie portant sur un b ... En savoir plus...

CONCUBINAGE

Situation d'un couple non marié, dont la communauté de vie perdure dans le temps. En savoir plus...

CONCURRENCE

Situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque , tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un s ... En savoir plus...

CONDAMNATION

En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : d&eacu ... En savoir plus...

CONDAMNE

Personne déclarée coupable d'avoir commis une infraction par une décision définitive. En savoir plus...

CONDITION

La clause qui fait dépendre, soit l'exécution, soit la fin d'un engagement, d'un événement futur et incertain est une condition. En savoir plus...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ecrit rédigé par le vendeur qui définit les relations juridiquesentre le vendeur et l'acheteur. En savoir plus...

CONDITION POTESTATIVE

Clause d'un acte juridique par laquelle un droit dépend de la seule volonté de l'une des parties à l'acte. En savoir plus...

CONDITION SUSPENSIVE

Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur. En savoir plus...

CONFIRMATION

La confirmation ou ratificationest une décision qui doit intervenir lorsque la manifestation de volonté de la part de celui qui l'a prise était nulle pour avoir ét&eac ... En savoir plus...

CONFISCATION

Lorsque l'Etat saisit les biens qu'une personne détient illégalement (armes, drogue) on parle de confiscation En savoir plus...

CONFLIT DE LOIS

Concours de deux ou plusieurs règles juridiques (lois, coutumes, règles établies par la jurisprudence) émanant d'états différends et susceptibles d'&ecir ... En savoir plus...

CONFUSION

Mode d'extinction d'une situation juridique par la réunion sur la même tête de deux qualités contraires qui doivent être réparties sur deux personnes pour q ... En savoir plus...

CONGE

Dans le droit droit du travail, le mot congé désigne à la fois, d'une part, la période pendant laquelle un salarié est autorisé à quitter provisoi ... En savoir plus...

CONJOINT

Dans le contrat interactif de vie commune, le terme conjoint représente deux personnes de sexe opposé ou de même sexe, vivant ensemble et ayant des liens affectifs tout en n'& ... En savoir plus...

CONJOINT LEGAL

Un conjoint légal est une personne mariée ou unie civilement par opposition à un conjoint de fait. En savoir plus...

CONNAISSEMENT

Le connaissement (en anglais bill of lading ) est le titre qui est remis par le transporteur maritime au chargeur en reconnaissance des marchandises que son navire va transporter. Il s'agit d'un ... En savoir plus...

CONNEXITE

Le mot connexité s'utilise en procédure pour désigner le lien nécessaire qui peut exister entre deux ou plusieurs affaires concernant les mêmes parties lorsque c ... En savoir plus...

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les fondateurs d'une société anonyme disposent pour l'administration de la société du choix entre deux modes d'organisation : d'un part, le Directoire et, d'autre part ... En savoir plus...

CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le Conseil de surveillance est un organe permanent de la société anonyme composé d'actionnaires dont la fonction est de contrôler les actes du Directoire et d'accorder ... En savoir plus...

CONSENTEMENT

Le consentement est la volonté d'engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois . Le consentement de celui qui s'engage est nécessaire à la validité de ... En savoir plus...

CONSERVATOIRE (MESURES)

Disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision de justice définitive , un bien du débiteur est placé sous main de justice afin d'assurer l'efficacité d ... En savoir plus...

CONSIGNATAIRE

En droit maritime le consignataire est une personne physique ou morale qui agit en qualité de mandataire désigné par l'armateur d'un navire pour le représenter dans un ... En savoir plus...

CONSIGNATION

En procédure ,lorsqu'une personne refuse de recevoir un paiement ,le débiteur qui veut établir qu'il à tenté de se libérer de sa dette et qui entend arr& ... En savoir plus...

CONSOMMATION

Ensemble des dispositions légales et règlementaires prises en vue de protéger le consommateur . En savoir plus...

CONSOMPTIBLE

Qui est détruit, consommé par le premier usage que l'on en fait. Les denrées alimentaires sont l'exemple topique de biens consomptibles. En savoir plus...

CONSORTS

consorts est l'expression utilisée par les notaires et par les juges pour désigner collectivement, sans avoir à les nommer individuellement, les personnes qui, dans un contra ... En savoir plus...

CONSTAT

Document établi sur place par un agent public dont c'est la compétence et, en matière civile par un huissier ou un expert en vue de l'établissement de la réalit ... En savoir plus...

CONSTITUTION

Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées: constitution de partie civile, constitution d'avocat. En savoir plus...

CONSULTATION

Avis et conseil donné par un professionnel du droit habilité par la loi (ex : un avocat, un huissier de justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficult&eacut ... En savoir plus...

CONTENTIEUX

En procédure civile le mot désigne toute procédure destinées à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétenti ... En savoir plus...

CONTRADICTOIRE

Dans le langage juridique procédural, contradictoire qualifie le fait que chacune des parties a été mise en mesure de discuter à la fois , l'énoncé des f ... En savoir plus...

CONTRAINTE

Violence physique ou morale exercée sur une personne (voir le mot violence). Dans le droit judiciaire actuel , le mot désigne une catégorie de titre exécutoire, pris s ... En savoir plus...

CONTRAT

Les mots contrat et convention, sont utilisés indifféremment. En fait contrat désigne plutôt le document et convention désigne plutôt le contenu du contrat ... En savoir plus...

CONTRAT D'ARBITRAGE

Dans le vocabulaire de la doctrine la plus récente, la “ convention d'arbitrage” qui est matérialisée , selon le cas, par une clause compromissoire ou par un compromis , est ... En savoir plus...

CONTRAT DE PRET

Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt. Ce document est authentique lorsqu'il est, dans un ... En savoir plus...

CONTREDIT

Le contredit c'est d'abord la procédure par laquelle, lorsqu'une juridiction a statué sur sa compétence, le défendeur qui a excipé de l'incompétence de l ... En savoir plus...

CONTREFACON

Acte d'utilisation ou d'exploitation d'une oeuvre de l'esprit sans le consentement de son auteur. En savoir plus...

CONTRE-LETTRE

Une contre-lettre est une convention occulte qui contredit, en les annulant ou en les modifiant, des dispositions contenues dans une convention ostensible. Quand elle est contraire à ces d ... En savoir plus...

CONTRIBUTION

la contribution est la participation financière que supporte chacune des personnes qui partagent un intérêt commun. En savoir plus...

CONTRôLE

D'une manière générale un contrôle est une opération par laquelle, selon le cas, une autorité, une juridiction ou un expert judiciaire vérifie l'ex ... En savoir plus...

CONTUMACE

Procédure criminelle qui permettait de juger un accusé (le contumax ) renvoyé en Cour d'Assises, qui ne se présentait pas à l'audience ou qui s'était &e ... En savoir plus...

CONVENTION COLLECTIVE

Accord relatif aux conditions de travail. Dans l'ordonnancement juridique, les dispositions des conventions collectives ont une valeur infa législative mais supra contractuelle. Ainsi les ... En savoir plus...

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

Contrat signé entre les actionnaires d'une compagnie par lequel les formalités de leur relation sont déterminées. En savoir plus...

CONVERSION

En droit social, le mot désigne l'opération par laquelle en exécution de la loi du 3 janvier 1985 les rentes attribuées aux accidentés du travail atteints d'une ... En savoir plus...

COOBLIGE

Une personne est coobligée lorsqu'elle est tenue envers le créancier , avec et de la même manière que le débiteur. Il en est ainsi lorsque la dette est indivisib ... En savoir plus...

COOPERATIVE

La coopérative est un type de société à objet civil ou commercial, selon le cas, qui a été crée dans le but d'éliminer le profit capitalist ... En savoir plus...

COPROPRIETE

Il y a copropriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie p ... En savoir plus...

CORPOREL

Les biens meubles sont divisés en deux catégories juridiques distinctes, les meubles corporels et meubles incorporels. Les créances, les brevets, les obligations émis ... En savoir plus...

COTATION

Confrontation de l'offre et de la demande portant sur les titres et produits négociés en Bourse, aboutissant à déterminer leur prix à un instant donné. En savoir plus...

COUP D'ACCORDEON

Désigne l'opération qui consiste à faire une réduction de capital immédiatement suivie d'une augmentation de capital En savoir plus...

COUPABLE

Désigne la personne qui a été jugée par un tribunal ou une cour comme étant l'auteur d'une infraction. En savoir plus...

COUR D'APPEL

Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal. Lorsqu'on forme un recours devant la cour d'appel, on dit interjete ... En savoir plus...

COUR D'ASSISSES

Juridiction chargée de juger les crimes, composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés En savoir plus...

COURS, COTE

Prix auquel une valeur mobilière a été effectivement négociée à un instant donné en Bourse. En savoir plus...

COURTAGE

Professionnel du commerce qui pratique l'activité nommée courtage, et dont le rôle est de mettre en relation deux ou plusieurs personnes cherchant à réaliser un ... En savoir plus...

COURTIER

Intermédiaire indépendant chargé par son client de rechercher des cocontractants potentiels, de préparer et de faciliter la conclusion de contrats avec ces derniers ma ... En savoir plus...

COUTUME

Norme de droit issue d'une tradition populaire constante et reconnue comme obligatoire. En savoir plus...

CREANCE

Le mot créance désigne un droit que détient une personne dite le créancier à l'encontre d'une autre personne dite le débiteur ou la personne débit ... En savoir plus...

CREANCIER

Personne, physique ou morale, à qui une somme d'argent est due (par un débiteur). En savoir plus...

CREDIT D'IMPôT

Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt. Soldée par une diminution de l'impôt ul ... En savoir plus...

CREDIT DOCUMENTAIRE

Le crédit documentaire est la convention par laquelle un donneur d'ordre prie sa banque de mettre à la disposition d'une personne qu'elle nomme ou à la disposition d'un tiers ... En savoir plus...

CREDIT-BAIL

Mieux connue sous le nom de leasing , il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement, de l'outillage, une voiture ... En savoir plus...

CREDIT REVOLVING

Somme d'argent mise à la disposition d'un emprunteur à charge pour ce dernier de rembourser le prêt consenti et de reconstituer la réserve pour financer de nouveaux achats. En savoir plus...

CRIME

Infraction la plus grave passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires). En savoir plus...

CROUPIER (CONVENTION DE -)

L'obligation pour une personne qui a investi dans le capital d'une société civile ou commerciale de faire agréer son projet de cession de ses parts découle de la natur ... En savoir plus...

CULPA

Faute en droit romain. En savoir plus...

CULPA LEVISSIMA

Faute lourde. En savoir plus...

CURATELLE

Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle p ... En savoir plus...