PARTIE CIVILE
PARTIE CIVILEVoir la traduction :
En procédure pénale française, toute personne aui s'estime lésée par une infraction peut se constituer partie civile à l' audience pénale et ainsi obtenir lors de cette audience des dommages et intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. Cette possibilité n'existe pas en common law ou la victime ne peut obtenir réparation qu'auprès des juridictions civiles.
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.