La suspension d’un employé : avec ou sans solde ?

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La suspension d’un employé : avec ou sans solde ?

Vous avez récemment procédé à l’embauche d’un chauffeur d’autobus, d’une éducatrice en garderie ou d’un animateur pour votre camp de vacances. Voilà qu’un jour, cet employé se voit sommé de comparaître à la Cour pour répondre à des accusations criminelles d’attouchements sexuels sur un mineur, geste qui aurait été commis à l’extérieur de son cadre de travail. Compte tenu de ces accusations très sérieuses et de votre souci de protéger le public et l’image de votre entreprise, vous décidez, par mesure ...

Les législations en matière de gouvernance des sociétés: La responsabilité des administrateurs

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Les législations en matière de gouvernance des sociétés: La responsabilité des administrateurs

Être ou ne pas être administrateur
Qu’il s’agisse d’une société par actions (privée ou publique), d’une société à but non lucratif, d’une coopérative ou d’un syndicat de copropriété, la situation de chaque administrateur sera différente, et l’ampleur de ses devoirs et responsabilités variera selon la taille et le type d’entreprise au sein de laquelle il siège. Dans ce contexte, il s’avère important pour un individu, qui entrevoit accepter le poste d’administrateur d’une entreprise, de bien connaître l’étendue des risques potentiels auxquels ...

Les conventions entre actionnaires : nécessaires ou superflues?

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Les conventions entre actionnaires : nécessaires ou superflues?

Bien que plusieurs s’y refusent au moment de la formation de la société par actions, ou lors de l’arrivée d’un nouvel actionnaire, force est d’admettre que lorsque survient un conflit ou une impasse entre les actionnaires, la présence d’une convention entre actionnaires n’est alors plus un luxe. Il existe deux types de convention entre actionnaires : 1) la simple convention qui régit les relations des actionnaires entre eux; et 2) la convention unanime qui, bien qu’elle puisse également régir les relations ...

Les conflits d’intérêts d’un administrateur

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Les conflits d’intérêts d’un administrateur

Contrairement à l’actionnaire, l’administrateur d’une Société par actions a le devoir d’agir dans le meilleur intérêt de l’entreprise, obligation enchâssée dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (fédéral) et dans la Loi sur les compagnies (Québec). En l’occurrence, l’administrateur doit s’abstenir de se placer en situation de conflits d’intérêts. Lorsqu’un administrateur n’est appelé à siéger que sur un seul conseil d’administration, cette obligation d’agir dans le meilleur intérêt de l’entreprise est aisément conciliable. Par contre, lorsque cet administrateur siège sur plusieurs conseils d’administration, il ...

L’affaire BCE : Impact sur les devoirs du conseil d’administration

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L’affaire BCE : Impact sur les devoirs du conseil d’administration

Bell Canada Entreprises (« BCE »), le fleuron des télécommunications canadiennes, faisait récemment l’objet du plus important litige de droit corporatif de l’histoire judiciaire du Canada.  En effet, un groupe de détenteurs d’obligations émises par BCE contestait vigoureusement le plan d’acquisition de BCE mis en œuvre par le groupe Teachers’ (la caisse de retraite des enseignants ontariens, l’un des plus importants investisseurs institutionnels du Canada). Ce plan d’acquisition impliquait un emprunt massif sur les actifs de BCE.
Cette augmentation de l’endettement de BCE ...

La société par actions : une structure juridique pour les professionnels

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La société par actions : une structure juridique pour les professionnels

Comme toute activité économique, l’exercice d’une profession comporte des responsabilités financières importantes. Or contrairement aux commerçants, les professionnels n’avaient traditionnellement pas la possibilité de limiter leur responsabilité en s’incorporant.
Aujourd’hui, cet état de faits à évoluer : depuis 2001, le Code des professions permet aux professionnels d’exercer leur profession par le biais d’une société par actions, en autant qu’un règlement de leur Ordre professionnel le prévoie. Ainsi, en date de mai 2011, dix-sept (17) ordres professionnels ont adopté un tel règlement qui permet à ...

Effets extraterritoriaux du USA Patriot Act – Droit à la vie privée

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Effets extraterritoriaux du USA Patriot Act – Droit à la vie privée

Récemment, Radio-Canada intitulait son bulletin de nouvelles : « Des Canadiens pourraient tomber sous le joug de la loi américaine du Patriot Act ». Un autre bulletin de nouvelles du 15 mai 2006, toujours de Radio-Canada, s’intitulait : « Les Canadiens scrutés par les Américains. La question qui fut soulevée au cours de ces différents bulletins de nouvelles est la suivante : les renseignements privés des citoyens et entreprises canadiens sont-ils protégés par les lois canadiennes? Les préoccupations sont suffisamment importantes pour que le ...

Le Droit des Successions au Québec, Canada

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Le Droit des Successions au Québec, Canada

Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L’ensemble du Canada est régi par le droit anglais, ou Common Law, exception faite de la province de Québec, héritière du droit civil français et de l’inspiration du Code Napoléon.
Lors de la conquête de la Nouvelle-France par les Britanniques, les Canadiens-français sont passés sous la Couronne anglaise. Attachés au droit français, les ...

Vente d’une entreprise : Enjeux à la table de négociation

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Vente d’une entreprise : Enjeux à la table de négociation

La vente d’une entreprise constitue une opération complexe; aux multiples considérations d’ordre stratégique et financier s’ajoutent des impacts fiscaux et juridiques à la fois pour le vendeur et l’acquéreur. Lorsque l’entreprise est incarnée par un véhicule corporatif (à savoir, une société par actions) dont les actions sont détenues par un individu et qu’un gain en capital résulte de la vente de cette entreprise, la sélection du mode de transaction à employer, soit procéder par vente d’actions ou par vente d’actifs, devient ...

Les sites Internet, le cyberespace et le droit : Certaines règles

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Les sites Internet, le cyberespace et le droit : Certaines règles

De nos jours, l’Internet est devenu un incontournable de sorte que les entreprises (compagnies à but lucratif ou non, organismes, fondation, société d’État, etc.) possèdent toutes leur propre interface dans le monde du cyberespace, que ce soit pour commercialiser leurs produits ou services ou pour fournir de l’information à leur clientèle. Ces différentes interfaces Internet contiennent une panoplie d’informations, de dessins graphiques, d’images et autres caractéristiques multimédias qui leur confèrent une originalité respective qui leur est propre. Les idées créatrices ne ...

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