USA Patriot Act
USA Patriot Act (documents de références)
- Chaire de recherche du Canada en politique étrangère et de défense canadiennes
- Communication transfrontalière de renseignements - mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée
- Domestic Security Enhancement Act of 2003
- Le FBI accède à des relevés de transactions financières de canadiens
- Privacy and the USA Patriot Act - British Columbia - Chapter 10
- Privacy and the USA Patriot Act - British Columbia (integral version)
- Privacy and the USA Patriot Act - British Columbia summary
- Privacy Matters_ The Federal Strategy to Address Concerns About the USA PATRIOT Act and Transborder Data Flows (Treasury Board of Canada Secretariat)
- Radio-Canada - Des Canadiens dans la ligne de mire
- Radio-Canada - Le FBI accède à des relevés de transactions financières de Canadiens
- Radio-Canada - Le Patriot Act - Province de la Colombie-Britanique
- Radio-Canada - Le Patriot Act pourrait avoir des répercussions en dehors des États-Unis
- Radio-Canada - Les Canadiens scrutés par les Américains Répercussions de la USA Patriot Act - mémoire de la Commissaire à la protection de la vie privée
- Secrétariat du conseil du trésor du Canada Secrétariat du conseil du trésor du Canada – ANGLAIS
- USA Patriot Act – eJuristes
- USA Patriot Act of 2001 Washington oblige une banque canadienne à se soumettre à la loi nord-américaine
- Wikipedia.org - Patriot Act
Me Alain P. Lecours
Lecours, Hébert Avocats inc.
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