FAILLITE
FAILLITEVoir la traduction :
Voir également
état du commerçant qui a cessé ses paiements et dont la situation financière est irrémédiablement compromise.La faillite est constatée par un jugement du tribunal de commerce
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.