SAISIE
SAISIEVoir la traduction :
Voir également
Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.