VENTE
VENTEVoir la traduction :
Voir également
Contrat par lequel un vendeur transmet la propriété d'un bien à un acheteur. Le contrat se forme par le consentement des parties, sur la chose et le prix de la chose, même si le prix n'a pas encore été versé, ni la chose livrée.
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.