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Dictionnaire juridique

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Dictionnaire juridique

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A CONTRARIO

Expression latine qualifiant un raisonnement qui, partant d'une opposition dans les hypothèses, conclut à une opposition dans les conséquences. En savoir plus...

A FORTIORI

Expression latine: à plus forte raison. Cette expression latine vise les cas pour lesquels le champ d'application d'une norme juridique concerne une ou des situations ou conventions qui n' ... En savoir plus...

A NON DOMINO

Expression latine: sans être le maître d'une chose, une personne qui n'est pas propriétaire. En savoir plus...

A PARI (RAISONNEMENT)

Expression latine - Par analogie. Raisonnement analogique. Un argument a pari: pour une raison semblable. En savoir plus...

A POSTERIORI

Expression latine signifiant après coup. En savoir plus...

A PRIORI

Expression latine: avant toutes recherches, examen ou expérience, à première vue. Qui fait référence à une antériorité dans le temps, un ac ... En savoir plus...

A TITRE GRATUIT

Acte par lequel une personne s'engage envers une autre, dans une intention purement libérale, c'est-à#NAME?;manant de l'autre partie. Le droit civil distingue, les contrats faits &a ... En savoir plus...

AB ABSURDO

Expression latine qui désigne la méthode de raisonnement par l'absurde. En fait, le principe consiste à refuser l'analyse littérale d'un texte juridique, dès lo ... En savoir plus...

AB INITIO

Expression latine signifiant au commencement, depuis le début ou dès l'origine. Ex: Le contrat est nul dès sa formation - Le contrat est nul ab initio. En savoir plus...

AB INTESTAT

Expression latine utilisée pour qualifier la succession d'un défunt n'ayant pas manifesté sa volonté par testament. Dans ce cas, la dévolution successorale s'ef ... En savoir plus...

AB IRATO

Expression latine: Sous l'effet de la colère. Cette locution latine renvoie à un acte conclu impulsivement sous l'effet de la colère ou de la folie. Le consentement donn&eacu ... En savoir plus...

ABANDON

L'abandon est le fait de délaisser volontairement une personne dont on a la charge au mépris d'un devoir que l'on envers elle. En droit maritime, un navire qui a été a ... En savoir plus...

ABORDAGE

Collision en mer de deux navires ou de bateaux de plaisance. Manœuvre d'un navire pour s'amarrer bord à bord avec un autre afin de le prendre d'assaut. En savoir plus...

ABATTEMENT

En droit fiscal. Déduction ou réduction effectuée sur le montant de base servant au calcul de l'impôt (revenu imposable) dû par une personne physique ou morale. En savoir plus...

ABROGER

Annulation d'un texte législatif ou réglementaire qui ne vaut que pour l'avenir. L'abrogation n'a donc pas d'effet rétroactif et ne joue pas sur les droits déjà ... En savoir plus...

ABSENCE

Une personne qui a disparu de son domicile permet de remettre en doute son existence même si l'on n'a pas la certitude qu'elle est morte. La succession de l'absent s'ouvre à compter ... En savoir plus...

ABSENT

L'absent désigne une personne qui, non seulement n'a pas reparu à son domicile et dont on ne sait pas ce qu'elle est devenue, mais celle dont tout porte à croire qu'elle est ... En savoir plus...

ABUS

L'abus est l'usage excessif, injuste ou illégale d'un droit détourné de sa finalité avec pour conséquence de porter atteinte aux droits d'autrui. En savoir plus...

ABUS DE BIENS SOCIAUX

Délit sanctionnant les dirigeants sociaux de personnes morales qui s'approprient les biens de la société ou en font un usage personnel contraire à l'intérê ... En savoir plus...

ABUS DE CONFIANCE

Délit ou infraction — Personne qui profite illégalement de la confiance que lui accorde une autre personne. Fréquemment se traduit par le détournement au préjud ... En savoir plus...

ABUS DE FAIBLESSE

Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne pour lui faire souscrire des engagements qui lui sont gravement préjudiciables. Expression jurid ... En savoir plus...

ABUS DE MAJORITE

Utilisation abusive de leur droit de vote par la majorité des votants lors de l'assemblée générale d'une personne morale leur ayant permis d'obtenir des décisio ... En savoir plus...

ABUS DE MINORITE

Utilisation abusive de leur droit de vote par un groupe minoritaire de votants lors de l'assemblée générale d'une personne morale dans le but de faire obstruction au fonction ... En savoir plus...

ABUS DE PROCEDURE

En savoir plus...

ABUSUS

Expression latine : Droit du propriétaire d'une chose d'en disposer comme bon lui semble : le propriétaire peut détruire ou disposer de la chose. L'usus est l'un des trois at ... En savoir plus...

ACCEPTATION

Manifestation de la volonté de consentir. Elle peut être expresse ou tacite. Le contrat est formé par la rencontre des consentements de l'offrant et de l'acceptant. En droit c ... En savoir plus...

ACCESSION

L'accession est un moyen légal d'acquérir la propriété d'un bien. En savoir plus...

ACCESSOIRE

Un droit accessoire est un droit ou une prérogative attaché à un droit principal. Le droit accessoire suit le sort d'un bien, d'une prestation ou d'une valeur considér ... En savoir plus...

ACCIDENT DU TRAVAIL

Accident ou événement imprévu et soudain dont est victime un salarié par le fait ou à l'occasion de son travail et qui lui cause un dommage corporel. Au Qu&eacu ... En savoir plus...

ACCIPIENS

L'accipiens est le nom donné au créancier qui reçoit un paiement ou l'exécution d'une obligation. En général l'accipiens reçoit une somme d'argent ... En savoir plus...

ACCONIER

Droit maritime - L'acconier est la personne ou l'entreprise de manutention spécialisée dans l'embarquement et le débarquement de marchandises des navires. Il prépare m ... En savoir plus...

ACCREDITIF

Document par lequel une banque demande à une autre banque de mettre à la disposition d'une personne une somme fixe ou d'ouvrir à cette personne un crédit jusqu'à ... En savoir plus...

ACCUSATOIRE

La production de la preuve relève des parties en présence et non du juge. Désigne une procédure dans laquelle les parties au litige prennent les initiatives néc ... En savoir plus...

ACHALANDAGE

Le mot achalandage vient du mot chaland qui désigne le client potentield'un commerçant de détail. Dans les contrats ce mot vise des élémément du fonds de ... En savoir plus...

ACHAT

Opération commerciale qui aboutit à l'acquisition d'un bien. L'acheteur est dans la position inverse du vendeur. En savoir plus...

ACHAT AU COMPTANT

Achat que l'on paye en intégralité au plus tard le jour de la livraison. En savoir plus...

ACOMPTE

Versement partiel et anticipé à valoir sur le montant d'une dette présente ou future. En savoir plus...

ACQUETS

Biens meubles ou immeubles que les époux acquièrent en commun à titre onéreux tout au long de leur mariage. Les acquêts s'opposent aux biens propres, qui sont ac ... En savoir plus...

ACQUIESCEMENT

Décision d'une personne d'accepter une offre qui lui est présentée. L'on peut également acquiescer à un jugement, c'est à dire s'engager à ne pas ... En savoir plus...

ACQUISITIVE

Mode d'acquisition d'un droit réel immobilier, par le fait d'une possession légitime et continue pendant une durée fixée par la loi: 30 ans ou 10 à 20 ans. On p ... En savoir plus...

ACQUITTER

Document par lequel la créancier déclare avoir reçu la somme ou la prestation que le contrat mettait à la charge de son débiteur et dont ce-dernier se trouve li ... En savoir plus...

ACTE

Les actes sont des écrits qui se divisent en deux catégories : les actes authentiques et les actes sous seing privé.On distingue également l'acte unilatéral de ... En savoir plus...

ACTE AUTHENTIQUE

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigé ... En savoir plus...

ACTE DE COMMERCE

Action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales. Si l'acte est accompli par un non-commerçant, il ne de ... En savoir plus...

ACTE JURIDIQUE

Manifestation de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Les actes juridiques s'opposent aux faits juridiques, qui ont des conséquences de droit mais dont l ... En savoir plus...

ACTE SOUS SEING PRIVE

Engagement ou contrat établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier publique. En savoir plus...

ACTIF

Biens, investissements, argent que possède une personne et qui constitue son patrimoine. En savoir plus...

ACTIF NET

Ensemble des actifs d'une société (ou d'un OPCVM) après déduction de l'intégralité de ses dettes... En savoir plus...

ACTION

L'action est le droit qui appartient à toute personne de faire valoir ses prétentions devant une Cour de Justice En savoir plus...

ACTION DE IN REM VERSO

L'action de in rem verso sanctionne l'enrichissement sans cause. Elle est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l' appauvrissement corr ... En savoir plus...

ACTION CIVILE

Action qui permet à la victime d'un dommage directement causé par une infraction d'en demander réparation devant la juridiction civile ou pénale. En savoir plus...

ACTION COLLECTIVE

Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action ... En savoir plus...

ACTION DE COMPAGNIE

Titre émis par les compagnies commerciales et qui représente une fraction de leur capital social. L'action donne droit à une partie de l'actif social et à une fraction ... En savoir plus...

ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF

L'action en comblement est la procédure par laquelle, en cas d'insuffisance d'actif résultant des fautes de gestion des mandataires sociaux d'une personne morale, la responsabilit&e ... En savoir plus...

ACTION EN JUSTICE

Procédure que l'on engage devant une juridiction dans le but de faire respecter ou reconnaître un droit ou un intérêt légitime. En savoir plus...

ACTION PAULIENNE

Action par laquelle un créancier demande au tribunal de révoquer les actes effectués en fraude de ses droits. En savoir plus...

ACTION PERSONNELLE

Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex : le remboursement d'une créance). En savoir plus...

ACTION RECURSOIRE

Action par laquelle une personne partie à une instance en cours y attrait un tiers dans le but que ce dernier des éventuelles condamnations qui pourront être prononcée ... En savoir plus...

ACTION REELLE

Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose En savoir plus...

ACTIVITE ACCESSOIRE

Activité qui relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité principale du contribuable. En savoir plus...

ACTORI INCUMBIT PROBATIO

Principe juridique qui veut que la charge de la preuve pèse sur le demandeur. En conséquence si le demandeur ne rapporte pas la preuve au soutien de ses prétentions il ne pou ... En savoir plus...

ACTOR SEQUITUR FORUM REI

Principe de compétence territoriale du tribunal du lieu du domicile du défendeur. Ce principe connait des exceptions, par exemple en matiére délictuelle, le tribunal c ... En savoir plus...

AD HOC

Ad hoc est une expression d'origine latine qui qualifie un acte fait dans le but unique d'une fomalité déterminée. En savoir plus...

AD LITEM

Expression latine signifiant  pour les fins du procès. Ex: Un avocat ad litem. La  provision ad litem  est une somme prise par un époux en instance de divorce en avance de ses droit ... En savoir plus...

AD NUTUM

Locution latine  à son gré . La capacité et le pouvoir de révoquer à tout moment le mandat qu'elle avait confié. Principe de libre révocabilit&eac ... En savoir plus...

AD PROBATIONEM

Latinisme qui caractérise les formes dont l'utilisation est imposée par la loi en vue d'apporter la preuve du contenu d'un acte. A titre d'exemple on peut citer l'obligation de pr&e ... En savoir plus...

AD SOLEMNITATEM

Ad solemnitatem est une expression latine caractérisant un acte pour la validité duquel la loi exige qu'il soit passé dans une forme déterminée. Par exemple un ... En savoir plus...

ADHERENT, AFFILIE

Personnes qui doivent impérativement être inscrite auprès d'une caisse de retraite à laquelle ils versent des cotisations (actif) ou de laquelle ils perçoivent ... En savoir plus...

ADHESION

Le contrat d'adhésion, est une convention dont les termes sont imposées à celui auquel elle s'applique, ainsi en matière de droit du travail, un règlement d'at ... En savoir plus...

ADJUDICATION

L' adjudication est une vente aux enchères publiques qui se tient après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent que celui-ci n'a pas pu règ ... En savoir plus...

ADMINISTRATEUR

Lorsqu'un individu se trouve incapable de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses biens, la loi prévoit la désignation d'un mandataire, dont les attributi ... En savoir plus...

ADMINISTRATEUR AD HOC

Personne désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux) ou lorsque ceux-ci n'assurent ... En savoir plus...

ADMINISTRATEUR LEGAL

Personne désignée pour admistrer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée. En savoir plus...

ADOPTION

Le mot adoption vient du droit romain et désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'adoptée,entre dans la famille d'une autre personne, dite l'ado ... En savoir plus...

AFFACTURAGE

L'affacturage est une technique du droit commercial par laquelle une société financière dite le factor accepte de se charger des risques du recouvrement des factures d'une en ... En savoir plus...

AFFECTATION

Décision par laquelle une autorité destine ou assigne quelque chose ou quelqu'un à un usage ou à un emploi précis, fait d'être affecté à un ... En savoir plus...

AFFECTIO SOCIETATIS

L'affectio societatis, est une locution latine qui renvoie à l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décid&ea ... En savoir plus...

AFFILIATION

Dans le droit de la sécurité sociale, le mot affiliation, a la même signification que le mot immatriculation, ou que l'expression acte d'adhésion, ces mots désig ... En savoir plus...

AFFRETEMENT, NOLIS OU NOLISSEMENT

Convention du droit des transports par lequel une personne ou une entreprise met à la disposition d'une autre dite l'affrèteur , un navire, un avion, ou un vehicule terrestre &agrav ... En savoir plus...

AGENT COMMERCIAL

L'agent commercial, personne physique ou société, est un commerçant qui, agissant comme mandataire indépendant, réalise des actes juridiques pour le compte de c ... En savoir plus...

AGREAGE

Terme de la pratique commerciale qui désigne le fait par l'acheteur ,d'examiner la marchandise pour l'achat de laquelle il a passé commande afin de reconnaître si elle est ou ... En savoir plus...

AGIOS

Intétrêts prélevés par une banque. En savoir plus...

AGREMENT

L'accord donné par une autorité à la nomination d'une personne ou à l'exécution d'un projet nécessitant son autorisation ou son avis préalable. En savoir plus...

AIDE JURIDICTIONNELLE

Système de financement mis en place par l'Etat pour permettre aux personnes ayant des revenus modestes de bénéficier de l'aide d'un avocat En savoir plus...

AJOURNEMENT

Fait de renvoyer une affaire pendante devant une juridiction à une date ultérieure, qui peut être fixe, ou indéterminée lorsque la cause du renvoi réside ... En savoir plus...

ALLIANCE

Lien juridique qui naît entre deux personnes qui se marient. En savoir plus...

ALEATOIRE

Aléatoire est l'adjectif qui caractérise une convention dans laquelle les chances de gains ou de pertes pour l'une comme pour l'autre des parties, sont liées à la surv ... En savoir plus...

ALIBI

Etre ailleurs. En droit pénal, lorsqu'une personne peut justifier ne pas avoir été présente sur les lieux d'une infraction, l'on dit qu'elle a un alibi. En savoir plus...

ALIENATION

Action de transmettre la propriété d'un bien, d'un droit, etc. à autrui. Aliénation d'un domaine, d'une terre En savoir plus...

ALLEGATION

Synonyme d'affirmation, de déclaration ou de prétention. En savoir plus...

ALLEGEMENT

Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes. En savoir plus...

ALLOCATION

Allocation est un terme, qui vient du verbe allouer et qui a le sens d'attribuer. Il s'utilise notamment en droit social pour désigner un avantage en espèces : exemple les allocatio ... En savoir plus...

ALLOTIR

Dans une opération de partage d'un bien appartenant à une indivision (communauté conjugale, contractuelle ou successorale), allotir est le fait d'attribuer un lot à un ... En savoir plus...

ALLUVION

Les attérissemens et accroissemens qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, s'appellent alluvion. L'alluvion profite au p ... En savoir plus...

AMENDE

Condamnation à payer une somme d'argent qui est recouvrée par l'Etat. En savoir plus...

AMIABLE

Désigne l'accord ou l'arrangement passé entre des personnes en conflit, qui se font des concessions et qui peut éviter un procès. En savoir plus...

AMICUS CURIAE

Il s'agit d'une personne, qui n'est ni témoin ni expert, mais que les juridictions civiles peuvent néanmoins décider d'entendre pour les éclairer sur des él&eac ... En savoir plus...

AMNISTIE

Une amnistie fait perdre à une infraction son caractère punissable sans pour autant en effacer l'existence En savoir plus...

AMORTISSEMENT

Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause. En savoir plus...

ANATOCISME

Dans les obligations portant sur une dette d'argent, nom donné à la capitalisation des intérêts En savoir plus...

ANNUITES

Ce sont les versements que le souscripteur effectue annuellement sur le contrat. En savoir plus...

ANNULATION

Acte juridique ou décision de justice déclaré nul et dont les effets sont rétroactivement anéantis En savoir plus...

ANTICHRESE

Le nantissement d'une chose immobilière s'appelle antichrése.Le propriétaire de la chose en cède la jouissance à un créancier qui en percevra les revenus ... En savoir plus...

APERITEUR

Mot qui vient du verbe latin aperire qui signifie ouvrir.Dans la pratique des assurances , lorsque les risques à couvrir sont jugés trop importants pour être supportés ... En savoir plus...

APPARENCE

L'apparence est une construction doctrinale qui tend à protéger les personnes qui avaient la croyance légitime qu'elles avaient contracté avec un mandataire dont les ... En savoir plus...

APPEL

Voie de recours qui permet à une personne dont les prétentions n'ont pas étét accueillies non satisfaite par le jugement rendu en premier ressort (à l'exception ... En savoir plus...

APPEL EN GARANTIE

Recours exercé par une personne assignée en justice qui estime qu'une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient éventuelleme ... En savoir plus...

APPLICABILITE

L'applicabilité est l'autorité qui s'attache aux dispositions d'un contrat, d'un texte de Loi ou d'un règlement administratif, pour régir une situation juridique donn& ... En savoir plus...

APPORT

Se dit des biens que les associés fondateurs d'une société, apportent lors de sa constitution. On distingue les apports en pleine propriété ou en jouissance (lo ... En savoir plus...

ARBITRAGE

L'arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes privées que les parties chargent d ... En savoir plus...

ARGUMENT

L'argument est la proposition que les parties à un procès font valoir à l'appui de la thèse qu'elles défendent. L'ensemble des arguments constitue l'argumentati ... En savoir plus...

ARRERAGES

Versements effectués au profit du crédirentier. En savoir plus...

ARRET

Décisions de justice rendues par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. En savoir plus...

ARRHES

Lorsque dans une vente, l' acheteur se réserve une faculté de dédit ,il verse au vendeur une somme d'argent dit arrhes que ce dernier conservera en dommagement,si la vente n ... En savoir plus...

ARTICLE

Outre sa signification dans le le langage du commerce (article de mode) ou en comptabilité (article d'un compte), on peut définir l'article comme la plus petite partie d'un texte de ... En savoir plus...

ARTICULER

La partie qui demande au juge à être autorisée à établir par voie denquêteun ou plusieurs événements dont , selon lui, la preuve doit servir ... En savoir plus...

ASCENDANT

Personne dont une autre est juridiquement issue: parents et enfants. En savoir plus...

ASSEMBLEE

Le mot assemblée est le vocable par lequel, en droit des sociétés, on désigne la réunion des actionnaires d'une société de capitaux ou encore, la ... En savoir plus...

ASSESSEUR

Dans le langage procédural, l'Assesseur est le nom donné à l'un comme à l'autre des deux magistrats qui, dans une formation collègiale, assistent le juge qui pr ... En savoir plus...

ASSIETTE

Synonyme de base d'imposition. Montant à partir duquel est calculé l'impôt et sur lequel s'exerce le contrôle de l'administration fiscale. En savoir plus...

ASSIGNER

Citer quelqu'un en justice. L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier remet à la personne assignée. Dans le lang ... En savoir plus...

ASSUJETTI

Synonyme de redevable. En pratique, terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l'impôt, en raison de son activi ... En savoir plus...

ASSURANCE

Mécanisme permettant de répartir sur un important groupe de personnes (les assurés) le poids financier des dommages subis par quelques-uns. En savoir plus...

ASSURANCE DE BIENS

Couvrant les dommages causés aux biens (assurance contre le vol, par exemple). L'assureur est seulement tenu de verser une somme permettant d'indemniser les effets du dommage. En savoir plus...

ASSURANCE DE PERSONNES

Couvrant les dommages causés à des personnes (assurance-décès, par exemple). Quelle que soit l'importance du dommage subi, l'assureur verse une somme forfaitaire d&eac ... En savoir plus...

ASSURANCE DE RESPONSABILITE

Couvrant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple). En savoir plus...

ASSURANCE-VIE

L'assurance sur la vie est un contrat par lequel, en échange d'une prime, l'assureur s'engage envers le souscripteur à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente ... En savoir plus...

ASSURE

Personne physique sur laquelle repose le risque et dont la vie ou la mort (en fonction des contrats) conditionne le paiement des prestations aux bénéficiaires. Dans le cas le plus f ... En savoir plus...

ASTREINTE

Somme d'argent qu'un débiteur ou une partie condamnée au terme d'un procès devra payer si elle n'exécute pas, dans le premier cas, une ou plusieurs de ses obligations ... En savoir plus...

ATERMOIEMENT

Mot qui vient du mot terme. C'est le fait par le créancier de concéder un délai de grâce à son débiteur qui n'est pas en mesure d'exécuter imm&eacu ... En savoir plus...

ATTAQUER

Verbe ayant le même sens que Intenter une action en justice . En savoir plus...

ATTEINTE

Préjudice d'ordre physique ou parfois moral. En savoir plus...

ATTENDU QUE

Pour la rédaction matérielle des jugements et des arrêts de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure civile contraint le juge à exposer d'abord les prét ... En savoir plus...

ATTESTATION

Certificat écrit attestant de la véracité d'un fait. Sa forme doit répondre à des exigences légales formulées dans le Nouveau Code de Procé ... En savoir plus...

ATTRAIRE

Attraire (du verbe latin trahere signifiant traîner quelqu'un vers un lieu déterminé ), est un archaïe qui ne s'emploie plus guère qu'au Palais .De nos jours le mot si ... En savoir plus...

ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

Attribution d'un bien à un indivisaire en vertu de dispositions légales. En savoir plus...

ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

L'attribution préférentielle est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de bien ... En savoir plus...

AUDIENCE

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les p ... En savoir plus...

AUDIT

L'audit est la procédure de vérification dans un domaine comptable, fiscal, juridique, ou social confiée à un professionnel dénommé quelquefois auditeur, ... En savoir plus...

AUDITION

C'est le fait pour un magistrat d'entendre les personnes impliquées dans une procédure judiciaire : adversaires, témoins, experts… En savoir plus...

AUTEUR

Le mot auteur est mieux connu du public dans le sens où l'entendent le droit de la propriété intellectuelle et le droit pénal. En droit civil le mot désigne la ... En savoir plus...

AUTORITE PARENTALE

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu' ... En savoir plus...

AUXILIAIRE DE JUSTICE

Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice, ex : avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires. En savoir plus...

AVAL

L'aval, est un mot qui vient probablement de l'expression à valoir, il désigne un engagement personnel donné par un tiers au profit d'un des signataires d'un effet de commerc ... En savoir plus...

AVANCE

En droit du travail, part de salaire que l'employeur consent à payer à son salarié avant son échéance.Ainsi que le prévoit l'article L144-2 du Code du tr ... En savoir plus...

AVANT CONTRAT

Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat. En savoir plus...

AVANTAGE ACQUIS

Lorsqu'une convention collective du travail se substitue à un accord précédent, il arrive que des prestations prévues dans l'accord initial viennent à dispara&i ... En savoir plus...

AVANTAGES EN NATURE

En droit du travail, les avantages en nature représentent l'ensemble des prestations fournies au salariés par l'employeur, soit qu'elles ne sont pas compensés par une reprise ... En savoir plus...

AVARIE COMMUNE

Expression utilisée pour désigner des droits qui sont accordés en général aux fondateurs d'une société pour les rémunérer des servic ... En savoir plus...

AVENANT

Accord signé par des parties modifiant partiellement ou complétant un accord antérieur signé par les mêmes parties. Les dispositions de l'avenant s'ajoutent ou c ... En savoir plus...

AVEU

Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L'aveu peut constituer une preuve mais il peut ê ... En savoir plus...

AVIS D'IMPOSITION

Document envoyé par l'Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l'assiette de l'impôt, le montant à payer, le délai de paiement. En savoir plus...

AYANT CAUSE OU AYANT DROIT

Personne qui a acquis un droit d'une autre personne , par exemple : un héritier est l'ayant droit du défunt. En savoir plus...

A TITRE ONEREUX

Ce dit d'un acte qui engage le patrimoine des parties. Contrat par lequel les parties recherchent un avantage en contrepartie de ce qu'elle fournit. (Exemple: Contrat de vente) En savoir plus...