PACS
PACSVoir la traduction :
Voir également
Convention de droit français par laquelle deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, organise leur vie commune. En droit Québécois l' on pqrle d'Union Civile.
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.