ULTRA PETITA
ULTRA PETITAVoir la traduction :
Se dit d'une décision de justice qui accorde plus que ce qui était enfermé dans les revendications des parties. Lorsqu'un procès est engagé la partie qui saisit le tribunal formule une ou un ensemble de prétentions .Cette demande détermine un cadre, constituant une limite au delà de laquelle s'il la franchissait ,le magistrat excéderait ses pouvoirs .C'est dire que s'il rendait un jugement sur une prétention qui ne lui aurait pas été soumise, ou encore s'il excédait le montant de la demande, le juge statuerait alors ultra petita (on dit aussi extra petita)
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.