Dictionnaire juridique
IDENTITE
Eléments qui concourent à l'identification d'une personne physique nom, prénom, date de naissance, filiation. En savoir plus...
ILLEGAL-ILLICITE
caractèrise un acte qui est prohibé par la Loi ou par une disposition réglementaire. En savoir plus...
IMMATRICULATION
Fait pour une compagnie, une société, de s'enregistrer à un registre : celui du commerce et des sociétés ou registraire des entreprises. Les noms varient selon ... En savoir plus...
IMMEUBLE
Dans le langage courant, un immeuble est un bien non susceptible d'être déplacé (ex. : un terrain, un appartement ou une propriété agricole...). Le droit des bie ... En savoir plus...
IMMEUBLE PAR NATURE
IMMEUBLE PAR LEUR DESTINATION
IMMEUBLE PAR L'OBJET AUQUEL ILS S'ATTACHENT
IMMIGRANT
Personne qui séjourne dans un autre pays que celui dont elle est ressortissante. En savoir plus...
IMMIXTION
Intervention dans les affaires d'autrui sans autorisation En savoir plus...
IMMOBILISATIONS
Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation. En savoir plus...
IMMORAL
Contraire aux bonnes moeurs. La cause immorale est un cas de nullité absolue des conventions. En savoir plus...
IMMUNITE
Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex : les parlementair ... En savoir plus...
IMPARTIR
Impartir est un verbe qui n'est plus gère utilisé qu'au Palais. Il exprime le fait qu'un ordre est donné par un juge à une partie d'accomplir une formalité proc ... En savoir plus...
IMPENSES
Paiements que fait le détenteur au profit de proprétaire en vue de la conservation d'un bien appartenant à ce dernier. En savoir plus...
IMPERIUM
pouvoir de donner des ordres de disposer de la force publique, pouvoir de nature régalienne dont ne dispose pas l'arbitre, qui ne dispose que de lqa juridictio, et qui tient ses pouvoirs n ... En savoir plus...
IMPIGNORATION
Gage En savoir plus...
IMPLICATION
L'implication est une des conséquences de la théorie du risque .Il convient de préciser que dans la logique de cette théorie, les victimes ne peuvent se voir opposer l ... En savoir plus...
IMPREVISION
Théorie jurisprudentielle permettant au titulaire d'un marché public de percevoir une indemnisation pour réparer des dommages causés par des événements & ... En savoir plus...
IMPRESCRIPTIBILITE
Absence de tout délai de prescription en raison de la nature ou de la gravité exceptionnelle des faits commis En savoir plus...
IMPUTABILITE
Nécessaire conscience que doit avoir l'auteur de commettre une faute pour que sa responsabilité puisse être engagée. En savoir plus...
IMPUTATION
Lorsqu'un débiteur a plusieurs dettes envers le même créancier et qu'il verse un acompte ou qu'il paye l'une d'elle, il a le droit de déclarer à laquelle de ses ... En savoir plus...
IMPUTATION FISCALE
Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d'un profit imposable. En savoir plus...
INALIENABILITE
Bien qui ne peut valablement être l'objet d'une aliénation (vente) En savoir plus...
INAMOVIBILTE
Irrévocabilité. Les juges du siège sont inamovibles en Frane depuis la Constitution de la Vème République En savoir plus...
INCAPABLE
Personne placée sous un régime de protection jurdique: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice En savoir plus...
IN EXTENSO
dans son intégralité, par opposition à par extrait. Ainsi lire un acte (contrat, testament ou jugement) in extenso c'est en faire la lecture du premier au dernier mot. En savoir plus...
IN EXTREMIS
Au dernier moment. Le mariage d'une personne mourante est dit mariage in extremis. En savoir plus...
IN FINE
Finalement. En savoir plus...
IN LIMINE LITIS
Au commencement du procès. C'est à ce moment que doivent obligatoirement être soulevées toutes les exceptions de procédure. En savoir plus...
IN MITIUS
Plus doux. Se dit de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. En savoir plus...
IN SOLIDUM
On dit que des personnes sont tenues in solidum lorsqu'elles ont contracté une obligation au tout, et que ne se produisent pas les autres effets de la solidarité. En savoir plus...
INCAPACITE
état d'une personne privée, par la loi ou sur décision de justice, de la jouissance ou de l'exercice de certains droits, par ex : les mineurs, les majeurs protégés. En savoir plus...
INCARCERATION
Emprisonnement. En savoir plus...
INCESTE
Relation sexuelle entre deux personnes dont les liens de parenté ou d'alliance empêchent le mariage. En savoir plus...
INCIDENT
évènement inattendu. En savoir plus...
INCORPRELS
Les biens meubles sont divisés en deux catégories juridiques distinctes, les meubles corporels et les meubles incorporels. Les premiers sont catactérisés par leur re ... En savoir plus...
INDEMNITE
Compensation financière destinée à réparer un dommage. En savoir plus...
INDEXATION
L'indexation, dite aussi clause d'échelle mobile, est une mesure contractuelle, légale ou réglementaire prévoyant la prise en compte d'une variation automatique de la ... En savoir plus...
INDICE
Référence chiffrée qui permet de mesurer la variation de prix d'un produit et partant de le réévaluer. En savoir plus...
INDIGNITE SUCCESSORALE
L'indignité successorale est la sanction par laquelle le tribunal écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation de venir,l'auteur d'un certain nombr ... En savoir plus...
INDIVISION
Fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé. En savoir plus...
INDUSTRIE
Dans le langage courant le mot industrie désigne toute activité économique orientée vers l'extraction, la production, et la transformation.Toutefois sont exclues de ce ... En savoir plus...
INEXISTENCE
Les nullités peuvent être relatives ou absolues. Selon un certain courant doctrinal il conviendrait de faire un sort particulier aux situations et aux rapports de droit qui n'ont pu ... En savoir plus...
INFIRMER
Infirmer un jugement, c'est le dépouiller de toute autorité juridique. Mais l'infirmation peut être partielle, dans ce cas le reste du jugement est alors maintenu. En savoir plus...
INFRA PETITA
utilisée parfois pour exprimer que le tribunal a omis de prendre une décision sur un chef de la demande. Il est plus courant de parler d' omission de statuer. En savoir plus...
INFRACTION
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 cat& ... En savoir plus...
INFANTICIDE
Meurtre d'un mineur de moins de quinze ans. Il s'agit d'une circonstance aggravante du meurtre. En savoir plus...
INJONCTION
ordre du juge adressé à une partie au procès, faire ou de s'abstenir de faire quelque chose. En savoir plus...
INJONCTION DE PAYER
DE FAIRE Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge : le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui n ... En savoir plus...
INOPPOSABILITE
Se dit d'une situation contractuelle liant deux personnes et qui ne peut être opposée aux tiers non parties au contrat En savoir plus...
INQUISITOIRE
Procédure judiciaire dans laquelle la maîtrise du procès appartient intégralement au juge. En plus des éléments apportés par les parties, le juge a ... En savoir plus...
INSOLVABILITE
état d'une personne qui se trouve incapable de faire face à ses obligations financières. Le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, respon ... En savoir plus...
INSOLVABLE
adjectif qualifiant une personne ne disposant pas de biens ou de revenus saisissables susceptibles d'être appréhendés, puis d'être vendus aux enchères publiques e ... En savoir plus...
INSOLVABLE, INSOLVABILITE
Adjectif qualifiant une personne ne disposant pas de biens ou de revenus saisissables susceptibles d'être appréhendés vendus aux enchères publiques et distribués ... En savoir plus...
INSTANCE
Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. En cas de rec ... En savoir plus...
INSTRUMENTAIRE
support matériel qui constitue la preuve d'un évènement ou du contenu des conventions conclues entre les parties. L'ensemble des accords des parties que contient l'instrument ... En savoir plus...
INTERESSEMENT
L'intéressement est l'avantage financier fondé sur les résultats de l'entreprise qui, lorsqu'il est prévu soit par une Loi, soit par le contrat de travail, soit par un ... En savoir plus...
INTERET
Avantage matériel ou moral légitime auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire. Au pluriel, les intérêts représent ... En savoir plus...
INTERETS MORATOIRES
Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le débiteur à exécuter ses obligations. En savoir plus...
INTERLOCUTOIRE
Expression par laquelle on désigne un jugement préparatoire. En rendant un jugement interlocutoire le juge procède en deux temps .Dans un premier temps ,il tranche une partie ... En savoir plus...
INTERPOSITION
L'interposition est la situation dans laquelle une personne apparaît dans un acte comme étant le titulaire d'un droit, alors que, dans la réalité, ce droit appartient ... En savoir plus...
INTERPOSITION DE PERSONNE
Situation dans laquelle une personne apparaît dans un acte comme étant le titulaire d'un droit ,lequel appartient en fait à une autre qui doit rester inconnue des tiers. Le ti ... En savoir plus...
INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Interruption provoquée d'une grossesse légalisée en France (loi Veil 17.01.1975). En savoir plus...
INTERPRETATION
Pour dégager quel est le sens de la disposition du contrat qui constitue le différend, le juge cherche quelle a été leur commune intention. En savoir plus...
INTERVENTION
On dit payer par intervention pour, alors qu'il n'y était pas légalement ou conventionnellement tenu, exprimer qu'une personne s'entremet volontairement pour régler une dette ... En savoir plus...
INTIME
Défendeur à l'instance d'appel. Il doit obligatoirement ête représentè par un avoué. En savoir plus...
INTUITU PERSONAE
Qualifie un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. En savoir plus...
INVENTAIRE
Document sur lequel se trouvent dénombrés un ensemble d'objets. Les commerçants doivent périodiquement faire l'inventaire du matériel de leur commerce et de tou ... En savoir plus...
INVESTISSEMENT
Action d'investir des capitaux dans un secteur économique, ,,application par un individu, une entreprise ou un gouvernement, d'une certaine quantité de monnaie à la cré ... En savoir plus...
IRRECEVABILITE
Caractère d'une demande qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la d ... En savoir plus...
IRREFRAGABILITE
Présomption à laquelle est attachée un caractère absolu. L'irréfragabilité rend irrecevable l'offre d'administrer la preuve contraire. En savoir plus...
IRREPETIBLE
Qualifie les frais versés par la partie qui a gagné le procès à son avocat , et qui ne sont pas incluses dans les dépens. A la demande de la partie gagnante, ce ... En savoir plus...
IRREVOCABILITE
Caractère des donations entre vifs, en principe nécessaire à leur validité, en vertu duquel est prohibée toute clause par laquelle le donateur pourrait, dans l' ... En savoir plus...
ITERATIF
Renouvelé. On parle de jugement itératif par défaut lorsqu'une partie défaillante en première instance a fait une seconde opposition sur une première opp ... En savoir plus...