ABROGER
ABROGERVoir la traduction :
Voir également
Annulation d'un texte législatif ou réglementaire qui ne vaut que pour l'avenir. L'abrogation n'a donc pas d'effet rétroactif et ne joue pas sur les droits déjà acquis. Abroger une loi ou un règlement
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.